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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu CC 21 février
Document publié le Vendredi 10 août 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu CC 21 février)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Santé,
FONDEMENT
JURIDIQUE
Ce droit a été instauré
par la loi n° 2018-727 du
10 août 2018, dite loi
ESSOC (État au service
d'une société de
confiance).
LE DROIT A L’ERREUR
Toute personne qui commet une erreur ou une
omission dans une déclaration à
l'administration peut la régulariser sans être
sanctionnée financièrement. La bonne foi est
présumée, c'est à l'administration de prouver le
contraire.
PRINCIPES
Toutes les administrations sont
concernées.
Exemple : Caf, France Travail, Assurance
maladie, Urssaf, Impôts…
STRUCTURES
CONCERNÉES
Le droit à l'erreur est un
principe qui permet à un
usager, particulier ou
entreprise, de bonne foi,
de corriger une erreur
dans ses déclarations
administratives sans
risquer de sanction.
CONDITIONS
Pour bénéficier du droit à l'erreur,
l'usager doit :
Être de bonne foi.
Régulariser sa situation de
manière spontanée ou après une
demande de l'administration
Fraude ou mauvaise foi (intention de dissimuler l'erreur).
Récidive pour une même erreur.
Erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité
des personnes ou des biens, ou à l'environnement.
Non-respect des délais de dépôt (un retard n'est pas une
erreur).
EXCLUSIONS