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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 197 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 197 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Handicap et inclusivité,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-197
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale
DDTM-signé (17 pages) Page 3
14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay
signé (6 pages) Page 21
14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé
(7 pages) Page 28
14-2026-05-18-00027 - 2026-05 AP DS OS DDPP-FAYAZ-POUR signé (2
pages) Page 36
14-2026-05-18-00023 - 2026-05 AP ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PORTEURS CARTE ACHAT-signé (3 pages) Page 39
14-2026-05-18-00024 - 2026-05 AP ordonnancement secondaire
SGCD-signé (2 pages) Page 43
14-2026-05-18-00033 - 2026-05 Délégation signature ANRU-signé (2
pages) Page 46
14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé (6 pages) Page 49
14-2026-05-18-00030 - 2026-05-06 AP DS OS DDETS-signé (3 pages) Page 56
14-2026-05-18-00028 - 2026-05-AP DE DS OS SIM-signé (2 pages) Page 60
14-2026-05-18-00025 - 2026-05-AP délégation générale
SGCD-signé (2 pages) Page 63
14-2026-05-18-00032 - 2026-05-AP DS OS M PIQUERET-signé (3 pages) Page 66
14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé (6
pages) Page 70
2 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00035
2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 3 Direction de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Marianne PIQUERET
Directrice départementale des territoires
et de la mer du Calvados
LE PRÉFET,
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le Code forestier ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 4 VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journal officiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;
VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados à l’effet de signer :
• tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité ;
• tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation les actes de gestion administrative courante en matière de gestion des personnels.
• dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans les annexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 5 actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevant de ses attributions.
Article 3 : Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIERE
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 6 ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 a A – Gestion des personnels
1 a 1 Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales.
1 a 2 Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.
Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matière de gestion des personnels.
1 b B – Gestion de patrimoine
1 b 1 Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDTM du Calvados.
1 c C - DIVERS
1 c 1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de données géomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
4
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 7 ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de
code
Nature de la délégation
2 – AGRICOLE
A – CDOA
2a1 Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections spécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiques
B - Installation
2 b 1 Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide spéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts bonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances
2 b 2 Décisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture (F.I.C.I.A.) et décisions relatives à l’Accompagnement à l’Installation Transmission en Agriculture (AITA)
2 b 3 Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d’accompagnement à l’installation, au parcours à l’installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au financement des structures liées
C – Modernisation
2 c 1 Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Enlevage (P.M.B.E), au Plan Végétal Environnemental (P.V.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)
D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles
2 d 1 Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en charge d'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations sociales, etc.
2 d 2 Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
2 d 3 Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi
2 d 4 Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations
E –Retraite agricole
2 e 1 Décisions relatives à l’autorisation temporaire de poursuite d’activité.
2 e 2 Décisions relatives à la préretraite agricole
F–aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la PAC
2 f 1 Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, y compris concernant les contrôles
2 f 2 Toutes décisions relatives aux aides à l’assurance récolte et à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
2 f 3 Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) : tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en œuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation européenne
5
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 8 N° de
code
Nature de la délégation
2 f 4 Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
2 f 5 Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité
2 f 6 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux conséquences données aux contrôles administratifs
G– Calamités agricoles et indemnisation au titre de la solidarité nationale
2 g 1 Comité départemental d’expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès- verbaux
2 g 2 Établissement du barème annuel d'indemnisation
2 g 3 Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions relatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrain
2 g 4 demandes et procédures relatives à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, notamment désignation des experts et demande de reconnaissance à faire auprès du Ministère en charge de l’agriculture
2 g 5 décisions d’octroi des indemnisations individuelles ou de rejet des demandes individuelles
H – Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage
2 h 1 Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès- verbaux.
2 h 2 Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental
2 h 3 Décisions relatives au changement de destination d'un fonds
2 h 4 Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages
2 h 5 Décisions relatives aux demandes d’autorisation d’exploiter répondant au Schéma Directeur Départemental des Structures du Calvados
2 h 6 Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
I – GAEC
2 i 1 Décisions relatives à l’agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et aux conséquences données aux contrôles administratifs
J - Divers
2 j 1 Décisions relatives aux attributions d’aides exceptionnelles aux agriculteurs
2 j 2 Décisions en matière de terres incultes
2 j 3 Décisions relatives à l’aide à la plantation et à la gestion durable des haies (Pacte de la haie)
6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 9 ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
3 a
3 – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A – Autorisations de circulation
3 a 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
3 a 2 Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3 b B – Voies à grande circulation
3 b 1 Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande circulation.
3 b 2 Arrêté interdisant ou réglementant la circulation sur le réseau routier national concédé
3 c C – Éducation routière
3 c 1 Convention entre l’État et l’établissement d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière, et convention relative au dispositif du "permis à un euro par jour".
3 c 2 Arrêté portant agrément, suspendant l’agrément ou abrogeant l’agrément des établissements d’enseignement de la conduite automobile, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), des centres d'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière.
3 c 3 Autorisation d’enseigner la conduite automobile, ou d'animer des stages en CSSR, ou décision de suspension ou de retrait d’une telle autorisation
3 c 4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
3 c 5 Réponse aux recours administratifs des usagers relatifs aux épreuves du permis de conduire
3 d D- Sécurité routière
3 d 1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
3 d 2 Habilitations d’accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routière
3 d 3 Plainte pour dégradation de radars
E- Infrastructures et systèmes de transport
3 e 1 Saisine de l’autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité du système de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contrôle de la sécurité des cyclo-draisines
3 e 2 Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance, à l'exception :
• des mesures restrictives d'exploitation,
• de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,
• de la remise en service
3 e 3 Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système de transport public guidé urbain à l’initiative de l’AOT
3 e 4 Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale déposés par l’AOT
3 e 5 Décisions d’approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires de sécurité
3 e 6 Décisions d’autorisation des tests et essais
3 e 7 Décisions d’autorisation de mise en exploitation commerciale
3 e 8 Décisions relatives à la gestion des documents d’exploitation et de leurs modifications
7
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 10 ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
4 a
4 – EAU ET BIODIVERSITE
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial
4 a 1 Actes d’administration et de police du domaine public fluvial
4 b B – Information et participation des citoyens
4 b 1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre I titre II chapitre I du code de l’environnement et de ses décrets d’application
4 b 2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre I titre II chapitre III du code de l’environnement et de ses décrets d’application
4 c C – Police de l’eau
4 c 1 Tous actes administratifs nécessaires à l’exercice de la police de l’eau au sens du livre I titre VIII et du livre II titre I du code de l’environnement et de ses décrets d’application à l’exception : – des mises en demeure,
– des sanctions administratives
– et des arrêtés relatifs au régime de l’autorisation environnementale (sauf les modifications d’autorisations environnementales non substantielles)
D – Biodiversité
4 d 1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des droits,...)
4 d 2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur document d'objectifs
4 d 3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 2000
4 d 4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d’autorisation administrative propre à NATURA 2000
4 d 5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope
4 d 6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29 décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000
4 d 7 Actes d’instruction et décisions relatives aux dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
4 e E – Hippisme et sociétés de courses
4 e 1 Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques
4 e 2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques
4 f F – Bois et Forêts
4 f 1 Défrichements :
4 f 1 a Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics
4 f 2 Boisements :
4 f 2 b Décisions liées aux engagements fiscaux
4 f 2 c Décisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au régime forestier
4 f 2 d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif soumis au régime forestier
4 f 2 e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l’État
8
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 11 N° de code Nature de la délégation
4 f 2 f Décisions relatives à l’application ou la distraction du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
4 g G – Chasse
4 g 1 Procédure et conditions de Chasse :
4 g 1 a Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
4 g 1 b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs
4 g 1 c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées
4 g 1 d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
4 g 1 e Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l’État
4 g1 f Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
4 g 1 g Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d’eau
4 g 1 h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l’article R.425-2 du code de l’environnement
4 g 1 i Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de grand gibier
4 g 1 j Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique
4 g 1 k Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute
4 g 1 l Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours
4 g 1 m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant
4 g 1 n Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
4 g 1 o Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie où le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l’environnement et arrêtés ministériels correspondants)
4 g 1 p Décisions relatives à la chasse commerciale
4 g 1 q Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d’eau (gel prolongé)
4 g 1 r Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité aérienne
4 g 2 s Agrément des agents de développement des fédérations départementales ou inter- départementales de chasseurs en application de l’article R.428-26 du Code de l’environnement
4 g 2 Animaux causant des nuisances et louveterie :
4 g 2 a Décisions prises pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner les dégâts.
4 g 2 b Décisions relatives à la destruction à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
4 g 2 c Décisions relatives au lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
4 g 2 d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives en application du L.427-6 du code de l’environnement
4 g f 2 e Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie
4 g 2 f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs
4 g 3 Faune sauvage :
4 g 3 a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
9
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 12 N° de code Nature de la délégation
4 g 3 b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des spécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition d'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national
4 g 3 c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage
4 g 3 d Présidence et secrétariat de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
4 h H – Pêche fluviale
4 h 1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4 h 2 Décisions relatives à l’organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4 h 3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche
4 h 4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l’arrêté d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce
4 h 5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer la sauvegarde
4 h 6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique
4 h 7 Décisions relatives à l’exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)
4 h 8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la Pêche
4 h 9 Décisions relatives à l’introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées dans le code de l’environnement
4 i
4 i 1
I – Aménagement foncier
1 – Pour les procédures restant de la compétence de l’État par application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
4 i 1 a Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la composition
4 i 1 b Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse
4 i 2 2 – Associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier
4 i 2 a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d’une association foncière
4 i 2 b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ou interdépartementale
4 i 2 c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations foncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)
4 i 3
3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, envers lesquelles subsiste diverses attributions réservées à l’État figurant dans le code rural et de la pêche maritime
4 i 3 a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier
4 i 3 b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes
4 i 3 c Décisions visant à la protection des boisements linéaires
10
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 13 N° de code Nature de la délégation
4 i 3 d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbé par l’ouvrage
4 i 3 e Décision relative à l'occupation anticipée d’un ouvrage linéaire
4 j J – Contrôles et sanctions
4 j 1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement
4 j 2 Mises en demeure, mesures d'urgence, de suspension ou conservatoires prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement
K – Divers
4 k 1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif en application de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009
4 k 2 Toutes décisions relatives à une déclaration d’intérêt général (DIG) prise en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement
4 k 3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d’un SAGE pris en application de l’article L.212-7 du code de l’environnement
4 k 4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1 et R.211-81-5 du code de l’environnement
4 k 5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension d’activités, d’installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l’article L181-1 du code de l’environnement
4 k 6 Actes d’instruction et décisions prises en application de l’article L.350-3 du code de l’environnement relatif aux alignements d’arbres
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 14 ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
5 – HABITAT – CONSTRUCTION
A – Logements aidés : en construction, accession ou vente
5 a 1 avis et décisions d’octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5 a 2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5 a 3 Arrêtés relatifs à l’attribution d’aides aux collectivités pour la construction de logements
5 a 4 Autorisation de démolir un logement social
B – Réhabilitation de logement aidé
5 b 1 Décisions d’octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5 b 2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5 b 3 Autorisation d’augmentation de loyer après réhabilitation
C – Participation des employeurs à l’effort de construction-Action Logement
5 c 1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l’utilisation de la collecte d’Action Logement dans le département.
5 c 2 Dérogation aux quotités maximales de financement d’Action Logement utilisables
D – Actions diverses
5 d 2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d’Utilité sociale, logements, accession, ou hébergement.
5 d 3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidarité
E – Conventionnement avec ou sans travaux
5 e 1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morale s’engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l’article 7 de la loi du 3 janvier 1977
5 e 2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL
5 e 3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques
5 e 4 Délivrance des attestations d’exécution conforme des travaux prévues par l’article 8 de la convention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements
F – Accessibilité aux personnes handicapées
5 f 1 Arrêtés portant sur l’application des règles d’accessibilité des personnes handicapées.
5 f 2 Tous actes portant sur l’application des règles d’accessibilité des personnes handicapées.
5 f 3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d’accessibilité : constat de carence, courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République
G- Gens du voyage
5 g 1 Aires d’accueil des gens du voyage : avis, et décisions d’octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 15 ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
6 a
6 – URBANISME – RISQUES
A – Règles générales de l’urbanisme
6 a 1 Dérogations aux règles relatives à l’implantation et au volume des constructions et aménagements aux règles de distance à l’alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
6 a 2 Dérogations aux règles relatives à l’urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations au principe de l’urbanisation limitée
6 b B – Schéma de cohérence territoriale Plan local d’urbanisme, Carte communale
6 b 1 Actes relatifs aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, à l’exception, s’agissant des Plans locaux d’urbanisme intercommunaux et des Schémas de cohérence territoriale, des notes d’enjeux et des avis de l’État sur les procédures d’élaboration et de révision
6 c C – Formalités relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol
1- Actes préparatoires
6 c 1 Avis conformes de l’État
6 c 2 Actes d’instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...
2 – Actes d’autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d’utilisation du sol
6 c 3 Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme (compétence État)
6 c 4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration
3 – Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d’utilisation du sol
6 c 5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées
6 c 6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
6 c 7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d’urbanisme
6 c 8 Tous actes d’urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales.
6 c 9 Tous actes d’urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur.
6 c 10 Tous actes d’urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des PIM (projet d’intérêt majeur) et PIG ( projet d’intérêt général)
6 c 11 Tous actes d’urbanisme relatifs aux travaux soumis à l’autorisation du ministre de la Défense ou ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
6 d D – Risques naturels, technologiques et miniers
6 d 1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 16 N° de code Nature de la délégation
6 d 2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (IAL)
6 d 3 Arrêtés et conventions d’attribution des subventions de l’État au titre de la prévention des risques (au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et du BOP 181)
6 d 4 Autorisation de pénétrer dans des parcelles privées pour des géomètres dans le cadre de l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
6 e E – Publicité, enseignes et pré-enseignes
6 e 1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure
6 e 2 Arrêté de mise en demeure
6 e 3 Arrêté d’autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des collectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicité
6 f F – Voies des collectivités locales
6 f 1 Toutes opérations d’instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtes publiques, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture de l’enquête publique ou parcellaire, de l’arrêté de cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l’expropriation et du code de la voirie routière.
6 f 2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l’intervention de la déclaration d’utilité publique
6 g G – CDPENAF
6 g 1 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
6 g 2 Procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
H – Compensation collective agricole
6 h 1 Avis du préfet sur l’étude préalable agricole de la compensation collective agricole
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 17 ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° code Nature de la délégation
7 a
7 – MARITIME ET LITTORAL
A – Gestion et conservation du domaine public maritime
7 a 1 Actes de police du domaine public maritime
7 a 2 Décisions relatives à l’occupation temporaire et à l’utilisation du domaine public maritime
7 a 3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d’affectation et de concession de plages et acte de concession d’utilisation du domaine public maritime hors des ports
7 a 4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer
7 a 5 Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public ou privé de l’État
7 b B – Police des eaux marines et littorales
7 b 1 Tous actes administratifs nécessaires à l’exercice de la police de l’eau au sens du livre I titre VIII et du livre II titre I du code de l’environnement et de ses décrets d’application à l’exception des mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de l’autorisation environnementale
7 b 2 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement
7 c C – Cultures marines
7 c 1 Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.
7 c 2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d’exploitation
7 c 3 Convocation des membres de la commission des cultures marines
7 c 4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'un diplôme d’un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l'éducation
7 c 5 Arrêté d'aménagement ou de réaménagement collectif
7 c 6 Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines
7 c 7 Arrêté portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
7 c 8 Constitution, présidence et secrétariat de la commission des cultures marines
7 d D – Police sanitaire et zoosanitaire
7 d 1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants
7 d 2 Mesure de déclassement ponctuel d’une zone de production de coquillages vivants
7 d 3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages
7 d 4 Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en vue de son transfert vers une zone A, B ou C
7 d 5 Notification intracommunautaire
7 e E – Chasse et pêche sur le domaine public maritime
7 e 1 Décisions relatives à l’emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
7 e 2 Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle
7 e 3 Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect
7 e 4 Acte de suspension ou de retrait de l’autorisation de pêche à pied professionnelle
7 f F – Gens de mer – armement – plaisance
7 f 1 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulation professionnelle
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 18 N° code Nature de la délégation
7 f 2 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d’armement
7 f 3 Certificats d’enregistrement et de radiation des navires de commerce et de pêche
7 f 4 Certificats d’enregistrement et de radiation des navires de plaisance
7 f 6 Toute sanction prévue par le code des transports à l’encontre des navires professionnels (article R. 5232-17 et suivants du code des transports)
7 g G – Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime
7 g 2 Actes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins et des coopératives maritimes.
7 g 3 Actes relatifs à l’organisation des élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
7 h H – Ports maritimes et voies navigables
7 h 1 Actes relatifs à la police des ports maritimes à l’exception des actes de réquisition et d’injonction
7 h2 Actes de réquisition et d’injonction relatifs à la police des ports maritimes
7 h 3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.
7 i I– Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes
7 i 1 Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l’abandon des navires et engins flottants.
7 i 2 Actes relatifs à la déchéance de propriété
7 j J – Commission nautique locale
7 j 1 Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires et de leurs suppléants
7 k K – Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7 k 1 Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7k 2 Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7 k 3 Délivrance des autorisations d’enseigner au personnel formateur dans les établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7k 4 Suspension et retrait des autorisations d’enseigner au personnel formateur dans les établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7 k 5 Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux
7 k 6 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7 k 7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7 k 8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français
7 l
L – Licences de capitaine-pilote
7 l 1 Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
7 l 2 Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
16
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 19 ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
8 – JURIDIQUE
A – contentieux administratif
8 a 1 Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours de procédure.
8 a 2 Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sa compétence (présentation des observations à l’audience, participation aux réunions d’expertise)
B – contentieux pénal
8 b 1 Transmission des procès verbaux et des documents s’y rapportant aux procureurs de la République dans les domaines relevant de leur compétence territoriale
8 b 2 Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans les domaines relevant de sa compétence
8 b 3 Contraventions de grande voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de grande voirie, signature des attestations de notification et des courriers de transmission au tribunal administratif des justificatifs de signification des jugements rendus
C – enquête publique
8 c 1 Arrêtés d’ouverture d’enquête publique, à l’exclusion de ceux portant sur une déclaration d’utilité publique et l’expropriation
8 c 2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d’une commission d’enquête
8 c 3 Arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des enquêtes de droit commun
17
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00035 - 2025-03-18 AP Delegation générale DDTM-signé 20 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00029
2026 05 AP delegation signature SIM de
Kergorlay signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 21 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration
LE PRÉFET,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R.431-10 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L. 122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous- préfet de l’arrondissement de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note d’affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service de l’immigration en 4 pôles ;
VU la note de service du 27 août 2020 affectant Mme Jeanne CABIOC’H, secrétaire administrative de classe normale, au service de l’immigration, bureau asile et éloignement, section asile à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe d’administration de l’État, en qualité de chef du service de l’immigration de la préfecture du Calvados à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix en détachement, au service de l’immigration, bureau du séjour à compter du 1er avril 2021 ;
VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l’immigration, bureau du séjour, à compter du 1er novembre 2021 ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 22 VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d’administration de l’État, au service de l’immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1er avril 2022 ;
VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principale d’administration de l’État, au service de l’immigration en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 1er mai 2023 ;
VU la note de service du 1er août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale 2 classe, au service de l’immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale ᵉ naturalisations, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la note de service du 1er août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l’immigration, bureau du séjour, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDEVILLE, agent contractuel, au service de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1er novembre 2023 ;
VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au service de l’immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, à compter du 1er juin 2024 ;
VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative de classe supérieure, au service de l’immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 8 juillet 2024 ;
VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classe normale, au service de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3 juin 2024 ;
VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant M. Vincent MAUBANT, agent contractuel, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l’immigration à compter du 1 er septembre 2024 ;
VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Mme Pauline VIANEY, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement au sein du service de l’immigration, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant Mme Valentine BROCHART, secrétaire administrative de classe normale, au service de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 23 septembre 2024 ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif de classe normale, au service de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 septembre 2024 affectant Mme Caroline VAVASSEUR, attachée d’administration de l’État, au service de l’immigration à compter du 17 octobre 2024 ;
VU la note de service du 23 décembre 2024 affectant Mme Clara DUPONT, contractuelle, au service de l’immigration, bureau du séjour, à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la note de service du 29 avril 2025 affectant M. Olivier VILLAND, attaché d’administration de l’État, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement au sein du service de l’immigration, à compter du 1er mai 2025 ;
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 23 VU la note de service du 6 août 2025 nommant Mme Alisson SERY, attachée principale d’administration de l’État, au service de l’immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour à compter du 1er octobre 2025 ;
VU la note de service du 29 décembre 2025 affectant Mme Sophie CATHALA, secrétaire administrative, au service de l’immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le contrat à durée déterminée en date du 15 janvier 2026, affectant Mme Clémence BAGOT, au service de l’immigration, bureau de l’asile et de l’éloignement, cellule éloignement à compter du 15 janvier 2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du service de l’immigration, afin de signer :
• tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions du service de l’immigration ;
• les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
• les copies et extraits conformes ;
entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :
• toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, la signature des :
• actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
• arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
• demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d’appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
• déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l’exclusion du champ défini à l’article 2 du présent arrêté, à Mme Caroline VAVASSEUR, adjointe au chef du service de l’immigration, pour signer tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions du
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 24 service de l’immigration, les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux et les copies et extraits conformes entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer :
• toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à Mme Alisson SERY , cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Mme Alisson SERY, cheffe du bureau du séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d’asile en application de l’article L.431-2 du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en application du 4° de l’article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à Mme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d’asile en application de l’article L.431-2 du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en application du 4° de l’article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à Mme Nadège GOYER, cheffe du pôle examens spécialisés, Mme Laurence BROUARD, cheffe du pôle immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée et familiale et Mme Clara DUPONT, cheffe du pôle des droits à circuler et statuts particuliers, pour viser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les documents de voyages collectifs/scolaires, les autorisations provisoires de séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés et correspondances administratives courantes.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations, cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et correspondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la plateforme interdépartementale naturalisations à :
• M. Vincent MAUBANT, adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et correspondances administratives courantes ;
• Mme Virginie MANNISI, Mme Katia DA FONSECA, Mme Marlène GIOT et Mme Sophie CATHALA à l’effet de signer :
◦ tous les documents relatifs à l’instruction des dossiers des étrangers candidats à la naturalisation ;
4
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 25 ◦ les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d’assimilation.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement, à Mme Pauline VIANEY , cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d’appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
Mme Pauline VIANEY reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour, pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.
Article 8 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement, à M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d’appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
M. Olivier VILLAND reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour, pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation est également donnée à Mme Clémence BAGOT, M. Gabriel BOULET, Mme Valentine BROCHART, Mme Flavie QUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :
• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24, 25 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5, 6, 7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du même code ainsi que les observations formulées dans le cadre des appels prévus aux articles L.743-21, 22, 23 du même code ;
• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances judiciaires ou administratives ;
• les lettres de saisine des forces de sécurité intérieure dans le cadre des demandes d’escortes, d’audition ou de prises d’empreintes d’étrangers en vue de la préparation de leur éloignement ;
• les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord de Schengen ;
• les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention ;
• les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;
• les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention en application des dispositions de l’article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
Délégation est également donnée à Mme Jeanne CABIOC’H pour valider les demandes de titre de
voyage pour étrangers.
5
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 26 Article 9 : Le Secrétaire général, le Chef du service de l’immigration, les Chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée à la Présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00029 - 2026 05 AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 27 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00026
2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 28 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations du Calvados
LE PRÉFET,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ- POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 29 VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 20 juin 2025 ;
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d’application ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, à l'effet de signer :
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,
• tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires et les actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matière de gestion des personnels,
• dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans les annexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la direction départementale de la protection des populations du Calvados.
Cette délégation est donnée sous réserve du visa préalable du préfet en ce qui concerne :
• la signature des marchés passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € HT,
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 € HT.
Article 3 : M. Raphaël FAYAZ-POUR peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par un arrêté préfectoral pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
M. David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 30 Annexe à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Raphaël FAYAZ-POUR directeur départemental de la protection des populations du Calvados
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Nature de la délégation Prévu par
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires
en application de l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions
départementales interministérielles, dans le cadre de l'engagement de service
établi avec le secrétariat général commun départemental
Arrêté
ministériel du
31 mars 2011
Acte de gestion des biens affectés à la DDPP du Calvados, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental Contrat de
service du 09
mars 2023
Délivrance de la carte professionnelle R 205-2 CRPM
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 31 AU TITRE DU CODE RURAL ET LA PÊCHE MARITIME
Nature de la délégation Prévu par
Délégation de la surveillance des maladies
Recueil des informations sur l’apparition d’un danger sanitaires L. 201-7
Conventionnement avec les organismes à vocation sanitaire (OVS) – GDS en l’occurrence
L. 201-9
Délégation des tâches aux OVS – GDS en l’occurrence L. 201-13
Vétérinaires sanitaires et mandatés
Délivrance, suspension et retrait des habilitations des vétérinaires L. 203-1 sauf R. 203-1II
Mise en demeure et désignation d’office d’un vétérinaire sanitaire Gestion des vétérinaires sanitaires
L. 203-3
R. 203-2
Exécution des mesures de police sanitaire et gestion des mesures L. 203-7
Exercice du mandat sanitaire (expertise par un vétérinaire sanitaire) L. 203-8
Appel à candidature d’un vétérinaire sanitaire à mandater (actes de recherche de maladies réglementées, certification)
Mandatement des vétérinaires
L. 203-9
Ordre des vétérinaires
Enregistrement des vétérinaires L. 241-1
Saisine de la chambre régionale de discipline L. 242-5
Protection des animaux
Contrôles des établissements ouverts au public et suites, sauf fermetures L. 214-2
Animaux de compagnie
Déclaration des fourrières et contrôle des règles sanitaires L. 214-6-1
Immatriculation des élevages L. 214-6-2
Autorisation des expositions et ventes d’animaux L. 214-7
Autorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants (délivrance, de suspension ou de retrait)
L. 214-12
Ordonner des mesures vis-à-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention ou l’exposition des animaux
L. 214-16
L. 214-17
Mesures pour éviter la souffrance des animaux R. 214-17
Prescription de mesures en cas d’insalubrité et de problème santé animale R. 214-33
Agrément des transporteurs (délivrance, retrait)
Certificat d’aptitude au transport
Mesures d’urgence
R. 214-51
R. 214-57
R. 214-58
Dérogation à l’étourdissement (abattage rituel)
Dérogation à l’introduction d’animaux vivants sur un site d’équarrissage R. 214-70 et 71
R. 214-79
Autorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants (délivrance, de suspension ou de retrait)
L. 214-12
Ordonner des mesures vis-à-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention ou l’exposition des animaux
L. 214-16
L. 214-17
4
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 32 Identification animale – Enregistrement dans les élevages
Mesures de gestion de l’identification, recueil et traitement des anomalies Contrôle de des matériels d’identification animale, contrôle et traitement des données, supervision de l’EDE
Accès et utilisation des données (automatisées)
L. 212-6 et
suivants
Mesures de gestion des animaux non identifiés, restrictions de mouvement... D. 212-19 D. 212-28
Registre d’élevage L. 234-1
Activités de reproduction
Délivrance, suspension et retrait de l’agrément des établissements L. 222-1
Indemnisation
Indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration L. 221-2
Animaux dangereux ou errants
Mises en demeure, décisions ou arrêtés visant à mettre en œuvre les mesures gestion des animaux dangereux ou errants en cas de carence du maire L. 211-11 L. 211-
14
Délivrance des certificats de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant
L. 211-17
Lutte contre les maladies animales – police sanitaire
Exécution d’office des mesures de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
L. 223-4
Gestion des maladies animales L. 223-5
Arrêté de mise sous surveillance d’un élevage en cas de suspicion de maladie L. 223-6-1
Arrêté de déclaration d’infection L. 223-8
Mesures de police destinées à lutter contre la rage L. 223-9
Contrôle sanitaire
Mandatement des vétérinaires L. 231-3
Mesures de gestion de lots (animaux, produits animaux) non conformes (retrait, rappel, destruction...)
L. 232-1
Mesures de police en cas de danger sanitaire grave et imminent, mesures pour remédier à l’inexécution d’une mise en demeure : obligation d’exécution, fermeture partielle ou totale de l’établissement
L. 233-1
Agrément sanitaire des établissements L. 233-2
Agrément des centres de rassemblements d’animaux L. 233-3
Gestion des produits contaminés L. 236-1 A
Conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Reconnaissance des centres de tests des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, suppression ou retrait de la reconnaissance R. 231-49
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 33 Alimentation animale
Agrément des établissements de préparation, transformation de l’alimentation animale
L. 235-1
Mesures prises suites à l’inexécution des prescriptions de mise en conformité d’un établissement prévues à L 235-1
L. 235-2
Contrôle aux échanges intracommunautaires et à l’exportation
Enregistrement ou agrément des établissements L. 236-8
Mesures prises suites à l’inexécution des prescriptions prévues à L 236-9 L. 236-10
Mesures de police administrative
Mises en demeure – tous domaines (protection animale, lutte contre les maladies animales, échanges intracommunautaires, exportation, exercice de la pharmacie de la chirurgie ou médecine vétérinaire et leurs textes d’application)
L. 206-2 I
Décision ou arrêté visant à suspendre une activité d’un établissement L. 206-2 I.
Décisions ou arrêté visant à suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément d’un établissement
L. 206-2 II.
Lien avec le parquet
Présentation des transactions au procureur de la République L. 205-10
AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Espèces non domestiques
Déclarations ou autorisations de détention, cession ou transport d’animaux d'espèces non domestiques
L. 412-1
Délivrance, suspension ou retrait des certificats de capacité pour l'entretien d’animaux d'espèces non domestiques
L. 413-2
R. 413-7
Autorisations d’ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit ou destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
L. 413-3
Mises en demeure, décisions ou arrêtés visant à suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement l'autorisation d’un établissement
Décisions de prescription ou d’exécution d’offices de mesures d’urgences nécessités par le bien-être animal ou la protection de l’environnement Décisions de consignation de sommes pour l’exécution de travaux
R. 413-45
à
R. 413-51
Installation non comprise dans la nomenclature des installations classées
Mise en demeure pour faire disparaître des dangers ou des inconvénients dûment constatés
L. 514-4
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 34 AU TITRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Retrait rappel, suspension de la diffusion des produits présentant un danger pour la santé des consommateurs,
L. 521-7
Utilisation à d’autres fins, réexportation destruction de produits dont la mise en conformité n’est pas possible
L. 521-10
Suspension de la mise en marché d’un produit dans l’attente de la réalisation des contrôles, consignation de sommes
L. 521-12
Contrôles réalisés d’office L. 521-13
Décision de complément des informations non conformes à l’article L 423-1 figurant sur les produits, les emballages.
L. 521-14
Suspension de la mise ou retrait en marché d’un produit non conforme L. 521-16
Suspension d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat L. 521-20
Suspension d’une prestation de service non réglementée par le livre IV du même code, en cas de danger grave et immédiat
L. 521-23
Délégation de signature des autorités administratives aux fonctionnaires de catégories A placés sous leur autorité
R. 521-1
Arrêté fixant le tarif des courses de taxis Décret n°2015-1252
du 7 octobre
2015
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00026 - 2026-05 AP DS Délégation FAYAZ-POUR-signé 35 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00027
2026-05 AP DS OS DDPP-FAYAZ-POUR signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00027 - 2026-05 AP DS OS DDPP-FAYAZ-POUR signé 36 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations du Calvados
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ- POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021 ;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars 2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00027 - 2026-05 AP DS OS DDPP-FAYAZ-POUR signé 37 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses inférieures à 90 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
• le BOP 113 « Biodiversité »,
• le BOP 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
• le BOP 181 « Prévention des risques »,
• le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » à l’exclusion des dépenses d’action sociale inférieures 25 000 €.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder aux actes relatifs à la passation des marchés publics et aux bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 25 000 € :
• le BOP 354 « Budget de fonctionnement des services déconcentrés »,
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu’elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.
Article 5 : M. Raphaël FAYAZ-POUR peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité, par un arrêté préfectoral pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00027 - 2026-05 AP DS OS DDPP-FAYAZ-POUR signé 38 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00023
2026-05 AP ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PORTEURS CARTE ACHAT-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00023 - 2026-05 AP ORDONNANCEMENT SECONDAIRE PORTEURS CARTE ACHAT-signé 39 Secrétariat Général Commun
Départemental
Pôle Budget
ARRÊTÉ
portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat
LE PRÉFET,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2024 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU la convention portant délégation de gestion conclue le 3 juillet 2017 entre le CSPR Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture du Calvados ;
VU le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP / Préfectures ;
CONSIDÉRANT que les porteurs du dispositif de paiement dénommé « carte d’achat » doivent disposer d’une délégation d’ordonnancement secondaire afin d’effectuer une dépense engageant les crédits budgétaires de l’État ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00023 - 2026-05 AP ORDONNANCEMENT SECONDAIRE PORTEURS CARTE ACHAT-signé 40 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe 1 pour régler les dépenses par carte d’achat sur le programme 354 dans la limite des plafonds attribués.
ARTICLE 2 :
Les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général et le Directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00023 - 2026-05 AP ORDONNANCEMENT SECONDAIRE PORTEURS CARTE ACHAT-signé 41 Annexe 1
Liste des porteurs carte d’achat habilités à effectuer des achats par carte d’achat dans la limite des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique
Civilité Nom Prénom Structure de rattachement Plafond
autorisé par
transaction
Plafond annuel
autorisé
M. SEGUIN Eric DDETS 500,00 € 5 000,00 €
Mme LARDILLEUX Sophie DDTM 500,00 € 5 000,00 €
Mme PIQUERET Marianne DDTM 500,00 € 5 000,00 €
M. FAYAZ-POUR Raphaël DDPP 500,00 € 5 000,00 €
M. ATLAN Olivier DDPP 500,00 € 5 000,00 €
Mme FOLLET Sandrine DDPP 500,00 € 5 000,00 €
M. BRUEY Thierry SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €
M. CABANNE Jean-Baptiste SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €
M. DENIS Yann SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €
Mme GUILLOU Céline SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €
M. HOUSAND Franck SGCD 2 000,00 € 50 000,00 €
Mme NICOLLE Manon Préfecture 2 000,00 € 30 000,00 €
M. TRONVILLE Mathieu Préfecture 2 000,00 € 30 000,00 €
Mme RATEAU Isabelle Préfecture 2 000,00 € 30 000,00 €
M. SINAGOGA Stéphane Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
M. LAFON Martin Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
M. MONPIERRE Frédéric Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
M. ALLARD Adrien Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
M. BOUZIANE Yassine Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
Mme PRUNIER Estelle Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
Mme DENIS-LEMERCIER Martine Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
M. KOWAL Thomas Préfecture 2 000,00 € 14 000,00 €
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00023 - 2026-05 AP ORDONNANCEMENT SECONDAIRE PORTEURS CARTE ACHAT-signé 42 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00024
2026-05 AP ordonnancement secondaire
SGCD-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00024 - 2026-05 AP ordonnancement secondaire SGCD-signé 43 ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Guillaume DERRÉ en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2025 du nommant M. Guillaume DERRÉ comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janver 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général :
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire, à M. Guillaume DERRÉ comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, à
1
Direction de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00024 - 2026-05 AP ordonnancement secondaire SGCD-signé 44 l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 : Cette délégation de signature concerne l’exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont le SGCD est UO ou centre de coût :
• le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’Intérieur ;
• le compte d’affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » du ministère de l’Intérieur ;
• le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
Cette délégation est accordée au profit :
• de la préfecture ;
• du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
• de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
• de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
• de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Article 3 : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Guillaume DERRÉ comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, pour engager, liquider et ordonnancer les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 € relatifs aux dépenses d’action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant des ministères de l’Intérieur (BOP 216 et BOP 354), de la transition écologique et solidaire (BOP 217) et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BOP 206 et BOP 215).
Article 4 : M. Guillaume DERRÉ comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
M. David CLAVIÈRE
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00024 - 2026-05 AP ordonnancement secondaire SGCD-signé 45 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00033
2026-05 Délégation signature ANRU-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00033 - 2026-05 Délégation signature ANRU-signé 46 ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et déléguée territoriale de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journal officiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Héloïse DEFFOBIS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, , en tant que Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados à compter du 28 août 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2025 portant nomination de Mme Anna MILESI, administratrice principale des affaires maritimes, en tant que Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral à compter du 08 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint par intérim de l'ANRU ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00033 - 2026-05 Délégation signature ANRU-signé 47 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département du Calvados, à l’effet de signer :
• les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Est exclue de la présente délégation la signature de la convention initiale attributive de subvention et de ses avenants.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, délégation est donnée à :
• Mme Héloïse DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados,
• Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral ,
• Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er .
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général, la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU et l’ensemble des personnes désignées ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00033 - 2026-05 Délégation signature ANRU-signé 48 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00031
2026-05-06 AP DS DDETS-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 49 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
LE PRÉFET,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code monétaire et financier ;
VU le code des pensions civiles et militaires de l’État, notamment son article L.31 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 50 VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
• tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité, et notamment les actes relatifs : aux conditions individuelles du travail des agents, aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, au dialogue social interne aux structures bénéficiaires, et aux procédures disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation les actes de gestion administrative courante en matière de gestion des personnels ;
• les actes et décisions énumérés à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Éric SEGUIN à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados et qui se rapportent aux opérations relevant du BOP 354 « Administration territoriale de l’État », à l'exception :
• des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,
• des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 € HT.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Éric SEGUIN à l'effet de signer les décisions attributives de subvention relevant du Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Article 4 :
M. Éric SEGUIN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 51 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l’État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou préposés d’établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d’établissement sociaux publics
6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l’État, dans la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence, d’extrême urgence 115 et d’hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l’agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et d’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l’instruction des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation (définition du périmètre, recueil de l’avis des maires, désignation à un bailleur ou structures d’hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l’élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l’évaluation du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l’hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d’habitat indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l’hébergement relève de la compétence de l’État
17°- représentation du préfet en commission d’attribution des logements locatifs sociaux prévue à l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de surendettement prévue à l’article L.712-4 du code de la consommation.
19°- désignation du ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure d’appel à projet social ou médico-social visée à l’article R.313-5 du code de l’action sociale et des familles
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 52 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- conventions d’allocations temporaires dégressives visées aux articles L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 du Code du travail
21°- conventions d’actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées aux articles L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail
22°- conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
23°- conventions de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-entreprises visées aux articles R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail
24°- conventions de formation, d’adaptation et de prévention visées aux articles L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail
25°- conventions d’appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées à l’article L.5121-3 du code du travail
26°- conventions d’aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l’emploi visées aux articles L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27°- décisions relatives à l’activité partielle visées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail
27° bis - décisions relatives au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) prévu à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)
27° ter - décisions relatives au dispositif d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R)
28°- actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l’émission des titres de perception de la contribution visés aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 à 48 du code du travail
29°- conventions pour la promotion de l’emploi visées à la Partie V du code du travail
30°- aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d’accompagnement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33 du code du travail
31°- attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément des associations et entreprises de services à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32°- instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail
33°- décisions relatives à l'insertion par l’activité économique visées au chapitre II du titre III du livre 1er de la partie V du code du travail
34°- diagnostics locaux d’accompagnement visés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et le décret 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d’accompagnement
35°- décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 à 28 du code du travail
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 53 36°- conventions de coopération visées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social
37°- attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un travailleur handicapé d’exercer une profession indépendante visée à l’article R.5213-52 à 53 et D.5213-53 à 61 du code du travail
38°- attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l’adaptation des machines et des outillages, de l’aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des charges supplémentaires d’encadrement visée aux articles L.5213-10 à 12 et R.5213-32 à 51 du code du travail
39°- agrément des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail
40°- mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés visée à l’art R 5212-31 du code du travail
41°- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, n° 78-763 du 19 juillet 1978, n° 92-643 du 13 juillet 1992 et les décrets n°78/276 du 16 avril 1987, n° 93/455 du 23 mars 1993 et n° 93/1231 du 10 novembre 1993
42°- agrément des Comités de bassin d’emploi visé par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi
43°- agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises visé par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44°- établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de cette liste visé aux articles L.1232-7, L.1232-13 et D.1232-4 et 12 du code du travail
45°- décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié et d’indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articles D.1232-7 à 9 du code du travail
46°- décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission visée aux articles L.1232-11 et D.1232-9 à 11 du code du travail
47°- action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à l’article D.3141-2 du code du travail
48°- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l’article D.3141-11 du code du travail
49°- décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition visée aux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8 du code du travail
50°- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés, brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée aux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail
51°- délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants de moins de seize ans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 54 radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en vue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articles L. 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail
52°- délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants visées aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail
53°- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l’article L.7124-10 du code du travail
54°- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile visé aux articles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail
55°- fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail
56°- décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail
57°- fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à l’article L.3132-29 du code du travail
58°- délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement visé à l’article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973
59°- décision de fermeture d’un organisme privé de placement visée à l’article R.5323-1 du code du travail
6
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00031 - 2026-05-06 AP DS DDETS-signé 55 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00030
2026-05-06 AP DS OS DDETS-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00030 - 2026-05-06 AP DS OS DDETS-signé 56 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Éric SEGUIN en tant que
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le code du service national ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous- préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00030 - 2026-05-06 AP DS OS DDETS-signé 57 VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 13 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE:
Article 1er :
Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de :
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l’article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS du Calvados est unité opérationnelle ou centre de coût :
• le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », pour l’accompagnement des réfugiés ;
• le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et la commission de médiation ;
• le programme 147 « politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;
• le programme 157 « handicap et dépendance », pour le Fonds départemental de compensation et la lutte contre la maltraitance ;
• le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », pour la prévention de l’exclusion, et l’hébergement et le logement adapté ;
• le programme 183 « protection maladie », pour l’aide médicale de l’État ;
• le programme 303 « immigration et asile », pour la garantie de l’exercice du droit d’asile ;
• le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », pour l’aide alimentaire, la protection juridique des majeurs ainsi que la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables.
Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 25 000 € :
• le programme 354 « administration territoriale de l’État » ;
• le programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Les comptes rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable du BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du Préfet de département.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00030 - 2026-05-06 AP DS OS DDETS-signé 58 Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une délégation particulière.
Article 4 :
M. Éric SEGUIN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Le préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00030 - 2026-05-06 AP DS OS DDETS-signé 59 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00028
2026-05-AP DE DS OS SIM-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00028 - 2026-05-AP DE DS OS SIM-signé 60 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ghislain DE KERGORLAY chef du service de l’immigration
en matière d’ordonnancement secondaire,
LE PRÉFET,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de l’arrondissement de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, en qualité de chef du service de l’immigration de la préfecture du Calvados à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la note de service du 19 juillet 2024 nommant Mme Pauline VIANEY, en qualité de cheffe du bureau asile et éloignement à compter du 1er septembre 2024 ;
VU la note de service du 29 avril 2025 nommant M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau asile et éloignement, à compter du 1er mai 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00028 - 2026-05-AP DE DS OS SIM-signé 61 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service immigration, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission d’ordre de reversement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY , aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
• le programme 303 « immigration et asile » ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu’elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.
d) les actes relatifs à la passation des marchés publics ;
e) les actes relatifs à la passation des marchés publics.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain DE KERGORLAY délégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
• Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement pourra engager, liquider et ordonnancer les dépenses « garantie de l’exercice du droit d’asile » relevant du programme n°303 « immigration et asile ».
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général et le Chef du service de l’immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00028 - 2026-05-AP DE DS OS SIM-signé 62 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00025
2026-05-AP délégation générale SGCD-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00025 - 2026-05-AP délégation générale SGCD-signé 63 ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M.Guillaume DERRÉ, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2025 nommant M. Guillaume DERRÉ comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
1
Direction de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00025 - 2026-05-AP délégation générale SGCD-signé 64 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DERRÉ, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,
• tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité ;
• tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l’exception des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires du Calvados.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DERRÉ, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l’effet de signer au profit :
• de la préfecture ;
• du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
• de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
• de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
• de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) .
les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des personnels, à l’exclusion :
• des actes relatifs aux conditions individuelles de travail des agents ;
• des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents ;
• des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;
• des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.
Article 3 : M. Guillaume DERRÉ, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général et le Directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
M. David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00025 - 2026-05-AP délégation générale SGCD-signé 65 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00032
2026-05-AP DS OS M PIQUERET-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00032 - 2026-05-AP DS OS M PIQUERET-signé 66 Direction de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en matière d’ordonnancement secondaire,
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l’État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journal officiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00032 - 2026-05-AP DS OS M PIQUERET-signé 67 VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 24 avril 2024 ;
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et le secrétariat général commun départemental du Calvados du 23 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, à l’effet de procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur la décision de la dépense et de la recette ainsi que sur la constatation du service fait.
Article 2 :
Pour les BOP cités ci-dessous, la délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes imputées sur les programmes suivants :
• le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
• le BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
• le BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
• le BOP 181 « prévention des risques » ;
• le BOP 203 « infrastructures et services de transports » ;
• le BOP 205 « affaires maritimes » ;
• le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• le BOP 207 « sécurité et éducation routières» ;
• le BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
• le BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
• le BOP 362 « Écologie » et « Agriculture » (crédits de la mission Relance) ;
• le BOP 380 « Fonds d’accélération de la transition écologiques dans les territoires »
Hormis lorsqu’ils sont réalisés au moyen d’un logiciel métier interfacé avec Chorus, les actes d’ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour le compte de la DDTM du Calvados par le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, conformément à la convention de délégation de gestion en vigueur.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00032 - 2026-05-AP DS OS M PIQUERET-signé 68 Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 25 000 € :
• le programme 354 « administration territoriale de l’État » ;
• le programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Article 3 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, la délégation de signature donnée à l’article 1 à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, englobe les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics quelque soit le montant.
Article 4 : Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du préfet du Calvados.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôle financier local en matière
d’engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu’elles n’ont pas fait
l’objet d’une délégation particulière.
Article 6 : Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00032 - 2026-05-AP DS OS M PIQUERET-signé 69 Préfecture du Calvados
14-2026-05-18-00034
2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 70 Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N°01-35
M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département du Calvados, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, occupant la fonction de Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en son absence ou empêchement à Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral, et à Mme Héloïse DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 71 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Marianne PIQUERET , déléguée adjointe, et en son absence ou empêchement à Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral, et à Mme Héloïse DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321- 8 du Code de la construction et de l'habitation .
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en son absence ou empêchement à Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral, et à Mme Héloïse DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effet de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 72 Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :
Pour l’ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 73 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321- 8 du Code de la construction et de l’habitation ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l’unité « amélioration de l’habitat privé », à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l’unité « amélioration de l’habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH (à l’exception des décisions qui concernent la commune de Victot-en-Auge), aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Serge DESNOS,
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 74 responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l’unité « amélioration de l’habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH (à l’exception des décisions qui concernent la commune de Victot-en-Auge), à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321- 8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 7 :
La délégation prévue à l’article 4 de la présente décision est également donnée à :
• Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat
(SECAH) à la DDTM du Calvados ;
• M. Serge DESNOS, responsable de l’unité « amélioration de l’habitat privé » au sein du
SECAH ;
• Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l’unité « amélioration de l’habitat
privé » au sein du SECAH.
Article 8 :
Délégation est donnée à M. Laurent FLEURY, Mme Gwenaëlle ALLAIN, Mme Edwige LE CONTE, M. Benjamin LEPAYSANT (à l’exception des décisions qui concernent la commune de Biéville- Beuville et la communauté urbaine de Caen-La-Mer), M. Benoît BERNARD, Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et à Mme Sophie RENOUF, instructeurs aux fins de signer : • en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 9 :
Copie de la présente décision sera adressée :
• à Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
• à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressés.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 75 Article 10 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 :
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 mai 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-18-00034 - 2026-05-Délégation ANAH DDTM-signé 76