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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1720445945 7 PV 28032024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Éducation,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de Pérignat-lès-Sarliève, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric GRENET.
Date de convocation : 22/03/2024
PRESENTS : Éric GRENET, Sébastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Séverine BERAUD JOUSSOUY,
Jean-Pierre AUJEAN, Alisson MARESCAUX, Cédric MARQUET, Jany LOPEZ, Thibaut TASSOU, Claudine
FAURE, Pascal DUC, Andrée CHERON, Arnaud SERRE, Marie-Hélène VERGNE, Bernard DE LA ROQUE,
Claire MOSNIER Argimiro LOPEZ, Anne RABANY, Amine-Xavier CHAABANE, Nathalie DINI, Michel
BODEVEIX.
ABSENTS-EXCUSES : Olivier NAUDAN (pouvoir donné à Sébastien DONADIEU), Cyrielle MEDINA
(pouvoir donné à Colette LAVERGNE).
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre des présents ou représentés : 23
Nombre de pouvoirs : 2
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du CGCT, le
Conseil municipal a pu valablement délibérer.
M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.
- Signature du registre de présence au conseil municipal.
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2023
- Délibérations :
1) Compte de gestion 2023,
2) Présidence de séance pour l'adoption du compte administratif 2023,
3) Compte administratif 2023,
4) Affectation des résultats 2023 au Budget Primitif 2024,
5) Vote des taux d'imposition 2024,
6) Demande de subventions d'équipement pour 2024,
7) Attribution de compensation prévisionnelle 2024,
8) Tableau des emplois : suppression de poste d’adjoint technique en charge du
nettoiement des bâtiments communaux,
9) Revalorisation des tarifs des concessions et des locations de l’Affiche,
10) Subvention La Causerie,
11) Budget primitif 2024,
12) Rythmes scolaires : adoption de la semaine de 4 jours,
13) Mutualisation du service espaces verts sur voirie,
14) Convention Garde Nationale.
15) Convention Salons cantonaux,
16) Convention parking Institut Médical,
17) Feux d'artifice - Convention avec le SDIS.
- Questions diverses. - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 21 décembre 2023 :
Le procès-verbal de séance du 21 décembre 2023 est adopté à l’unanimité des suffrages
exprimés.
- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 11 juin 2020, donnant délégation au Maire pour toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
DECISION DU MAIRE N° 001/2024 PORTANT SUR LE CHOIX DE LA MAITRISE D'ŒUVRE DES
TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE GARAGES EN DORTOIR
Considérant la consultation de trois cabinets d'architecture en décembre 2023 pour la
maîtrise d'œuvre des travaux et l'analyse des offres effectuée,
DECIDE :
Article 1 - De retenir la proposition du cabinet d’architecture Atelier MAX comprenant les
missions AT/DP, PRO-DCE-ACT, VISA-DET-AOR d’un montant de 8 500,00 € HT soit 10 200,00 €
TTC.
DECISION DU MAIRE N° 002/2024 PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE MISSION DE
BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE GARAGES
EN DORTOIR
Considérant la consultation de trois sociétés en janvier 2024 pour le contrôle technique des
travaux et l'analyse des offres effectuée,
DECIDE :
Article 1 - De retenir la proposition de QUALICONSULT pour un montant de 1 128,00 € HT soit
1 353,60 € TTC.
DECISION DU MAIRE N° 003/2024 PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE MISSION DE
DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE GARAGES EN
DORTOIR
Considérant la consultation de trois sociétés en janvier 2024 pour le diagnostic amiante et
plomb avant travaux et l'analyse des offres effectuée,
DECIDE :
Article 1 - De retenir la proposition de QUALICONSULT pour un montant de 1 070,00 € HT soit
1 284,00 € TTC.
DECISION DU MAIRE N° 004/2024 PORTANT SUR UNE INTERVENTION D'UN CHANTIER
D’INSERTION POUR L'ENTRETIEN DE MASSIFS AVENUE DE LA REPUBLIQUE DE LA ROUTE DE
COURNON A L'ALLEE DE BONNEVAL Considérant la nécessité pour la commune d’externaliser les missions d'entretien des massifs
sur l’Avenue de la République de la route de Cournon à l'allée de Bonneval,
DECIDE :
Article 1 — De retenir la proposition de l'association d'insertion JOB'CHANTIERS de 9 journées
d'intervention sur l’année 2024, équipements spécifiques compris, s'élevant à 5 616 € nets.
DECISION DU MAIRE N° 005/2024 PORTANT SUR UNE INTERVENTION D'UN CHANTIER
D’INSERTION POUR LE BROYAGE DE VEGETAUX, L'ENTRETIEN DE MASSIFS AVENUE DE LA
REPUBLIQUE DE LA RUE DES GRAVINS A LA ROUTE DE COURNON ET DE L'ENTRETIEN DE
CHEMINS ET VENELLES
Considérant la nécessité pour la commune d’externaliser les missions de broyage de
végétaux, d'entretien des massifs sur l’Avenue de la République de la rue des Gravins à la
route de Cournon et l'entretien de chemins et venelles,
DECIDE :
Article 1 — De retenir la proposition de l'association d'insertion JOB'CHANTIERS de 8 journées
d'intervention sur l’année 2024, équipements spécifiques compris, s'élevant à 4 992 € nets.
DELIBERATION 1 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR
LE BUDGET DE LA COMMUNE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Le conseil municipal de Pérignat-lès-Sarliève,
- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent,
- Après avoir pris connaissance du compte de gestion établi pour l'année 2023 par le
receveur municipal,
- Après avoir vérifié sa concordance avec l'ensemble des pièces émises par l'ordonnateur :
titres définitifs au titre des créances à recouvrer, mandats définitifs émis au titre des
dépenses à effectuer, état des restes à réaliser,
- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au compte administratif du budget général de l'exercice 2023, et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer pendant l'exercice
2023,
est invité à arrêter le compte de gestion 2023 établi par le receveur municipal.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31,
Vu le compte de gestion 2023 établi par le receveur municipal,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, déclare que le compte de
gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice 2023 pour le budget principal de la
commune est conforme au compte administratif et n'appelle ni observation, ni réserve de
sa part.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024 DELIBERATION 2 : PRESIDENCE DE LA SEANCE POUR L'ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Éric GRENET présente le rapport suivant :
L'article L2121-14 du CGCT stipule que : « Dans les séances où le compte administratif du
maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même
s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le conseil municipal est invité à désigner Sébastien DONADIEU, 1er adjoint, pour présider la
séance au titre de l'adoption du compte administratif 2023 du budget de la commune.
Délibération :
Vu l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne Sébastien DONADIEU
comme président de séance pour l’adoption du compte administratif 2023.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 3 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET DE LA COMMUNE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Un chapitre en augmentation de l’ordre de 18% par rapport à l’année précédente qui
s'explique à la fois par un contexte inflationniste et une hausse significative des prix des
fluides, fournitures et services. L'augmentation du coût de l'énergie représente à elle seule
un surcoût de près de 60 000 € soit 68% de l'augmentation.
60612 - Électricité et gaz
Augmentation de 73% par rapport à 2022, malgré une baisse des consignes de température
mise en place depuis octobre 2022. Cette augmentation s'explique par une hausse des prix
relativement importante sur la partie électricité sur l’année 2023 et un prix du gaz plus élevé
sur la saison de chauffe du début d'année. Poste Energie
160 000,00 €
140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 €
80 000,00 €
60 000,00 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
60631 - Fournitures d'entretien
Budget sensiblement équivalent à l’année N-1 avec une baisse en nombre des produits mais
marqué par l'augmentation des coûts.
6067 - Fournitures scolaires
Maintien du budget par élève qui avait été réévalué sur l’année 2022 pour tenir compte de
l'augmentation des coûts de fourniture.
611 - Contrats de prestations de services
La réalisation de ce poste est une nouvelle fois à la hausse pour une valeur en fin d'exercice
de 170 008 ,42 € (dont 132 973 € soit 78% du poste 611 pour le prestataire de la restauration
scolaire contre 123 070 € en 2022; cette augmentation est liée à une fréquentation plus
importante de la restauration scolaire et à une augmentation des tarifs par notre
prestataire). On retrouve également sur ce poste une partie du coût des TAP (prestation des
associations), de nos animations (apéro-concerts, fête de la musique, fête des vacances,
soirée contée, marché de noël...) et les sorties périscolaires.
La deuxième facture du classement des archives communales à hauteur de 7 500 €.
L'entretien des massifs sur une partie de l’avenue de la République par un chantier
d'insertion à hauteur de 9 504 € (en augmentation par rapport à N-1 suite à la reprise de
l'entretien de la partie SUD 1 en raison de la fin du contrat des travaux de parachèvement).
6135 - Locations mobilières
Il s’agit principalement de la location et du coût lié aux impressions pour la mairie, les écoles
et le photocopieur dédié aux associations. Ce poste est en augmentation marquée par une
hausse des volumes de copies et d’une facture correspondant à la régularisation des copies
sur l’année 2022 qui a été reçu sur l’année 2023.
6156 — Maintenance
On retrouve sur cet article les différents contrats d'entretien, de vérification de nos
équipements matériels et informatiques (contrat d'entretien des ascenseurs, extincteurs,
vérification des infrastructures, abonnement logiciel de comptabilité, ….).
6232 - Fêtes et cérémonies
Budget en augmentation lié à un accroissement du nombre de colis pour les ainés et au fait
que le repas des ainés a été avancé en novembre au lieu de décembre traditionnellement.
5 Aussi toutes les factures concernant le repas 2023 ont été réglées sur l'exercice 2023
contrairement au repas de 2022 ou une bonne partie des factures ont également été réglées
sur le budget 2023 (8 886 € de factures liées aux repas 2022). Une commande des parures de
stylos offertes lors des cérémonies de mariage est à noter pour la somme de 2 094 € (la
dernière commande avait été effectuée en 2019).
6247- Transports collectifs
Maintien du budget transport pour amener les enfants de l’école élémentaire à la piscine et à
la patinoire. Par convention, le SMTC rembourse à la collectivité les frais de transport à la
piscine (recettes encaissées au 7588). Les frais liés au transport pour la patinoire restent à la
charge de la commune.
- Pour le chapitre 012 « Charges de personnel » (923 982,34 €), l’année 2023 marque une
augmentation de 2,4%.
L'augmentation est plus mesurée que sur l’année N-1 (18% sur le budget précédent). Cette
augmentation moindre s'explique par une stabilisation des effectifs avec une baisse de
l’absentéisme donc un recours moins important au remplacement.
Dans les charges supplémentaires il est à noter le recrutement d’un agent de renfort au
service administratif sur Un temps de travail de 20/35è"e depuis le mois de mai 2023. Le coût
sur une année complète est de l’ordre de 20 000 €.
Maintien sur l’année 2023 du poste non permanent d'ATSEM suite au maintien de la 5ème
classe avec un coût sur une année pleine (15 500 € sur 2023 contre 6 200 € sur 2022), le
poste de renfort au sein du service périscolaire lié à l'augmentation des effectifs a été
maintenu (13 200 €).
La dépense des charges de personnels doit être corrigée, dans une moindre mesure, par les
recettes encaissées au compte 6419 au titre des indemnités journalières (CPAM) et des
remboursements de notre assurance statutaire. Ces remboursements sont en baisse de 72 %
par rapport à 2022 en raison d’un absentéisme en forte baisse.
Des modifications sont également venues impacter ce budget avec sur l’année 2023 une
nouvelle revalorisation du point d'indice à hauteur de 1,5% au 1° juillet et le premier
versement du Complément Indemnitaire Annuel.
Augmentation du coût de l'assurance du personnel de 2 200 €.
Enfin, on notera le recours à un apprenti au niveau du service périscolaire et pour lequel
nous bénéficions d’aides de la part de l’État et de prise en charge pour les frais de formation. Dépenses de personnel aprés
remboursement
(Assurance statutaire, Indemnité journalière, Metropole .…)
1000 000 €
900000 € gaipoçe 282058€
800 000 €
718990€
700000 €
695 492€ 600 000 € 680925 €
6asoose 678757€
500 000 €
400 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2022
- Concernant le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » (174 221,26 €),
une revalorisation du point d'indice en juillet 2023 est à l’origine de la légère augmentation
du compte 6531 - Indemnités.
Le montant de la subvention communale au budget du CCAS a été ajusté en fonction des
besoins de ce dernier à hauteur de 3 000 €. Cette baisse de subvention est liée au fait que le
CCAS effectuait le versement d’une subvention de l’ordre de 9000 € à l'ADMR (subvention qui
n’est plus sollicitée). Le CCAS bénéficie à ce jour d’un excédent budgétaire.
La baisse de ce chapitre de l’ordre de 16 % est principalement lié à l’article 6574 qui
correspond aux attributions de subventions. En raison du passage du Contrat Enfance
Jeunesse à la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la commune n’est plus destinataire
des subventions CAF qu'elle devait ensuite reverser aux associations. En effet depuis 2023 et
le passage en CTG la part du contrat enfance jeunesse devenu Bonus territoire est versée
directement aux associations.
Subventions aux associations
160 000,00 €
140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 €
80 000,00 €
60 000,00 €
40 000,00 €
20 000,00 €
0,00€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
m Subvention MCE -Le chapitre 014 « Atténuation de produits » enregistre une valeur à 299 491 € ». Ce
chapitre est essentiellement stable de par sa nature et marqué par les attributions de
compensation versées à la Métropole suite au transfert de compétence effectué en 2017
(urbanisme, voirie, …) ainsi que le coût pour les services communs sur lequel la commune a
souscrit une convention avec la Métropole (exemple sur l’autorisation du droit des sols).
Décomposition de l'AC 2023 versée à la Métropole (cpt 73921) :
117 242 € d'AC de fonctionnement au titre des compétences transférées,
157 254 € d'AC d'investissement imputée en fonctionnement,
19 486 € au titre du financement des services communs,
- Les charges financières enregistrées au chapitre 66 s’établissent à 30 868 ,15 € soit sur un
montant moindre que celui prévu au budget en raison d’une échéance d'emprunt qui a été
affectée au budget 2024.
En 2023, les charges réelles de fonctionnement s’établissent à 2 036 842,99 €, soit une
augmentation de 3,3% comparativement à l'exécution précédente.
En prenant en compte les charges d'amortissement et la valeur comptable des
immobilisations (notamment liée à la vente du terrain du Petit Puy) les dépenses de
fonctionnement se portent à 3 061 340,12 €.
Evolution Dépenses & Recettes de fonctionnement
2017-2023
{hors cession des immobilisations)
2700 000 €
2500 000 €
2300 000 €
2100 000€ +— Recettes réelles
1900 000 €
1700 000 €
a — _—_—
mem gg ns réelles 1500 000 € nn—
1300 000 € cites Dépenses
1100000 € hors ACI
900 000 € + r r : r r
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement :
-Le chapitre 70 « Vente de produits fabriqués » est en augmentation par rapport à l’année
2022. La dernière réalisation est de 229 808,36 €. L'augmentation de ce chapitre par rapport
à l’année 2022 est liée en partie à un nombre plus important d'enfants accueillis au centre
périscolaire et une fréquentation plus importante du restaurant scolaire marquée également
par une revalorisation de la prestation du temps d'accueil méridien qui est passé de 4 € à
4,40 €. Au titre du temps de travail mutualisé avec la Métropole pour deux agents des
8 services techniques, l’EPCI a reversé à la commune une somme de 27 900,24 € en 20212 (cpt
70846 et 70876).
-Le chapitre 73 «Impôts et taxes » marque une nouvelle progression en 2023. Il faut
particulièrement identifier la tendance haussière des recettes fiscales (cpt 73111 — 1 545 645
€) qui ont gagné 10,7 % en un an, soit un delta de plus 150 329 € en faveur de la commune.
Cette recette supplémentaire repose sur une revalorisation des bases décidée par l’État à
hauteur de 7,1% (environ 99 000 €) mais également alimentée par une augmentation de
l'assiette fiscale (logements nouveaux, nouveaux aménagements sur les logements
existants, ….) et par la compensation au titre des exonérations des taxes d’habitation qui ne
figure plus au 74835.
On peut également noter une bonne dynamique du fonds départemental des droits de
mutation à titre onéreux qui marque une nouvelle augmentation pour se porter à la somme
de 89 900,48 €.
En 2023, Clermont Auvergne Métropole a reversé à la commune une dotation de solidarité
communautaire de 156 902€ (cpt 73212).
Fiscalité
1600 000 € 1545645€
1500 000 €
1400 000 € 1390894€
1300 000 € ABSSRE
1200000 €
1100000 € — 1102790 ee
1000 000 € 1 091 160
900 000 €
800000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
-Sur 2022 le chapitre 74 «Dotations et participations » (368055,31 €) est en
augmentation; la CAF en a maintenu son soutien financier aux services jeunesses
(Périscolaires, TAP, Contrat Enfance Jeunesse ….). Cependant, suite au passage du Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ) à la Convention Territoriale Globale (CTG) en complément de la
prestation de service ordinaire pour le centre périscolaire, nous avons perçu la liquidation du
CEJ 2022 mais également 70% du bonus territoire correspondant à l’année 2023 pour nos
structures ce qui explique le versement d’un montant plus important qui n'aura pas de
récurrence dans les exercices à venir.
Après 9 années consécutives de baisses des dotations de l'État, l’année 2023 marque une
rupture avec une légère réévaluation portée essentiellement par la dotation de solidarité
rurale (cpt 74121 : 38 705 €). Composantes de la DGF communale
160 000,00 €
140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 €
80 000,00 €
60 000,00 €
40 000,00 € eh
20 000,00 €
0,00€
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
= Dotation forfaitaire === Dotation de Solidarité Rurale
-Le chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» est une nouvelle fois en
augmentation par rapport à l’année 2022 pour ce porter à 76 596 €. Ce poste budgétaire est
essentiellement alimenté par les loyers de l’Affiche. Sans impact sanitaire l’année 2023
marque une augmentation des recettes sans retrouver le niveau de 2019 marqué par un
changement de comportement avec des locations plus courtes.
Affiche :
bilan des 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
locations
Recettes 56 250,00 € | 66 820,00 € | 72 472,66 € | 28450,00€ | 26030,00€ | 39728,00€ | 51 360,00 €
-A noter que la Métropole a remboursé 6 049 € au titre des intérêts de la dette transférée
(cpt 76232).
-Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » ressort cette année à 890 272,97 €. Ce chapitre
est principalement alimenté par le remboursement des assureurs en cas de sinistre mais
cette année il comprend également la vente du terrain du petit Puy au profit de l'Association
inter congrégation Notre-Dame du Port pour la construction de l’'EHPAD pour un montant de
878 671,65 €.
Les recettes réelles de fonctionnement hors cession des immobilisations (correspondant à
la vente du Petit Puy) s’établissent en 2023 à 2 509 750,06 €, soit une augmentation de
11,88% comparativement à l'exercice 2022. Une évolution des recettes plus marquée cette
année mais en partie liée à la modification du financement par la CAF et à une
revalorisation des bases porteuses pour la commune.
Les recettes réelles de fonctionnement (avec la cession des immobilisations) sont de
3 501 946,03 €.
10 Avant reprise des excédents 2023, le résultat de la section de fonctionnement est de
440 605,91 € au CA 2023. Malgré un contexte d'inflation, la commune réussit à maintenir un
niveau intéressant d’autofinancement.
Après reprise de l’excédent 2022, la commune conforte son résultat de fonctionnement
avec une valeur de 1 682 595,96 € qui sera employée pour financer les investissements.
Michel BODEVEIX souhaite savoir à quoi est due la revalorisation des bases fiscales.
Eric GRENET explique qu'il s’agit d’une décision de l’État qui applique une revalorisation
chaque année en fonction du contexte économique. La décision est prise en fin d'année pour
l’année suivante en fonction des prévisions, ce qui explique une forte revalorisation pour
l’année 2023 du fait d’un fort contexte inflationniste fin 2022 .
Michel BODEVEIX : c'est une sacrée aide de l’État aux collectivités territoriales !
Eric GRENET : A base égale la revalorisation nous a juste permis de faire face la hausse du
coût de l'énergie et la revalorisation du point d'indice sans pour autant compenser l'inflation
et l'augmentation des autres charges.
Section d'investissement :
Dépenses d'investissement :
L'année 2023 a été marquée par le solde du règlement du fonds de concours sur l’avenue de
la république, par la poursuite des études de nouveaux projets et le solde des réalisations de
certains projets. Les dépenses réelles d'investissement clôturent l’année 2023 sur une
réalisation de 1 342 164,67 €.
A retenir les principales opérations engagées en 2023 :
Fonds de concours Avenue de la république SUD 2 — cpt 2041512 = 649 232 €
Programme Salle Dorier/Mairie — cpt 2313 — opération 21 = 26 086,80 € fin de l'opération
Programme Ancienne Salle Dorier — cpt 2313 — opération 21 = 69 445,73 € fin de l'opération
Programme école 2 — cpt 2315 et 2313 — opération 27 = 60 990,33 € (solde des factures de
la cour de l’école primaire et végétalisation) fin de l'opération
Programme 30 Halle Couverte - cpt 2313 = 25 170 € (début du programme)
L'attribution de compensation d'investissement a été comptabilisée au compte 2046 pour
39 314€.
129 548,29 € ont été enregistrés au compte 1641 pour le remboursement du capital de la
dette (sachant qu’un trimestre d’un emprunt n’a pas pu être mandaté sur 2023 et sera donc
reporté sur l'exercice 2024)
Recettes d'investissement :
Les recettes d'investissement 2023 ont une valeur de clôture de 1 842 304,20 € dont
223 181,87 € provenant du résultat de la section de 2022.
Le reste des recettes de fonctionnement provient essentiellement des acomptes ou du solde
de subventions obtenues sur les différentes opérations : Espace Charles Dorier, Mairie, Salle
Mermoz, Ecole … Afin d'assurer l'équilibre financier de ses opérations d'investissement, la
11 commune présente chaque année des dossiers de demandes de subventions auprès des
partenaires institutionnels.
Il est également à noter qu’à la suite de la vente du terrain du Petit Puy et à l'accord du
permis de construire, la commune a facturé la Participation pour Voirie et Réseaux à hauteur
de 121 328,35 € (taxe qui n’est plus possible de mettre en place mais qui subsiste sur les
terrains impactés par les zones créés avant 2014). La vente du terrain est également
comptabilisée au Chapitre 024 pour la somme de 878 671, 65 €.
Le bilan 2023 du chapitre 13 — subventions d'équipement se porte à : 177 809,74 € (hors
PVR). Les principaux montants suivants peuvent-être retenus :
-__ DETR: 66 801 € = solde du programme groupe scolaire, acompte intermédiaire
aménagement du parc et solde de la subvention sur l’opération Mairie/Poste
obtenue en 2018,
- FIC: montant de 36 397 ƀ solde du programme groupe scolaire, solde du
programme Par cet acompte sur l’opération Halle couverte,
- Le programme Alvéole 7 866,64 € pour le garage à vélo,
- DSIL:6 745,10 € pour le solde de l’opération Mairie/Poste,
- Le fonds de soutien métropolitain à hauteur de 60 000 € pour le projet de Halle
couverte.
28 833,61 € ont été comptabilisés au compte 10222 FCTVA.
Clermont Auvergne Métropole a reversé 62 % de la taxe d'aménagement prélevée sur le
territoire communal, soit une valeur de 106 944 ,37 € (cpt 10 223).
36 300 € ont été enregistrés au compte 276351 au titre de la prise en charge de la dette
transférée par la Métropole.
La section d'investissement clôture 2023 sur un excédent de 276 957,66 €. Après reprise de
l'excédent 2022 de 223 181,87 € (cpt 001), le résultat de la section est de 500 139, 53 €. Il
sera reporté sur le budget 2024.
La commune de Pérignat, après agrégation des résultats de fonctionnement et
d'investissement, dispose d’une réserve de trésorerie de 2 182 735, 49 €
Elle conforte une nouvelle année une augmentation de son épargne disponible destinée à
financer de nouveaux investissements et notamment le projet de rénovation de l’école.
Une partie de cette épargne correspond à la vente du terrain du Petit Puy pour 1 000 000 €
(Vente du terrain et PVR associée). EPARGNE= Annuités (Capital) + Autofinancement
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200000 €
100 000 €
0€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ŒRemboursement du capital des emprunts ÆlAutofinancement net (épargne disponible)
BI ACI comptabilisé en dépense de fonctionnement
Sa capacité de désendettement 2023 est de 2,72 années.
Capital restant dû au 31/12 de chaque année :
4 400 000 r1 298 865
120000 TE 1 000 000 899 587
800 000
600 000
400 000
200 000
809 718 717 908 624 089
528 191 430 139
329 858
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Section de fonctionnement :
Chapitre / Article Réalisé Réalisé
3 920,95 €
RESULTAT AVANT REPRISE N-1 275 464,97 € 347 104,75 € 385 544,89 € 242 182,18 €
RESULTAT DE SECTION 2285 399,84 € 2070 338,65 € 1123 681,00 € 1365 863,18 €
Réalisé Réalisé
60 - Achats 140 171,29€ | 145 034,50 € 139922,44€ | 160 717,55 € 216 162,17 €
61 - Services extérieurs 225 148,91 € | 168 606,77 € 244 223,40 € | 254 442,47 € 280 742,62 €
62 - Autres services extérieurs 81 434,26 € 84178,32€ 81 116,43 € 96 224,50 € 107 483,73 €
63 - Impôts ettaxes 3 252,29 € 3 160,67 € 3 409,67 € 3 583,08 € Section d'investissement :
BUDGET D'INVESTISSEMENT — PERIGNAT-LES SARLIEVE
DEPENSES CA 2019 CA 2020 CA2021 CA 2022 CA 2023
chante! Objet Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
TOTAL Chap 10 - Dotations / Fonds et réserves 42 341,47 € oooe| 1426,10€ 0,00 € 574,43 €
TOTAL Chap 13 - Subventions d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
OELGRNE 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
AOIAE ENSe 20 ImmebIléStIQns ESrRereles 149964€| 2895688€| 19 909,60 € 847,08 € 20 400,00 €
TOTALCNSR 208 LEUEVONIONS d 88 Ipe Mont VérEées 43807602€| 42298046 | 43680620€| s5557096€| 688 546,00 €
2112 Terrains de voirie 12 312,00 €
2121 Plantations d'arbres 942,00 € 3 861,00 €
2128 Agencement et aménagement de terrains 49 842,60 € 3 825,60 € 18 852,36 € 78 865,86 €
21312 Bâtiments scolaires aprisel tansel 102638 437,84 €
21318 Autres bâtiments publics 5 481,82€ gotoo7e| 1518391€| 316860€ 18 492,00 €
2183 Matériel bureau et informatique 3814,06€ 3 464,90 € 18 381,77 € 30 816,68 € 1 003,20 €
2184 Mobilier 5978,22€ 38 447,18 € 1273,06€ 1 323,34 €
2188 autres immo corporelles 21 384,53 € 15311,77€ 29 460,02 € 9 236,50 € 31 316,58 €
TOTAL Chap 21 + Immobilisations corporelles gosse t1479040€| o248o47€| asisoice| 147611,82€
2312 Agencement et aménagement de terrains 15 109,80 € 30 706,70 € 14 154,00 €
Opération 26 - Parc/Biodiversité 30 706,70 € 14 154,00 €
2313 Constructions 1105 950,09 € 1 060 661,95 € | 179 056,59 € 60 970,44 € 184 924,95 €
Opération 26 Parc/Biodiversité 1512,00€
Opération 27- Ecole 2 16 691,71 € 300,00 €
2315 Installations, matériels et outillage 0,00 € 684,00 € 71 915,28 € 31 471,49 €
Opération 21 - Dorier Mairie Poste 372,79 €
Opération 27- Ecole 2 71 542,49 €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 6 309,00 € 1 881,62 €
TOTAL Chap 23 - Immobilisations en cours 1127368890 € | 106134505€ | 18003821€| 163592426| 230550,44€
TOTAL Chap 26 - Participations et créances rattachées à des participations 4 000,00 €
TOTAL Chap 16 - Dette aassiisel 14464786 | 13454695c| 14075894€| 135001,66€
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 18a276noie| 1392036,05€ | s6620662€| 405059,56€| 1226 684,35 €
001 | Déficit reporté 13541,63€| 498 635,94 € | 986 521,54€
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections s2a186c| s24moere| s6o5410€| 3057504€| 113524,32€
041 | Opérations patrimoniales 28 627,68 € 1 020,00 € 1 956,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT t82155050€| 1051740546 | 18896822 | çssacoc| 1 342 164,67 €
15 024 - des cessions
TOTAL CHAP 024
1321 Etat et établissements nationaux (CAF) 16 949,57 € 7 866.64 €
182 Frein 10 000,00 € 34 859,70 € 93 873,30 €
1323 221: 00 € 187 494,00 € 13 230,00 € 36 397,00 €
13251 GFP de rattachement 60 000,00 € 60 000,00 €
1341 DETR 123 344,00 € 11 156,00 € | 126 289,00 € 124 004,00 € 66 801,00 €
1346 PVR 23 914,48 € 121 €
1348 autres 43 581,00 € 60 375,73€ 3 474,59 € 674510 €
TOTAL Chap 13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT reçues 487 894,48 € 11 156,00 € | 409018,43€ | 251 531,46 € 299 138,09 €
10222 FCTVA 59 806,21 € 198 736,00 € | 191 433,79€ 41 686,52 € 28 833,61 €
10223 Taxe d'aménagement (TLE) 65 119,65 € 66 213,98 € 59 710,64 € 48 680,24 € 106 944,37 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 30 467,73 € 562 165,94 € 1832 2026 123 873,13 €
TOTAL Chap 10 DOTATIONS/FONDS et réserves 15539350€| g2rnso2e| 59334697 | co 366,76 € 259 651,11 €
TOTAL Chap 16 - Emprunts 699 300,00 € 700,00 €
2313 Construction 10 970,11 € 1 362,00 €
TOTAL Chap 23 - Immobilisation en cours 10 970,11 € 1 362,00 € 0,00 €
276351 GFP de rattachement 44 648,00 € 41 671,00 € 38 893,00 € 36 300,00 € 33 880,00 €
TOTAL Chap 27 - Autres Immobilisations financières aacasooe| a4167100€| 3889300€| 36300,00€ 33 880,00 €
TOTAL OPERATIONS REELLES 1 387 236,07 € 880 642,92 € 2 042 228,51€ 379 560,22 € 592 669,20 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 35 678,49€ 55 948,40 € | 67 504,53 € 70 125,47 € 1 026 453,13 €
041 Opérations patrimoniales 28 627,68 €
001 Solde d'exécution reporté 220 050,78 223 181,87
021 - Virement section de fonctionnement (autofinancement)
RESULTAT AVANT REPRISE N-1 -425 094,31 € -487 885,60 € | 1195 602,21 € 3131,09€
RESULTAT DE SECTION -498 635,94 € -986 521,54€ | 220 050,78 € | 223 181,87 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités Territoriales (article L2121-31),
Vu le budget primitif 2023 et les décisions modificatives adoptées par le conseil municipal,
Vu la présentation des comptes 2023 insérée au rapport précédent,
Vu la concordance des valeurs du compte administratif 2023 avec celles du compte de
gestion 2023 établi par le receveur principal (report à nouveau, aux résultats de l'exercice, au
16 fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes),
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la sincérité des restes
à réaliser et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2023 du budget
communal, après reprise du résultat antérieur à 1682 595,96 € en section de
fonctionnement et à 500 139,53 € en section d'investissement.
Résultats CA 2023 budget communal :
Section de fonctionnement :
- Résultat CA 2022= 1 365 863,18 €
- Résultat 2023 sans reprise du résultat antérieur = 440 605,91 €
- RESULTAT CA 2023 après reprise du résultat antérieur = 1 682 595,96 € (002)
Section d'investissement :
- Résultat CA 2022 = 223 181,87 €
- Résultat 2023 sans reprise du résultat antérieur = 276 957,66 €
- RESULTAT CA 2023 après reprise du résultat antérieur = 500 139,53 € (001)
- Restes à réaliser en dépenses = 461 466,00 €
- Restes à réaliser en recettes = 82 595,00 €
- Montant à prévoir au compte 1068 au BP 2024=0 €
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 4 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET DE LA
COMMUNE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Les résultats définitifs du compte administratif 2023 du budget de la commune sont les
suivants :
Excédent de fonctionnement = 1 682 595,96 €
Excédent d'investissement = 500 139,53 €
Restes à réaliser — dépenses d’investissement = 461 466,00 €
Restes à réaliser — recettes d'investissement = 82 595,00 €
Besoin de financement section d'investissement = 0 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
17 Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- de conserver la somme de 1 682 595,96 € au compte 002 « résultat de fonctionnement
reporté » au BP 2024,
- de reporter la somme de 500 139,53 € au compte 001 « solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » au BP 2024.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 5 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le conseil
municipal doit fixer pour l’année 2024 les taux d'imposition des trois taxes directes locales de
la commune.
Éric GRENET informe par ailleurs l'assemblée que le produit fiscal 2023 s’est établi à 1 545
645 €. Le montant définitif des bases fiscales prévisionnelles notifié par les services fiscaux
pour l’année 2024 fait apparaître une hausse de 3,9 % et un produit fiscal attendu, à taux
constant, qui s'élèverait à 1 616 021 €.
Après étude des besoins liés aux équilibres budgétaires 2024, il est proposé au conseil
municipal de maintenir constants les taux d'imposition des contributions directes pour
l'année 2024 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,31 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
la résidence principale : 12,58 %
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et
suivants, et 1639 A,
Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article
151,
Après étude des besoins liés aux équilibres budgétaires 2024, Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, approuve la stabilité des taux
communaux d'imposition pour l'exercice 2024 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,31 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à la
résidence principale : 12,58 %
et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 6 : DEMANDE DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT POUR 2024
Séverine BERAUD-JOUSSOUY présente le rapport suivant :
Afin de se conformer au calendrier 2024 fixé par la Préfecture, la demande de subventions
d'équipement au titre de la DETR et de la DSIL pour l'aménagement d'espaces verts sur le
territoire communal a été déposée le 9 février 2024 (date limite le 12 février).
Dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Écologique signé avec l’État par
Clermont Auvergne Métropole pour elle-même et ses communes membres, les dossiers de
demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL s'inscrivant dans la stratégie
métropolitaine devraient être considérés comme prioritaires.
Pour rappel, les dossiers de demande de financements pour la construction de la Halle
couverte non retenus en 2023 ont été reconduits, en l’état, en 2024 afin de permettre le
commencement des travaux. Ils ont été classés en priorité 1 dans le cadre du CRTE.
| Aménagements d'espaces verts
Priorité : 2
Stratégie métropolitaine : 3 - REUSSIR LA MUTATION URBAINE
Orientation stratégique : 3-2 : Mettre en œuvre la ville durable
Objectifs : 1/ Développer la nature en ville
2/ Lutter contre les îlots de chaleur
3/ Veiller au partage de l’espace public
Description de l’action :
Ces aménagements d'espaces verts seront principalement réalisés sur la place de l’Europe
mais également sur différents espaces fortement imperméabilisés devant être renaturés afin
de permettre, au quotidien, une reprise de contact avec la nature tout en favorisant la
biodiversité et la désimperméabilisation engagées sur le territoire communal.
La place de l’Europe comporte actuellement une partie en stabilisé et une autre partie en
goudron.
L'objectif est de venir perméabiliser la place pour y retenir l'eau mais également absorber
l'eau qui provient de l'allée de Bonneval en amont afin d'éviter qu'elle parte dans le réseau
19 d'eau pluviale (volonté de retenir l'eau sur le territoire pour aider à l'alimentation des nappes
phréatiques).
La place sera végétalisée avec le retrait d'une grande partie du stabilisé pour être remplacée
par de la terre végétale, création d'une noue plantée pour absorber l'eau en amont, retrait
du goudron sur une partie de la place, pour le remplacer par du stationnement perméable
(dalles alvéolaires engazonnées).
Renforcement de la végétalisation de la place avec la plantation de 12 arbres et de plusieurs
végétaux.
Renaturation de la placeet des autres espaces (à ce jour, absence de végétaux) qui
permettra de venir créer des ilots de fraicheur, installation de plusieurs espaces végétales
locales pour favoriser la biodiversité.
Calendrier de réalisation de l'opération :
1er semestre 2024 : consultation et signature du marché
2ème semestre 2024 : travaux
Coût prévisionnel :
Maîtrise d'œuvre : 10 075,00 € HT
Installation du chantier : 11 600,00 € HT
Travaux préparatoires : 4 500,00 £ HT
Travaux de voirie et revêtements de surface : 27 664,70 €HT
Espaces verts : 48 323,00 € HT
Menuiseries Serrureries : 5 000,00 € HT
Autres espaces verts : 37 707,00 € HT
Soit un coût prévisionnel de l'opération de € : 144 869,70 € HT
Subventions sollicitées :
43 461 € au titre de la DETR 2024 à hauteur de 30 % du coût HT.
43 461 € au titre de la DSIL 2024 à hauteur de 30 % du coût HT.
Plan de financement prévisionnel :
DETR (30 %) = 43 461 €
DSIL (30 %) = 43 461 €
Autofinancement communal (fonds propres/emprunts) = 57 948 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les règlements propres à l'attribution de la DETR, de la DSIL pour 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve dans l’ordre de
priorité 2 le projet d'investissement 2024 « Aménagement d’espaces verts » déposé en
préfecture pour demande d'attribution de la DETR et de la DSIL.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
20 DELIBERATION 7 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2024
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Suite aux transferts de compétences du 1° janvier 2017 et aux travaux de la CLECT du
22/09/2017, l'attribution de compensation de la commune de Pérignat avait été établie à :
127 418 € en fonctionnement,
196 568 € en investissement,
Pour un reversement de taxe professionnelle d’origine de 10 976 €.
Soit un total de 313 010 € réparti pour 273 696 € en attribution de compensation de
fonctionnement et 39 314 € en attribution de compensation d'investissement (part de 20 %).
Les travaux d'évaluation des charges transférées menés en 2018 impliquent pour Pérignat un
ajustement à la hausse de 800 € au titre de l'ACF. Ce delta se justifie par une évaluation revue
des coûts de viabilité hivernale.
L'ACF 2020 figée a été établie à 274 496 €.
En prenant en compte la prise en charge des services communs pour 2024 pour un montant
estimé de 20 847 € (ADS, juridique et informatique), l'ACF 2024 prévisionnelle sera de
295 343 €. L'ACI est inchangée et reste établie à 39 314 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (partie V), révision libre des AC,
Vu le tableau annexé à la présente délibération présentant les montants prévisionnels
d’AC 2024 par commune,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le montant de
l'attribution de compensation prévisionnelle pour 2024 composé de :
- 295 343 € au titre de l'attribution de compensation de fonctionnement,
- 39 314 € au titre de l'attribution de compensation d'investissement.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 8 : TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION DE POSTE
Jean-Pierre AUJEAN présente le rapport suivant :
Compte tenu du départ à la retraite de l’agent en charge du nettoiement des bâtiments
communaux à la date du 8 janvier 2024 et afin de permettre un « tuilage » avec la personne
qui lui succède, le Conseil Municipal, par délibération n° 2023-36 en date du 12 octobre
2023, a créé un poste permanent à temps complet d’adjoint technique.
Il convient aujourd’hui de supprimer le poste permanent à temps complet d’adjoint
21 technique libéré par ce départ à la retraite, cette proposition de suppression ayant recueilli
un avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 13 février 2024.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
Vu le décret 201-192 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois applicable au 01/04/2024 annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 13 février 2024,
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la suppression, au
01/04/2024, du poste permanent à temps complet d’adjoint technique libéré par le départ
à la retraite de l'agent en charge du nettoiement des bâtiments communaux
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 9 : REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET DES LOCATION DE L'AFFICHE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Les tarifs des concessions du cimetière et des locations de la salle culturelle l’Affiche n'ont
pas été revalorisés depuis plusieurs années :
Concessions au cimetière :
La concession funéraire est définie à l’article L.2223-13 du code général des collectivités
territoriales ; elle est accordée au bénéficiaire au bénéficiaire moyennant le paiement d’une
redevance dont le montant est fixé par le Conseil municipal en fonction de sa taille et de sa
durée.
Pour permettre l’entretien du cimetière et continuer à offrir un service de qualité, une
revalorisation des tarifs est envisagée dans ce domaine. Pour ce faire, une étude comparative
des tarifs pratiqués par les communes avoisinantes, récemment conduite, a révélé que les
montants des redevances de notre commune sont nettement inférieurs à ceux pratiqués
alentour.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver une nouvelle grille tarifaire pour les
concessions dont la dernière revalorisation date de février 2012.
___ CONCESSION - CASE COLOMBARIUM | 30 ans [_ 50ans |
Concession simple 300€ | 400€
Concession double Ë 600 € | 700€ Case au colombarium ou cave-urne _! 400€
22 Proposition de tarifs
au 01/04/2024 An ne
Concession simple 400 € 600 €
Concession double 800 € 1200 €
Case au colombarium 400 € 700 €
Cave-urne 500 € 800 €
Tarifs de location de la salle culturelle l'Affiche :
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver une nouvelle grille tarifaire pour les locations
de la salle culturelle l’Affiche dont la dernière revalorisation date de juillet 2018.
: V'arsidhe DE PTS
Pour plus de détails surles durées de locations et les conditions de location:
consulter le règlement intérieur
Forfait
LOTIR) Vas a WE Mariage | 1! s'applique aux Habitants de Pérignat-iès-Sartiève, aux Associations| “de Pérignat, aux Manifestations Cuiturelles Gratuites, aux
Grande Salle (434 m°) 380€ 630€ 1000€ 1300€ _|Employés communauxdela Mairie de Pérignat-lès-Sarliève, à lal Petite Sale (os mi 200€ TI 0e 200e Mail 'Aubière pour manifestations organisées par La
Ensemble 510€ 850€ 1300€ 1500€ pi
LUE 129 19 WE sr arlage 11s'applique aux particuliers (horspérignatois), aux Associations . extérieures, aux Manifestations Culturelles Payantes, aux partis Grande sale (454) S40€ s00e 1409 € 1609€ politiques ou aux candidats aux élections. Petite Salle (134 m°) 300 € 500 € 800 € 1100€ Ensemble 720€ 1200€ 2000€ 2400€
TARIF 3 129 19 24J(-10%) 3J(-20%)
s'applique aux entreprises, aux comités d'entreprises; aux Grande Salle (434 m°) 840€ 1400€ 2520€ 3360€ associations étudiantes
Petite Salle (134 m°) 420€ 700€ 1260€ 1680€
Ensemble 900 € 1500€ 2700€ 3600€
installation / Désinstallation 250€
Ménage* 200€
pour manifestations étudiantes 1000€
ment certaines locations : voir intérieur
Son 100 €
Régie Lumière Rd 300 €
Parquet : 300 €
Vidéoprojecteur /écran/ Wifi % RS s gratuit
CAUTIONS ELTREUTS Grande Salle HET
Mol r/. 1000 € 2000€ 3 000 €
Caution mobilier pour manifestations 5000 € étudiantes
Ménage* Tri sélectif 200 € [__400€ [ 500 € Caution ménage pour les associations 75€
pérignatoises bénéficiant de la gratuité
Caution ménage pour manifestations 1 000 € étudiantes
* si à la charge de l'Organisateur
Régie 2 000 €
23 V'arride ditions tarifaires applicables au 01/04/2024 Pourplus de détailssurles durées de locationsetles conditions de location : consulter le
règlement intérieur
Forfait
TARIF 1 F2 J 1J WE Mariage |!s'applique aux Habitants de Pérignat-lès-Sarliève, aux Associations de Pérignat, aux Manifestations Culturelles Gratuites, aux
Grande Salle (434 m°) 390 € 645€ 1025€ 1335€ |Employés communauxdela Mairie de Pérignat-lès-Sarliève, àla Petite Salle (134 m°) 205 € 350€ 545€ 820 € Mairie d'Aubière pour les manifestations organisées par la
Ensemble 525€ 870€ T330€ T540€ ['uepaité
HI2 9 19 WE on Mariage | Isappliqueauxparticuliers (horspérignatois), aux Associations
Grande Salle (434 m°) 510€ 950€ 500€ 1720 € | cxtérieures, aux Manifestations Cullurelles Payantes, aux parts politiques ou aux candidats aux élections.
Petite Salle (134 m°) 315€ 530€ 860€ 1180€
Ensemble 760€ 1 260 € 2140€ 2570€
TARIF 3 M2 J 19 2J(40%) | 3J(-20%)
Ils'applique aux entreprises, aux comités d'entreprises, aux
Grande Salle (434 m°) 870€ 1 460 € 2620 € 3 500 € associations étudiantes Petite Salle (134 m°) 440€ 730€ 1310€ 1750 €
Ensemble 940€ 1560 € 2810€ 3750€
OPTIONS Petite Salle Grande Salle Eu
Installation / Désinstallation 105€ 370€ 480 €
Ménage 160 € 380 € 540 €
Ménage (associations de Pérignat) 105€ 210€ 320 €
Ménage (Forfait Mariage) 330 € 540 € 760 €
Ménage pour manifestations étudiantes 1100 € (obligatoire)
Régie Son Gratuit 105€
Régie Lumière Gratuit 320 €
Vidéoprojecteur /écran/ Wifi Gratuit Gratuit
CAUTIONS Petite Salle Grande Salle EU
Mobilier/équipement 1100 € 2 200 € 3 300 €
Caution mobilier pour manifestations
étudiantes 5 500 €
Ménage* Tri sélectif 500 € 750 € 1 000 €
Caution ménage pour les associations 110€
pérignatoises bénéficiant de la gratuité
Caution ménage pour manifestations
étudiantes 1100€
Régie son et lumière 2 000 €
* si à la charge de l'Organisateur
Cette revalorisation serait effective à partir du 01/04/2024.
24 Enfin, s'agissant des tarifs périscolaires, il est proposé de compléter la liste des différents
temps d'accueil (la pause méridienne ayant été omise).
Les nouveaux tarifs regroupés au sein d’une même délibération seraient les suivants :
Tarif accompagnant au repas des aînés :
e 45<€ par personne
Utilisation des équipements du Complexe Sportif :
e Terrain de sports et deux vestiaires extérieurs : 40 € la Z journée
e Halle des Sports : 23 €/heure
Droits de place et/ ou de stationnement :
Mini stand Camion Banc
jusqu’à 2 mètres avec branchement | supérieur à 2m
Base semaine |4€ 10 € 4 € + 0.5€/mètre
Par mois 16 € 40 € Base 20m : 56 €
Par trimestre 48 € 120 € Base 20m : 168 €
Par an 192€ 480 € Base 20m : 672 €
Tarifs d'entrée aux spectacles organisés par la Mairie :
* 5 € tarif réduit : étudiants et enfants de moins de 16 ans,
* 8€- petites manifestations,
* Tarif intitulé B : 10 € - manifestations plus importantes
* Tarif intitulé À : 15 € - manifestations plus importantes
Restaurant scolaire :
Le prix du repas est facturé :
- 4,40€ par enfant pérignatois et par jour de fréquentation du service.
- 5,70 € par enfant non-pérignatois et par jour de fréquentation du service.
- 5,50 € par adulte et par jour de fréquentation du service.
Accueils périscolaires (matin, pause méridienne et soir) :
La grille de tarification prend en compte le coefficient familial CAF, le nombre d'enfants à
charge et le lieu de résidence. Afin de sensibiliser les familles au bon respect des horaires
d'ouverture du service d’accueil périscolaire, une majoration de 5 € du tarif journalier par
enfant et par 1/4 d’heure de retard sera appliqué pour tout retard constaté après 18h30.
25 Pour le 1er Pourle 2ème Pour le 3ème
AAnCReoR enfant enfant enfant et plus Malorauon eos
0-400 DIE 0,97Æ 0,83 € 1,45 €
401-700 1,56 € 1,36 € 1176 2,02 €
701-900 1,85 € 1,62 € 139€ 2,41 €
901-1100 2,23 € 1,95€ 1,67 € 2,89 €
1101-1500 2,45 € 2,14 € 1,84 € 3,18 €
1501-2000 2,56€ 2,24€ 1,92 € 3,33 €
>2001 2,67 € 2,34 € 2,00 € 3,47 €
Accueil du mercredi après-midi :
La grille de tarification prend en compte le coefficient familial CAF, le nombre d'enfants à
charge et le lieu de résidence.
0-400 3,00 € 5,25 € 6,75 € 8,25 €
401-700 4,20 € 7,35 € 9,45 € 11,55 €
701-900 5,00 € 8,75€ 11,25 € 13,75 €
901-1100 6,00 € 10,50 € 13,50 € 16,50 €
1101-1500 6,60 € 11,55 € 14,85 € 18,15 €
1501-2000 6,90 € 12,08 € 15,53 € 18,98 €
>2001 7,20 € 12,60 € 16,20 € 19,80 €
RSR ER 0-400 3,60 € 6,30 € 8,10 € 9,90 €
401-700 5,04 € 8,82 € 11,34€ 13,86 €
701-900 6,00 € 10,50 € 13,50 € 16,50 € 901-1100 7,20 €
1101-1500 7,92€
1501-2000 8,28 €
>2001 8,64 €
Tarifs de location de l’Affiche :
V'arridp
12,60 €
13,86 €
14,49 €
15;12;€
16,20 €
17,82 €
18,63 €
19,44 €
Conditions tarifaires applicables au 01/04/2024
Pour plus de détails sur lesduréesde locations et les conditions delocation : consulter le
règlement intérieur
19,80 €
21,78 €
22,77 €
23,76 €
Forfait
Lie F2 J 1 WE Mariage |! s'applique aux Habitants de Pérignat-lès-Sariève, aux Associations de Périgna, aux Manifestations Culturelles Gratuites, aux
Grande Salle (434 m°) 390 € 645€ 1025€ 1335 € Employés communaux de la Mairie de Pérignat-lès-Sarliève, à al Petite Salle (134 m°) 205€ 350€ 545€ 820€ Mairie d'Aubière pourles manifestations organisées par la
Ensemble 525 € 870€ 1330 € 150€ |" :
Forfait TARIF 2 HI2 9 19 WE en ait
arlage lls'applique auxparticuliers (hors pérignatois), aux Associations
Grande Salle (434 me) 570€ 950€ 1500 € 1720 € | extérieures, auxManifestalions Culurelles Payantes, aux partis politiques ou aux candidats aux élections.
Petite Salle (134 m°) 315€ 530 € 860 € 1180 €
Ensemble 760€ 1260 € 2140€ 2570 €
GIE Hi2 9 19 29(10%) | 39(20%)
Ils'applique aux entreprises, auxcomités d'entreprises, aux Grande Salle (434 m°) 870 € 1 460 € 2 620 € 3 500 € associations étudiantes
Petite Salle (134 m°) 440€ 730€ 1310 € 1750 €
Ensemble 940 € 1 560 € 2810€ 3750 €
27 Installation / Désinstallation 105 € 370 € 480 €
Ménage 160 € 380 € 540 €
Ménage (associations de Pérignat) 105€ 210€ 320 €
Ménage (Forfait Mariage) 330 € 540 € 760 €
Ménage pour manifestations étudiantes
(obligatoire) 1100 €
Régie Son Gratuit 105€
Régie Lumière Gratuit 320 €
Vidéoprojecteur /écran/ Wifi Gratuit Gratuit
LÉ © G | #[ e11LS = Die
Mobilier/équipement 1100€ 2 200 € 3 300€
Caution mobilier pour manifestations
étudiantes 5 500 €
Ménage* Tri sélectif 500 € 750 € 1000 €
Caution ménage pour les associations 110€
pérignatoises bénéficiant de la gratuité
Caution ménage pour manifestations
étudiantes 1100€
Régie son et lumière 2000 €
* si à la charge de l'Organisateur
Tarifs des concessions au cimetière :
___ Tarifs au 01/04/2024 | 3Oans | 50ans ÉORCESSION simple do 400 € 600 €
Concession double 800 € 1200 €
Case au colombarium 400 € 700 € Cave-urne 500 € 800 €
Tarifs de location des salles municipales :
- Salle Berthon :
oLocation à la journée : 280 € pour les résidents
350 € pour les extérieurs
oLocation à la % journée : 160 € pour les résidents
200 € pour les extérieurs
oLocation à la journée pour les expositions uniquement : 15 € par jour
- Salle Olympe (complexe sportif) :
oLocation à la journée : 100 € pour les résidents
150 € pour les extérieurs
28 a oEn cas d'utilisation régulière sur la même année civile, il sera appliqué 7% tarif
compter de la deuxième location
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
@- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-13
L.2223-18 et R.2223-10 à R.2223-23,
Vu le code civil, et notamment ses articles 16-1, 16-1-1 et 16-2,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la délibération 2023-30 en date du 12/10/2023 créant certains tarifs et regroupant
l’ensemble des tarifs en vigueur au sein d’une même délibération,
Considérant qu’il convient de procéder à la revalorisation des tarifs de location de la salle
culturelle l'Affiche et des concessions du cimetière tels qu’exposés ci-dessus,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la modification
rédactionnelle relative à la tarification des temps d’accueil périscolaire, et la revalorisation
des tarifs suivants au 01/04/2024 :
- location de la salle culturelle l’Affiche,
- Concessions du cimetière.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 10 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA CAUSERIE
Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :
L'association la Causerie, implantée à Aubière depuis 10 ans, propose des temps d'accueil
dans le cadre d’un projet de LAEP itinérant avec pour objectifs principaux de favoriser la
relation «parent-enfant » et accompagner la fonction parentale en garantissant la
confidentialité, la mise à disposition libre de jeux et le volontariat de fréquentation.
Ce partenariat a pris la forme d’une première convention conclue en 2021 par laquelle
l'association a accueilli des enfants de O à 6 ans accompagnés par leurs parents, tous les
lundis matin de 9 h à 11 h 30 dans les locaux de l’Espace Charles DORIER mis à disposition
par la commune de Pérignat-lès-Sarliève, en contrepartie du versement d’une subvention de
fonctionnement. Cette convention a été reconduite en 2022 et 2023.
Une convention d'objectifs et de moyens établie pour la période 2024-2026 a été approuvée
lors de conseil municipal du 21 décembre 2023 ; il s'agit aujourd’hui d'approuver le montant
de subvention sollicité par l’association pour l’année 2024, tel que présenté dans le tableau
suivant :
29 Subventions 2023 Subventions
ASSOCIATIONS 2024
Déjà Versé | Participation | Montant Montant
LA CAUSERIE 2 000 € 1 500 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la demande de subvention de l’association,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le montant de la
subvention 2024 prévue au budget primitif, allouée à l'association « La Causerie » de
1 500 € et autorise son mandatement au compte 6574.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 11 : BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET DE LA COMMUNE
Eric GRENET présente le rapport suivant :
Section de fonctionnement :
Volet dépenses :
- Le chapitre 011 « Charges à caractère général » a été budgété en hausse à 892 300 €,
contre une valeur de réalisation 2023 de 607 971, 60 €. Cette prévision en forte hausse se
justifie
essentiellement par le cpt 61521 sur lequel nous prévoyons une réalisation à hauteur de
222 000 € (contre une réalisation à hauteur de 6 842,58 €). Sur ce poste nous avons
provisionné les réparations du toit de la mairie suite à la tempête Frédérico dont le montant
des réparations devrait être de l’ordre de 150 000 €. La somme de 60 000 € est également
prévue pour la réfection de la toiture de l’ECD dans le cadre de l’assurance dommage
ouvrage que nous avions souscrite suite à certains désordres sur une partie de la toiture.
Une nouvelle fois, l'augmentation du coût de l'énergie devrait encore impacter fortement le
cpt 60612 « énergie électricité » 160 000 € sont prévus contre une réalisation à 139 586,10 €
sur 2023.
Le contexte actuel va également peser sur d'autres postes car les entreprises restent
impactées par l'augmentation du coût de l'énergie, matière première. augmentant leur coût
de production et le répercutant sur le coût de leurs prestations ou fournitures. Comme
l’année 2023, certains comptes ont donc été budgétés à la hausse pour anticiper un coût plus
important.
Voici une synthèse des principaux postes budgétaires du chapitre 011 en complément de
ceux évoqués précédemment :
30 - Fournitures d'équipement (essentiellement destinées aux services techniques) — cpt
60632 : 21 000€
- Prestations de service - cpt 611 : 180 000€, ce compte est essentiellement lié aux
marchés de la restauration scolaire dont le contrat a été renouvelé en 2022 avec un coût de
prestation à la hausse. Il intègre également les prestations du chantier d'insertion pour
l'entretien de l’avenue de la République à hauteur de 9 200 €
- Maintenance - cpt 6156 : Ce poste est prévu à la hausse 60 000 € pour une réalisation
2023 à hauteur de 37 186,49 €. Il fait suite au fait que l’un de nos prestataires qui s'occupent
des différentes chaudières de la commune a oublié de nous facturer sa prestation sur
2020/2021/2022 et 2023.
- Entretien du groupe scolaire - cpt 6283 : 43 000€ (contrat GSF)
- Publications (bulletin et lettre municipale) - cpt 6237 : 5 000 €
- Le chapitre 012 « Charges de personnel » a été établi à 998 000 € au BP 2024, soit une
valeur en hausse comparativement à la budgétisation antérieure. L'année 2023 a été une
année ou les charges de personnels ont marqué une augmentation plus modérée que
l’année précédente. Cette augmentation devrait se poursuivre en partie avec des besoins
d'effectifs d'encadrement qui se maintiennent sur le temps périscolaire en raison de la
présence d’un plus grand nombre d'enfants à la restauration et aux Temps d'Activité
Périscolaires. L'attribution de 5 points supplémentaires pour les agents publics au 1° janvier
2024 a également été budgété.
En raison d’un surcroit d'activité aux services administratifs le poste non permanent à
hauteur de 20h/semaine crée en 2023 est prévu sur une année pleine.
Le changement d'échelon des agents a également été budgété.
Le chapitre 012 intègre également le financement de l’assurance du personnel pour 36 000€
au compte 6455 prenant en compte l’augmentation du coût de la prestation.
- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est budgété à 191 770 €. Cette
hausse correspond à une revalorisation des subventions aux associations décidée sur l’année
2023 qui devrait se maintenir sur 2024 mais aussi à une subvention au CCAS en hausse
compte tenu des projets envisagés.
Aussi 110 000€ ont été inscrits pour les subventions au secteur associatif.
48 000 € au cpt 6531 pour les indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués
et 15 000€ pour le fonctionnement du CCAS (cpt 657363).
- Au chapitre 014 « Atténuations de produits », l'attribution de compensation versée à
Clermont Auvergne Métropole est stable. Elle a été estimée à 297 000€. Elle correspond bien
entendu aux coûts des services communs auxquels nous avons adhérer (Autorisation du
Droit
des sols pour l'instruction des permis de construire, .) mais également à la compensation du
coût des compétences transférées lors du passage en Métropole dont les dépenses ont été
figées et qui comprennent notamment 157 254 € destinés à réaliser des travaux
d’investissements de voirie sur la commune (en complément des 39 314 € versés en section
d'investissement).
31 - L'absence de nouvel emprunt justifie une budgétisation à la baisse du compte 66 111 à
38 145 € pour la prise en charge des intérêts de la dette. Cette prévision tient compte de
l'échéance de l'échéance trimestrielle d’un des emprunts de 2023 reporté sur 2024 mais
également du coût pour le portage de l'acquisition d’un bâtiment délégué à l’'EPF SMAF.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à une prévision de 2 430 215 € au BP
2024. En prenant en comptes les dépenses d'ordre (dont le virement d'équilibre prévu sur
la section d'investissement à hauteur de 756 717,47 €) le montant total des dépenses est
estimé à 3 271 559,47 €
Volet recettes :
- Le chapitre 70 « Vente de produits fabriqués » est évalué à 232 494 € contre une
réalisation à hauteur de 229 808,36 € en 2023.
Les remboursements de Clermont Auvergne Métropole pour la prise en charge du personnel
mutualisé ont été calculés à 31 341 € répartis sur les comptes 70846 et 70876 en prenant en
compte l'entretien des espaces végétalisés sur la partie SUD 1 de l'avenue de la République.
- Pour ce qui concerne le volet fiscal au chapitre 73 « Impôts et taxes », les dernières
notifications de l’État pour 2023 sur l’état fiscal communique une recette prévisionnelle de
1616 021 € au compte 73 111 en tenant compte de l’augmentation des bases sur l’année
2024 (3,9%).
Le chapitre 73 intègre également la dotation de solidarité communautaire au compte 73212
pour un montant stable de 156 903€. Le pacte financier métropolitain a figé cette recette sur
la durée du mandat, permettant ainsi pour chaque Commune membre d’avoir une visibilité à
moyen terme.
- Le chapitre 74 « Dotations et participations » a été budgété en baisse à 246 783 €. Si les
financements de la CAF (PSO et PSEJ — 150 000€ au cpt 7478) devrait se maintenir cette
année suite au passage en CTG le financement dédié aux structures enfances jeunesse ne
passera plus par le budget communal. Aussi 100 000 € ont été chiffrés au compte 7478
correspondant à la PSO et au bonus territoire pour le centre périscolaire et centre de loisirs
du mercredi.
Le chapitre 74 intègre également les dotations de l’État. Nous restons à ce jour en attente
des notifications ; aussi ont été prévu les sommes perçues sur l’exercice 2023 qui avaient été
revalorisées pour la DF à 89 780 € (cpt 7411) et pour la DSR à 38 000 € (cpt74121).
- Les « Autres produits de gestion courante chapitre 75 » sont estimés à la hausse. Ils
comprennent les revenus des immeubles (cpt 752), notamment des revenus liés à la location
de l'Affiche pour un montant de 72000 €. Mais également le montant lié aux
remboursements des sinistres pour la somme de 186 000 £ (sinistres toit de la mairie et du
toit de l’Espace Charles Dorier).
- Dans le cadre de la neutralisation de la part de dette liée aux transferts de compétences à
Clermont Auvergne Métropole, l’EPCI va rembourser à la commune 5 646 £ d'intérêts (cpt 76
232). Les recettes réelles de fonctionnement ont été budgétées à 2 591 737 €. Le montant total
des recettes de fonctionnement cumulées s'élève à 4 340 792,96 € en tenant compte des
opérations d'ordres et de l'excédent de fonctionnement des années antérieures qui s'élève
à 1 682 595,96 €.
Section d'investissement :
Volet dépenses :
Le budget 2024 est marqué par une montée en charge des investissements.
Le chapitre 23 des « Immobilisations en cours » a été budgété à 701 466 € et intègre les
opérations suivantes :
- Opération 29 - Réhabilitation du groupe scolaire: 100000 € prévus et
correspondant aux études suite au recrutement de la maitrise d'œuvre.
- Opération 30 - Halle Couverte : 601 466 € prévus pour sa construction et les
aménagements afférents.
518 000 € sont prévus au chapitre 21 des « Immobilisations corporelles » avec notamment
- 340 000€ au « cpt 212 Agencement et aménagements de terrains » qui comprend
notamment l'aménagement de la place de l’Europe, des travaux du bas du chemin de la
Saulée et la plantation d'arbres.
- 110000 € au «cpt 2131 Bâtiments publics » qui comprend des travaux pour
l'agrandissement du dortoir à l'école, mais également des travaux au cimetière.
Un montant de 25 000 € est également prévu pour les études de projets complémentaires.
Le montant budgété pour l'attribution de compensation d'investissement versée à Clermont
Auvergne Métropole au compte 2046 est fixe à 40 000€.
155 200 € seront dédiés au remboursement du capital de la dette (cpt 1641) en prenant en
compte l'échéance trimestriel d'un emprunt de 2023 qui sera imputé sur le budget 2024.
2000000 [CRD “) 1 573 206 ä 11.437 820 1500000 L
] TES ÈS 1156215 ,
1000000
500000
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
33 Volet recettes :
L'équilibre de la section d'investissement est réalisé par un virement prévisionnel de la
section de fonctionnement (chap. 021) de 756 717,47 €.
Aucun recours à l'emprunt n’est envisagé pour l'exercice 2024. l'équilibre des comptes est
obtenu par l'emploi des réserves de trésorerie.
La poursuite des programmes d’investissements antérieurs et l'avancée des nouveaux
programmes devraient permettre de déclencher le versement des soldes de subventions
auprès des partenaires institutionnels pour les montants suivants ; ces montants figurent
dans les restes à réaliser de l’année 2024:
Recettes Objet Montant Nature A engager
Cpt 1323 FIC 2019 16 599,00 € | Mairie 16 599,00 €
Cpt 1323 FIC 2021 8 852,00 € | Groupe Scolaire 8 852,00 €
Cpt 1323 FIC 2022 22 867,00 € | Salle Dorier + Halle 22 867,00 €
Cpt 1323 SCOLAEE 18 000,00 € | AMO rénovation 13 600,00 € énergétique école
Cpt 13461 DETR 2021 16 677,00 € | Aménagement du Parc 16 677,00 €
Cpt 13461 DETR 2022 31 017,00 € | Déconstruction Dorier 4 000,00 €
TOTAL 82 595,00 €
Sur les nouvelles subventions, bien que sollicitées nous n'avons enregistré aucune
subvention nouvelle sur le projet de Halle et de la place de l’Europe. En cas d'attribution et si
le budget le nécessité une décision modificative sera enregistrée.
Seule la subvention de l'Éducation Nationale pour un montant de 2 744 € correspondant au
projet concernant le jardin pédagogique a été inscrite du fait de sa notification.
Il'est a noté également les recettes liées à la taxe d'aménagement évalué à la baisse, pour
un reversement de 58% par la Métropole pour un montant estimé de 42 000 €.
La recette 2024 de FCTVA (cpt 10222) a été estimée à 20 000 € sur la base du réalisé
d'investissement 2023.
Clermont Auvergne Métropole prendra en charge le coût du capital de la dette transférée à
hauteur de 31 621 € (cpt 276351).
La section d'investissement 2024 s'équilibre sur un montant de 1520444 € en
recettes/dépenses.
34 SECTION DE FONCTIONNEMENT— DETAIL DES DEPENSES
60 - Achats 220 800,00 € 243 100,00 € 60611 |Eau et assainissement 42 000,00 € 12 000,00 € 60612 |Energie - Électricité 140 000,00 € 160 000,00 € 60621 |Combustibles 1 000,00 € 1 000,00 € 60622 |Carburants 3 500,00 € 4 000,00 € 60623 |Alimentation 3 700,00 € 3 500,00 €
60624 |Produits de traitement
60631 Fournitures d'entretien 16 000,00 € 16 500,00 €
60632 |Fournitures de petit équipement 20 000,00 € 21 000,00 €
60633 |Fournitures de voirie 500,00 € 1 000,00 € 60636 [Vêtements de travail 500,00 € 800,00 € 6064 Fournitures administratives 5 000,00 € 5 000,00 € 6067 Fournitures scolaires 13 300,00 € 13 300,00 € 6068 Autres matières et fournitures 5 300,00 € 5 000,00 € 61 - Services extérieurs 288 148,00 € 535 750,00 € 611 Contrats de prestations de services 170 000,00 € 180 000,00 € 6132 Locations immobilières a — — 613 - Locations 6135 Locations mobilières 19 000,00 €] 22 000,00 €
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 € 1 000,00 € 61521 [Entretien terrains 10 000,00 € 10 000,00 € 615221 [Entretien bâtiments publics 12 000,00 € 222 000,00 € 615228 [Entretien autres bâtiments
615231 [Entretien voirie 3 000,00 €
615232 [Entretien réseaux 1 000,00 € 2 500,00 €
61551 Entretien matériel roulant 4 000,00 € 5 000,00 €
61558 [Entretien autres biens mobiliers 10 000,00 € 10 000,00 €
6156 Maintenance 31 000,00 € 60 000,00 €
6161 Multirisques 15 100,00 € 16 100,00 € 6162 Assurance obligatoire dommage - construction
6168 Autres primes d'assurances
617 Études et recherches
6182 Documentation générale et technique 1 650,00 € 1 650,00 € 6184 Versements à des organismes de formation 10 898,00 €|618 - Divers
6188 Autres frais divers 2 500,00 € 2 500,00 €
62 - Autres services extérieurs 96 605,00 € 109 450,00 €
6218 Autre personnel extérieur 1 500,00 €
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 100,00 €
6226 Honoraires 622 - Rémunérations
6227 Frais d'actes et de contentieux d'intermédiaires et honoraires 6228 Divers 1 000,00 € 1 500,00 € 6231 Annonces et insertions 1 000,00 € 2 000,00 €
6232 Fêtes et cérémonies 16 000,00 € su ne 26 000,00 €]
6236 Catalogues et imprimés Se nie DRIIEAMER: relations publiques 6237 Publications 6 500,00 € 5 000,00 € 6238 [Divers 805,00 € 850,00 € 6241 Transports de biens 24 Transports-dérbisnstet 6247 Transports collectifs 5 000,00 € transports collectifs 5 000,00 € 6248 Divers
— ee et déplacements 625- Déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement 2 700,00 €|626 - Frais postauxet de 2 000,00 €
6262 Frais de télécommunications 13 100,00 €|télécommunication 14 000,00 € 627 Services bancaires et assimilés 500,00 € 500,00 € 6281 Concours divers (cotisations …) 5 000,00 € 6 000,00 €
6283 Frais de nettoyage des locaux 40 000,00 € 43 000,00 €
6288 Autres services extérieurs 3 500,00 € 3 500,00 €
63 - Impôts, taxes et versements assimilés 3 600,00 € 4 000,00 €
63512 |Taxes foncières 3 100,00 €|635 - Autres impôts, taxes et 3 500,00 €
6355 Taxes et impôts sur les véhicules versements assimilés (admin.
6358 Autres droits des impôts)
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres 500,00 € 500,00 €
organismes)
Page 35 7391112
739211
7392221
6713
6531
6533
6534
6535
65372
6541
6542
65548
6558
657348
657358
657362
6574
6512
6518
65888
TOTAL
66111
6688
Versement mobilité
Cotisations versées au FNAL
Cotisations au CNFPT et CDG
Autres impôts et taxes sur rémunération
Personnel titulaire
Personnel non titulaire
Personnel rémunéré à la vacation
Indemnités inflation
Emplois aidés
Rémunérations des a ntis
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
Cotisations aux caisses de retraites
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
Cotisations pour assurance du personnel
Versement au F.N.C. du supplément familial
Cotisations aux autres organismes sociaux
Versements aux autres œuvres sociales
Médecine du travail, pharmacie
Autres charges du personnel
Dégrèvement de TH sur les ments vacants
Attributions de compensation
Fonds de péréquation des ressources communales
Secours et dots
Indemnités
Cotisations de retraite
Cotisations de sécurité sociale - part patronale
Formation
Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin
de mandat
Créances admises en non-valeur
Créances éteintes
Autres contributions
Autres contributions obligatoires
Subventions Fonct. autres communes
Subventions Fonct. autres groupements
Subventions Fonct. BA/Régies
Subventions Fonct. aux ass. & autres personnes
Droits d'utilisation - Informatique en nuage
Autres
Autres charges diverses de gestion courante
DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
Intérêts réglés à l'échéance
Autres
Titres annulés (sur exercices antérieu
Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants
Page 36
11500,00 €. , _—. ï 3 000,00 € 33 - Impôts, taxes e
versements assimilés sur
9 800,00 € rémunérations
7 700,00 €
501 000,00 €
108 500,00 €
2 500,00 €
23 000,00 €
117 100,00 €
115 000,00 €
4 700,00 €|6450 - Charges de sécurité
30 000,00 €|sociale et de prévoyance
3 000,00 €
5 200,00 €
6470 - Autres charges sociales
3 200,00 €
648 - Autres charges
00€
297 000,00 €
3 979,80 €
65138 - Autres secours
47 000,00 €|65311 - Indemnités de fonction
2 500,00 €|65313 - Cotisations de retraite
65314 - Cotisations de sécurité
sociale - part onale
1 000,00 €|65315 - Formation
653172 - Cotisations au fonds de
50,00 €|financement de l'allocation de fin
de mandat
47,00 €
3 500,00 €|65568 - Autres contributions
1 000,00 €
12 500,00 €
15 000,00 €
105 000,00 € 65748 - Subventions FRE autres
rsonnes de droit privé
65811 - Droits d'utilisation -
Informatique en nuage
65818 - Autres
65888 - Autres charges diverses
de gestion courante
600,00 €
10,00 €
2 043 801,80 €
35 500,00 €
241,00 €
2 500,00 €
681 - Dotation aux
amortissements, aux
dépréciations et aux provisions -
Charges de fonctionnement
12 000,00 €
3 000,00 €
12 000,00 €
8 000,00 €
530 000,00 €
106 500,00 €
24 000,00 €
122 000,00 €
126 000,00 €
5 000,00 €
36 000,00 €
2 700,00 €
7 500,00 €
3 300,00 €
297 000,00 €
8 000,00 €
48 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
60,00 €
100,00 €
1 000,00 €
13 000,00 €
15 000,00 €
110 000,00 €
600,00 €
500,00 €
10,00 €
2 387 070,00 €
36 300,00 €l
1 845,00 €
5 000,00 € 022 - Dépenses imprévues dans
Valeur comptable des immobilisations cédées 950 000,00 €
LE à 20 000,00 € le cadre d'une AE 0
| mm) TOTAL DES CHARGES FINANCIERES ET SPECIFIQUES 58 241,00 € 43 145,00 €
| mm] TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 102 042,80 € 2 430 215,00 €
223 - IREME 145 778,20 €
6751 - Valeur comptable des
immobilisations cédées (hors
ASA)
GB 717.47 €
Dotat° aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
74 500,00 €
1170 278,20 €
681 - Dotation aux
amortissements, aux
dépréciations et aux provisions -
Charges financières
84 627,00 €
841 344,47 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 272 321,00 € 3 271 559,47 €
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE
Page 37 SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES
Remboursements sur rémunérations du personnel
Remboursements sur charges de s. sociale et prévoyance
Remboursements sur autres charges sociales
Concessions cimetières (produit ne
Redevances d'occupation du domaine public communal
Redevances et droits des services à caractère culturel
Redevances et droits des services périscolaires
Autres prestations de services
Autres marchandises
Mise à d on de personnel au GFP de rattachement
Remboursement de frais par le GFP de rattachement
Dotation de solidarité communautaire
FNGIR
Fonds départemental DTMO pour les communes de - 5 000
habitants
Im directs locaux
Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de
publicité foncière
Droits de place
Autres impôts locaux ou assimilés
Page 38
15 000,00 €
1 000,00 €
53,00 € 7032 - Droits de stationnement et
location sur la voie publ
170 000,00 €
4 700,00 €
200,00 €
22 000,00 €
4 500,00 €
156 902,00 €|
5 691,00 €)
73223 - Fonds départemental
DTMO pour les communes de -
5 000 habitants
1 512 105,00 €
73123 - Taxe communale
additionnelle aux droits de
mutation ou à la taxe de publicité
foncière
2 200,00 €|73154 - Droits de place
55 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
53,00 €
193 000,00 €
6 000,00 €
100,00 €
26 000,00 €
5 341,00 €
156 902,00 €
5 691,00 €
60 000,00 €
1 616 021,00 €
2 200,00 €] 74111 - Dotation forfaitaire des 7411 Dotation forfaitaire 89 780,00 € 89 780,00 €
communes
74121 Dotation de solidarité rurale 32 833,00 €|741121 - DSRdes communes 38 000,00 €
74127 |Dotation nationale de péréquation 741127 - DNP des communes
742 Dotations aux élus locaux
744 FCTVA 1 500,00 €
74718 [Autres participations État 1 500,00 € 7478 Participations autres organismes 150 000,00 € 100 000,00 €]
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits 600,00 €
d'enregistrement ou à la taxe à la publicité extérieure
ï 74832 - État - Compensation au 74833 État - Compensation au titre de la contribution 61,00 € titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) : économique territoriale (CVAEet
CFE)
74834 État - Compensation au titre des exonérations des taxes 775,00 € RE 7 503,00 € foncières foncières
ations Autres attributions et parti
Revenus des immeubles
15 000,00 €
70 000,00 €
10 000,00 €
72 000,00 €
7713 Libéralités reçues 756 - Libéralités reçues
7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 47,00 € Test Reco Vramenr eur créances admises en non valeur
7588 Produits divers de gestion courante 3 000,00 €|75888 - Produits divers de 3 000,00 €
|mm) TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES
Produits exceptionnels divers
Remboursements d'intérêts d'emprunts transférés par GFP
6 000,00 €
2 325 247,00 €
gestion courante
DU due Ml case
de rattachement 6 049,00 €
186 000,00 €
5 646,00 €
75 Produits de cession d'immobilisations 878 671,65 €] re À Preames dé cession | _[d'immobilisations
(TETE RCE EEE op AE En LR Re RE ee Re)
| mm) TOTAL DES RECETTES REELLES 3 209 967,65 € | 2591737,00€ Ch l EN
Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte
de résultat 71 328,35 €|
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
Neutralisation des amortissements des subventions
d'équipement versées 42 196,00 €
113 524,35 €
77681 - Neutralisation des
amortissements 66 460,00 €
66 460,00 €
ÎTOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 323 492,00 € 2 658 197,00 €
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 1 241 990,05 € 1 682 595,96 €
Résultat avant reprise des résultats n-1 51 171,00 € -613 362,47 € 1 293 161,05 € Résultat section de fonctionnement 1 069 233,49 €
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES (page suivante)
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Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-1,
Vu le code des juridictions financières,
Vu le projet de budget primitif 2024,
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, approuve le budget primitif
2024 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :
Budget primitif 2023 DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 271 559,47 € 4 340 792,96 €
Section d'investissement 1 520 444,00 € 1 520 444,00 €
TOTAL 4 792 003,47 € 5 861 123,96 €
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 12 : RYTHMES SCOLAIRES - ADOPTION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
Amine Xavier CHAABANE demande que le maire sorte de la salle du conseil en raison d’un
conflit d'intérêt.
Éric GRENET: ce potentiel conflit d’intérêt ne m'a pas été opposé en 2014 lors du passage à la
semaine de 4.5 jours. Il ne s'agit pas d’un conflit d'intérêt, ma voix représente une voix parmi
les 23 élus, chacun reste libre de son vote.
Nathalie DINI, en tant qu'ancienne représentante des parents d'élèves se demande pourquoi
on ne va pas au bout du PEdT (07/2025). Sur le sondage réalisé par les parents d'élèves, 56 %
d’entre eux sont favorables au maintien de la semaine de 4.5 jours. Quels sont les éléments
nouveaux qui ont abouti à ce changement de position de la part des élus ? Par rapport aux
intérêts de l'enfant, quels éléments factuels justifient que la semaine de 4 jours soit plus
favorable ? J'ai posé cette question en commission mais je n'ai pas eu d'éléments de réponse
permettant d'apprécier l'intérêt de l'enfant.
Éric GRENET demande à Colette LAVERGNE de répondre.
Colette LAVERGNE : le PEAT est revu chaque année en s'appuyant sur les avis des conseils
d'école. Cette année, nous nous trouvons dans une situation particulière : les 2 conseils
d'école sont favorables à la semaine de 4 jours.
Alisson MARESCAUX précise que les groupes TAP en maternelle sont de plus en plus
importants en maternelle, c'est trop lourd pour ces enfants. De plus, nous rencontrons des
difficultés pour recruter des animateurs diplômés.
Éric GRENET: le rythme de l'enfant ce sont aussi les choix faits par la famille pour l’enfant,
l’organisation des parents. Notre rôle à nous c’est d'accueillir les enfants dans les meilleures
conditions. L'intérêt de l'enfant est toujours-là.
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2 Sariève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2024
Alisson MARESCAUX : je vous rapporte les propos des enseignants et des animateurs des
TAP : cela fait de grosses journées sans distinction par l'enfant de la partie scolaire et des TAP.
Nathalie DINI: nous ne serons pas sur des notions d'apprentissage le mercredi matin en
accueil périscolaire.
Éric GRENET : si, mais ce seront d’autres formes d'apprentissage.
Sébastien DONADIEU : les enseignants se sont positionnés sur les 4 jours, j'ose espérer qu'ils
se sont préoccupés des intérêts de l'enfant.
Nathalie DINI : le vote des parents n'a pas été pris en compte.
Éric GRENET : lors du dernier vote sur les rythmes scolaires en 2021 les parents d'élèves de
l’époque avaient fait le choix de respecter le sondage et de voter au prorata en tant que
représentant : une partie avait voté pour les 4 jours d’autres pour les 4,5 jours, cette année
les représentants de parents d'élèves ont fait le choix dans l'intégralité de voter contre.
Alisson MARESCAUX présente le rapport suivant :
Le décret du 26 janvier 2013 a réformé le temps scolaire et imposé la semaine à 4,5 jours
d'école pour l’ensemble des établissements du 1er degré.
Conformément à cette règlementation, la commune de Pérignat-lès-Sarliève a demandé, par
délibération du 28 février 2013, le report de la date d'effet de la réforme pour la rentrée
2014-2015.
Le gouvernement a souhaité donner la possibilité aux communes d’un retour aux rythmes
scolaires à 4 jours dès la rentrée 2017.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet au Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale d'autoriser une répartition dérogatoire des heures d'enseignement sur
8 demi-journées soit 4 jours d'école, sur proposition conjointe des communes et des conseils
d'école.
S'appuyant sur le positionnement des professionnels que sont les enseignants quant à
l'intérêt de l'enfant, la commune de Pérignat-lès-Sarliève a jusqu’à présent maintenu
l’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours.
Force est de constater qu'aujourd'hui près de 93 % des municipalités, ayant au moins une
école publique, ont choisi de répartir le temps d'école sur 4 jours plutôt que 4,5 jours; la
généralisation de l'exception de la semaine de 4 jours dans le premier degré est devenu un
état de fait.
Les conseils d'école maternelle du 11/03/2024 et élémentaire du 14/03/2024 ont approuvé
l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée 2024-2025.
Souhaitant toujours s'appuyer sur le positionnement des professionnels en faveur de cette
organisation, il est proposé au conseil municipal un retourà la semaine de 4 jours d'école,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les rythmes scolaires à retenir pour la
rentrée 2024. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2024
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu les articles D.521-10 et D.521-12 du code de l'éducation,
Vu le Projet Éducatif Territorial 2022/2025 approuvé par délibération en date du 22/10/2022,
Vu les comptes rendus des conseils d'école maternelle du 11/03/2024 et élémentaire du
14/03/2024 approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
Considérant l'exposé des motifs ci-dessus,
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, approuve :
- la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et
élémentaire publiques à partir de la rentrée 2024,
- l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée 2024,
- la proposition au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN)
d'organiser la semaine scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée 2024.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 13 : MUTUALISATION DU SERVICE ESPACES VERTS SUR VOIRIES — FICHE SECTORIELLE
2024
Jean-Pierre AUJEAN présente le rapport suivant :
Par délibération du 25 décembre 2016, le conseil municipal a validé le contenu d’une
convention de mise à disposition de services avec la Métropole pour l'exercice de la
compétence espaces verts sur voirie. Ainsi depuis le 1° janvier 2017, 0,3 ETP des services
techniques sont mis à disposition de la Métropole. Les agents concernés restent
hiérarchiquement sous la responsabilité du Maire.
La convention prévoit que, chaque année, les parties délibèrent pour ajuster le détail des
missions mutualisées et des fiches sectorielles qui synthétisent les éléments techniques et
financiers liés à l'exercice de la mission.
Pour l’année 2024, en accord avec les services de la Métropole, il est proposé de ne pas
modifier les termes de la fiche sectorielle qui a été établie en 2023 : 0,3 ETP sont de nouveau
retenus.
Le montant du remboursement prévisionnel annuel de la Métropole est cependant en
augmentation par rapport au réel de l’année précédente (16 6130 € décomposé comme
suit : 11 583 € de masse salariale et 5 030 € de dépenses directes) ; il est évalué à 22 146 €
décomposé comme suit: 11 500 € de masse salariale et 10 646 € de dépenses directes :
5 030 € pour l’utilisation du matériel et 5 616 € correspondant à la convention signée avec
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Pérignat 28 Sarl iève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2024
Job’chantiers pour l'entretien d'espaces verts situés le long de l’avenue de la république,
entre le rond-point de Cournon et l'allée de Bonneval (création d'espaces verts sur voirie
après transfert de la compétence voirie à la métropole).
La fiche sectorielle 2024 est présentée en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16,
Vu la délibération 2016-55 du conseil municipal du 20 octobre 2016 validant les statuts et les
compétences de la Communauté urbaine,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la convention de mise à disposition de service signée le 25/04/2017 entre la Commune de
Pérignat-lès-Sarliève et Clermont Auvergne Métropole,
Vu la fiche sectorielle 2024 annexée à la délibération,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la fiche sectorielle
2024 de la convention de mise à disposition de service établie entre la Commune de
Pérignat-lès-Sarliève et la Métropole pour la mission espaces verts sur voiries.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 14 : CONVENTIONNEMENT AVEC LE MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF DE RESERVE MILITAIRE OPERATIONNELLE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur
une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement
au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par une politique
partenariale volontariste conduite sous l'autorité conjointe du ministre de l’intérieur et des
outre-mer et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN)
œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure
reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur
activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
La convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle concrétise ces actions
partenariales et constitue un point de départ d’un partenariat plus dense et constant lors des
5 années de validité. En effet, par cette convention, l'employeur s'engage concrètement à
soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant, au-delà des obligations
47 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2024
légales, l'engagement, l’activité et la réactivité de son personnel réserviste. En contrepartie,
ce partenariat permet de valoriser l'engagement citoyen des personnes morales qui font le
choix de soutenir résolument les politiques de réserve opérationnelle et contribuent au
rayonnement et à la diffusion de l'esprit de défense au sein de la sphère socio-économique
et publique.
L'engagement de la commune de Pérignat-lès-Sarliève dans cette démarche se traduit par la
signature d’une convention jointe en annexe et une modification des autorisations spéciales
d'absence afin d'intégrer une autorisation de plein droit de 10 jours ouvrés par année civile
pour les militaires réservistes (15 jours en cas d’urgence).
Il est à noter que l’ensemble des communes de la métropole ont été sollicitées pour
s'engager dans cette démarche.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Michel BODEVEIX : a- t-on des réservistes ?
Éric GRENET: non, pas le cas actuellement.
Délibération :
Vu le code de la défense, Partie 4, Livre II — La réserve militaire,
Vu le décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve
militaire,
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale,
Vu la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve
militaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu la convention ci-après annexée,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le maire à signer avec le
Ministère des armées la convention de soutien à la politique de réserve militaire
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
48 fre Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2024
DELIBERATION 15 : CONVENTION SALONS CULTURELS
Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :
Dans le cadre de leur politique culturelle respective, les communes d’Aubère, Pérignat-lès-
Sarliève et Romagnat organisent conjointement des évènements culturels (Salon du Livre
« Les feuilles d'Automne », Salon du Chocolat et Douceurs ..).
Il convient d'inscrire ce partenariat dans le cadre d’une convention cadre qui en définit les
grandes lignes.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu évènements culturels coorganisés par les communes d'Aubière, Pérignat-lès-Sarliève et
Romagnat,
Vu la convention ci-après annexée,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise le maire à signer la
convention intercommunale pour l’organisation d'évènements culturels.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 16 CONVENTION PARKING INSTITUT MEDICAL
Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :
Pour faire suite à l'ouverture de l’Institut Médical et plus particulièrement à son parking
accessible à tout usager, il y a lieu de définir les obligations de l'institut Médical et de la
commune concernant son fonctionnement et son entretien dans le cadre d’une convention
ci-jointe.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Considérant la volonté de l’Institut Médical de laisser ce parking de 32 places ouvert au
public,
Considérant la volonté de la commune de participer au fonctionnement et à l’entretien de ce
parking qui augmente l'offre de stationnement public,
Vu la convention ci-après annexée,
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Pérignat
2 Sarliève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2024
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- approuve la convention avec l’Institut Médical relative au fonctionnement et à l’entretien
du parking,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
DELIBERATION 17 : CONVENTION AVEC LE SDIS POUR ASSURER LA SECURITE DES FEUX D'ARTIFICE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
De nouvelles dispositions réglementaires intervenues en 2021 sont venues encadrer les
dispositifs prévisionnels de secours (DPS) qui ne peuvent être assurés que par des
associations agréées.
Toutefois, à la demande des maires, le SDIS 63 continuera de réaliser les DSP - sécurité
incendie, notamment pour assurer la sécurité des feux d'artifices ou autres actions
effectuées dans le cadre de manifestations et fêtes locales.
À cet effet, une convention ci-après annexée doit être établie entre la commune et le
SDIS 63 ; chaque commune bénéficiant de l'exonération de deux manifestations par an.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Considérant la nécessité pour la commune de mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours (DPS) lors de la fête de l’automne,
Vu la convention ci-après annexée,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, valide la convention avec le
SDIS 63 pour assurer un dispositif prévisionnel de secours et autoriser le Maire à signer
ladite convention.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 30/03/2024
Questions diverses : /
La séance est clôturée à 22 heures 00.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Cédric MARQUET Éric GREN]
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