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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servoz.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées
VOTE PAR PROCURATION
---------
AUTORITÉS HABILITÉES À ÉTABLIR LES PROCURATIONS
En application de l’article R.72 du code électoral, sur le territoire national, les procurations peuvent être établies par :
- le juge du tribunal d’instance ou celui qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;
- le greffier en chef de ce tribunal ;
- tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal d’instance ;
- tout agent de police judiciaire (APJ), ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire (APJ), désigné par le juge du tribunal d’instance ;
Les électeurs désireux de faire établir une procuration doivent donc se présenter personnellement auprès des magistrats, greffiers en chef et officiers et agents de police judiciaire, désignés par les juges des tribunaux d’instance d’Annecy, Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains en application des dispositions susvisées :
- soit aux tribunaux d’instance d’Annecy, Annemasse, Bonneville et Thonon-les- Bains ;
- soit auprès des compagnies et brigades de la gendarmerie nationale ;
- soit auprès des commissariats de police d’Annecy-Cran-Gevrier, d’Annemasse et du Léman (Thonon-les-Bains).
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr