Procès Verbal - 110 debat sur le rapport triennal local de suivi de l artificialisation des sols de 2011 a 2022 2 FR 1382?1754087815

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Procès Verbal - 110 debat sur le rapport triennal local de suivi de l artificialisation des sols de 2011 a 2022 2 FR 1382?1754087815 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Procès Verbal - 110 debat sur le rapport triennal local de suivi de l artificialisation des sols de 2011 a 2022 2 FR 1382?1754087815)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique, VWViL L_ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/12/2024

4 ’A-dà Reçu en préfeçture le.10/12/20 ns NEUVE: Département de l'Ardèche ue te Î 3"TEC. 504 [O7

Arrondissement : Largentière

DE - BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20241129-92 110 _19-DE

Conseillers en exercice : 23

Présents :15

Votants : 19

OBJET :

Débat sur le rapport

triennal local de suivi de

l'artificialisation des sols!

de 2011 à 2022.

DELIBERATION N°2024-110

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt neuf novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS

Présents: MM. MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, BELLENGER Jacques, CROS Isabelle, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine, FANTINI Sébastien

Excusés: MM, CLEMENT Pierre, SEVENIER-ALIVON Annick, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, LAVILLE- ne 1 ls ports de Marne FRANCHI Anne-Marie, BILANCETTI Yann, Municipal avait été faite. Procurations : MM CLEMENT Pierre à CROS Isabelle, SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, COSSE Marie-Jeanne à Transmis le MEHL Didier,

+ EE Absents non excusés : MM.

L'assemblée communale procède, conformément à l’article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Maire, expose à l'assemblée :

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

Dansle cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et Résilience", complétée par la loi N°2023- 630 du 20 juillet 2023, la France s'est fixée comme objectif d'atteindre le "Zéro Artificialisation Nette des Sols" (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du | ®’ janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme. Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme "la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné" (article 194, III, 5 °de la loi Climat et résilience). A partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme "le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés" (article L 101-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d'urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier localement l'enjeu de la consommation d'espace. Il a un

but avant tout pédagogique pour permettre d'accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques

d'aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d'envisager son extension.Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfequ'S ef 202004 LG

Publié le

Ce premier rapport doit contenir a minima la consommation des EspL2:0907:210703419:20241129;92 110 _19-DE

(ENAF) exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en

pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Avant 2031, il n'est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°8° et 4° cités à l'article R. 2231-1 du CGCT, tant que la commune n'a pas encore intégré dans son document d'urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d'ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCoT du Pays de l'Ardèche Méridionale, en cours de révision depuis le 7 décembre 2023. La trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d'urbanisme avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU. Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l'Etat via l'observatoire national de l'artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le | ‘janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu'aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. Comme il s'agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. De ce fait, le découpage est parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c'est l'intégralité de la parcelle qui est recensée.

Il est à noter que les données d'occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de production par

l'IGN, et reposant sur des données issues d'une analyse par photos aériennes, seront disponibles sur

l'ensemble du territoire national d'ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir

les futurs rapports triennaux. Ces données ne sont actuellement pas encore disponibles pour le département

de l'Ardèche.

Vu le décret N°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3 ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 231 et R 2231-1;

Vu le Code l'Urbanisme et notamment son article L 102-2-1 ;

Considérant que le premier rapport local de suivi de l'artificialisation des sols doit faire l'objet d'une délibération avant fin 2024 ;

Considérant que la consommation des ENAF entre le ler janvier 2011 et le l er janvier 2023 sur la commune

de Villeneuve de Berg s'élève à 9.47 ha, et qu’au cours des 10 premières années (2011-2020), la

consommation d'ENAF s'élève à 8.67 ha, soit une consommation moyenne de + 0.8 ha par an;

Considérant que la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement

destinée à l'habitat (8 ha) et à l’activité (0.9 ha), avec un pic de consommation en 2019 ; Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées ; Madame la Maire, ouvre le débat sur le rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols de 2011 à 2022 et indique que chaque élu peut prendre la parole au cours de la présentation de celui-ci. Les membres de l'assemblée n'ont pas de questions ou remarques particulières à formuler quant au rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols de 2011 à 2022

Après clôture du débat par Madame la Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération, AUTORISE Mme la Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Référent préfectoral aux énergies renouvelables, à Madame la Préfète du Département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes Berg et Coiron, et au Président du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale (SCoT).

Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 29 novembre 2024