Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif+sportives
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif+sportives
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif sportives
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif sportives
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif sportives
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif sportives
Arrêté - 2026 07 12 Arrêté+interdiction+rassemblement+autom
Arrêté - 2026 02 20 ARRETE interdiction rassemblement autom
Arrêté - 2026 07 10 Arrêté+interdicition+rave+party +RAA+?t
Arrêté - 2026 08 13 Arrêté+interdicition+rassemblement+auto
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif+sportives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif+sportives)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté n° BOPSI/2026-173
portant interdiction de toutes manifestations sportives organisées en plein air ou dans des
espaces non climatisés pendant la durée d’activation du niveau rouge du plan départemental
ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122- 53 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le bulletiin départemental de vigilance Météo France du 21 juin 2026 à 16h19 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2022 portant approbation du plan ORSEC départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur ;
Considérant qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
Considérant qu'une manifestation sportive correspond à tout évènement, compétition ou rassemblement organisé autour de la pratique d'une activité physique ou sportive, qu'elle soit de nature compétitive ou récréative, ou démonstrative ;
Considérant qu’en application de l’article L. 331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant le placement par Météo France du département de Saône-et-Loire en vigilance rouge canicule à compter de lundi 22 juin 2026 à 12h00 ainsi que l’activation du plan ORSEC départemental de gestion des vagues de chaleur au niveau rouge à compter du lundi 22 juin 2026 à 12h00 ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
1/2 Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des pratiquants ;
Considérant qu’au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs de plein air présentent un risque pour les participants ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut d’autre mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l’interdiction temporaire de toute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : L’organisation de toute manifestation sportive de plein air, définies à l'article L. 331-2 du code du sport, ainsi que dans les espaces non climatisés est interdite dans le département de Saône-et-Loire pendant la durée d’activation du niveau rouge du plan ORSEC départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur ;
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4. – La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires et les organisateurs des manifestations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire et consultable sur le site de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 22 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Salwa Philibert
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
2/2