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Arrêté - arrete n°223.2022 installation dun echafaudage deviation des pietons trottoir oppose 43 rue de la Madeleine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°223.2022 installation dun echafaudage deviation des pietons trottoir oppose 43 rue de la Madeleine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
wwwville-epernon.fr ë | ÉPERNON
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue de la Madeleine
Arrêté provisoire n° 223/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par la société Thierry GASSE PEINTURE — 16 rue du Général Patton — 28000
CHARTRES par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 43 rue de la
Madeleine pour des travaux de ravalement de façade avec installation d’un échafaudage ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société Thierry GASSE PEINTURE est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Installation d’un échafaudage sur le trottoir. Déviation des piétons sur le trottoir opposé.
Les places de stationnement au droit du 43 rue de la Madeleine seront réservées au véhicule
effectuant les travaux.
nn VILLE D'ÉPERNON
es 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
pacte 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr 3 | ÉPERNON # wwwville-epernon.fr
A partir du Lundi 7 Novembre 2022 pour une durée 2 semaines
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par la société, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
La société Thierry GASSE PEINTURE.
Fait à Epernon, le 2 Novembre 2022
Date de publication en ligne : 7/11/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation du Maire,
Par
L'’Adjoint au a EG
Denis DURA NE aux Du aux Ma URE
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet — Transports d’Eure et Loir
Ar VILLE D'ÉPERNON
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