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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (4)
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Chalamont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (4))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ne
mosaïque esesnen environnement
Bureau d'études 8 conseils
Agence 2BR (architectes, urbanistes, paysagistes) - 582 allée de la Sauvegarde - 69009 LYON Tel : 04.78.83.61.87 - Fax : 04.78.83.64.62 - Email : agence.lyon@2br.fr Www.agence-2br.fr
L e M a i r e , M . B e n m e d j a h e d
V u p o u r ê t r e a n n e x é à l a
d é l i b é r a t i o n d u 6 M a r s 2 0 1 7
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D é l i b é r a Ɵ o n d u z o n a g e a s s a i n i s s e me n t 1 0 a REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'AIN =000=
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
exercice 19
Prenant
part
à
la
délibération
18
Date
de
la
convocation
04/07/2016
Date
d'affichage
05/07/2016 N°
de
l'acte
:
Deli1072016-01
Le
Maire
certifie
Que
le présent
acte
est
conforme
au
registre
des
délibérations
et a été
publié
ou sera
notifié
selon
les règles
en
vigueur.
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
CHALAMONT
|
Séance
du
Onze
Juillet
Deux
Mille
Seize
|
L'an
deux
mille
seize
et
le
onze
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
régulièrement
convoqué
avec
un
délai
préalable
de
trois
jours
francs,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ali
BENMEDJAHED,
Maire.
Présents
:
M.
Ali
BENMEDJAHED,
Thierry
JOLIVET,
Monique
LAURENT,
Noël
SALAMON,
Edwige
GUEYNARD,
Bruno
CHARVIEUX
Gabriel
THUILLIER,
Brigitte
RIVET,
Sandrine
RUETTE,
Didier
CORMORECHE,
Sonia
DÉBIAS-SAÏD,
Catherine
SAVERAT,
Sébastien
JACQUET,
Nelly
GUICHON,
Rodolphe
OLIVIER,
Maud
COMBIER,
Benjamin
LLOBET,
Vincent
PERRIER
Absent
excusé
:Anne-Laure
RONGEAT,
Madame
Monique
LAURENT
a
été
élue
secrétaire
de
la
séance
APPROBATION
DU
ZONAGE
DE
L'ASSAINISSEMENT
EN
PRÉALABLE
A
L'ENQUÊÉTE
PUBLIQUE
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Titre
Il,
Livre
1%,
relatif
à
l'information
et
à
la
participation
des
citoyens
;
Vu
la
loi
n°92-3
du
3 janvier
1992
dite
«
loi
sur
l’eau
»
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6
à
L.2224-10
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
depuis
la
loi
SRU,
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
doivent
contenir
la
carte
de
zonage
d'assainissement.
Le
plan
de
zonage
d'assainissement
a
pour
objectif
de
proposer,
pour
chaque
secteur
de
la
commune
de
Chalamont,
les
filières
d'assainissement
appropriées.
Il
rappelle
que
dans
ce
cadre,
un
bureau
d'études
spécialisé,
le
Cabinet
VERDI,
a
été
missionné,
afin
de
réaliser
l'étude
préalable
à
l'établissement
du
zonage
d'assainissement
de
la
Commune.
Cette
étude
comporte :
-
La
synthèse
des
données
existantes,
-_
L'analyse
de
l'état
initial,
et
les
contraintes
pédologiques,
-
Un
bilan
du
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
et
de
ses
capacités,
-
Les
différents
scénarii
et
les
éléments
financiers,
-
La
présentation
du
zonage
d'assainissement
retenu,
-_
Les
préconisations
pour
l'assainissement
non
collectif,
-__Les
propositions
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales,
-_Le
plan
cadastral
du
territoire
communal
figurant
les
zones
d'assainissement
collectif
et
les
zones
d'assainissement
non
collectif. Préalablement
à
l'approbation
définitive
de
ce
zonage
d'assainissement
qui
interviendra
après
enquête
publique,
il convient
aujourd'hui :
e
D'adopter
le
projet
de
zonage
d'assainissement
collectif
—
assainissement
non
collectif
tel
qu'il
est
proposé,
+
De
soumettre
ledit
projet
de
zonage
d'assainissement
collectif
—
assainissement
non
collectif
de
la
commune
à
enquête
publique
selon
les
formes
prescrites
par
le
Code
de
l'environnement,
Considérant
que
le
projet
de
zonage
de
l'assainissement
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'ADOPTER
en
l'état
les
propositions
faites
par
le
Cabinet
VERDI,
-__
D’APPROUVER
le
projet
de
zonage
de
l'assainissement
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
-
DIT
que
ce
projet
de
zonage
d'assainissement
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
sur
la
commune
de
Chalamont
selon
les
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'environnement,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
et
à
signer
tout
document
nécessaire à
l'ouverture
de
ladite
enquête
publique,
-__
D'IMPUTER
les
dépenses
liées
à
l'organisation
de
l'enquête
publique
au
budget
de
l'eau
et
de
l'assainissement
2016.
DONNE
POUVOIR
au
Maire
pour
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération,
qui
sera
affichée
en
mairie,
et
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
accompagnée
du
projet
de
zonage
d'assainissement.
Acte
rendu
‘exécutoire
Chalamont,
le
12
juillet
2016
après
dépôt
en
Préfecture
le:
42
JUL.
20
et
publication
au
notification
du
42
JUL. 206