Déliberation - deliberation.38.2024.montbard

Documents similaires

Déliberation - deliberation.41.2024.montbard

Déliberation - deliberation.03.2023.montbard

Déliberation - deliberation.65.2024.montbard

Déliberation - deliberation.79.2024.montbard

Déliberation - deliberation.88.2023.montbard

Déliberation - délibération.22.2025.montbard

Déliberation - deliberation.01.2023.montbard

Déliberation - deliberation.51.2023.montbard

Déliberation - deliberation.56.2023.montbard

Déliberation - deliberation.19.2023.montbard

Déliberation - deliberation.38.2024.montbard Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation.38.2024.montbard)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,

Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 22 mars par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 4 avril 2024 en salle du Conseil à l’Hôtel-de-Ville.

Présents : Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Marc GALZENATI, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Thierry MOUGEOT, Jean-Pierre RIFLER, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Céline AUBLIN, Patricia PARISSE, Sylvie GOYARD, Ahmed KELATI, Bruno DIANO.

Excusés ayant donné pouvoir : Valérie MONTAGNE à Maryse NADALIN, Sandra VAUTRAIN à Laurence PORTE, Jordan LE CARO à Aurélio RIBEIRO, Aurore LAPLANCHE à Abdaka SIRAT, Magalie RAEVENS à Danielle MATHIOT

Absente : Maryline DECOURSIERE

2024.38 – Avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial avec VNF Rapporteur : Madame le Maire

Vu les articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

Considérant que la superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. Considérant que pour le domaine public fluvial, la convention est passée, après avis de l’Etat, par Voies Navigables de France (VNF).

Considérant que VNF et la Ville de Montbard ont conclu le 16 juillet 2014 une convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion de chemins de halage et de contre halage sur le territoire de la commune de Montbard pour une durée de 15 ans (échéance en 2029). Considérant que cette convention s’applique à l’échelle d’un périmètre rappelé en annexe 6 de la présente.

Considérant que la Ville de Montbard a pour projet le réaménagement fonctionnel et paysager du quai Philippe Bouhey et de l’Avenue Mal. Leclerc en 2024, permettant à la fois l’amélioration de la mobilité quotidienne et la mise en valeur de l’entrée de ville depuis la voie verte et le canal.

Considérant que dans ce cadre, elle souhaite effectuer des travaux sur le domaine de VNF dans une partie du chemin de halage non compris dans le périmètre d’application de la convention de superposition d’affectations, à savoir la section depuis l’écluse 64Y (pont rue Carnot) au PK 101.750 (restaurant La Sirène).

Considérant qu’un avenant à la convention est nécessaire pour en modifier le périmètre, afin d’intégrer les parties concernées par les travaux.

Considérant que ce nouveau périmètre est présenté en annexe 1 et 2 de la présente. Considérant qu’il est également proposé de profiter de cet avenant pour prolonger de 15 ans à compter de sa notification, la convention de superposition d’affectations.

Considérant qu’un projet d’avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations, établi par VNF avec les services de la Ville, a recueilli l’avis favorable du Préfet de la Côte-d’Or et de la Région Bourgogne-Franche-Comté en date du 13 février 2024, et de la Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 janvier 2024. Il est soumis à approbation du Conseil Municipal.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 4 AVRIL 2024

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

Tél. 03.80.92.01.34

Vu ce qui précède,

Vu les articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial conclue entre la Ville de Montbard et Voies Navigables de France (VNF) le 16 juillet 2014 pour la mise en œuvre et la gestion de chemins de halage et de contre halage sur le territoire de la commune de Montbard pour une durée de 15 ans, et son périmètre d’application,

Considérant le projet de réaménagement fonctionnel et paysager du quai Philippe Bouhey et de l’Avenue Mal. Leclerc porté par la Ville de Montbard, afin d’y améliorer la mobilité quotidienne et la mise en valeur de l’entrée de ville depuis la voie verte et le canal,

Considérant que des travaux sur le domaine de VNF, sur une partie du chemin de halage non compris dans le périmètre d’application de la convention de superposition d’affectation, sont prévus dans le cadre de ce projet,

Considérant qu’un avenant à la convention de superposition d’affectations doit être conclu entre la Ville de Montbard et VNF pour modifier le périmètre de la convention, afin d’intégrer les parties concernées par les travaux et assurer leur gestion future par la commune,

Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations proposé par VNF, annexé à la présente,

Considérant les avis favorables du Préfet de la Côte-d’Or et de la Région Bourogne Franche-Comté et de la Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté suite à leur consultation par VNF sur ce projet d’avenant, reçus respectivement en date du 13 février 2024 et du 04 janvier 2024, consignés en annexe 4 et 5 de la présente,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- autorise le Maire à signer avec VNF l’avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion des chemins de halage et de contre-halage sur le territoire de la Commune de Montbard, conformément au projet annexé à la présente délibération, - mandate le Maire pour modifier, le cas échéant, le tableau des voies communales et mettre en œuvre l’application de cette délibération.