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Compte-Rendu - CR+3+03+2021?t=1732188311
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Procès Verbal - PV+2022+12+
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2022+12+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
Baie >
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 6 décembre 2022 à 18h
Ordre du jour de la séance :
1. SDE22 : Convention d'occupation du domaine public — installation d’une borne d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
2. Budget Commune 2022 — Décision modificative n°2
3. Personnel - Modification du tableau des effectifs
4. Marché public — Rénovation de la structure de la salle polyvalente
5. Travaux de la salle polyvalente — demande de subvention
6. Motion sur les finances locales
7. Questions diverses DATE DE CONVOCATION
1° décembre 2022
DATE D’AFFICHAGE
1° décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 15
PRESENTS 12
PROCURATIONS 1!
VOTANTS 13
N° 2022-12-45
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.
Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL,
adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame, Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Madame Florence TOUSSAINT,
Monsieur Claude SOULARD, Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Serge LECOEUR. et
Madame Stéphanie BLAIZE
Procurations : Monsieur Guy CONNAN à Monsieur Bernard BROUDER
Madame Nolwenn MARTIN
Monsieur Eric FRANCIOSI
Absentes :
Secrétaire de Séance : Monsieur Jacques RIOU
Admission en non valeurs
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que Monsieur le Trésorier ne peut recouvrer un certain nombre de factures dues au titre des frais de garderie, de cantine, de la location de la salle polyvalente et de la salle de cinéma des années 2014 à 2020, pour
un montant de 453.26€.
Il y a lieu de se prononcer sur la suite à donner sur ces non-paiements.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de valider
l'admission en non-valeur susvisée pour un montant de 453.26 €.
N° 2022-12-46
SDE 22 : Convention d'occupation du domaine public - installation d'une borne
infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
(ŒRVE)
Vu les articles L 2121-29 et L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les statuts du SDE 22, notamment son article 4-2-5,
Considérant que : - dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, le SDE 22 a installé une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « TRVE ») sur le domaine public communal ;
- l'installation de cette infrastructure, Place de l'Eglise, constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d'une convention :
- Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, seront exclusivement affecté à cette fin.
Considérant que l'installation, la maintenance et l'exploitation d'une IRVE sont pris en charge par le SDE 22,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal, au vu des éléments qui précèdent, d'autoriser l'occupation du domaine communal en vue de l'implantation d'infrastructure de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de l'autoriser à signer la convention dont modèle ci-annexé
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
- d'autoriser l'occupation du domaine communal en vue de l'implantation d'infrastructure de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de l'autoriser à signer la convention dont modèle ci- annexé.
N° 2022-12-47
Budget Commune 2022 - Décision modificative n°2 - Crédits budgétaires
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'apporter quelques ajustements de crédits budgétaires communaux de façon à prendre en compte les paramètres suivants :
Proposition de modifications :
- _ Rétrocession d'une concession
- Acquisition d'une nouvelle tondeuse sur batterie pour l'entretien des espaces verts.
DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2022 DM2
PStoN 424 ACHAT DE MATERIEL POUR LES SERVICES
TECHNIQUES
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - €
2158 Autres installations, matériel et outillages 3 000,00 € 1 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 3000,00€ |- 1 000,00 € DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2022 DM2
Chap 67 Charges exceptionnelles - € -€
673 Titres annulés sur années antérieures - € 135,00 €
022 Depenses imprévues 6 814,06 € - _135,00€
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, valident la décision modificative DM 2 - BUDGET COMMUNE 2022 suivante :
DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2022 DM2
SPération 44 ACHAT DE MATERIEL POUR LES SERVICES
TECHNIQUES
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - €
2158 Autres installations, matériel et outillages 3 000,00 € 1 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 € - 1000,00 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2022 DM2
Chap 67 Charges exceptionnelles - € -€
673 Titres annulés sur années antérieures - € 135,00 €
022 Depenses imprévues 6 814,06 € - _135,00€
N° 2022-12-48
Personnel - Modification du Tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 23 septembre 2022,
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le tableau des effectifs,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 1° décembre 2022, suite aux mobilités intervenues par mutation, des départs en retraite, des avancements de grades pour l'année 2022
- de valider le tableau des effectifs au 1° décembre 2022 Effectifs au 1° Effectifs au 1er Durée
Emploi Grades Catégorie| septembre décembre 2022 | hebdomadaire
2022
. prié
Secrétaire Générale Rédacteur lRIpaI 8 B 1 1 TC 1ère classe
Adioi : à :
Agent d'accueil djoint Administratif € 2 2 TC Principal de 1ère classe
ÉRATÉÈTES ESPACES Adjoint Technique C 1 1 TC verts
Chargé des Adjoint technique
interventions D k C 2 1 TC . Principal de 1ère classe
techniques polyvalent
Chargé des Adjoint Technique
interventions Principal de 2nde c 0 À TC
techniques polyvalent classe
ATSEM ATSEM Principal de c 1 1 TNC 31 heures 1ère classe
ATSEM Adjoint Technique C 1 1 TC
Agent d'entretien Adjoint Technique € L 1 TNC 29 heures
Adjoint techni Agent d'entretien JONt LECNNIQUE c 1 1 TNC 32 heures
Principal de 1ère classe
Adjoint Techni Agent d'entretien Lu echnique de C 0 1 TNC 23 heures
27% classe
Agent d'entretien Adjoint Technique C 1 0 TNC 23 heures
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 12 pour et
1 abstention (Madame Brunette Bénédicte BALTUS), décide :
- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 1° décembre 2022, suite aux mobilités intervenues par mutation, des départs en retraite, des avancements de grades pour l'année 2022
- de valider le tableau des effectifs au 1° décembre 2022 N° 2022-12-49
MARCHE PUBLIC / RENOVATION DE LA STRUTURE DE LA SALLE POLYVALENTE — PHASE 3
Monsieur Le Maire rappelle la réalisation, en 2019, d'un audit énergétique de la salle polyvalente afin d'engager, à court et moyen termes, des travaux visant à réaliser des économies d'énergie dans ce bâtiment très énergivore.
A l'issue de cette étude et sur conseils d'ARMOR INGENIERIE, il a été préconisé un phasage des travaux. La réhabilitation du chauffage a été réalisée en 2020. Pour 2021, il a été décidé la réhabilitation des éclairages, de la VMC et du faux-plafond, lors des travaux, il s'est avéré que la charpente présente des désordres. Nous avons donc réalisé un audit de la structure. Lors de ces études, il est préconisé le renforcement de la structure.
Une consultation a été lancée 20 octobre 2022 afin de choisir les entreprises qui seront en mesure de réaliser les travaux, dont le planning prévisionnel est fixé à 5 mois à compter du 17 février 2023.
L'opération de travaux est décomposée en 5 lots :
Désignation des lots :
Lot n°1 Injection de résine expansive sous fondations
Lot n°2 Installation de chantier - VRD - Gros œuvre
Lot n°3 Renforcement de la charpente
Lot n°4 Travaux divers TCE
Lot n°5 Détection incendie
La commission d'appel d'offre s'est réunie le jeudi 17 novembre pour l'ouverture des plis. 13 entreprises ont retiré un dossier mais seulement
- {entreprise a répondu pour le lot 1
- {entreprise a répondu pour le lot 2
- 3 entreprises ont répondu pour le lot 3
- Aucune entreprise a répondu pour le lot 4 et 5
Ces 5 offres ont fait l'objet d'une analyse complémentaire par ARMOR INGENIERIE.
La commission d'appel d'offre s'est réunie le mardi 29 novembre 2022 pour la réception de l'analyse des offres.
Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par ARMOR INGENIERIE et de l'avis de la Commission d'Appel d'Offre, du 29 novembre 2022, il est proposé de valider :
e Le choix des entreprises suivant les conditions financières suivantes : > Lot n°1: Injection de résine expansive sous fondations
o Entreprise URETEK pour un montant de 20 175 17 € HT
> Lot n°2 : Installation de chantier, VRD et gros œuvre
o EURL GOUARIN pour un montant de 132 020.00 € HT
> _ Lot n°3 : Renforcement de la charpente o Entreprise DILASSER pour un montant de 128 519.50 € HT
> Lot n°4 : Travaux divers, TCE et Lot n°5 : Détection incendie
o Infructueux
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de valider :
e Le choix des entreprises suivant les conditions financières suivantes : > Lot n°1: Injection de résine expansive sous fondations
o Entreprise URETEK pour un montant de 20 175 .17 € HT
> Lot n°2 : Installation de chantier, VRD et gros œuvre
o EURL GOUARIN pour un montant de 132 020.00 € HT
> Lot n°3 : Renforcement de la charpente
o Entreprise DILASSER pour un montant de 128 519.50 € HT
> Lot n°4 : Travaux divers, TCE et lot n°5 : Détection incendie
o Infructueux
e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents
N° 2022-12-50
Travaux de la salle polyvalente - plan de financement
Monsieur Le Maire rappelle que la Salle Polyvalente située 3 rue des Tilleuls en Belle Isle En
Terre a été construite en 1987. Ce bâtiment communal de 3ÿ" catégorie, représente un
potentiel non négligeable pour le tissu associatif local, pour les usagers bellislois et autres
partenaires extérieurs. Son état général est relativement bon puisqu'il est régulièrement
entretenu. Au regard des éléments de constructions de l'époque, Il est très énergivore et
demande une reconsidération globale en matière de réduction de la consommation d'énergies
et d'une revalorisation vers des aménagements durables.
En 2019, un audit énergétique de notre salle polyvalente a été réalisé afin d'engager, à court et
moyen terme, des travaux visant à réaliser des économies d'énergie dans ce bâtiment très énergivore.
En 2020 la réhabilitation du chauffage par l'installation d'une pompe à chaleur à détente directe
a été réalisée pour un montant de 68 730 € HT éligible à un financement par le Contrat de Territoire 2016-2021 et par la DSIL.
En 2021, la seconde phase de travaux consistait en la réhabilitation de l'éclairage et la
ventilation (VMC) vers un matériel économe et éco-responsable obligeant la reconsidération
du plafond dont les dalles étaient vétustes et très peu isolantes pour un montant de 101
434.97 € HT éligible à un financement par le Contrat de Territoire 2016-2021 et par la DSIL.
Lors du démontage des dalles de plafond, il s'est avéré que la charpente présente des
désordres. Nous avons donc réalisé un audit de la charpente, de la structure. Les conclusions de l'audit sont que les structures bois de la charpente présentent un mauvais état, il est
préconisé un renforcement de la charpente ainsi qu’une partie de la maçonnerie.
En 2023, il est donc prévu de renforcer la charpente bois, le renforcement du gros œuvres et
des fondations, une injection de résine et une détection incendie.
La réalisation de cette 3°" phase est conditionnée par l'obtention de subventionnement de façon à obtenir le plan de financement suivant :
DEPENSES - TRAVAUX MONTANTS PREVISIONNELS HT
A - TRAVAUX 308 089,47 €
1- Reprise et renforcement de charpente et coursive 128 519,50 €
2- Reprise et renforcement gros œuvres et fondations 132 020,00 €
3- Injection de résine 20 175,27 €
4- Détection incendie 15 404,70 €
5- Travaux divers TCE :
Réparation des fuites au niveau de la scène 6 170,00 €
Encapsulage amiante 5 800,00 €
B- ETUDES 62 112,92 €
MOE général + OPC 29 808,00 €
BET BOIS 11 050,00 €
BET BA 5 700,00 €
BET GEOTECHNIQUE 4 982,00 €
Diagnostic Amiante 491,67 €
CTC 7 000,00 €
SPS 3 081,25 €
TOTAL OPERATION - DEPENSES 370 202,39 €
RECETTES OPERATION MONTANTS PREVISIONNELS HT
DSIL (80 %) 296 161,91 €
AUTOFINANCEMENT (20%) 74 040,48 €
TOTAL OPERATION - RECETTES 370 202,39 €
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, décide :
+ __ de valider le plan prévisionnel de financement de la 3°"° phase de la rénovation
de la structure de la Salle Polyvalente DEPENSES - TRAVAUX MONTANTS PREVISIONNELS HT
A - TRAVAUX 308 089,47 €
1- Reprise et renforcement de charpente et coursive 128 519,50 €
2- Reprise et renforcement gros œuvres et fondations 132 020,00 €
3- Injection de résine 20 175,27 €
4- Détection incendie 15 404,70 €
5- Travaux divers TCE :
Réparation des fuites au niveau de la scène 6 170,00 €
Encapsulage amiante 5 800,00 €
B- ETUDES 62 112,92 €
MOE général + OPC 29 808,00 €
BET BOIS 11 050,00 €
BET BA 5 700,00 €
BET GEOTECHNIQUE 4 982,00 €
Diagnostic Amiante 491,67 €
CTC 7 000,00 €
SPS 3 081,25 €
TOTAL OPERATION - DEPENSES 370 202,39 €
RECETTES OPERATION MONTANTS PREVISIONNELS HT
DSIL (80 %) 296 161,91 €
AUTOFINANCEMENT (20%) 74 040,48 €
TOTAL OPERATION - RECETTES 370 202,39 €
e d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements auprès de la Préfecture des Côtes d'Armor
N° 2022-12-51
Motion sur les finances locales
Le Conseil Municipal de Belle Isle en Terre exprime sa profonde préoccupation
concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Belle Isle en Terre soutient les positions de l'Association de Maires de
France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l’intercommunalité de .… demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunalité de demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
Concernant la crise énergétique, la Commune de Belle Isle en Terre soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations
d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Le secrétaire de séance Le Maire, Monsieur Jacques RIOU Monsieur François LE MARREC