Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2023 210 SOBECA R TASSIGNY du 11 sept au 13 oct
Arrêté - AR 2023 205 VOI CIRCET R EMBRUNS DU 18 AU 22 SEPT
Arrêté - AR 2024 055 VOI SOBECA R PIN du 11 mars au 12 avri
Arrêté - AR 2024 208 VOI ATELIERCOUVERTURE R DES AJONCS du
Arrêté - AR 2024 255 VOI SOBECA HBTP R NANTES DU 11 NOV AU
Arrêté - AR 2026 007 VOI SAUR r eglantier du 12 au 23 janv
Arrêté - AR 2026 005 VOI SAUR r J laurent du 12 au 23 janv
Arrêté - AR 2025 122 VOI SAUR r pre du 10 au 11 juin
Arrêté - AR 2023 209 BOUYGUES R J LAURENT DU 4 sept au 7 oc
Arrêté - AR 2024 050 VOI JBSERVICES R JONQUILLES du 11 mars
Arrêté - AR 2024 225 VOI Sarl CMM R COTEAU DU 23 SEPT AU 11 OCTOBRE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 225 VOI Sarl CMM R COTEAU DU 23 SEPT AU 11 OCTOBRE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUEFRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE LES ACHARDS
ARRETE N°2024-225-VOI
S PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
LES ACHARDS
Le Maire
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965, portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales ; Considérant la demande de SARL CMM 16 rue des Artisans 85340 L'ILE D'OLONNE:
Considérant que des travaux doivent avoir lieu au 1 rue du Coteau - LES ACHARDS nécessitant l'installation d’une benne,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation.
La SARL CMM 16 rue des Artisans 85340 L'ILE D'OLONNE, est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre des travaux qui doivent avoir lieu 1 rue du Coteau - LES ACHARDS nécessitant la pose d’une benne sur le trottoir en face du 1 rue du Coteau du 23 septembre au 11 octobre 2024, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articdes suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du mortier ou du béton, et de l'extinction des chaux sont formellement interdites sur la voie.
Les lieux seront remis à l’état identique (matériaux et couleur) immédiatement après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème parties « signalisation temporaire »). 11 est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant «1 jour » avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 23 septembre au 11 octobre 2024.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités 15 jours avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’ubanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et une remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du stationnement neutralisé ainsi que dans la commune des ACHARDS.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Maire de la Commune des ACHARDS, La Directrice Générale des Services de la commune, le Commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie des Achards, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à SARL CMM.
Fait à Les Achards, le 17/09/2024
Le Maire,
Michel VALLA
Publié sur le site internet le 20/09/2024
Au registre