Déliberation - 96 approbation de la charte des enseignes et des devantures ciales

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Déliberation - 96 approbation de la charte des enseignes et des devantures ciales Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Déliberation - 96 approbation de la charte des enseignes et des devantures ciales)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE

VERSAILLES

COMMUNE DE TRAPPES

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 36

N’a pas pris part au vote : 0

Réf : 2024-96

Objet : Approbation de la Charte des

Enseignes et des devantures

commerciales.

Séance du 7 octobre 2024

L’an deux mille vingt quatre, le sept octobre, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,

Présidence :

Monsieur le Maire Ali RABEH

Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Jamal HRAIBA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Anne CLERTE-DURAND, Fouzi BENTALEB, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Annie LE HIR, Véronique BRUNATI.

Absents excusés représentés :

Djamel ARICHI représenté par Pierre BASDEVANT

Florence BARONE représentée par Véronique BRUNATI

Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING

Benoit CORDIN représenté par Patrick LEBOUCQ

Hélène DENIAU représentée par Sandrine GRANDGAMBE

Maxime VELAY représenté par Gerard GIRARDON

Absents : Mme Josette GOMILA, M. Guy MALANDAIN, Mohamed KAMLI.

Secrétaire : Abdelhay FARQANE

Administration : M. TRAN - M. CHAMOUX - Mme LOUIS - M. TISSERAND - M. DREYFUS - Mme MONNIER.

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-12024-96

Objet : Approbation de la Charte des Enseignes et des devantures commerciales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la commission municipale Finances – Développement Economique – Urbanisme – Travaux du 26 septembre 2024 ;

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs ;

Considérant la stratégie commerciale de la ville ;

Considérant que le dynamisme du tissu commercial est un élément moteur de l’animation urbaine et de la Cohésion sociale du territoire,

Considérant qu’il y a lieu d’adopter une charte des enseignes et des devantures, dans le but de renforcer l’attractivité urbaine et marchande de la ville, d’harmoniser, valoriser et embellir les commerces et d’améliorer l’accessibilité des commerces,

Considérant le besoin d’accompagner les commerçants pour la prise en charge des préconisations de cette Charte,

Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,

Article 1 : D’approuver la Charte des Enseignes et des devantures commerciales ci-jointe en annexe.

Approuvé à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1CHARTE DES DEVANTURES & ENSEIGNES COMMERCIALES

DU CENTRE-VILLE ET QUARTIERS COMMERÇANTS

Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 1 Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024 Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-12 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Contexte et enjeux

La ville de Trappes conduit depuis plusieurs années un programme visant à maintenir et valoriser l’activité commerciale de son centre-ville. Cette volonté s’est notamment concrétisée par la mise en place d’une stratégie ambitieuse en adhérant au programme Action Cœur de Ville visant à améliorer le cadre de vie. Les actions à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif se traduisent par une plus grande attractivité de ses commerces et services de proximité, la requalification des espaces publics et la rénovation de l’habitat.

La commune bénéficie d’atouts indéniables :

- un environnement naturel proche,

- un patrimoine bâti vernaculaire à valoriser

- une ambiance «village» marquée par la présence de commerces, de services, d’équipements publics et de deux marchés de plein air.

La Ville de Trappes, par les importants travaux qui vont être engagés, l’enfouissement de la RN10, les plateaux piétonniers redonnant une unité à la ville, le renouvellement de l’habitat, la requalification du quartier Gare, ... vont améliorer le cadre de vie et l’ambiance d’achat et apporter une vitalité économique à la commune. Sécuriser les parcours piétons, les modes doux, créer des espaces de terrasses, sont autant d’actions bénéfiques pour une réappropriation du centre-ville comme lieu de vie et de convivialité.

La charte s’inscrit dans cet ambitieux projet d’amélioration du cadre de vie. En effet la forte densité des linéaires commerciaux du centre-ville impacte le paysage urbain et chaque commerçant est un acteur responsable de la valorisation de son quartier et de son identité. En améliorant la qualité de sa devanture il augmentera l’attractivité de son com- merce et donc de son chiffre d’affaires et il participera à un effort collectif de requalification du centre-ville. Rénover la façade commerciale, moderniser les enseignes, faire le choix de matériaux pérennes, privilégier une mise en œuvre soignée, ... sont des attentions primordiales pour atteindre une qualité d’ensemble et une meilleure lisibilité de chaque commerce.

La présente charte pour l’aménagement des devantures et terrasses commerciales est un guide pour tous les porteurs de projets souhaitant réaliser des travaux d’embellissement de leur devanture.

Elle est un outil d’aide à la conception pour les commerçants et d’aide à la décision pour les services instructeurs qui délivrent les autorisations pour la bonne mise en œuvre des travaux.

Les préconisations de la charte sont directement inspirées des divers règlements existants nationaux et locaux, elles doivent être suivies. Les règlements locaux, le PLUi* et le RLPi * sont consultables sur le site de l’Agglomération.

Attention, tous les travaux à réaliser devront faire l’objet d’une autorisation délivrée par les services de la Mairie ** Il est fortement recommandé de demander conseil au service urbanisme en Mairie pour tout projet de pose d’enseigne ou de rénovation de façade, avant le dépôt de dossiers afin de favoriser les avis positifs et d’accélérer la procédure.

*PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal ; RLPi : Règlement local de publicité intercommunal ** Coordonnées des différents services page 11.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-13 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Sommaire

Lexique

Qu’est-ce qu’une devanture ?

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

Réglementation et formalités

Le Règlement Local de Publicité intercommunal RLPi

Le respect des règles d’accessibilité

Les démarches à effectuer pour changer sa devanture et/ou

son enseigne

Contexte architectural et urbain

Réussir sa devanture commerciale : 3 clés, 5 étapes

Choisir sa devanture

Les différents types de devantures

Matériaux et palette chromatique

Choisir son enseigne

Les différents types d’enseignes

L’éclairage du commerce

Les systèmes anti-effraction

Les climatiseurs

Le store

Les terrasses commerciales

Périmètre d’application de la charte

Elle s’appliquera à l’ensemble du centre-ville, sur les nouveaux linéaires

dans le cadre de la rénovation urbaine de la commune et pour tous les

nouveaux projets

Pour une bonne compréhension du document, sont indiquées de la manière suivante :

Les dispositions règlementaires, admises, conseillées, valorisantes :

Les dispositions non réglementaires, non admises, déconseillées :

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Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-14 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Lexique

Etage

Façade

linteau

enseigne parallèle

enseigne perpendiculaire

Devanture

ou

rez-de-chaussée

commercial vitrine

ACTIVITE ACTIVITE

store

lambrequin

embrasure (épaisseur du mur)

châssis

allège

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Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-15 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Qu’est-ce qu’une devanture

Les devantures commerciales, par leur présence et leur diversité, composent et animent le paysage de la rue ; par leur qualité, elles contribuent à la qualité du cadre de vie.

• Une devanture est un aménagement de façade en rez-de-chaussée d’un immeuble dont

l’objectif est d’identifier une activité de commerce ou de service.

• La devanture par son aménagement, couleur, matière, enseigne, ... donne une information

sur l’activité qui s’y exerce, la gamme de produits vendus ou de services rendus.

• La devanture est, par sa composition et les éléments qui la constituent, la carte d’identité

d’un commerce, d’un service.

• Son aspect, son style doivent susciter l’intérêt et la curiosité des passants.

• Elle est constituée :

- d’une vitrine, grande ouverture dans la maçonnerie qui permet d’exposer les produits à

vendre et donne à voir ce qui se passe à l’intérieure ;

- une enseigne, qui indique le nom et / ou l’activité de la boutique, d’éléments de confort

comme le store pour se protéger du soleil, mais qui joue aussi un rôle essentiel dans l’es-

thétique de la boutique ;

- d’éclairage, technique et d’ambiance, il permet à l’activité d’être vue de nuit ;

- d’éléments de sécurité, comme les fermetures nocturnes, qui permettent de protéger le

commerce contre les intrusions.

Devanture et terrasse animent l’espace public

Linéaire de devantures en rez-de-chaussée d’immeuble

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-16 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Qu’est-ce qu’une enseigne

• L’enseigne, telle que définie par l’article L.581-3 est une inscription, forme

ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

• Une enseigne donne des informations sur une activité et son identité.

• Une enseigne n’est pas une publicité, c’est un moyen d’information et de

signalement.

• Il y a plusieurs types d’enseignes :

- les enseignes parallèles dites en « applique » ou «en bandeau» ou «à

plat», elles sont apposées sur la maçonnerie parallèlement à la façade,

- les enseignes « perpendiculaires » dites en « drapeau » ou «en potence»,

elles sont fixées perpendiculairement à la façade.

• Les enseignes peuvent donc être constituées d’inscription, de symboles, de

logos, de motifs. Elles doivent être coordonnées avec la devanture, être

maintenues en parfait état.

• L’ensemble de la devanture doit être sobre et harmonieuse.

Exemple d’enseignes et de devantures coordonnées pour le centre-ville historique et pour les programmes neufs habitat/commerce.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-17 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Règlementation et formalités

Connaître la règlementation pour les enseignes - Le Règlement Local de Publicité intercommunal RLPi La règlementation qui s’applique pour les enseignes sur l’ensemble de la commune de Trappes est le RLPi, le Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il a été adopté en 2021.

Pour les enseignes, la mise en conformité par rapport à la réglementation du RLPi devra être réalisée au plus tard six ans après son entrée en vigueur. Soit 2027

Les grands principes

Matériaux

L’enseigne doit être constituée de matériaux durables : bois et dérivés, plexiglas, métal laqué, métal brossé,...

Obligation d’entretien

L’enseigne doit être maintenue en bon état de propreté et de fonctionnement (art. R581-58).

Suite à une cessation d’activité, l’enseigne doit être déposée dans les 3 mois.

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de phar-

macie ou de tout autre service d’urgence.

Enseigne lumineuse

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22 heures et 6 heures lorsque l’activité signalée a cessé.

Lorsque les enseignes numériques sont autorisées, une seule enseigne numérique est autorisée par établissement. La surface unitaire d’une enseigne numérique ne peut excéder 1 m² encadrement inclus.

Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales

(article R 581-57 du code de l’environnement)

Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.

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Règlementation et formalités

Les enseignes perpendiculaires au mur

Elles ne doivent pas :

- dépasser la limite supérieure de ce mur,

- être apposées devant une fenêtre ou un balcon,

- constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique.

Les enseignes apposées sur une façade commerciale

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant :

- 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 m².

Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-110 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Règlementation et formalités

Le respect des règles d’accessibilité

L’ACCÈS AU COMMERCE :

L’entrée principale du bâtiment par laquelle le public est admis, est accessible en continuité avec le cheminement extérieur. Elle doit pouvoir être repérée, at- teinte et utilisée par une personne en situation de handicap ou non.

- La porte d’entrée

Elle permet le passage des personnes en fauteuil roulant et peut être manœuvrée facilement par tous. Il convient de prévoir :

- un passage utile de 0,77m minimum

- un contraste visuel entre la porte et son environnement

- une poignée de porte facilement saisissable en position debout ou assis

- Les portes comportant une partie vitrée importante sont repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés.

- Le seuil à franchir : hauteur 2 cm maximum.

Si la hauteur à franchir est supérieure à 2 cm, une rampe peut être réalisée : - Rampe maçonnée (avec retrait ou non de la porte)

- Rampe permanente ou amovible.

Dans ce cas, la pente sera de 6 % maximum

Pour un confort d’accès optimum :

- Les seuils seront constitués de matériaux robustes, non glissants (le carrelage est à éviter)

- La surface finie garantira l’effet anti dérapant

Les rampes amovibles

Elles nécessiteront l’installation d’un système d’appel et devront

être déployées à la demande afin de ne pas entraver la circula-

tion piétonne. Elles feront l’objet d’une demande de dérogation.

Porte en retrait

Pente anti - dérapante

Rampe escamotable - Position repliée Position déployée

DEMANDE DE DÉROGATION

Des dérogations peuvent être accordées lorsque les travaux d’accessibilité ne peuvent être réalisés du fait de :

- L’impossibilité technique avérée

- La préservation du patrimoine, suivant l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF)

- La disproportion manifeste entre les travaux de mise en conformité et le gain d’acces- sibilité, par exemple sur la base des pièces comptables établies par un expert-comptable - Le refus des copropriétaires, dans une copropriété à usage principale d’habitation, sur la base du procès-verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires

Les exigences d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) sont définies par les articlesR.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation. L’article R.111-19-1 précise :

«Les établissements recevant du public (...) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.»

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Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-111 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Les démarches à effectuer pour changer sa devanture et/ou son enseigne

Démarches

CERFA à télécharger sur :

https://service-public.

fr et à remplir

Délais

d’instruction Exemples

Contacts pour dépôt du dossier ou pour toutes

demandes d’informations

Travaux extérieurs sans

changement de destination

du local

Déclaration préalable

ET Autorisation de travaux

13404*13

13404

1 mois

4 mois

rénovation de la vitrine, changement

de la devanture, élargissement des

accès, peinture de la façade, pose de

climatiseurs, pose d’extracteurs, …

Direction Générale

des Services Techniques

Tél. : 01 30 69 17 81

Direction du Développement

Économique, du Commerce,

de l’Emploi et de l’Insertion.

dev.eco@mairie-trappes.fr

Tél : 01.30.69.16.07

Travaux extérieurs avec

changement de destination

du local

Permis de construire 13409 5 mois

Travaux intérieurs sans

changement de destination Autorisation de travaux 15797 4 mois changement de cloisons, de mobilier

(banques d’accueil, ...), …

Mise en accessibilité Travaux intérieurs avec

changement de destination

Déclaration préalable

ET Autorisation de travaux

13404*13

13824*04

1 mois

4 mois

Poses d’enseigne Autorisation préalable 14798 2 mois pose d’une nouvelle enseigne,

changement d’une enseigne, pose de

vitrophanie, …

Installations de terrasse sur

le domaine public

Demande d’occupation du

domaine public

Formulaire à demander

au service économie 2 mois

installation d’une terrasse, de jar-

dinières, de panneaux au sol, de

parasols, …

Les enseignes installées antérieurement à juillet 2012 doivent impérativement être en conformité à la réglementation (RNP) en vigueur depuis le 1er juillet 2018. La réglementation sur les enseignes applicable depuis juillet 2012 a pour enjeu majeur l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles. (extrait du ! RNP page 8-9)

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-112 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Contexte architectural et urbain

Identité de l’architecture commerciale du centre-ville

Dans le centre-ville historique rue Jean Jaurès, avenue Paul Vaillant-Couturier, avenue Gabriel Péri, au pôle Gare, les bâtiments recevant les cellules commerciales sont :

- un bâti traditionnel simple, au gabarit homogène dans le linéaire.

Ce tissu urbain est celui d’origine, il donne son caractère villageois au centre-ville. La densité commerciale est importante, aussi la rénovation des devantures en révélant ses caractéristiques (encadrement des baies et pierre meulière) valorisera son identité.

Des immeubles des années 1960 à 2000, répartis dans le cœur de ville historique et dans les quartiers des Merisiers, Aérostat et Boissière. Les rez-de-chaussée commer- ciaux sont à requalifier et à structurer en gardant une harmonie d’ensemble pour un même linéaire en pieds d’immeuble.

Pour les programmes récents et à venir : la recherche d’harmonie, de sobriété et de lisibilité des activités est à renforcer.

Quelle que soit la typologie de la construction qui reçoit le commerce

L’emprise de la devanture respectera les lignes de composition de la façade, horizontales et verticales

Les lignes verticales sont les limites parcellaires, elles doivent rester lisibles pour conserver le rythme de la rue,

Les lignes horizontales limitent la devanture commerciale dans la hauteur, tous les éléments d’identification du commerce (les enseignes et le store, ...) seront contenus dans cette hauteur.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 13

Les 3 clés de la réussite

1.

Rénover le bâti en rez-de-chaussée avant tout.

Changer les éléments de devanture (enseigne, store...) sur un fond dé-

gradé resterait sans effet sur la qualité d’ensemble.

La restauration du fond maçonné et le changement de la menuiserie

sont les premiers travaux à réaliser si ces élements sont détériorés.

2.

Privilégier des matériaux

Le bois, la pierre, le métal laqué, les enduits naturels sont plus durables et

esthétiquement plus satisfaisants.

3.

Faire appel à des professionnels

Les artisans sauront vous conseiller pour des mises en oeuvre harmo-

nieuses et pérennes qui valoriseront votre activité.

Réussir sa devanture commerciale : 3 clés et 5 étapes

Les 5 étapes pour rénover sa devanture

AVANT APRÈS RÉNOVATION DU REZ-DE-CHAUSSÉE COMMERCIAL

1 2

SUPPRIMER LES ANCIENS

COMPOSANTS DU COMMERCE

RÉNOVER L’ENDUIT

CHANGER LE CHÂSSIS DE LA VITRINE

INSTALLATION DES COMPOSANTS DU COMMERCE

3 4 5

PLACER UNE NOUVELLE

ENSEIGNE

INSTALLER UN STORE DANS

L’ENCADREMENT DE L’OUVERTURE

RÉALISER UNE BELLE VITRINE

SCÉNOGRAPHIÉE, ÉCLAIRÉE

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-114 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Choisir sa devanture

La devanture en feuillure, la plus simple à mettre en oeuvre

La devanture en feuillure est caractérisée par une vitrine insérée entre les parties pleines de la maçonnerie. La devanture en feuillure permet de rester au plus près de

l’architecture initiale du bâti.

Matériaux recommandés :

. pour le fond maçonné : les matériaux d’origine,

. pour les châssis : le bois, le métal laqué (aluminium ou acier),

Les enseignes sont conte-

nues dans la hauteur du

bandeau, sur le linteau

enseigne drapeau / perpendiculaire

enseigne en applique / parallèle

linteau

store

lambrequin

embrasure (épaisseur du mur)

vitrine

châssis

Belle finition et durabilité sont les qualités requises pour une devanture réussie.

Devanture en feuillure

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-115 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Devanture en placage

Les devantures rapportées

entablement

enseigne

perpendiculaire

vitrine

enseigne à plat

lambrequin

châssis bois châssis bois

ou métal laqué

Coffre en volume rajouté au devant de la façade Structure de faible épaisseur fixée directement sur la applique en bois - épaisseur inférieure à 15 cm maçonnerie épaisseur inférieure à 5 cm

La devanture rapportée est un ensemble menuisé, positionné par-devant la façade et fixé sur les parties pleines de la maçonnerie. La devanture rapportée permet

de restaurer un fond très dégradé et/ou de donner une identité forte à sa devanture. Les devantures rapportées sont préconisées pour le bâti traditionnel.

Matériaux recommandés : bois et dérivés, Trespa, métal laqué, le Dibon- les châssis (en bois, en métal laqué, en fonction du matériau rapporté). Seules les couleurs

pages17 sont admises pour les devantures rapportées.

Devanture en applique

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-116 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Les devantures en applique sont exclues en rez-de-chaussée d’immeubles récents et pour les futures constructions.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-117 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Matériaux et palette chromatique

Le châssis encadre la vitrine et participe à

mettre les produits présentés en valeur.

Les châssis seront :

- en bois peint

- en métal laqué, (acier ou aluminium).

Pour s’éffacer, la couleur devra être de

préference sombre.

Les devantures en feuillure

Utilisation de 3 couleurs maximum, harmonisées pour l’ensemble des éléments constituant la devanture. A proscrire

• Le PVC

Matériau proscrit quel que soit l’usage :

châssis, devanture rapportée, enseigne.

Matière thermoplastique de synthèse, le

PVC est proscrit en l’absence de qualité

esthétique et écologique :

- il ne révèle aucune qualité sensible

RAL 7016 RAL 7024 RAL 8017 RAL 8022

Les couleurs traditionnelles utilisées pour les fa-

- les profils épais réduisent la surface vi-

trée

- la matière plastique présente une

RAL 5008 RAL 5009 RAL 6004 RAL 6020 çades de la commune sont issues de la brique et des

pierres locales claires, calcaires et meulières.

Les enduits du bâti vernaculaire en Ile-de-France

sont souvent de couleurs très claires voire blanc is-

S 1510 Y30R S 1005 Y30R S 1510 Y10R S 1515 Y20R

courte tenue dans le temps, elle est sou-

mise à un vieillissement irréversible et

n’est pas recyclable

- le PVC provient du pétrole à 43 %, il est

sues des gisements de gypse de la région. Les de-

vantures en feuillure devront respecter la couleur

S 2010 Y40R S 1005 Y20R S 2005 Y20R S 1502 Y50R

très toxique à la combustion

L’économie réalisée à l’achat, se perd par

Le blanc est proscrit pour éviter un

trop fort contraste avec le vitrage qui se

lit toujours en sombre.

des enduits et les matériaux des étages. S0505 Y20R S0505-Y50R S0603 Y80R S0603-Y40R l’absence de qualité et de pérennité.

• Les couleurs criardes

• Les couleurs saturées.

Pour les revêtements, ne sont

pas admis :

- les peintures sur la pierre,

Les matériaux utilisés auront une

bonne tenue dans le temps et seront

respectueux

de l’environnement.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-118 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

- les enduits crépis,

- les baguettes d’angle en PVC.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-119 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Matériaux et palette chromatique

Les devantures rapportées

Mise en œuvre :

La devanture rapportée sera réalisée selon une mise en œuvre assurant une bonne tenue dans le temps, sans fixation apparente : les tranches et les points de fixation seront masqués, la structure protégée par une feuille de zinc.

Une mise en œuvre soignée garantira sa pérennité.

Matériaux à utiliser :

Le bois peint (massif, médium, contreplaqué marin)

L’aspect doit être mat, les structures peuvent être moulurées ou pas, pour un style plus contemporain.

Couleurs :

Les devantures rapportées apportent leur couleur propre.

La couleur sera dense et non saturée, une couleur vive pourra être admise en surli- gnage seulement.

La couleur du châssis et de la structure sera identique

Cas particulier

Pour certaines licences nationales, contraintes par une charte graphique propre, il conviendra de se rapprocher du service instructeur pour une mise en conformité avec la Charte.

A proscrire

Les habillages en carrelage, fausses pierres, PVC, miroir, ...

- les effets brillants (peinture laquée, verre peint...)

- les imitations (fausse brique, faux marbre...)

Les couleurs vives et criardes

Le blanc pur et le noir pur

RAL 7034 RAL 7003 RAL 7002 RAL 7039 RAL 6021 S 1510 Y30R RAL 7036 RAL 7031

RAL 5005 S 7010 Y70R RAL 3004 RAL 3009 RAL 8004 RAL 6010 RAL 5025 RAL 5023

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Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Choisir son enseigne

Les enseignes, éléments de repérage et supports d’identité commerciale, doivent permettre à chacun d’être visible dans le respect d’un cadre commun, sans surenchère. La multiplication des enseignes brouille la lecture du paysage urbain et nuit à la lisibilité commerciale. Une enseigne n’est pas une publicité, elle ne doit contenir que le nom du commerce et son activité.

Les enseignes en applique / enseignes parallèles

Les enseignes en applique peuvent être simples, originales, artistiques, artisanales...

Panneau dans l’encadrement réservé à Lettres rapportées, lumineuses ou Panneau rapporté, harmonisé sur la Si plusieurs travées, possibilité de

Admis

• Les enseignes composées de lettres et

signes découpés sont plus respectueuses

de l’architecture.

• Les panneaux rapportés sont autorisés si

:

- la couleur du fond est identique à l’en-

duit

- les moulures, les pierres apparentes et

les ornementations ne sont pas masquées

- le matériau utilisé est de qualité durable.

l’enseigne, sans sur épaisseur non sur maçonnerie devanture deux affichage : enseigne + activité

Sont admis :

Elles peuvent aussi adopter les standards actuels ...

Une devanture réussie est

une façade commerciale où

l’ensemble des éléments est

harmonisé en couleur et en

proportions :

- enseigne perpendiculaire,

- enseigne parallèle,

- store.

. 1 seule enseigne par commerce

. 1 rappel possible en vitrine

Un logo peut être ajouté à celle-ci, il devra

présenter la même qualité et faire partie

Non admis

. Les panneaux en PVC rapportés à plat sur

Panneau de plexiglass Caisson LED ou lettres dans la vitrine Enseigne sur lambrequin de store le linteau ou autour de la vitrine Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

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. Le caisson

lumineux néon

rapporté à plat

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Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-111

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Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Choisir son enseigne

Les enseignes en drapeau

L’enseigne en drapeau est la plus efficace, elle permet de repérer le commerce dans la perspective de la rue et de le reconnaître par son caractère original.

Caisson lumineux LED Panneau simple Panneau découpé Kakemono en toile Caisson avec lettres lumineuses

1 enseigne drapeau par commerce (2 pour les commerces d’angle) ;

Cas particulier

Les tabacs presses FDJ, PMU sont incités à regrouper les

licences obligatoires sur une unique enseigne drapeau.

Support unique

Non admis

Les caissons lumineux autre que LED.

Les kakemonos en matière plastique

L’enseigne drapeau doit être positionnée

dans l’emprise du rez-de-chaussée, dans le

prolongement de l’enseigne parallèle.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-120 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Les supports d’information complémentaires Des supports de communication peuvent apporter des informations complémentaires. Ils ne doivent cependant pas se soustraire à l’aménagement d’une vitrine, ni créer de pollu- tion visuelle par une surface excessive et des couleurs criardes.

La vitrophanie

La vitrophanie peut être une enseigne sur vitrage. Elles peut aussi apporter des informations complémentaires comme les horaires d’ouverture, les évènements, les promotions des précisions sur l’activité.

En aucun cas, la vitrophanie ne pourra recouvrir l’ensemble du vitrage et remplacer une vitrine aménagée, éclairée et attractive pour le linéaire marchand et pour le commerce.

La vitrophanie peut être utilisée sous forme de lettrage et graphisme pour :

- les informations complémentaires

- l’expression d’une identité : enseigne, éthique, …

- l’annonce d’un évènement particulier, une fête calendaire …

La dimension de cette vitrophanie est de 42x30 cm maximum

Vitrophanie opaque recouvrant la vitrine

Les enseignes numériques

Utilisation d’un écran, image animée, images fixes et vidéos.

L’enseigne numérique est une des catégories d’enseignes les plus polluantes en termes de paysage. En effet, le fait d’avoir une image animée sur un écran de grande taille attire plus l’attention qu’une enseigne classique. Aussi, elle nuit à la qualité du paysage urbain. Lorsque elles sont autorisées, elles seront limitées à une seule par établissement dans la limite de 1m²

Ecran animé de grande dimension.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-121 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

L’éclairage

Les techniques d’éclairage préconisées

L’éclairage des enseignes et des vitrines sera conçu en termes de contraste plutôt que d’intensité.

L’éclairage des commerces doit tendre à limiter la consommation énergétique et la pollution lumineuse.

L’éclairage de la vitrine

Les vitrines font le lien entre la rue et le commerce, bien éclairées et aménagées, elles sont vecteur d’attractivité et d’animation.

Leur mise en lumière doit être privilégiée, y compris en journée.

Lettres lumineuses Store avec lettres lumineuse dans

le lambrequin

Rampe LED

Caisson LED Rampe LED

Non admis

. Les projecteurs en dehors d’un petit projecteur LED discret

RÈGLEMENT / Ce que disent les textes...

Un article de loi en vigueur depuis juillet 2013 réglemente les horaires d’éclairage nocturne des devantures (Code de l’Environnement) :

- Enseigne : Obligation d’extinction entre 1h et 6h du matin

- Vitrine : Obligation d’extinction entre 1h et 7 h (ou 1 heure avant et après la ferme- ture ou la fin d’occupation des locaux) .

L’éclairage des enseignes se fera uniquement par LED, (diodes électroluminescentes) pour être conforme aux normes et préconisations issues du Grenelle de l’Environne- ment. Cette technologie est conseillée car elle est économique (1/5 à 1/10 de réduction des coûts), elle est de longue durée (35 000 à 50 000 heures), elle est sans mercure.

Les éclairages blancs sont proscrits.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-121 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

. Les éclairages au néon blancs ou colorés,

. Les éclairages clignotants (réservé aux services d’urgence)

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Positionne des enseignes CENTRE COMMERCIAL DES MERISIERS

Les enseignes et dispositions admises

Admis

Le centre commercial des Merisiers à l’architecture structurée propose un bandeau d’enseignes homogène pour l’accroche des enseignes parallèles et perpendiciulaires. Afin d’harmonier le développement commercial :

- les enseignes parallèles et perpendiculaires seront obligatoirement positionnées sur ce bandeau

- elles ne pourront être confectionnées qu’en lettres individuelles lumineuses ou non - de dimension comprises entre 40 et 50 cm

Les enseignes et dispositions non admises

Non admis

- Les panneaux pleins sur les bandeaux

- Les panneaux entre les piliers

- Les enseignes perpendiculaires sur les piliers et sur le chéneau

- la vitrophanie opaque sur les vitrages

Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 22 Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024 Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Positionne des enseignes PROGRAMMES IMMOBILIERS MIXTES HABITAT/LOGEMENT

Les enseignes et dispositions admises

VITRAGE TOUT HAUTEUR

Lorsqu’il n’y a pas de bandeau prévu pour l’installation des enseignes :

Les enseignes prendront place sur le vitrage ou à l’intérieur de la vitrine.

Les enseignes ne seront pas admises sur le balcon de l’étage.

Les enseignes sur lambrequin sont autorisées

Lettres adhésives simple Lettres adhésives métalliques Enseigne intérieure lumineuse

Les enseignes et dispositions non admises

Balcon

Balcon

Non admis

- Les enseignes parallèles sur les balcons, dans les étages

- Les enseignes perpendiculaires sur les balcons, dans les étages

- la vitrophanie opaque sur les vitrages

Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 23 Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024 Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Positionne des enseignes PROGRAMMES IMMOBILIERS MIXTES HABITAT/LOGEMENT

Les enseignes et dispositions admises

BANDEAU D’ENSEIGNE

Lorsqu’un bandeau d’enseigne est positionné au-dessus des vitrines, les enseignes doivent y être installées.

Elles ne pourront pas s’inscrire au-dessus.

Les enseignes sur lambrequin sont autorisées

Enseigne perpendiculaires sur le bandeau Enseigne parallèle sur le bandeau

Les enseignes et dispositions non admises

Balcon

Non admis

- Les enseignes parallèles sur les balcons, dans les étages

- Les enseignes perpendiculaires sur les balcons, dans les étages

- la vitrophanie opaque sur les vitrages

Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 24 Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024 Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Le coffre de volet roulant en saillie

sur la façade n’est pas admis.

De même le tablier de rideau plein,

opaque, en métal brut est exclu, pour

des raisons d’animations urbaines.

Arrière linteau

Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 25

Sous linteau

Les systèmes anti-effraction Les systèmes anti effraction sont nécessaires au fonctionnement du commerce pour la sécurité des biens.

S’ils ne sont pas intégrés, ils dénaturent les devantures, leur traitement est donc déterminant pour la qualité d’image du commerce.

Les dispositions obligatoires pour toutes les nouvelles installations

Au choix :

. La porte et vitrine en verre feuilleté retard à effraction

. Une grille à large maille transparente enroulable

. Une grille micro perforée

Les systèmes à enrouleur admis

Admis, sous condition

Grille micro perforée

Positionnement du caisson

Grille, maille large à l’intérieur

En cas de reprise d’un commerce pour lequel le caisson d’enroulement du volet est positionné en saillie, il est recommandé de l’intégrer ou de le masquer par le panneau de l’enseigne ou par le store.

Aussi lorsque le tablier du rideau est opaque, en métal brut, une peinture ou un film thermo formable peuvent être appliqués.

Pour les nouvelles installations la disposition, en saillie et le rideau plein ne seront pas admis.

Non admis

Agence Poule-up

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-126 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Les climatiseurs

Les climatiseurs sont nécessaires au fonctionnement du commerce pour apporter le confort nécessaire à l’exploitant et aux clients.. S’ils ne sont pas masqués, ils dénaturent les devantures, leur intégration est donc déterminante pour la qualité d’image du commerce.

Le climatiseur est positionné à l’intérieur du local en allège ou à l’arrière du linteau, il peut aussi se positionner dans une ouverture, dans une niche.

Dans certains cas, il sera positionné en étage, dans les combles ou en sous-sol.

En allège À l’arrière du linteau

Positionnement du climatiseur soumis à une demande préalable-

Art.R421-17 du Code de l’urbanisme.

Attention, l’installation ne doit pas créer de nuisances sonores

pour le voisinage.

Non admis

Climatiseur intégré derrière le

panneau de l’enseigne

En saillie

Les positionnements en sallie au-dessus de l’espace public

Proposition d’adaptation

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-127 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

ne sont pas autorisés.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-128 Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes

Le store Le store est un élément de confort et de repérage. Il participe à l’identité du commerce.

Positionnement du store

. Une hauteur libre de 2,20 m au minimum sous point bas.

. Un positionnement harmonieux sur la façade : centré au dessus de

la vitrine ou dans l’embrasure

. Le déploiement sera en retrait de 50 cm minimum de la limite trottoir / voirie.

Dans l’embrasure, à privilégier Sur linteau Au-dessus du linteau

Dans l’embrasure

d’une devanture en applique

Sur linteau Au-dessus du linteau

Matière et couleur du store

. La toile du store sera de couleur unie

. Les stores sont admis avec ou sans lambrequin

. Le nom du commerce et son logo sont admis sur le lambrequin à l’exception de toute autre inscription

Non souhaité

• Les stores corbeille

• La toile de store en matériau plastique ou

à motifs

trottoir

50cm

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Les terrasses Les terrasses génèrent de l’animation sur l’espace public, elles sont synonymes de convivialité. Elles doivent cependant respecter quelques règles d’implantation pour favoriser une bonne intégration.

Les différentes typologies de terrasses

La terrasse mobile

Elle se compose de mobilier : tables, chaises, parasols, jardinières légères.

La devanture peut être équipée d’un store rétractable fixé sur la façade.

Chaque soir, l’espace public est restitué : Le store est relevé et tous les éléments mobiles sont rangés à l’intérieur du local.

La terrasse semi-mobile

Elle se compose, en plus du mobilier :

- d’une délimitation : écrans, paravents, jardinières,

- d’une protection solaire : store fixé à la façade ou autoporté à double-pente,

La terrasse semi-mobile peut-être autorisée sur stationnement durant la saison estivale (dates à définir par la commune), Elle est entièrement démontée le reste de l’année pour restituer les places de stationnement. Elle se compose, en plus des éléments définis ci-dessus) d’un platelage en bois avec rampe d’accessibilité si besoin, et barrières de protection.

Les règles d’implantation sur l’espace public

L’espace public doit rester accessible à tous, ouvert et convivial, propre et accueillant :

La terrasse devra s’intégrer à l’environnement architectural et urbain.

L’attractivité de la terrasse sera renforcée par la qualité de ses composants :

- le mobilier : les chaises, tables, paravents et jardinières… devront être assortis et choi- sis en matériau durable : bois, métal, résine, ...

- les éléments textiles : les coussins et parasols devront être choisis de teinte unie assortie. Pour les parasols, un seul modèle et une seule couleur par terrasse sont préconisés

Tous les éléments mobiles seront rentrés le soir, le sol de la terrasse sera maintenu propre par l’exploitant. Des cendriers seront installés en terrasse afin de limiter la pollution due aux mégots.

Le végétal crée une ambiance agréable et apporte une note de fraîcheur en été.

L’espace public doit rester accessible à tous :

La terrasse doit préserver une circulation piétonne libre et confortable

. pour l’usage du trottoir (1,40 m minimum),

. pour l’accès aux entrées d’immeuble,

. pour les services de secours et d’entretien.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1Non admis

Le mobilier en plastique souple, ou détérioré, ou dépareillé.

Les stores en toile plastique, ou à motifs

Toute inscription publicitaire autre que le nom de l’établissement

Pour toute demande d’occupation du domaine public, un dossier devra être dé- ! posé au service Direction du Développement Économique, du Commerce.

Terrasse semi-mobile uniquement pour la saison d’été

Charte des devantures et enseignes commerciales de Trappes 28

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1MAIRIE DE TRAPPES

1 place de la République

78197 Trappes Cedex

Tél. 01 30 69 17 00

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10095-DE-1-1