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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 1 1 PJ 2 PV mise a diposition BREZIERS AEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS / PRISE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE PAR LA CCSPVA / BREZIERS -2023
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET
IMMOBILIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
Entre
La Commune de Bréziers, 4 Rue de la Mairie 05190 Bréziers, représentée par son Maire, Rolland ARNAUD, et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du............... ;
Et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), 33 rue de la Lauzière 05230 La Bâtie-Neuve, représentée par son Président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, et dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° 2024-1-1 en date du 30 janvier 2024 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence eau potable précédemment exercée par la Commune de Bréziers sur l’ensemble de son territoire.
En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCSPVA assume l’intégralité des droits et obligations de la Commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La CCSPVA possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement et des biens.
La CCSPVA étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition prend effet au 1ER janvier 2024.
Article 2 : Situation juridique
L’ensemble des biens concernés sont propriétés de la commune de La Bréziers et sont situés sur celle-ci.
Article 3 : Description des biens mis à disposition
En référence aux biens de la commune, l’ensemble des biens mis à disposition en vertu de l’article 3 sont les suivants :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D202411-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D202411 PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS / PRISE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE PAR LA CCSPVA / BREZIERS -2023
Ouvrages Référence Cadastrale Etat
Réservoir des Garcinets Zl 065 MOYEN
Réservoir du Bez ZA60 MOYEN
Réservoir du Puy ZB40 MOYEN
Réservoir de Champs
d’Arène ZB1 MOYEN
Réservoir de Bréziers ZC74 BON
Réservoir des Achards ZH56 BON
Réseaux Description Matériaux
Linéaire
(m)
Eau potable Adduction et Distribution PVC, Acier, Fonte, PEHD 14 000
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de :
- reprise de la compétence eau potable par la Commune de Bréziers,
- retrait de la Commune de Bréziers de la CCSPVA,
- dissolution de la CCSPVA,
La mise à disposition prendra fin et la Commune de Bréziers recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 5 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CCSPVA.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 4 du présent procès-verbal, la CCSPVA s’engage à remettre les immobilisations à la Commune.
Article 6 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant au présent procès-verbal, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la Commune de Bréziers et du conseil communautaire de la CCSPVA.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D202411-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D202411 PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS / PRISE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE PAR LA CCSPVA / BREZIERS -2023
Article 7 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la Commune de Bréziers et la CCSPVA conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Vu et établi contradictoirement par la commune de La Bâtie-Neuve et la CCSPVA, en 4 exemplaires originaux, dont 1 sera remis au représentant de l’Etat dans le département.
Fait à ,
Le
Pour la commune de Bréziers Pour la CCSPVA
Le Maire, Le Président,
Rolland ARNAUD Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D202411-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D202411