Arrêté - AR 174 Rue Courbet SNCTP Canalisation

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Arrêté - AR 174 Rue Courbet SNCTP Canalisation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Arrêté - AR 174 Rue Courbet SNCTP Canalisation)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, DEPARTEMENT DU JURA

ARRETE de CIRCULATION

PERMISSION DE VOIRIE

Rue COURBET

COMMUNE de TAVAUX

NREE. : MT- N°174/2025

Le Maire de la Commune de TAVAUX,

VU la demande en date du 16 décembre 2025 par laquelle la société SNCTP Canalisation Dole — Chemin de Rougemont — 39100 FOUCHERANS, sollicite l'autorisation de disposer d’un arrêté de circulation pour l’occupation du domaine public communal pour des travaux d’enfouissement de réseaux ENEDIS rue Courbet, à partir du 12 janvier 2026, pour une période de 20 jours calendaires. VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Ja loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-

4;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et

L141-12 ;

VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ; VU le dossier technique fourni par la société SNCTP Canalisation Dole à l’appui de sa demande ;

- À R RE T_E -

ARTICLE ler : SNCTP Canalisation Dole, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal et à exécuter les travaux énoncés

dans sa demande :

- travaux d’enfouissement de réseaux ENEDIS

A charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles

suivants.

ARTICLE2: L'entreprise prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa signalisation conformément à la réglementation en vigueur et

notamment à la signalisation de chantier temporaire.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité

de police.

ARTICLE 3: En aucun cas, le bénéficiaire n’est autorisé à fermer la voirie si l’intention n’a pas été clairement indiquée sur sa demande d’arrêté. En cas de problème et d'obligation de couper la route, la mairie devra en être informée, et avoir expressément donner son autorisation. Une déviation devra être installée avant la fermeture effective.ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

Le bénéficiaire se doit de respecter les observations et prescriptions techniques particulières concernant l’environnement et les procédures à suivre pour les exécutions de travaux sur les Domaines Publics de la Commune de Tavaux, jointes au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour une durée de 20 jours à compter du 12 janvier 2026. Si la mise à exécution des travaux n’est pas intervenue au terme de ce délai, une nouvelle demande devra être formulée.

Mr l'Adjudant-Chef de Gendarmerie de TAVAUX,

Les Gardiens de Police Municipale,

Ainsi que les Services Techniques de la Ville ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.

TAVAUX, le 18 décembre 2025,

Pour le Maire

L'Adjoint délégué,

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IN. à LOUE cÊK n RIGAUDPrescriptions techniques particulières et procédures à

suivre pour les exécutions de travaux sur les domaines

publics de la commune de Tavaux.

Les intervenants sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques de la présente dans

l’intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public. Ils sont responsables de tous

les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de

l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages. Ils sont tenus de mettre en œuvre, sans

délai, les mesures qu’il leur serait enjoint de prendre dans l’intérêt du domaine public et de la

circulation.

Les autorisations de travaux seront révocables à tout moment et en tout ou partie, soit dans le

cas où les permissionnaires ne rempliraient pas les conditions imposées, soit dans le cas où les

administrations le jugeraient utile.

Signalisation et sécurité

L’intervenant doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l’exploitation du domaine routier communal et à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc....), conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Protection et dégradation

Préalablement à tous travaux, l’intervenant peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite. Les entreprises devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger tous les équipements publics existants. En cas de dégradation consécutives aux travaux, les entreprises seront tenues de remettre en état tous les équipements à l’identique, ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la commune

aux frais de l’intéressé.

Intervention sur réseaux souterrains

L'intervention par forage est exigée, exceptée si elle est impraticable à entreprendre. L'entreprise aura alors l'obligation de prouver techniquement cette incapacité.

Terrassements, remblais et reprise de revêtement

Les terrassements ne pourront commencer qu’après les découpages par sciage propres et géométriques des revêtements de voirie.

Pour le remblaiement, il est demandé aux entreprises de les réaliser par compactage soigné de couche de 10cm de tout venant 0/21 ou de grave ciment. La réfection provisoire de chaussée pourra être effectuée à l’émulsion de bitume (bicouche gravillonné 4/6 et 6/10) ou à l’enrobé à froid dès la

fin des travaux.