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Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Barcarès.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 1
Communauté urbaine
Commune du Barcarès
Plan Local d’Urbanisme
P.L.U. : approuvé le 17.11.2016
Révision P.L.U. Modification P.L.U.
Révision allégée
Mise à jour P.L.U. Modification simplifiée P.L.U n°1 du
28/06/19.
2 – RÈGLEMENT Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 2
SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................... 4
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......... 13
ZONE UA ........................................................................................................ 14
ZONE UB ........................................................................................................ 24
ZONE UC ........................................................................................................ 35
ZONE UE ........................................................................................................ 46
ZONE UH ........................................................................................................ 57
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .. 63
ZONE 1AUC ................................................................................................... 64
ZONE 1AUE.................................................................................................... 75
ZONE 2AUC ................................................................................................... 85
ZONE 2AUP.................................................................................................... 89
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ......... 93
ZONE A ......................................................................................................... 94
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..... 102
ZONE N ......................................................................................................... 103
ANNEXES ..................................................................................................... 111 Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 3
Avertissement
Le règlement des zones, ses 16 articles et ses
dispositions générales, ne conditionnent pas à eux
seuls la constructibilité d’une parcelle.
D’autres dispositions légales peuvent être
directement opposées à une demande
d’autorisation.
Notamment, les dispositions particulières au littoral -
incluses dans le Code de l’urbanisme - sont en dépit
de toute disposition contraire du Plan Local
d’Urbanisme, directement applicables à toute
personne publique ou privée pour l'exécution de tous
travaux : constructions, défrichements, plantations,
installations et travaux divers, création de
lotissements et ouverture de terrains de camping ou
de stationnement de caravanes, établissement de
clôtures, ouverture de carrières, recherche et
exploitation de minerais.
Les pétitionnaires sont invités à se reporter au
Rapport de Présentation du présent Plan Local
d’Urbanisme, et à se renseigner en tant que de
besoin auprès des services compétents. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 4
TITRE I -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 5
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune du Barcarès.
ARTICLE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
1. Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-
24-2 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local
d’Urbanisme.
2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’urbanisme :
a. Article R 111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations ».
b. Article R 111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige
archéologique.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à
compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
c. Article R 111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement.
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’environnement. Le
projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par
son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences
dommageables pour l'environnement ».
d. Article R 111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
3. S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de
législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre
indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées avec leurs secteurs sur
les documents graphiques et repérées par la nomenclature suivante : Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 6
Les zones urbaines :
Les zones urbaines dites "zones U", qui font l'objet des chapitres du titre II, sont :
● La zone UA : habitat dense continu correspondant au village ancien.
● La zone UB : habitat de densité moyenne à forte qui comporte 10 secteurs :
- UBa : secteur de renouvellement urbain quartier des écoles
- UBar : secteur de renouvellement urbain (Arènes nord) soumis à étude hydraulique avant
urbanisation
- UBb : marinas denses de la Coudalère
- UBc : résidences du Lido en front de mer, les Nautides et la zone située au nord du chenal
du port
- UBd : secteur de renouvellement urbain dans le village (ancien CTM et caserne)
- UBf1 : résidences denses station Grande Plage : 7 niveaux
- UBf2 : résidences denses station Grande Plage : 5 niveaux
- UBf3 : résidences denses station Grande Plage : 4 niveaux
- UBh : clinique et hôtel Cap de Front.
- UBp : terre-pleins du port.
● La zone UC : habitat pavillonnaire de faible densité qui comporte 7 secteurs :
- UCa : Ile des Pêcheurs et les Naïades
- UCb : Villages de pécheurs Cap de Front et Coudalère Est
- UCc : Les Marendes des Palombes I et II, les Jardins du Rivage et les Etandines - UCi : Hameau ancien constitué, de part et d’autre du boulevard de la Salanque, quartier des campings (la Tourre)
- UCr : Secteurs situés en aléa inondation-submersion élevé, à l’Ouest du village (Les Anisades, la P’tite Place, la ZAC de l’Estagnot, l’Estagnot (secteur sous le stade)) - UCt et UCt1 : Pavillonnaire se développant le long des plages et villages de vacances
● La zone UE : activités économiques ou portuaires, équipements publics ou d’intérêt collectif
liés aux activités d’enseignement, aux activités nautiques et à la pêche. Elle comporte quatre
secteurs :
- UEa : activités économiques et équipements communaux
- UEc : secteur mixte à dominante d’activités commerciales, artisanales et de loisirs,
d’hébergement hôtelier ainsi que de logement
- UEm : activités en relation avec l’eau : économiques, de loisirs, sportives, d’enseignement
et de recherche ainsi que l’hébergement et le logement
- UEp : espace portuaire.
● La zone UH : équipements culturels, évènementiels temporaires, sportifs et de loisirs ainsi
que de stationnement public qui comporte :*
- le secteur UHL où la constructibilité est très restreinte
Les zones à urbaniser :
Les zones à urbaniser dites "zones AU", qui font l'objet du chapitre du titre III, sont les zones 1AU règlementées
et les zones 2AU dites strictes car non ouvertes à l’urbanisation :
Les zones 1AU
● La zone 1AUC (stade) comporte deux secteurs :
- 1AUCt : Les Arènes
- 1AUCh : Cap de Front
● La zone 1AUE (ZACOM du SCoT, zone d’aménagement commercial) pour activités
économiques, équipements et logements.
Les zones 2AU
● La zone 2AUC : secteur des Salobres et Mas Badie
● La zone 2AUP : quartier d’extension du Port et secteur de l’Estagnot sud. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 7
La zone agricole :
● La zone agricole dite "zone A ", située au sud de la commune, fait l'objet des chapitres du titre
IV.
Elle comprend un secteur Ap où les aménagements sont conditionnés par le résultat d’études
environnementales.
La zone naturelle :
● La zone naturelle et forestière dite "zone N" fait l'objet des chapitres du titre V.
Elle comporte 6 secteurs :
- Nc : campings
- Ne : équipements de loisirs, socio-sanitaires, parking, station d’épuration, déchetterie,
station de potabilisation,
- NL : cœur de nature (SCoT), plages, clubs de plage,
- Nm : Natura 2000 étang/mer
- Nr : parkway de la RD 83
- Ns : étang et son stade de glisse, port.
Hors secteurs, la zone N recouvre le site des cabanes des pêcheurs.
Ces zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques du PLU :
1. Les zones de risques au titre du R.123-11-b du CU.
2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts à créer ou à modifier (L.123-2-c° du CU).
3. Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 du CU définis par la trame ci-contre.
4. Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 du CU en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes.
5. Les périmètres de mixité sociale définis au titre du L.123-1-5-II-4° du CU.
6. Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique préservés au titre du L.123-1-5-III-2° du CU.
7. Les zones humides définies par la trame ci-contre.
8. Les marges de recul de la RD relatives aux dispositions de l’article L.111-1- 4 du CU.
9. Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont édictées, définies par la trame ci-contre.
ARTICLE 4 - LES RISQUES NATURELS
Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) a été approuvé le 19 mai 2004, mis en
révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005.
Le PPRNP figure en annexe du PLU et vaut servitude d’utilité publique.
Les dossiers sont tenus à la disposition du public en mairie du Barcarès et à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales.
Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, hors zone NL, pour les terrains dont
l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils
n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une
autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
Risque sismique : selon le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de
sismicité du territoire français le territoire communal est en zone de sismicité modérée (ou zone de
sismicité 3). Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 8
Le Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique renvoie sur les
règlementations afférentes et les dispositions à prendre selon la catégorie des établissements.
ARTICLE 5 - LES ZONES HUMIDES
Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique par une trame spécifique. En application
de l’article L 146-6 du Code de l’urbanisme, de l’article L.211-1 du Code de l’environnement et du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), toute occupation, utilisation ou aménagement
susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones
humides, doit veiller à respecter les principes dégagés par le plan national de restauration des zones
humides : "éviter, réduire, compenser". Cela signifie qu'en cas d'évitement impossible, des mesures de
réduction des impacts sont mises en place.
En cas d'impact résiduel, des mesures compensatoires sont alors réalisées sur au moins le double de la
surface impactée, en privilégiant la notion de reconquête sur le périmètre du SAGE Salses-Leucate. Si les
zones humides impactées ont un lien avec la qualité de l'eau de la lagune, les mesures compensatoires
sont plus importantes (triple de la surface, cf. Dispositions 3ZHE-2 et 8).
Ces différentes mesures sont coordonnées avec la Stratégie de gestion en faveur des zones humides
(Disposition 3ZHE-3).
ARTICLE 6 - MARGES DE RECUL DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX, RUISSEAUX
Une marge de recul est instaurée qui s’applique à une bande de :
- 10 m de largeur à partir de chacune des rives des cours d’eau intermittents,
- et de 15 m de largeur à partir de chacune des rives des cours d’eau permanents,
Les cours d’eau sont repérés sur la carte IGN (disponible sur http://www.geoportail.gouv.fr) par un trait ou
un tireté de couleur bleue représentant respectivement les cours d’eau permanents et les cours d’eau
intermittents.
A l’intérieur desdites marges de recul :
- est obligatoire le libre passage permettant l’emploi d’engins mécaniques à des fins de travaux
d’entretien des cours d’eau, des ruisseaux ou des canaux.
- est interdite toute construction y compris les clôtures bâties.
En cas de modification des tracés de l’un des cours d’eau, ruisseaux ou canaux, les servitudes ci- dessus
énoncées s’appliquent dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé.
En outre, sur l’ensemble du réseau hydrographique, s’appliquent les dispositions l’article 114 du Code Rural modifié par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
ARTICLE 7 - LES CINQ CATEGORIES DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
7.1. Définition d'une construction, d’un bâtiment
Construction : élément, réalisé bâti en dur, émergent en superstructure (habitation, commerce...), ou en
sous-sol en infrastructure (garage, cave enterrée…), et non meuble (qui n'est donc pas destiné à être
déplacé).
Le terme “bâtiment” ne couvre que les parties hors-sol de la construction. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 9
7.2. Les cinq catégories des destinations des constructions
Sont énumérés ci-après les cinq catégories des destinations des constructions, conformément à l'article R.151- 27 du Code de l’urbanisme et leurs sous destinations (article R151-28 du Code de l’urbanisme) :
- 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
- 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
- 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
- 4° Pour la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
ARTICLE 8 - NOTION DE CONSTRUCTION EXISTANTE
Une construction est considérée comme existante dès lors qu’elle a été autorisée par une réglementation
nationale (RNU), locale (carte communale, ZAC, POS ou PLU), ou édifiée à une époque antérieure à la
loi du 15 juin 1943 relative aux permis de construire.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des
bâtiments présents sur l’unité foncière objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 9 - TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES
Lorsqu'une construction existante (au sens de l’article 8 ci-avant) avant la date d’approbation du PLU n'est
pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des
travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la
construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BATIMENTS SINISTRES
Le PLU applique les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme qui énonce : « La
reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée
nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le plan de
prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié
».
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS (PUBLIQUES OU PRIVÉES) NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTÉRÊT COLLECTIF
1. Aires de stationnement :
Il est prévu un nombre de place de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 10
2. Hauteurs :
Les dispositions prévues dans le présent règlement relatives à la hauteur ne s’appliquent pas aux
équipements publics lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles
l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres
règles du PLU., et à la condition que la hauteur totale des constructions (H + h), définie et mesurée
comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement, respecte la notion d’extension limitée requise à
l’article L.146-4-II du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU REPONDANT A UN INTERET COLLECTIF
Les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages et
installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors
que des dispositions différentes sont rendues nécessaires par des impératifs de fonctionnement ou de
sécurité dûment démontrés.
Ils doivent cependant s’inscrire dans le site de telle manière qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des
lieux dans toute la mesure du possible. Ils doivent être compatibles avec les impératifs techniques qui en
conditionnent l’installation. En conséquence, il appartiendra au pétitionnaire de justifier son choix
d’implantation, et à l’autorité administrative de lui imposer toutes prescriptions de nature à sauvegarder au
mieux la qualité du site environnant.
ARTICLE 13 - LUTTE CONTRE LE BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES
En application de la loi n°92 – 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment
ses articles 13 et 14, et du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de
transport terrestre, dans une largeur définie de part et d’autre des voies fixées par l’arrêté préfectoral du
27 novembre 1998, les constructions nouvelles doivent respecter les dispositions relatives à la lutte contre
le bruit.
ARTICLE 14 - ENTREES DE VILLE
Les dispositions de l'article L.111-1-4 issues de la Loi dite « Barnier », s'appliquent aux abords de la RD
83, dans une bande de 75 mètres par rapport à l'axe selon les secteurs délimités dans les documents
graphiques du PLU :
- hors PAU (Parties Actuellement Urbanisées)
- hors secteurs dont les dispositions réglementaires du PLU (dont les Orientations d’Aménagement
et de Programmation) ont valeur de projet urbain au sens de cet article.
ARTICLE 15 - OUVRAGES TECHNIQUES
1. Sauf impossibilité dûment justifiée, tout projet de construction à usage d’activités ou de logement en
immeuble collectif intègre dans le corps de bâtiment les armoires d’interface entre public et privé, telles
que celles pour le gaz et l’électricité, les armoires de télécommunications, câbles, armoire de
signalisation, transformateur, locaux poubelles pour collecte sélective ainsi que toutes autres
réservations au bénéfice de l’interface public/privé.
2. Les ouvrages techniques des services publics, à condition qu’ils soient d’intérêt général, ne sont pas
soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement des différentes zones du PLU. Notamment
sont autorisés les constructions, ouvrages et installations, exhaussements et affouillements liés ou
nécessaires à la mise en sécurité des biens et des personnes ou à l’exploitation des voies publiques
et à leur mise en sécurité. Sont également autorisées les éoliennes off-shore, leurs ouvrages de
raccordement, les constructions et les équipements liés à ces dernières. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 11
ARTICLE 16 - PROTECTION DU PATRIMOINE AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
Par référence aux dispositions de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme, le PLU a répertorié des
éléments du patrimoine architectural de la commune, figurant en annexe 6 du présent document.
L’inventaire est constitué des éléments suivants :
1. Les Naïades (opération CANDILIS, La Grande Plage)
2. La résidence La Sardane (La Grande Plage)
3. Le Lydia, figure emblématique de la station (La Grande Plage)
4. La résidence de l’île des pécheurs reprenant la forme des cabanes traditionnelles en sanils
5. Les cabanes traditionnelles des pêcheurs construites en « sanils » (L’île des pêcheurs)
6. La Marina de la Coudalère, représentative des marinas de la station côté étang
7. La résidence les Miramars (secteur du Lido)
8. La villa Marie Louise (Village).
9. L’immeuble Estany (La Grande Plage)
10. Les façades du front urbain en fond de la Place de la République
ARTICLE 17 - PÉRIMÈTRE DE MIXITE SOCIALE
Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme dans l’article L.123-1-5-II-4°, le PLU
délimite au plan de zonage, dans les zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat, des secteurs dans
lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements d’au moins 1000 m² de SURFACE DE
PLANCHER, 30 pour cent de ce programme, en nombre de logements, doivent être affectés à des
catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité
supérieure).
ARTICLE 18 - MIXITE SOCIALE ET MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE
Afin d’aider l’équilibre financier des programme de logements locatifs sociaux, conformément aux
dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme, le PLU prévoit - dans certains secteurs figurant
au plan de zonage - que les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au
sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration du
coefficient d’emprise au sol de 20% au maximum.
Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le
nombre total des logements de l'opération. Parallèlement le coefficient d’espaces verts fixé à l’article 13
des zones concernées est minoré dans la même proportion.
ARTICLE 19 - CLOTURES ET RAVALEMENT
L’édification des clôtures, les ravalements ou « rafraîchissements » de façades sont soumis à autorisation
d’urbanisme et notamment aux dispositions de l’article 11 (aspect des constructions) de chaque zone.
ARTICLE 20 - DEBROUSSAILLEMENT
Débroussaillement des terrains privés
Extrait de l’arrêté préfectoral du n° 2013238-0011 du 26 août 2013
http://www.risque-incendie.com/debroussaillement/textes.phphttp://www.risque-
incendie.com/debroussaillement/textes.php
http://www.risque-incendie.com/debroussaillement/textes.php Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 12
« Art. 3. – Les propriétaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé leurs
terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou
reboisements dans les situations et selon les modalités suivantes :
a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50
mètres. Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres.
b) Abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers, travaux et installations de
toute nature de façon à permettre, sans encombre, le passage des véhicules de secours. Toute
végétation doit être dégagée sur une hauteur de 4 mètres et sur une largeur de 4 mètres (largeur de
la voie et de ses accotements).
c) Totalité de la surface des terrains situés dans les zones urbaines (zones U) délimitées par un Plan
Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ».
ARTICLE 21 - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
L’extrait ci-joint de la carte archéologique reflète l’état de la connaissance au 14/10/2013. Cette carte ne
fait mention que des vestiges actuellement repérés ; en aucun cas cette information ne peut être
considérée comme exhaustive.
Toute découverte fortuite de vestige archéologique doit être signalée immédiatement à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Languedoc Roussillon (Service Régional de l’Archéologie) et
entraîne l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).
Extrait de la carte archéologique Données sur le site de vestiges repérés
Patriarche : listing des sites archéologiques pour la commune
du Barcarès (66017)° Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 13
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 14
ZONE UA Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 15
ZONE UA
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
La zone UA est une zone à forte densité qui recouvre principalement le centre ancien, à vocation d’habitat, d’équipements, de services et de commerces. Elle est caractérisée par une urbanisation en ordre continu.
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13).
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - UA - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. D’une manière générale sont interdits les constructions, installations ou travaux qui, par leur nature, leur étendue, leur volume, leur objet ou leur aspect, sont incompatibles avec l’hygiène, la sécurité, la commodité ou la bonne tenue de la zone ainsi que les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.
2. En rez-de-chaussée le changement de destination des commerces de détail et services existants et les garages en habitation.
3. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article 2-UA.
4. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 2 du présent règlement.
5. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.
6. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.
7. La pratique du camping sous toutes ses formes.
8. L’implantation d’habitations légères de loisirs.
9. Le stationnement isolé de caravanes.
10. Les garages collectifs de caravanes et les aires de stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés tels que prévus aux articles R.111-38 et suivants, R.421-19 et R.421-23 du Code de l’urbanisme.
11. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.
12. L’édification de constructions annexes destinées à l’élevage (poulaillers, clapiers, étables, porcheries, etc.), ainsi que les installations pouvant présenter des inconvénients pour le voisinage.
13. Les affiches, panneaux publicitaires et enseignes, à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une autorisation communale. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 16
ARTICLE 2 -UA - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés et strictement nécessaires : ˗ à une utilisation de chauffage ou de climatisation,
˗ aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
2. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
˗ qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
˗ que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
˗ qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ; ˗ que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
4. Les piscines, à condition d’être limitées à une implantation par terrain constructible et leur local technique limité à une surface de plancher de 4 m².
5. Les éléments repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-III-2, doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement.
6. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
7. Les abris de jardin, à condition d’être limités à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut du faîtage et une emprise maximale au sol de 9 m².
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 -UA - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des voies nouvelles est au moins de 4,00 m.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
ARTICLE 4 -UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 17
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public
2.1.2 L'évacuation des eaux usées dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2.
La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
2.3 - Rejets industriels et des piscines
Les rejets industriels ou de piscines doivent faire l’objet d’une autorisation conjointement de la commune et du gestionnaire pour un déversement dans les réseaux sanitaires. Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur, dans les mêmes conditions que susvisées.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé. En cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre.
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 18
ARTICLE 5 -UA - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Si la superficie ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre soit l’aspect, soit l’économie de la construction à édifier, soit la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement parcellaire préalable.
Quand un terrain constructible n’est pas raccordable au réseau public d'assainissement, sa surface, sa forme et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement.
ARTICLE 6 -UA - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions doivent être implantées :
˗ Soit à la limite de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU, ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas sur toute la longueur de la façade de ladite construction,
˗ soit, s’il existe sur un fond mitoyen, un bâtiment implanté sur la limite séparative et dont la façade sur voie se trouve au plus à 4 mètres en retrait de la limite de l’alignement, il peut être admis, voire imposé, que la construction à édifier soit implantée en continuité de façade avec ledit bâtiment sur la limite séparative latérale concernée, pour des motifs de cohérence et d’intégration urbaine
2. Pour l’application de la règle énoncée ci-avant au point 1, lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, l’alignement à prendre en compte est celui relatif à la voie la plus large.
3. Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ pour les piscines et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) sans que la distance à l’alignement existant ou futur ne puisse être inférieure à 1,50 m,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain,
˗ pour la réalisation d’une aire de stationnement ou de l’accès à un garage privé.
4. Les saillies d’une largeur de 0,80 mètres maximum au-delà d’une hauteur de 5 mètres peuvent être autorisées.
ARTICLE 7 -UA - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions à édifier sont implantées en continuité d’une limite latérale à l’autre Cette règle ne s’applique pas aux terrasses, aux piscines et leurs annexes, aux balcons, et aux abris de jardin. Pour les piscines, la distance du plan d’eau et du local technique aux limites séparatives doit être supérieure ou égale à 2 m.
Malgré les dispositions précédemment édictées, l’interruption de façade peut être admise : ˗ soit lorsque le terrain voisin n’est pas construit,
˗ soit lorsqu’il existe sur le terrain voisin une construction non implantée en limite séparative, ˗ soit lorsque l’implantation des bâtiments sur les fonds mitoyens l’impose.
Dans tous ces cas, lorsqu’une construction n’est pas implantée sur la limite séparative, la distance horizontale (d) de tout point de ladite construction (d’une hauteur H) doit être au moins égale à H/2 avec un minimum de 3 mètres (d ≥ H/2 et d ≥ 3m).
Par rapport aux limites séparatives arrières : sans prescription particulière. Toutefois, les constructions, exceptées celles qui ne sont ni closes ni couvertes (terrasses et escaliers), ne doivent comporter aucune vue sur les fonds voisins lorsqu’elles sont implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives arrières.
ARTICLE 8 - UA - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les annexes (garages, remises, ateliers, etc.) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 19
Néanmoins, pour les piscines, les abris de jardin et les terrasses, l’implantation n’est pas réglementée. Les annexes des piscines (pool-house et local technique) doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - UA - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée mais assujettie à la règlementation du PPRNP.
ARTICLE 10 - UA - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de 9 mètres.
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Hauteur relative : la différence de niveau Hr entre tout point de la façade d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance d comptée horizontalement entre ces deux points, Hr ≤ d
Un dépassement de 10% de la hauteur relative est admis quand cela permet d’édifier un nombre entier d'étages.
Dispositions particulières
● Pour les constructions annexes non contigües au bâtiment principal, la hauteur est fixée à un maximum de 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
● Une hauteur différente de celles fixées ci-dessus peut être admise ou imposée en fonction du caractère des lieux et de l'environnement. L’objectif est d'harmoniser l'épannelage des constructions d'une séquence le long d'une voie ou d'un espace public. Dans ce cas, il est tenu compte de la hauteur H des constructions existantes le long de cette séquence sur les deux côtés de la voie.
● Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11 - UA - ASPECT EXTÉRIEUR
1 - Dispositions générales :
1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
1.2. Les modifications de façades et de couvertures des constructions existantes, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs maçonnés de l’immeuble. Chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état ou du rétablissement des éléments intéressants.
1.3. Néanmoins, pour les opérations de restructuration de bâtiments existants et les constructions neuves, une expression architecturale contemporaine peut être admise pour la composition des façades et la proportion des ouvertures. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 20
1.4. Sauf impossibilité dûment justifiée, tout projet de construction à destination d’activités ou de logement en immeuble collectif intègre dans le corps de bâtiment les armoires d’interface entre public et privé, telles que celles pour le gaz et l’électricité, les télécommunications, câbles… Il en est de même pour les armoires de signalisation, transformateurs, locaux poubelles pour collecte sélective ainsi que toutes autres réservations au bénéfice de l’interface public/privé.
1.5. Des dispositions autres que celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui présentent une expression architecturale contemporaine ou dans le cas du respect de la cohérence d'un ensemble d'immeubles existants, permettant une intégration harmonieuse dans l’environnement bâti et non bâti.
1.6. L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
2 - Dispositions particulières :
2.1. Espaces non bâtis et non clos, contigus à l’espace public :
Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.
2.2. Échelle et ordonnancement :
Les constructions à édifier tiennent compte de l’échelle du bâti environnant, de l’ordonnancement des rythmes et dimensions des percements. L’objectif est de permettre, si possible, un rapport cohérent des étages entre immeubles. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible.
2.3. Façades :
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support.
Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
Les soubassements en saillies ne doivent empiéter en aucune façon sur l’espace public contigu.
2.4. Fermetures des balcons et loggias :
Les fermetures des balcons et loggias ne sont admises qu’avec des vitrages jointifs, sans montants verticaux apparents.
2.5. Toitures :
Elles sont simples, sans décrochements excessifs, d’une pente comprise entre 25 et 35%. Elles sont couvertes de tuiles canal, de tons en harmonie avec les toitures environnantes.
Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises notamment si elles s’inscrivent dans un projet de mise en œuvre d’énergies renouvelables ou de développement durable.
Les souches de cheminées doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation, en harmonie avec l’existant. Elles doivent être réalisées dans les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter les hauteurs de souches trop importantes.
2.6. Devantures commerciales :
Les devantures commerciales sont conçues et réalisées sous forme de vitrine de façon cohérente avec la trame architecturale et les composantes (modénatures, matériaux, coloris) de l’immeuble dans lequel elles sont inscrites et qu’elles contribuent à mettre en valeur. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 21
En outre, elles ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, de l’entresol ou du bandeau établi au-dessus de rez-de-chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble.
2.7. Clôtures et portails :
Les murs de clôture, portails et grilles doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures doivent être implantées :
- sur les limites séparatives des parcelles,
- en bordure de voie : en deçà des emprises publiques, à la limite de l’alignement existant ou futur tel que porté au document graphique du règlement du PLU.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les murs pleins et les murs de soubassement sont soit en murs maçonnés de teinte conforme au nuancier communal, soit en pierres montées de façon traditionnelle. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies. Les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont à éviter. En outre, l’arase du mur ne doit comporter aucun système défensif dangereux.
2.8. Éléments techniques :
Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :
˗ Les antennes et paraboles sont intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture,
˗ Les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse sont masqués sur toute leur périphérie,
˗ Les paraboles en façade sont interdites,
- La pose de climatiseurs en façade est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés au bâti et de ne pas engendrer de gêne phonique ou visuelle au voisinage public ou privé.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrés le mieux possible au bâti existant et être invisibles depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrés comme éléments architecturaux de la construction,
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public. La pose en applique en façade est formellement interdite.
2.9. Dépôts de matériaux :
Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises doit être situé dans des bâtiments couverts qui doivent être composés en harmonie avec le bâtiment principal tant au plan du volume que du traitement extérieur. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 22
ARTICLE 12 - UA - STATIONNEMENT
1. Dispositions générales :
Pour les destinations non réglementées, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.
En cas d’agrandissement, il n’est demandé de places de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire.
Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
2. Stationnement des véhicules automobiles :
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.
2.1. Constructions à destination d'habitat :
2.1.1. Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs à partir de 5 logements.
2.1.2. Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par logement et à 0,5 place pour les résidences sociales pour personnes âgées Cette règle s’applique également aux logements réhabilités.
2.2. Constructions à destination d'activités :
2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
2.2.2. Construction à destination de commerce, d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil).
Toutefois, pour les constructions à destination de commerce, en cas de reconstruction ou d’aménagement, il n’est exigé d’aires de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire projetée par rapport à celle de la construction initiale.
3. Stationnement des véhicules à deux roues :
Les places de stationnement pour vélos doivent représenter 50% du total des places de stationnement des deux roues :
˗ Constructions à destination d’habitation : 1 place pour 75 m² de surface de plancher; pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat : 1 place par logement Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 23
˗ Pour les constructions à destination commerciale, de bureaux et les équipements collectifs : 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
Le stationnement des vélos peut être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions. Il a, si possible, un accès de plain-pied à la voirie. Le stationnement vélo pour les visiteurs peut être organisé à l’extérieur des bâtiments sur la parcelle à l’aide d’un mobilier adapté au contexte urbain.
ARTICLE 13 - UA - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales.
2. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 n’est pas réglementé en zone UA
3. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol.
Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 UA à 13 UA.
ARTICLE 14 - UA - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - UA - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’orientation et la conception des constructions visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE 16 – UA - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 24
ZONE UB Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 25
ZONE UB
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
La zone UB est une zone de densité moyenne à forte, à vocation d’habitat, de services et commerces, caractérisée par une urbanisation en ordre discontinu. Elle comporte 10 secteurs
- UBa : Secteur de renouvellement urbain quartier des écoles
- UBar : Secteur de renouvellement urbain (Arènes nord) soumis à étude hydraulique avant urbanisation
- UBb : Marinas denses de la Coudalère
- UBc : Résidences du Lido en front de mer, les Nautides et la zone située au nord du chenal du port
- UBd : Secteur de renouvellement urbain
- UBf1 : Résidences denses station Grande Plage : 7 niveaux
- UBf2 : Résidences denses station Grande Plage : 5 niveaux
- UBf3 : Résidences denses station Grande Plage : 4 niveaux
- UBh : Clinique et hôtel Cap de Front
- UBp : Terre-pleins du port
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - UB - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. D’une manière générale sont interdits les constructions, installations ou travaux qui, par leur nature, leur étendue, leur volume, leur objet ou leur aspect, sont incompatibles avec l’hygiène, la sécurité, la commodité ou la bonne tenue de la zone ainsi que les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.
2. En rez-de-chaussée, le changement de destination des commerces de détail, services et garages existants en habitation.
3. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article 2-UB.
4. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 2 du présent règlement.
5. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.
6. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.
7. La pratique du camping sous toutes ses formes
8. L’implantation d’habitations légères de loisirs.
9. Le stationnement isolé de caravanes
10. Les garages collectifs de caravanes et les aires de stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés tels que prévus aux articles R.111-38 et suivants, R.421-19 et R.421-23 du Code de l’urbanisme. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 26
11. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.
12. L’édification de constructions annexes destinées à l’élevage (poulaillers, clapiers, étables, porcheries, etc.), ainsi que les installations pouvant présenter des inconvénients pour le voisinage.
ARTICLE 2 - UB - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Hors secteur UBh et UBf2, conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme dans l’article L.123-1-5-II-4°, le PLU délimite au plan de zonage un secteur dans lequel, en cas de réalisation d'un programme de logements d’au moins 1 000 m² de surface de plancher, 30 pour cent de ce programme, en nombre de logements, doivent être affectés à des catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).
2. Le secteur UBar devra faire l’objet d’une étude hydraulique globale définissant les conditions et prescriptions d’aménagement avant toute demande d’autorisation d’aménagement et de construction. Cette étude, en relation avec le service des risques de la DDTM, visera à ce que les aménagements projetés n’aggravent pas, en direction du centre-ville, les écoulements des débordements de l’Agly tels qu’ils sont mis en évidence dans la carte des aléas inondation- submersion du PPRNP figurant au rapport de présentation.
3. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés strictement et nécessaires : - à une utilisation de chauffage
- aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes :
- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
- que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
5. Les éléments repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-III-2 doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement.
6. Les piscines, à condition d’être limitées à une implantation par terrain constructible, et leur local technique limité à une surface de plancher de 4 m².
7. Les abris de jardin, à condition d’être limités à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut du faîtage et une emprise au sol de 9 m².
8. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 27
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - UB - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des voies nouvelles est au moins de 4,00 m.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
ARTICLE 4 - UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
Afin de limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits, mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 28
2.3 - Rejets industriels et des piscines
Les rejets industriels ou de piscines doivent faire l’objet d’une autorisation conjointement de la commune et du gestionnaire pour un déversement dans les réseaux sanitaires. Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur, dans les mêmes conditions que susvisées.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé. En cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme. Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre.
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - UB - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Quand un terrain constructible n’est pas raccordable au réseau public d'assainissement, sa surface, sa forme et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement.
Si la superficie ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre soit l’aspect, soit l’économie de la construction à édifier, soit la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement parcellaire préalable.
ARTICLE 6 - UB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de recul, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer.
2. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site.
Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ en secteur UBd,
˗ pour les piscines et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) et les abris de jardins,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 29
ARTICLE 7 - UB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales.
Les façades disjointes de la limite séparative doivent respecter une marge de recul minimum telle que la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché soit au moins égale à la demie hauteur de la façade (H) qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d ≥ H/2 et d ≥ 4m).
Néanmoins :
- Cette règle ne s’applique pas aux terrasses, aux piscines et leurs annexes, aux balcons, et aux abris de jardin. Pour les piscines, la distance du plan d’eau et du local technique aux limites séparatives doit être supérieure ou égale à 2 mètres.
- Les constructions annexes de moins de 3,5 mètres de hauteur hors tout peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que leur longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.
ARTICLE 8 - UB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions non contiguës, implantées à l'intérieur d'une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.
Les annexes (garages, remises, ateliers, etc.) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Pour les piscines, les abris de jardin et les terrasses, la distance n’est pas réglementée. Les annexes des piscines (pool-house et local technique) doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - UB - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
1. Le coefficient d’emprise au sol (CES) tel que défini à l’annexe n°3 et différent de celui défini dans l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme est au maximum égal à :
- 30% en zone UB et dans les secteurs UBb, UBc, UBf1, UBf2, UBf3, et UBh - 45% dans les secteurs UBa et UBar
- 50% dans le secteur UBp
- 60% en secteur UBd
2. Le CES n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 10 - UB - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de :
- 21 mètres en secteur UBf1
- 18 mètres en secteur UBf2
- 15 mètres en zone UB et en secteurs UBc, UBd, UBf2 et UBh
- 12 mètres en secteurs UBa, UBar, UBb, UBf3 et UBp
Toutefois une hauteur différente peut être admise en secteur UBp pour les constructions et installations liées à la fonction portuaire et dans le secteur UBc situé à l’Ouest de l’allée Maréchal Joffre pour les constructions d’hébergement hôtelier, sans toutefois excéder 32 mètres Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 30
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Dispositions particulières
Pour les constructions annexes non contigües au bâtiment principal, la hauteur est fixée à un maximum de 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
Une hauteur différente peut être admise en secteur UBd, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’il est dûment démontré que les caractéristiques techniques ou fonctionnelles des constructions ou installations concernées l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU et de la notion d’extension limitée requise à l’article L.146-4-II du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 11 - UB - ASPECT EXTÉRIEUR
1 - Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
2 - Dispositions particulières :
2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :
Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.
2.2. Façades
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support.
Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
Les soubassements en saillies ne doivent empiéter en aucune façon sur l’espace public contigu.
2.3. Fermetures des balcons et loggias :
Les fermetures des balcons et loggias ne sont admises qu’avec des vitrages jointifs, sans montants verticaux apparents.
2.4. Toitures
Elles sont simples, sans décrochements excessifs avec une pente comprise entre 25 et 35%, couvertes de tuiles canal, de tons en harmonie avec les toitures environnantes.
Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises, notamment si elles s’inscrivent dans un projet de mise en œuvre d’énergies renouvelables ou de développement durable. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 31
Les souches de cheminées doivent être simples, sans couronnement et ornementation, en harmonie avec l’existant. Elles doivent être réalisées dans les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter les hauteurs de souches trop importantes.
2.5. Superstructures et édicules techniques :
A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions sont totalement comprises dans la hauteur h définie à l’article 10 paragraphe 2 ci-avant et :
- soit être intégrées dans le volume des toitures à pente,
- soit, dans le cas de toitures en terrasse être placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
2.6. Devantures commerciales :
Les devantures de commerces ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble.
2.7. Clôtures et portails :
Les murs de clôture, portails et grilles doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures doivent être implantées :
˗ sur les limites séparatives des parcelles,
˗ en bordure de voie : en deçà des emprises publiques à la limite de l’alignement existant ou futur ou du recul, tel que porté au document graphique du règlement du PLU.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les murs pleins et les murs de soubassement sont soit en murs maçonnés de teinte conforme au nuancier communal, soit en pierres montées de façon traditionnelle. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies. Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs » sont à éviter. En outre, l’arase du mur ne doit comporter aucun système défensif dangereux.
2.8. Eléments techniques :
Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :
˗ Les antennes et paraboles sont intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture,
˗ Les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse sont masqués sur toute leur périphérie,
˗ Les paraboles en façade sont interdites,
˗ Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve d’être intégrés au bâti, de telle manière qu’ils n’engendrent pas de gênes phonique ou visuel au voisinage public ou privé.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrés le mieux possible au bâti existant et être invisibles depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrés comme éléments architecturaux de la construction,
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 32
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public. La pose en applique en façade est formellement interdite.
2.9. Dépôts de matériaux :
Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises doit être situé dans des bâtiments couverts qui doivent être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.
ARTICLE 12 - UB – STATIONNEMENT
1. Disposition générale :
Pour les destinations non réglementées, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.
En cas d’agrandissement, il n’est demandé de places de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire.
Dans tous les cas le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.
2. Stationnement des véhicules automobiles :
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.
2.1. Constructions à destination d'habitat :
2.1.1. Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Pour les opérations comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être intégrée à l’immeuble. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs à partir de 5 logements. En zone UBf2, pour les logements non aidés : 1 place de stationnement par logement.
2.1.2. Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités.
2.2. Constructions à destination d'activités :
2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 1000 à 6000 m² de SP et 1 place de stationnement par tranche entamée de 1000 m² de surface de plancher au-delà de 6000 m² de surface de plancher.
2.2.2. Construction à destination de commerce : une place automobile pour 30 m² de surface de vente. Toutefois, pour les constructions à destination de commerce, en cas de reconstruction ou d’aménagement, il n’est exigé d’aires de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire projetée par rapport à celle de la construction initiale.
2.2.3. Construction à destination d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 33
3. Stationnement des véhicules à deux roues :
Les places de stationnement pour vélos doivent représentés 50% du total des places de stationnement des deux roues.
- Constructions à destination d’habitation : 1 place pour 75 m² de surface de plancher; pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat : 1 place par logement - Pour les constructions à destination commerciale, d’artisanat et de bureaux : une place pour 100 m² de surface de plancher
- Pour les constructions destinées aux équipements scolaires d'enseignement secondaire et supérieur : 1 place deux roues pour 12 personnes
Le stationnement des vélos peut être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions. Il a, si possible, un accès de plain-pied à la voirie. Le stationnement vélo pour les visiteurs peut être organisé à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté au contexte urbain.
ARTICLE 13 - UB - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales.
2. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 doit être au moins égal à :
- 25% en zone UB et secteur UBc
- 15 % en secteur UBa, UBar
- 10 % en secteurs UBb, UBf1, UBf2, UBf3, UBh
3. Le CEV n’est pas réglementé en secteurs UBd et UBp ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol.
5. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 UB à 13 UB.
Les programmes de logements collectifs doivent comporter au moins 50 % de logements de plus de 50 m² de surface de plancher. Une dérogation à cette règle peut être accordée en cas de logements spécifiques : jeunes travailleurs, employés saisonniers, étudiants, personnes âgées.
Afin d’aider l’équilibre financier des programme de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme le PLU prévoit que les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration du coefficient d’emprise au sol de 20% au maximum. Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Parallèlement le coefficient d’espaces verts fixé à l’article 13- UB est minoré dans la même proportion. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 34
ARTICLE 14 - UB - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - UB - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
20 % au minimum de la superficie totale du terrain doivent être conservés en pleine terre, en zone UB et secteurs UBb et UBc. Ce taux minimum est de 10% en secteur UBa et UBar. Cette disposition, ne s’applique pas en secteurs UBd, UBf1, UBf2, UBf3, UBh et UBp ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés et/ou des ombrières photovoltaïques.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE 16 – UB - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 35
ZONE UC Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 36
ZONE UC
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
La zone UC recouvre :
- Les extensions moyennement denses du village et du Lido. Ces quartiers orientés vers la résidence principale, qui ont été urbanisés sous forme d’habitat individuel groupé ou d’habitat intermédiaire sont maintenus dans leurs formes urbaines. L’époque de leur construction étant très récente, la restructuration ou la densification de ces quartiers est assez faible à court terme. - Les petites résidences situées à l’arrière des opérations touristiques phares de la commune (Cap de Front, la Coudalère et la Grande Plage).
La zone UC comporte sept secteurs :
- UCa : Ile des Pêcheurs et les Naïades
- UCb : Villages de pécheurs Cap de Front et Coudalère Est
- UCc : Les Marendes des Palombes, les Jardins du Rivage et les Etandines - UCt et UCt1 : Pavillonnaire dominant se développant le long des plages et villages de vacances - UCr : Secteurs situés en aléa inondation-submersion élevé, à l’Ouest du village (Les Anisades, la P’tite Place, la ZAC de l’Estagnot, l’Estangot (secteur sous le stade) - UCi : Hameau ancien constitué, de part et d’autre du boulevard de la Salanque, quartier des campings Secteur la Toure
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - UC - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. D’une manière générale sont interdits les constructions, installations ou travaux qui, par leur nature, leur étendue, leur volume, leur objet ou leur aspect, sont incompatibles avec l’hygiène, la sécurité, la commodité ou la bonne tenue de la zone ainsi que les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.
2. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article 2-UC.
3. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 2 du présent règlement.
4. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.
5. La pratique du camping sous toutes ses formes
6. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.
7. L’implantation d’habitations légères de loisirs.
8. Le stationnement isolé de caravanes.
9. Les garages collectifs de caravanes et les aires de stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés tels que prévus aux articles aux articles R.111-38 et suivants, R.421-19 et R.421- 23 du Code de l’urbanisme. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 37
10. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.
11. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.
12. En secteur UCr et UCi toutes les constructions, installations à l’exception de celles visées à l’article 2 - UC aux alinéas 2, 3 et 8
ARTICLE 2 - UC - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme dans l’article L.123-1-5-II- 4°, le PLU délimite au plan de zonage, un secteur dans lequel, en cas de réalisation d'un programme de logements d’au moins 1 000 m² de surface de plancher, 30 pour cent de ce programme, en nombre de logements, doivent être affectés à des catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).
2. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés et nécessaires strictement : - à une utilisation de chauffage
- aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes :
- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ; - que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
4. Les éléments repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-III-2, doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement.
5. Excepté pour les villages de vacances où elles ne sont pas limitées, les piscines à condition d’être limitées à une implantation par terrain constructible et leur local technique limité à une surface de plancher de 4 m².
6. Les abris de jardin à condition d’être limités à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut du faîtage et une emprise au sol de 9 m².
7. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
8. En secteur UCr pour les constructions à usage d’habitation existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales) seule est autorisée la création d’espace refuge. Cet espace est limité à un par logement, d’une surface de plancher minimum de 15 m² et d’une surface de plancher maximum de 20 m², accessible de l’intérieur du logement et dont le plancher se situe au-dessus
de la cote de 1m de l’aléa inondation-submersion du PPNRP. Il devra donner accès sur l’extérieur (fenêtre en façade ou en toit, balcon, …).
9. En secteur UCi seules sont autorisées les extensions mesurées des constructions existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales). Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 38
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - UC - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des voies nouvelles est au moins de 4,00 m.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
ARTICLE 4 - UC - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. En outre, ce dispositif est conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau public de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de celui-ci.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2.
La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 39
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
2.3 - Rejets industriels et des piscines
Les rejets industriels et des piscines font l’objet d’une autorisation de la commune pour un déversement dans les réseaux sanitaires.
Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé. En cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre.
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - UC - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Quand un terrain constructible n’est pas raccordable au réseau public d'assainissement, sa surface, sa forme et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement.
Si la superficie ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre soit l’aspect, soit l’économie de la construction à édifier, soit la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement parcellaire préalable.
ARTICLE 6 - UC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins : ˗ 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies, à modifier ou à créer.
3. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site naturel ou urbain.
4. Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ pour les piscines non couvertes et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) et les abris de jardins,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain
˗ pour les équipements d'intérêt collectif et services publics (bâtiments et ouvrages) Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 40
ARTICLE 7 - UC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les façades doivent respecter une marge de recul minimum telle que la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché soit au moins égale à la demie hauteur de la façade (H) qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 m (d ≥ H/2 et d > 4m).
Néanmoins :
- En secteur UCt et UCt1, les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales
- En zone UC, entre la place de la République et le cours de la Méditerranée pour les boulevards du Port et du Grau Saint-Ange, ainsi qu’au quartier de la Coudalère, pour les parcelles desservies par l’impasse de la Lagune et les parcelles desservies par les rues des Lauriers roses, des Pins, Annibal et l’avenue du Maréchal Koening les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales
- En secteur UCb, les constructions peuvent être implantées sur toutes les limites séparatives latérales :
Quartier Cap de Front, pour les parcelles de l’ancien lotissement « Village de Pêcheurs Cap de Front »
Quartier de la Coudalère, pour les parcelles de l’ancien lotissement « Village de Pêcheurs Coudalère »
- Les constructions annexes de moins de 3,5 mètres de hauteur hors tout peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que leur longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres. - Cette règle ne s’applique pas aux terrasses, aux piscines et leurs annexes, aux balcons, et aux abris de jardin. Pour les piscines, la distance du plan d’eau et du local technique aux limites séparatives doit être supérieure ou égale à 2 mètres.
- Cette règle ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics (bâtiments et ouvrages)
ARTICLE 8 - UC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions non contiguës, implantées à l'intérieur d'une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.
Les annexes (garages, remises, ateliers, etc.) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Pour les piscines et les terrasses, la distance n’est pas réglementée. Pour les annexes des piscines (pool- house et local technique), ces dernières doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - UC - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
1. Le coefficient d’emprise au sol (CES) tel que défini à l’annexe n°3 et différent de celui défini dans l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme est au maximum égal à :
- 30% en zone UC et secteur UCi
- 40% en secteurs UCc et UCt
- 50% en secteur UCt1
- 75% en secteur UCb
2. Il est maintenu et limité à l’existant en secteurs UCa et UCr: aucune création d’emprise au sol n’est autorisée.
3. Le CES n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 41
ARTICLE 10 - UC - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de :
- 7 mètres en zone UC et ses secteurs
- toutefois en secteurs UCt et UCt1, pour les parties de constructions réalisées en toitures- terrasses, la hauteur est fixée à un maximum de 9,5 mètres, porté à 10 mètres quand ces dernières sont végétalisées. Cette hauteur peut être portée à 15 m pour les constructions situées en bordure Est de la rue de la Tramontane.
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Dispositions particulières
Pour les constructions annexes non contigües au bâtiment principal, la hauteur est fixée à un maximum de 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11 - UC - ASPECT EXTÉRIEUR
1 - Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
2 - Dispositions particulières:
2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :
Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.
2.2. Façades :
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support. Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
Les soubassements en saillies ne doivent empiéter en aucune façon sur l’espace public contigu. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 42
2.3. Fermetures des balcons et loggias :
Les fermetures des balcons et loggias ne sont admises qu’avec des vitrages jointifs, sans montants verticaux apparents.
2.4. Toitures :
Elles sont de préférence réalisées en toiture terrasse.
Quand elles sont en pente, elles sont simples sans décrochements excessifs, d’une pente comprise entre 25 et 35%. Les toitures sont alors exécutées en tuiles canal d’une teinte en harmonie avec les toitures environnantes.
En secteurs UCt et UCt1, elles sont réalisées en toiture terrasse.
Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée ou d’intégration architecturale (extension horizontale de construction existante) la reprise du type de la toiture existante peut être admise.
2.5. Superstructures et édicules techniques :
A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions sont totalement comprises dans la hauteur h définie à l’article 10 paragraphe 2 ci-avant et :
- soit être intégrées dans le volume des toitures à pente,
- soit, dans le cas de toitures en terrasse être placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
2.6. Devantures commerciales :
Les devantures de commerces ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble.
Lorsque la fermeture de la devanture est réalisée sous forme d’un rideau, celui-ci est de type ajouré.
2.7. Clôtures et portails :
Les murs de clôture, portails et grilles doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures doivent être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les murs pleins et les murs de soubassement sont soit en murs maçonnés de teinte conforme au nuancier communal, soit en pierres montées de façon traditionnelle. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies. Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs » sont à éviter. En outre, l’arase du mur ne doit comporter aucun système défensif dangereux.
2.8. Mur de soutènement :
Tout ouvrage de soutènement doit faire l'objet d'une attention particulière. Il doit être traité en harmonie avec l'architecture des bâtiments voisins et le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de l’intégrer dans le paysage environnant. Les murs en enrochements cyclopéens sont à éviter. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 43
2.9. Éléments techniques :
Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :
˗ Les antennes et paraboles sont intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture,
˗ Les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse sont masqués sur toute leur périphérie,
˗ Les paraboles en façade sont interdites,
˗ La pose de climatiseurs en façade est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés au bâti et de ne pas engendrer de gêne phonique ou visuelle au voisinage public ou privé.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrés le mieux possible au bâti existant et être invisibles depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrés comme éléments architecturaux de la construction,
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public. La pose en applique en façade est formellement interdite.
2.10. Dépôts de matériaux :
Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises doit être situé dans des bâtiments couverts qui doivent être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.
ARTICLE 12 - UC - STATIONNEMENT
1. Disposition générale :
Pour les destinations non réglementées, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.
En cas d’agrandissement, il n’est demandé de places de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire.
Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.
2. Stationnement des véhicules automobiles :
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 44
2.1. Constructions à destination d'habitat :
2.1.1. Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Pour les opérations comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être située en sous-sol ou être intégrée à l’immeuble. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs à partir de 5 logements.
2.1.2. Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités.
2.2. Constructions à destination d'activités :
2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 1000 à 3000 m² de surface de plancher et 1 place de stationnement par tranche entamée de 1000 m² de surface de plancher au-delà de 3000 m² de surface de plancher.
2.2.2. Construction à destination de commerce : une place automobile pour 30 m² de surface de vente
Toutefois, pour les constructions à destination de commerce, en cas de reconstruction ou d’aménagement, il n’est exigé d’aires de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire projetée par rapport à celle de la construction initiale.
2.2.3. Construction à destination d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
3. Stationnement des véhicules à deux roues :
Les places de stationnement pour vélos doivent représentés 50% du total des places de stationnement des deux roues.
- Constructions à destination d’habitation : 1 place pour 75 m² de surface de plancher; pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat : 1 place par logement. - Pour les constructions à destination commerciale, d’artisanat et de bureaux : une place pour 100 m² de surface de plancher.
- Pour les constructions destinées aux équipements scolaires d'enseignement secondaire et supérieur : 1 place deux roues pour 12 personnes.
Le stationnement des vélos peut être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions. Il a, si possible, un accès de plain-pied à la voirie. Le stationnement vélo pour les visiteurs peut être organisé à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté au contexte urbain.
ARTICLE 13 - UC - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales.
2. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 doit être au moins égal à
25% en zone UC et secteurs UCa et UCt
5% en secteur UCt1
3. Le CEV n’est pas réglementé en secteur UCb et UCc ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 45
5. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 UC à 13 UC.
Les programmes de logements collectifs doivent comporter au moins 50 % de logements de plus de 50 m² de surface de plancher. Une dérogation à cette règle peut être accordée en cas de logements spécifiques : jeunes travailleurs, employés saisonniers, étudiants, personnes âgées.
Afin d’aider l’équilibre financier des programme de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme le PLU prévoit que les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration du coefficient d’emprise au sol de 20% au maximum. Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Parallèlement le coefficient d’espaces verts fixé à l’article 13- UC est minoré dans la même proportion.
ARTICLE 14 - UC - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - UC - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
20 % au minimum de la superficie totale du terrain doivent être conservés en pleine terre en zone UC et secteur UCr, pourcentage limité à 5% en secteur UCt1. Cette disposition, ne s’applique pas en secteurs UCb et UCc, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés et/ou des ombrières photovoltaïques. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE 16 – UC - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 46
ZONE UE Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 47
ZONE UE
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
Zone à vocation principale d’accueil d’activités économiques et d’équipements publics ou d’intérêt collectif liés aux activités d’enseignement, nautiques et de la pêche.
Cette zone comporte quatre secteurs :
- UEa : activités économiques et équipements communaux
- UEc : secteur mixte, d’activités commerciales artisanales et de loisirs dominantes, d’hébergement hôtelier et logements
- UEm : activités en relation avec l’eau, économiques, de loisirs, sportives, d’enseignement et de recherche ainsi que l’hébergement et le logement
- UEp : espace portuaire
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article 2-UE.
2. Hors secteur UEm et UEc et à l’exception de celles visées à l’article 2 – UE, les constructions à destination d’habitation.
3. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.
4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.
5. Hors secteur UEm, l’implantation d’habitations légères de loisirs.
6. Le stationnement isolé de caravanes.
7. Les garages collectifs de caravanes et les aires de stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés tels que prévus aux articles aux articles R.111-38 et suivants, R.421-19 et R.421- 23 du Code de l’urbanisme.
8. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts sauf celles visées à l’article 2 Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 48
ARTICLE 2 - UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés et strictement nécessaires : - à une utilisation de chauffage
- aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes :
- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ; - que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
Ces conditions ne sont pas applicables aux ouvrages, installations techniques, aménagements, constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Ils doivent cependant s’inscrire dans le site de telle manière qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux dans toute la mesure du possible. En conséquence, il appartiendra au pétitionnaire de justifier son choix d’implantation, et à l’autorité administrative de lui imposer toutes prescriptions de nature à sauvegarder au mieux la qualité du site environnant.
3. En zone UE et secteur UEa,:
- d’une part les bâtiments d’accueil et les installations qui leur sont liées, tels que hangars, garages à bateaux, moyens de réparation navale, magasins et installation d’avitaillement, - d’autre part les équipements touristiques et commerciaux en rapport avec l’activité du port, la navigation de plaisance et la pêche, leur animation, mise en valeur et promotion. - -en secteur UEa sont autorisés les ouvrages, installations techniques, aménagements, constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Sont également autorisées les constructions à usage de logement lorsqu’ils correspondent à la nécessité d’une présence permanente (sécurité, maintenance, gardiennage,…) dans l’établissement autorisé concerné, dans la limite d’un logement de 85 m² de surface de plancher maximum par exploitation et intégré dans le volume principal de l’établissement.
En secteur UEa, les changements de destination sont autorisés seulement dans les emprises existantes.
4. En secteur UEm les constructions à vocation d’activités liées à la proximité de l’eau, d’enseignement et recherche sur le milieu marin et lacustre, activités sportives nautiques, leur structure d’hébergement, les logements et centre de loisirs
5. En secteur UEp :
- les installations nécessaires au bon fonctionnement du port de plaisance et de pêche ainsi que du plan d’eau lagunaire,
- sur le terre-plein les installations et constructions nécessaires à la gestion des diverses activités du port,
- les constructions permettant la vente et la promotion des produits de la pêche, la conchyliculture et l’ostréiculture,
- les constructions nécessaires à l’hébergement de matériel d’activités nautiques (voile, kayak, plongée…).
6. Les piscines à condition d’être limitées à une implantation par terrain constructible et leur local technique limité à une surface de plancher de 4 m².
7. Les constructions à destination de bureaux, de services et de stationnement liées et nécessaires aux activités autorisées. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 49
9. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
10. Les abris de jardin, à condition d’être limités à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut du faîtage et une emprise au sol de 9 m².
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - UE - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
4. En bordure des RD 83 et ex RD 90, il est interdit :
˗ De créer des accès directs s'il existe une autre possibilité d'accès. Si cette possibilité n'existe pas, les nouveaux accès doivent être mutualisés entre plusieurs propriétés, ˗ De modifier les accès existants ou de les utiliser pour la desserte de types d'occupation ou d'utilisation du sol différents de ceux qui existent.
ARTICLE 4 - UE - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. En outre, ce dispositif est conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau public de collecte dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 50
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2.
La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
2.3 - Rejets industriels et des piscines
Les rejets industriels et des piscines font l’objet d’une autorisation de la commune pour un déversement dans les réseaux sanitaires.
Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé. En cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre dûment justifiées, d'autres dispositions - si possible équivalentes du point de vue de l'aspect - peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre.
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures. Leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - UE - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Si la superficie ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction à édifier ou la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement préalable.
Par ailleurs, pour tout terrain constructible, quand il n’est pas raccordable au réseau public d'assainissement, la surface, la forme du terrain et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 51
ARTICLE 6 - UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins : ˗ 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer.
3. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site naturel ou urbain.
4. Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ pour les piscines non couvertes et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) et les abris de jardins,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain
ARTICLE 7 - UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales.
En secteurs UE et UEc les constructions peuvent être implantées sur une ou deux des limites séparatives latérales.
Les façades disjointes de la limite séparative doivent respecter une marge de recul minimum telle que la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché soit au moins égale à la demie hauteur de la façade (H) qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d ≥ H/2 et L ≥ 4m).
Néanmoins :
- Cette règle ne s’applique pas aux terrasses, aux piscines et leurs annexes, aux balcons, et aux abris de jardin. Pour les piscines, la distance du plan d’eau et du local technique aux limites séparatives doit être supérieure ou égale à 2 mètres.
- Les constructions annexes de moins de 3,5 mètres de hauteur hors tout peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que leur longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres
ARTICLE 8 - UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions non contiguës, implantées à l'intérieur d'une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.
En secteur UEc l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas règlementée.
Les annexes (garages, remises, ateliers, etc.) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
ARTICLE 9 - UE - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
1. Le coefficient d’emprise au sol (CES) tel que défini à l’annexe n°3, différent de celui défini dans l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, est au maximum égal à :
- 50% en zone UE
- 30% en secteur UEm
2. Le CES n’est pas réglementé en secteurs UEc et UEp, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 52
4. L’emprise au sol en secteur UEa est limitée à celle des bâtiments existants : aucune création d’emprise au sol n’est autorisée.
ARTICLE 10 - UE - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de :
- 11 mètres en zone UE et UEc
- 9 mètres en secteurs UEa
- 7 mètres en secteur UEm.
Elle est non réglementée en secteur UEp.
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Dispositions particulières
Pour les constructions annexes non contigües au bâtiment principal, la hauteur est fixée à un maximum de 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11 - UE - ASPECT EXTÉRIEUR
1 - Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
2 - Dispositions particulières:
2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :
Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.
2.2. Façades :
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support.
Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
Les soubassements en saillies ne doivent empiéter en aucune façon sur l’espace public contigu. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 53
2.3. Fermetures des balcons et loggias :
Les fermetures des balcons et loggias ne sont admises qu’avec des vitrages jointifs, sans montants verticaux apparents.
2.4. Toitures :
Pour les constructions à usage d’habitation, elles sont de préférence réalisées en toiture terrasse.
Quand elles sont en pente, elles sont simples sans décrochements excessifs, d’une pente comprise entre 25 et 35%. Les toitures sont alors exécutées en tuiles canal d’une teinte en harmonie avec les toitures environnantes.
Pour les bâtiments de type industriel, elles sont réalisées en toiture terrasse ou à très faible pente avec acrotère.
2.5. Superstructures et édicules techniques :
A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions sont totalement comprises dans la hauteur h définie à l’article 10 paragraphe 2 ci-avant et sont :
- soit être intégrées dans le volume des toitures à pente ;
- soit, dans le cas de toitures en terrasse, placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
2.6. Devantures commerciales :
Les devantures de commerces ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble.
2.7. Clôtures et portails :
Les murs de clôture, portails et grilles doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures doivent être implantées :
- en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique. - en deçà de l’alignement futur ou du recul, tel que porté au document graphique du règlement du PLU.
- à défaut, à la limite de l’alignement existant.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les murs pleins et les murs de soubassement sont soit en murs maçonnés de teinte conforme au nuancier communal, soit en pierres montées de façon traditionnelle. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies. Les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont à éviter. En outre, l’arase du mur ne doit comporter aucun système défensif dangereux.
2.8. Mur de soutènement :
Tout ouvrage de soutènement doit faire l'objet d'une attention particulière. Il doit être traité en harmonie avec l'architecture des bâtiments voisins et le cas échéant, être agrémenté de plantations grimpantes ou de haies afin de l’intégrer dans le paysage environnant. Les murs en enrochements cyclopéens sont à éviter. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 54
2.9. Éléments techniques :
Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :
˗ Les antennes et paraboles sont intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture,
˗ Les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse sont masqués sur toute leur périphérie,
˗ Les paraboles en façade sont interdites,
˗ Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve d’être intégrés au bâti et ne doivent pas engendrer de gênes phonique ou visuelle au voisinage public ou privé.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrés le mieux possible au bâti existant et être invisibles depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrés comme éléments architecturaux de la construction,
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public. La pose en applique en façade est formellement interdite.
2.10. Enseigne / publicité :
Pour les secteurs UE, UEa et UEp :
L'indication du nom commercial des entreprises est réalisée en lettres séparées ou sur fond neutre. Elle peut être implantée :
- soit en applique sur la façade, à condition de ne jamais dépasser le bâtiment et de ne pas excéder 20% de la surface de la façade concernée ;
- soit en avant de la façade sur un support adapté, à condition de ne pas dépasser la hauteur H ;
- soit sur un mur au droit des accès ;
- soit sur la clôture, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la clôture et 4,00 mètres de longueur.
Toutefois, pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et pour les hôtels- restaurants, les enseignes peuvent être implantées au-dessus de la hauteur H sans pouvoir dépasser la hauteur h.
Hormis l’indication du nom commercial des entreprises qui doit satisfaire aux exigences définies ci-avant, toute enseigne publicitaire, fixe ou amovible, est interdite.
Les enseignes clignotantes ou à message mobile pourront être interdites si elles s’avèrent gênantes pour les riverains, ou dangereuses pour le trafic automobile en perturbant la visibilité, ou encore portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site naturel ou urbain.
2.11. Dépôts de matériaux :
Hormis pour les bateaux, tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises doit être situé dans des bâtiments couverts qui doivent être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 55
ARTICLE 12 - UE - STATIONNEMENT
1. Disposition générale :
Pour les destinations non réglementées, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.
En cas d’agrandissement, il n’est demandé de places de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire.
Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
2. Stationnement des véhicules automobiles :
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.
2.1. Constructions à destination d'habitat :
2.1.1. Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Pour les opérations comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être située en sous-sol ou être intégrée à l’immeuble. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs à partir de 5 logements.
2.1.2. Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités.
2.2. Constructions à destination d'activités :
2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 1000 à 3000 m² de surface de plancher et 1 place de stationnement par tranche entamée de 1000 m² de surface de plancher au-delà de 3000 m² de surface de plancher.
2.2.2. Constructions à destination de commerce : une place automobile pour 30 m² de surface de vente
Toutefois, pour les constructions à destination de commerce, en cas de reconstruction ou d’aménagement, il n’est exigé d’aires de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire projetée par rapport à celle de la construction initiale.
2.2.3. Constructions à destination d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
3. Stationnement des véhicules à deux roues :
Les places de stationnement pour vélos doivent représenter 50% du total des places de stationnement des deux roues.
- Construction à destination d’habitation : 1 place pour 75 m² de surface de plancher; pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat : 1 place par logement. - Pour les constructions à destination commerciale, d’artisanat et de bureaux : une place pour 100 m² de surface de plancher.
- Pour les constructions destinées aux équipements scolaires d'enseignement secondaire et supérieur : 1 place deux-roues pour 12 personnes. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 56
Le stationnement des vélos peut être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions. Il a, si possible, un accès de plain-pied à la voirie. Le stationnement vélo pour les visiteurs peut être organisé à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté au contexte urbain.
ARTICLE 13 - UE - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales.
2. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 doit être au moins égal à 10% en secteurs UEa et UEm.
3. Le CEV n’est pas réglementé en zone UE, secteurs UEc et UEp, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol.
5. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 UE à 13 UE.
ARTICLE 14 - UE - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - UE - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés et/ou des ombrières photovoltaïques. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE 16 – UE - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 57
ZONE UH Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 58
ZONE UH
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
● La zone UH est réservée aux équipements culturels, évènementiels temporaires, sportifs et de loisirs, ainsi qu’au stationnement public : elle comporte un secteur sont La zone UH recouvre trois sites en bordure de la RD 83 :
- le stade et ses tribunes est dans une configuration pérenne
- au début de l’avenue de la Coudalère un site encore libre permettant de conforter les équipements sportifs et de loisirs de la commune,
- plus au nord des tennis et son club-house, une halle sport et un mini golf ● Le secteur UHL concerne deux sites à cheval sur la bande des 100 m du littoral : - un parc stationnement linéaire desservant à la fois le village et les plages, - l’agora du Lydia où seuls sont prévus des aménagements paysagers l
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION I- NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - UH - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les installations et constructions à destination d’activités industrielles,
2. Les installations et constructions à destination de commerce, d’hébergement hôtelier, de bureau, et d’artisanat à l’exception de celles visées à l’article 2 – UH.
3. Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article 2 – UH.
4. Les installations et constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.
5. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.
6. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.
7. L’implantation d’habitations légères de loisirs.
8. Le stationnement isolé de caravanes.
9. Les garages collectifs de caravanes et les aires de stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés tels que prévus aux articles R.111-38 et suivants, R.421-19 et R.421-23 du Code de l’urbanisme.
10. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 2 du présent règlement. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 59
ARTICLE 2 - UH - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés et nécessaires strictement : - à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
- à une activité ayant un caractère de service aux usagers de véhicules ; - aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à condition :
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances.
3. Les dépôts et installations de stockage à condition qu’ils soient directement liés aux nécessités de fonctionnement d’une activité autorisée et implantés sur le même terrain que ladite activité.
4. En secteur UHL, les constructions et installations à destination de commerce, d’hébergement hôtelier, de bureau et d’artisanat, par changement de destination partielle ou totale de locaux existants.
5. Hors secteur UHL, et hors secteurs où la hauteur d’eau est supérieure à 1m pour l’aléa inondation- submersion du PPRNP, les constructions à destination d’habitation sont autorisées sous conditions : ˗ d’être indispensables au gardiennage ou à la gestion des installations admises dans la zone ;
˗ d’être utiles au fonctionnement des services de la zone.
6. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
7. Les éléments repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-III-2 doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement.
SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - UH - ACCÈS ET VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
ARTICLE 4 - UH - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 60
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
Afin de limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits, mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
3 - Électricité et télécommunication :
Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur le domaine privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents. Les armoires d’interface entre public et privé sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures. Leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - UH - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.
ARTICLE 6 - UH - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins 4 mètres des limites d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.
Dans tous les cas, des retraits particuliers peuvent être imposés pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 61
ARTICLE 7 - UH - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives.
Les façades disjointes de la limite séparative doivent respecter une marge de recul minimum telle que la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché soit au moins égale à la demie hauteur de la façade (H) qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 m (d ≥ H/2 et d ≥ 4m).
Les constructions annexes de moins de 3,5 mètres de hauteur hors tout peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que la longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.
ARTICLE 8 - UH - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
ARTICLE 9 - UH - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
ARTICLE 10 - UH - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres.
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Pour les constructions annexes non contigües au bâtiment principal, la hauteur est fixée à un maximum 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tribune, gymnase…) lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11 - UH - ASPECT EXTERIEUR
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
La pose de climatiseurs en façade est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés au bâti et de ne pas engendrer de gêne phonique ou visuelle au voisinage public ou privé.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 62
ARTICLE 12 - UH - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques.
ARTICLE 13 - UH - ESPACES LIBRES – PLANTATIONS
Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 n’est pas réglementé.
1. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales.
2. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 n’est pas règlementé.
3. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol.
4. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 UH à 13 UH.
ARTICLE 14 - UH - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - UH - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés et/ou des ombrières photovoltaïques. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.
ARTICLE 16 – UH - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 63
TITRE III -
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 64
ZONE 1AUC Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 65
ZONE 1AUC
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
Cette zone de développent urbain, inscrite au PADD, répond principalement à une demande d’hôtellerie, de logements et d’équipements.
Compte tenu de l’insuffisance des équipements internes, elle prend la forme d’une zone AU réglementée dont l’ouverture est conditionnée par la réalisation d’opérations d’ensemble et celle des équipements internes nécessaires à son bon fonctionnement.
Elle s’inscrit dans trois quartiers : Cap de Front au Nord, le Stade au centre ainsi que les Arènes au Sud.
La zone 1AUC comprend deux secteurs :
- Le secteur 1AUCh, quartier Cap de Front
- Le secteur 1AUCt, quartier des Arènes
Cette zone fait l’objet d’orientations particulières d’aménagement (cf. pièce n°3 du PLU). Les travaux ou opérations y prenant place doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et leurs documents graphiques (article L.123-5 du CU).
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - 1AUC - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol, à l'exception de celles visés à l'article 2- 1AUC.
ARTICLE 2 - 1AUC - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité des terrains concernés, ainsi que la satisfaction des ressources communales en eau potable et, le cas échéant, dans le respect des orientations d’aménagement, les opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitat, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont la superficie minimale par opération est fixée à 5 000 m² en secteur 1AUCh et 10 000 m² en secteur 1AUCt. De plus en secteur 1AUCh l’ouverture à l’urbanisation est également conditionnée par la réalisation d'un inventaire faune-flore. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 66
2. Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme dans l’article L.123-1-5-II- 4°, le PLU délimite au plan de zonage, un secteur dans lequel, en cas de réalisation d'un programme de logements d’au moins 1 000 m² de surface de plancher, 30 pour cent de ce programme doivent être affectés à des catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure). Ce taux est porté à 40% en secteur 1AUCt.
3. Les travaux confortatifs et l’agrandissement des constructions existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales).
4. Les piscines à condition d’être limitées à une implantation par terrain constructible et leur local technique limité à une surface de plancher de 4 m².
5. Les abris de jardin à condition d’être limités à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut du faîtage et une emprise au sol de 9 m².
6. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés et nécessaires strictement : - à une utilisation de chauffage ou de climatisation liée à une construction existante sur le terrain au titre de l’article 8 des Dispositions Générales;
- aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée sur le terrain.
7. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ; - que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
8. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - 1AUC - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 67
ARTICLE 4 - 1AUC - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2.
La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
2.3 - Rejets industriels et des piscines
Les rejets industriels et des piscines font l’objet d’une autorisation de la commune pour un déversement dans les réseaux sanitaires.
Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 68
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - 1AUC - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Si la superficie ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre l’aspect, l’économie de la construction à édifier ou la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement préalable.
Quand un terrain constructible n’est pas raccordable au réseau public d'assainissement, sa surface, sa forme et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement.
ARTICLE 6 - 1AUC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer.
3. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site naturel ou urbain.
4. Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ pour les piscines non couvertes et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) et les abris de jardins,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain.
ARTICLE 7 - 1AUC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales.
Les façades disjointes de la limite séparative doivent respecter une marge de recul minimum telle que la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché soit au moins égale à la demie hauteur de la façade (H) qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d ≥ H/2 et L > 4m).
Néanmoins :
- Cette règle ne s’applique pas aux terrasses, aux piscines et leurs annexes, aux balcons, et aux abris de jardin. Pour les piscines, la distance du plan d’eau et du local technique aux limites séparatives doit être supérieure ou égale à 2 mètres.
- Les constructions annexes de moins de 3,5 mètres de hauteur hors tout peuvent être implantées en limite séparative sous réserve que leur longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.
Dispositions particulières
Dans le cas où la limite séparative est constituée par un écoulement naturel, la distance minimale est de 5 m pour les constructions et de 3 m pour les clôtures à partir de chacune des rives. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 69
ARTICLE 8 - 1AUC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions non contiguës, implantées à l'intérieur d'une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.
Les annexes (garages, remises, ateliers, etc.) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Pour les piscines et les terrasses, la distance n’est pas réglementée. Pour les annexes des piscines (pool- house et local technique), celles-ci doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - 1AUC - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
1. Le coefficient d’emprise au sol (CES) tel que défini aux annexes n°3 et 4 est au maximum égal à : - 30% en zone 1AUC et secteur 1AUCh,
- 50% en secteur 1AUCh pour les constructions d’hébergement hôtelier,
- 15% en secteur 1AUCt.
2. Le CES n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 10 - 1AUC - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de :
- 7 mètres en secteur 1AUC,
- 9 mètres en secteur 1AUCt,
- 15 mètres en secteur 1AUCh pour les constructions d’hébergement hôtelier et 7 mètres pour les constructions à destination de logement.
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Dispositions particulières
Pour les constructions annexes non contigües au bâtiment principal, la hauteur est fixée à un maximum 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11 - 1AUC - ASPECT EXTÉRIEUR
1 - Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
2 - Dispositions particulières: Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 70
2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :
Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.
2.2. Façades :
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support.
Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
Les soubassements en saillies ne doivent empiéter en aucune façon sur l’espace public contigu.
2.3. Fermetures des balcons et loggias :
Les fermetures des balcons et loggias ne sont admises qu’avec des vitrages jointifs, sans montants verticaux apparents.
2.4. Toitures :
Elles sont de préférence réalisées en toiture terrasse.
Quand elles sont en pente, pente comprise entre 25 et 35%, elles sont simples sans décrochements excessifs. Les toitures sont alors exécutées en tuiles canal d’une teinte en harmonie avec l’existant.
Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension de construction existante) le type de toiture et l’utilisation d’un matériau identique à celui de la toiture existante pourront être admis.
2.5. Superstructures et édicules techniques :
A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions sont totalement comprises dans la hauteur h définie à l’article 10 paragraphe 3 ci-avant et :
- soit être intégrées dans le volume des toitures à pente,
- soit dans le cas de toitures en terrasse être placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
2.6. Devantures commerciales :
Les devantures de commerces ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble.
2.7. Clôtures et portails :
Les murs de clôture, portails et grilles doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures doivent être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 71
Les murs pleins et les murs de soubassement sont soit en murs maçonnés de teinte conforme au nuancier communal, soit en pierres montées de façon traditionnelle. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies. Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs » sont à éviter. En outre, l’arase du mur ne doit comporter aucun système défensif dangereux.
2.8. Mur de soutènement :
Tout ouvrage de soutènement doit faire l'objet d'une attention particulière. Il doit être traité en harmonie avec l'architecture des bâtiments voisins et le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de l’intégrer dans le paysage environnant. Les murs en enrochements cyclopéens sont à éviter.
2.9. Éléments techniques :
Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :
˗ Les antennes et paraboles sont intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture,
˗ Les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse sont masqués sur toute leur périphérie,
˗ Les paraboles en façade sont interdites,
- La pose de climatiseurs en façade est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés au bâti et de ne pas engendrer de gêne phonique ou visuelle au voisinage public ou privé. Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve d’être intégrés au bâti.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrés le mieux possible au bâti existant et être invisibles depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrés comme éléments architecturaux de la construction,
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public.
2.10. Dépôts de matériaux :
Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises doit être situé dans des bâtiments couverts qui doivent être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.
ARTICLE 12 - 1AUC - STATIONNEMENT
1. Dispositions générales :
Pour les destinations non réglementées, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.
Dans tous les cas le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.
En cas d’agrandissement, il n’est demandé de places de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 72
2. Stationnement des véhicules automobiles :
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.
2.1. Constructions à destination d'habitat :
2.1.1. Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Pour les opérations comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être située en sous-sol ou être intégrée à l’immeuble. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs à partir de 5 logements.
2.1.2. Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités.
2.2. Constructions à destination d'activités :
2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 1000 à 3000 m² de surface de plancher et 1 place de stationnement par tranche entamée de 1000 m² de surface de plancher au-delà de 3000 m² de surface de plancher.
2.2.2. Construction à destination de commerce : une place automobile pour 30 m² de surface de vente.
Toutefois, pour les constructions à destination de commerce, en cas de reconstruction ou d’aménagement, il n’est exigé d’aires de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire projetée par rapport à celle de la construction initiale.
2.2.3. Construction à destination d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
3. Stationnement des véhicules à deux roues :
Les places de stationnement pour vélos doivent représentés 50% du total des places de stationnement des deux roues.
- Constructions à destination d’habitation : 1 place pour 75 m² de surface de plancher ; pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat : 1 place par logement, - Pour les constructions à destination commerciale, d’artisanat et de bureaux : une place pour 100 m² de surface de plancher,
- Pour les constructions destinées aux équipements scolaires d'enseignement secondaire et supérieur : 1 place deux roues pour 12 personnes.
Le stationnement des vélos peut être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions. Il a si possible, un accès de plain-pied à la voirie. Le stationnement vélo pour les visiteurs peut être organisé à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté au contexte urbain.
ARTICLE 13 - 1AUC - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-III-2°du Code de l’urbanisme, les constructions, installations et occupations du sol doivent respecter les prescriptions définies en annexe n°6 du règlement. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 73
2. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 doit être au moins égal à :
- 25% en zone 1AUC et secteur 1AUCh,
- 70% en secteur 1AUCt.
3. Le CEV n’est pas réglementé pour les constructions à usage de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol.
5. Les espaces verts collectifs doivent couvrir au moins 10% de la superficie du terrain pour toute opération de construction à destination :
˗ d’hébergement hôtelier
˗ de foyer ou de résidence pour personnes âgées.
Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3-1AUC à 13- 1AUC.
Les programmes de logements collectifs doivent comporter au moins 50 % de logements de plus de 50 m² de surface de plancher. Une dérogation à cette règle peut être accordée en cas de logements spécifiques : jeunes travailleurs, employés saisonniers, étudiants, personnes âgées.
Afin d’aider l’équilibre financier des programmes de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme, le PLU prévoit que les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration du coefficient d’emprise au sol de 20% au maximum. Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération et parallèlement le coefficient d’espaces verts fixé à l’article 13- 1AUC est minoré dans la même proportion.
ARTICLE 14 - 1AUC - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - 1AUC - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
20 % au minimum de la superficie totale du terrain doivent être conservés en pleine terre en zone 1AUC et secteurs 1AUCh.
Ce taux minimum est de 50% en secteur 1AUCt.
Cette disposition, ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés et/ou des ombrières photovoltaïques. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 74
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE 16 - 1AUC - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 75
ZONE 1AUE Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 76
1AUE
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
Bordé par l’avenue du Stade et la RD 83, d’une surface d’environ 7 ha, le site de la zone 1AUE est
actuellement non urbanisé, inoccupé et se présente sous la forme d’une friche, reliquat d’une ancienne
station d’épuration. Son accessibilité est excellente : demi-échangeur N°11 de la RD 83 et boulevard
d’accès au centre ville. Il occupe une position centrale dans la commune et est également très proche du
centre de l’agglomération.
La zone 1AUE a été définie en compatibilité avec la ZACOM (zone d’aménagement commercial) inscrite dans le DAC du SCoT de la Plaine du Roussillon approuvé le 13 novembre 2013.
Dans cette ZACOM de type intermédiaire rural et péri-urbain les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont autorisées.
.
Compte tenu de l’insuffisance des équipements, elle prend la forme d’une zone AU réglementée dont l’ouverture est conditionnée par la réalisation des équipements nécessaires à son bon fonctionnement.
Cette zone fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement (cf. pièce n°3 du PLU). L’orientation d’aménagement retenue répond aux objectifs d’aménagement porté par une politique de réponse au besoin en développement économique ainsi que du renforcement de la cohérence territoriale, inscrite dans le PADD afin de répondre à l’objectif de renforcement de l’économie locale, mais également des équipements et de l’offre en logement.
Les travaux ou opérations y prenant place doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et leurs documents graphiques (article L.123-5 du CU).
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13).
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - 1AUE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol, à l'exception de celles visés à l'article 2- 1AUE.
ARTICLE 2 - 1AUE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Sous réserve de la satisfaction des ressources communales en eau potable, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions à destination d’habitat, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier et de logement sont autorisées, soit lors d’opérations d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité des terrains concernés, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 77
2. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés et nécessaires strictement : - à une utilisation de chauffage ou de climatisation,
- aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée,
- à un équipement commercial de plus de 1000 m² de surface de vente.
3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement,
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants,
- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances, - que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
4. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
5. Les abris de jardin, à condition d’être limités à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut du faîtage et une emprise au sol de 9 m².
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - 1AUE - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
ARTICLE 4 - 1AUE - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau potable :
Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations doivent être de caractéristiques suffisantes et constitués de matériaux non susceptibles d'altérer de manière quelconque les qualités de l'eau distribuée.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.1.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
2.1.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 78
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir (caniveau, égout pluvial public) tant du point de vue qualitatif que quantitatif. .
2.2.2. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
2.3 - Rejets industriels et des piscines
Les rejets industriels et des piscines font l’objet d’une autorisation de la commune pour un déversement dans les réseaux sanitaires.
Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre.
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - 1AUE - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 79
ARTICLE 6 - 1AUE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins : - 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies en périphérie de la zone,
existantes, à modifier ou à créer,
- 5 m pour les voies internes à la zone.
3. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site naturel ou urbain.
4. Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ pour les piscines non couvertes et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) et les abris de jardins,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain.
ARTICLE 7 - 1AUE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. Les façades disjointes de la limite séparative doivent respecter une marge de recul minimum telle que la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché soit au moins égale à la demie hauteur de la façade (H) qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 m (L ≥ H/2 et L > 4m).
ARTICLE 8 - 1AUE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions non contiguës, implantées à l'intérieur d'une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.
Les annexes (garages, remises, ateliers, etc.) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Néanmoins, pour les piscines, les abris de jardin et les terrasses, l’implantation n’est pas réglementée. Les annexes des piscines (pool-house et local technique) doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - 1AUE - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
1. Le coefficient d’emprise au sol (CES) tel que défini aux annexes n°3 et 4 est au maximum égal à 50% en zone 1AUE.
2. Le CES n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE 10 - 1AUE - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définis et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de 9 mètres. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 80
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Dispositions particulières
Pour les constructions annexes, la hauteur H est fixée à un maximum 3,5 m au point le plus haut du faîtage.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11 - 1AUE - ASPECT EXTÉRIEUR
1 - Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
La pose de climatiseurs en façade est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés au bâti et de ne pas engendrer de gêne phonique ou visuelle au voisinage public ou privé.
2 - Dispositions particulières:
2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :
Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.
2.2. Façades :
Les différentes façades d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leurs matériaux, leurs coloris et leurs finitions en fonction du nuancier communal.
Les murs pignons et retours de façade sont traités en harmonie avec les autres façades.
2.3. Fermetures des balcons et loggias :
Les fermetures des balcons et loggias ne sont admises qu’avec des vitrages jointifs, sans montants verticaux apparents.
2.4. Toitures :
Pour les constructions à usage d’habitation, elles sont de préférence réalisées en toiture terrasse.
Quand elles sont en pente, elles sont simples sans décrochements excessifs, d’une pente comprise entre 25 et 35%. Les toitures sont alors exécutées en tuiles canal d’une teinte en harmonie avec les toitures environnantes.
Pour les bâtiments de type industriel, elles sont réalisées en toiture terrasse ou à très faible pente avec acrotère. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 81
2.5. Superstructures et édicules techniques :
A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions sont totalement comprises dans la hauteur h définie à l’article 10 paragraphe 2 ci-avant et :
- soit être intégrées dans le volume des toitures à pente,
- soit dans le cas de toitures en terrasse être placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
2.6. Clôtures et portails :
Les murs de clôture, portails et grilles doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures doivent être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les murs pleins et les murs de soubassement sont soit en murs maçonnés de teinte conforme au nuancier communal, soit en pierres montées de façon traditionnelle. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies. Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs » sont à éviter. En outre, l’arase du mur ne doit comporter aucun système défensif dangereux.
2.7. Éléments techniques :
Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :
˗ les antennes et paraboles sont intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture,
˗ les éléments techniques tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture terrasse sont masqués sur toute leur périphérie,
˗ les paraboles en façade sont interdites,
˗ les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve d’être intégrés au bâti.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrés le mieux possible au bâti existant et être invisibles depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrés comme éléments architecturaux de la construction,
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public.
2.8. Enseigne / publicité :
L'indication du nom commercial des entreprises est réalisée en lettres séparées ou sur fond neutre. Elle peut être implantée :
- soit en applique sur la façade, à condition de ne jamais dépasser le bâtiment et de ne pas excéder 20% de la surface de la façade concernée ;
- soit en avant de la façade sur un support adapté, à condition de ne pas dépasser la hauteur H ;
- soit sur un mur au droit des accès ;
- soit sur la clôture, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la clôture et 4,00 mètres de longueur. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 82
Toutefois, pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et pour les hôtels- restaurants, les enseignes peuvent être implantées au-dessus de la hauteur H sans pouvoir dépasser la hauteur h.
Hormis l’indication du nom commercial des entreprises qui doit satisfaire aux exigences définies ci-avant, toute enseigne publicitaire, fixe ou amovible, est interdite.
Les enseignes clignotantes ou à message mobile pourront être interdites si elles s’avèrent gênantes pour les riverains, ou dangereuses pour le trafic automobile en perturbant la visibilité, ou encore portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site naturel ou urbain.
2.9. Dépôts de matériaux :
Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises doit être situé dans des bâtiments couverts qui doivent être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.
ARTICLE 12 - 1AUE - STATIONNEMENT
1. Dispositions générales :
Pour les destinations non réglementées, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.
Dans tous les cas le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
2. Stationnement des véhicules automobiles :
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.
2.1. Constructions à destination d'habitat :
2.1.1. Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Pour les opérations comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être située en sous-sol ou être intégrée à l’immeuble. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs à partir de 5 logements.
2.1.2. Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet 1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, lorsque l'application de cette norme conduit à exiger plus d'une place de stationnement par logement, elle est ramenée à 1 place par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités.
2.2. Constructions à destination d'activités :
2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 1000 à 3000 m² de surface de plancher et 1 place de stationnement par tranche entamée de 1000 m² de surface de plancher au-delà de 3000 m² de surface de plancher.
2.2.2. Constructions à destination de commerce : une place automobile pour 30 m² de surface de vente. Les parcs de stationnement réservés aux véhicules légers d’une capacité supérieurs à 200 emplacements doivent comporter un minimum de 30% des emplacements requis en étage. Cette disposition permet de s’affranchir des obligations maximales dans la limite de 50% du nombre de places réalisées en étage. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 83
2.2.3. Construction à destination d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
3. Stationnement des véhicules à deux roues :
Les places de stationnement pour vélos doivent représentés 50% du total des places de stationnement des deux roues.
- Construction à destination d’habitation : 1 place pour 75 m² de surface de plancher; pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat : 1 place par logement - Pour les constructions à destination commerciale, d’artisanat et de bureaux : une place pour 100 m² de surface de plancher. De plus, pour les commerces et pour les deux roues non motorisés : une place pour 100 m² de surface de plancher commerciales et une place pour 10 postes de travail.
Le stationnement des vélos peut être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions. Il a, si possible, un accès de plain-pied à la voirie. Le stationnement vélo pour les visiteurs peut être organisé à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté au contexte urbain .
ARTICLE 13 - 1AUE - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Le coefficient d’espace vert (CEV) tel que défini aux annexes n°3 et 4 doit être au moins égal à 20%.
2. Tout arbre de haute tige abattu doit être immédiatement remplacé par la plantation d’un arbre de haute tige d’essence adaptée à la nature du sol.
3. Le CEV n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement, ou par des bouquets d’arbres de haute tige représentant la quantité équivalente de sujets résultant du nombre de places de stationnement, non comptées celles qui sont couvertes par des ombrières photovoltaïques.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3-1AUE à 13- 1AUE.
ARTICLE 14 - 1AUE - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - 1AUE - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15 % au minimum de la superficie totale du terrain doivent être conservés en pleine terre. Cette disposition, ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés et/ou des ombrières photovoltaïques. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 84
ARTICLE 16 - 1AUE - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 85
ZONE 2AUC Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 86
ZONE 2AUC
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
Cette zone recouvre un secteur urbanisé en grande partie mais insuffisamment équipé et soumis aux risques inondation et submersion quartier des Salobres et du Mas Badie On y observe des constructions de gabarit et qualités divers, le plus souvent sous forme de cabanisation ancienne. Ce secteur doit être réorganisé et équipé afin de loger et reloger ses occupants dans des conditions satisfaisantes au regard de l’exposition aux risques inondation et submersion du PPRNP,
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13).
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - 2AUC - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol, à l'exception de celles visés à l'article 2- 2AUC.
ARTICLE 2 - 2AUC - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisés :
- Les réseaux (eau, électricité, assainissement des eaux usées, assainissement pluvial,…) nécessaires à la desserte de la zone 2AUC.
- Les équipements d’infrastructure et de superstructure justifiés par la nécessité d’assurer le service public.
- Dans les terrains où la hauteur d’eau relevée dans l’aléa inondation-submersion du PPRNP est inférieure à 1 mètre :
o l’extension des bâtiments existants (au sens de l’article 8 des dispositions générales) dans la limite de 15 m² de surface de plancher, les travaux d’entretien et de grosses réparations à la condition de ne pas changer de destination.
- Dans les terrains où la hauteur d’eau relevée dans l’aléa inondation du PPRNP est supérieure à 1 mètre :
L’extension des constructions à usage d’habitation existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales) pour la seule création d’espace refuge. Cet espace est limité à un par logement, d’une surface de plancher minimum de 15 m² et d’une surface de plancher maximum de 20 m² accessible de l’intérieur du logement et dont le plancher se situe au- dessus de la cote de l’aléa inondation-submersion du PPRNP. Il devra donner accès sur l’extérieur (fenêtre en façade ou en toit, balcon, …). Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 87
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - 2AUC - ACCES ET VOIRIE
Sans objet.
ARTICLE 4 - 2AUC - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Sans objet.
ARTICLE 5 - 2AUC - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE 6 - 2AUC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sans objet.
ARTICLE 7 - 2AUC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Sans objet.
ARTICLE 8 - 2AUC - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
ARTICLE 9 - 2AUC - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE 10 - 2AUC - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE 11 - 2AUC - ASPECT EXTÉRIEUR
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
ARTICLE 12 - 2AUC - STATIONNEMENT
Sans objet. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 88
ARTICLE 13 - 2AUC - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
Sans objet.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 14 - 2AUC - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - 2AUC - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sans objet.
ARTICLE 16 - 2AUC - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sans objet. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 89
ZONE 2AUP Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 90
ZONE 2AUP
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
Cette zone de projet de développement d’un accueil résidentiel lié à l’agrandissement du port et de sa capacité d’accueil est inscrite au PADD ainsi que dans le DOO du Scot de la Plaine du Roussillon. Insuffisamment équipée par rapport au projet en cours d’étude, elle prend la forme d’une zone 2AU fermée dont l’ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification ou une révision allégée du PLU. Elle recouvre un secteur attenant (l’Estagnot sud) où sont présentes des constructions de qualités diverses le plus souvent sous forme de cabanisation ancienne qu’il y a lieu de réorganiser. Ce secteur doit être équipé afin de reloger ses occupants dans des conditions satisfaisante au regard de l’exposition au risque inondation et submersion, et dont les équipements (voirie et VRD) seront définis en relation avec ceux du projet de Port.
L’ouverture de la zone 2AUP demandera une modification ou révision du PLU faisant suite à celle du SCoT qui, complété par le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), permettra de définir et bien encadrer ses caractéristiques, formelles et quantitatives.
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - 2AUP - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol, à l'exception de celles visés à l'article 2- 2AUP.
ARTICLE 2 - 2AUP - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisés :
- Les réseaux (eau, électricité, assainissement des eaux usées, assainissement pluvial,…) nécessaires à la desserte de la zone 2AUP.
- Les équipements d’infrastructure et de superstructure justifiés par la nécessité d’assurer le service public.
- Dans les terrains où la hauteur d’eau relevée dans l’aléa inondation-submersion du PPRNP est inférieure à 1 mètre :
L’extension des constructions à usage d’habitation existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales) pour la seule création d’espace refuge. Cet espace est limité à un par logement, d’une surface de plancher minimum de 15 m² et d’une surface de plancher maximum de 20 m² accessible de l’intérieur du logement et dont le plancher se situe au- dessus de la cote de l’aléa inondation-submersion du PPRNP. Il devra donner accès sur l’extérieur (fenêtre en façade ou en toit, balcon, …). Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 91
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - 2AUP - ACCES ET VOIRIE
Sans objet.
ARTICLE 4 - 2AUP - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Sans objet.
ARTICLE 5 - 2AUP - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE 6 - 2AUP - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sans objet.
ARTICLE 7 - 2AUP - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Sans objet.
ARTICLE 8 - 2AUP - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
ARTICLE 9 - 2AUP - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE 10 - 2AUP - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE 11 - 2AUP - ASPECT EXTÉRIEUR
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
ARTICLE 12 - 2AUP - STATIONNEMENT
Sans objet. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 92
ARTICLE 13 - 2AUP - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
Sans objet.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 14 - 2AUP - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - 2AUP - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sans objet.
ARTICLE 16 - 2AUP - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sans objet. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 93
TITRE IV -
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 94
ZONE A Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 95
ZONE A
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
La zone agricole fait l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur agronomique des sols. Elle recouvre les espaces en activités, ceux présentant un potentiel agronomique, de pâturage et/ou une sensibilité paysagère.
Elle recouvre deux secteurs : un à l’Ouest, zone des Salins, classé Ap où la protection de l’environnement est renforcée et l’autre au Sud enserré par les campings.
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13).
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - A - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Toutes les constructions, aménagements et occupation ou utilisation du sol à l'exception de ceux liés à une activité agricole, pastorale ou forestière et de ceux visés à l’article 2-A
2. Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation agricole.
ARTICLE 2 - A - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. A condition qu’elles soient directement nécessaires à l’activité d’une exploitation ou d’un groupement d’exploitations agricoles (voir critères en annexe 1 du présent règlement) et en secteur Ap, dans le respect du site et sous réserve d’une étude environnementale favorable :
- La restauration et l’extension mesurée des bâtiments d’exploitation,
- La restauration et l’extension mesurée des constructions à destination d’habitation existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales) à la date d’approbation du PLU avec un maximum cumulé de 120m² de surface de plancher extension comprise par unité foncière,
- Les installations ou ouvrages techniques,
- Les publicités, enseignes ou pré-enseignes,
- Les dépôts et les entrepôts,
2. La reconstruction des constructions existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales) à la date d’approbation du PLU sans que les travaux n’entraînent un accroissement de la surface de plancher.
3. Les installations et ouvrages d’infrastructures tels que réseau, voirie et les équipements publics ou d’intérêt général sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement.
4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour autant qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 96
5. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - A - ACCÈS ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.
4. En bordure de la RD 83 et de l’ex RD 90, il est interdit :
˗ De créer des accès directs s'il existe une autre possibilité d'accès. Si cette possibilité n'existe pas, les nouveaux accès doivent être mutualisés entre plusieurs propriétés, ˗ De modifier les accès existants ou de les utiliser pour la desserte de types d'occupation ou d'utilisation du sol différents de ceux qui existent.
ARTICLE 4 - A - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau :
Toute construction doit être alimentée en eau potable au réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :
1. pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne .Une analyse de l’eau prévue par la réglementation article R 1321- 1 du code de la santé publique devra attester de la conformité de l'eau pour les paramètres recherchés. 2. pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l'eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique. Le raccordement au réseau public d’eau destinée à la consommation humaine doit être la règle générale. L’alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir d’une ressource privée (forage-puits) doit s’avérer exceptionnelle.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées
2.1.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. En outre, ce dispositif est conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau public de collecte dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 97
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits, mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre
3.3 - Intégration en façade
Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - A - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Si la superficie ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction à édifier ou la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement préalable.
La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement ou d’alimentation en eau potable conformes à la réglementation en vigueur pour les situations où le raccordement au réseau public n’est pas possible.
ARTICLE 6 - A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 98
2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins : ˗ 75 mètres par rapport à l’axe de la R.D 83,
˗ 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer, ˗ Toutefois cette distance peut être réduite lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent une implantation différente pour des motifs d’intégration au site agricole ou naturel.
ARTICLE 7 - A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en respectant une marge de recul minimum de 4 mètres de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.
Dispositions particulières
Dans le cas où la limite séparative est constituée par un écoulement naturel, la distance minimale est de 5 m pour les constructions et de 3 m pour les clôtures à partir de chacune des rives.
ARTICLE 8 - A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dans tous les cas les constructions d’habitation et techniques doivent être réalisées dans un volume unique, soit au moment de la création, soit en continuité des constructions préexistantes ayant une existence légale. Si pour des raisons techniques, économiques ou juridiques, dûment démontrées, l’implantation en continuité n’est pas possible, la construction doit former un ensemble cohérent avec les autres constructions du siège d’exploitation.
Les piscines et les abris de jardin doivent être implantés à moins de 10 mètres de la construction à destination d’habitation.
Les annexes des piscines (pool-house et local technique) doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - A - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
ARTICLE 10 - A - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres. La
hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres.
Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité nécessite une hauteur différente. S’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 99
ARTICLE 11 - A - ASPECT EXTÉRIEUR
1 – Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.
2 – Dispositions particulières :
2.1 - Pour les constructions à destination d’habitation :
● Façades :
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support. Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
● Toitures :
Elles sont simples, sans décrochements excessifs avec une pente comprise entre 25 et 35%, couvertes de tuiles canal, de tons en harmonie avec les toitures environnantes. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension de construction existante) l’utilisation d’un matériau identique à celui de la toiture existante peut être admise.
2.2 - Pour les constructions à destination agricole :
● Façades :
Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui doivent contribuer à la cohérence générale du bâtiment.
D’une manière générale, les ensembles de matériaux doivent présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
● Toitures :
Les toitures des bâtiments agricoles doivent utiliser des matériaux fonctionnels, en harmonie avec l’environnement et notamment le respect du site.
La surface d’un pan de toiture d’un bâtiment à construire n’excèdera pas 500 m² sauf impossibilités techniques ou considérations liées à l’insertion du bâtiment dans le paysage. Cette dérogation éventuelle sera à motiver.
2.3 - Les dépôts existants et les citernes de combustible doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
2.4 - Procédés utilisant des énergies renouvelables (tous bâtiments) :
Les installations domestiques à énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, font l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrée le mieux possible au bâti existant et être invisible depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrée comme élément architectural de la construction, Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 100
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public.
2.5 - Clôtures et portails :
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les clôtures doivent être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.
Les clôtures réalisées sous la forme d’un mur plein ne sont autorisées qu'en accompagnement de la maçonnerie du portail ou d’entrée, pour intégrer les coffrets de comptage des réseaux sur une longueur maximale de 1 mètre de chaque côté. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
● Les clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation :
Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales ou par des grillages doublés d’une haie végétale implantée côté parcelle privée. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Les clôtures ne pourront comporter aucune partie maçonnée, à l’exception des supports du portail et d’un mur de soubassement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre, y compris les éventuels piliers des portails. La hauteur totale des portails ne peut excéder 1,80 mètre.
● Les clôtures entre limites séparatives :
Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales ou par des grillages doublés d’une haie végétale implantée côté parcelle privée. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Les clôtures ne pourront comporter aucune partie maçonnée, à l’exception des supports du portail. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80mètres, y compris les éventuels piliers des portails. La hauteur totale des portails ne peut excéder 1,80 mètre.
2.6 - Mur de soutènement
Tout ouvrage de soutènement doit faire l'objet d'une attention particulière. Il doit être traité en harmonie avec l'architecture des bâtiments voisins et le cas échéant, être agrémenté de plantations grimpantes ou de haies afin de l’intégrer dans le paysage environnant. Les murs en enrochements cyclopéens sont interdits..
ARTICLE 12 - A - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 13 - A - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent pas être occupées par des dépôts, même à titre provisoire. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 101
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3-A à 13-A.
ARTICLE 14 - A - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 - A - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementées.
ARTICLE 16 – A - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Non réglementés. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 102
TITRE V -
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 103
ZONE N Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 104
ZONE N
Rappel :
Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.
Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation) :
La zone naturelle du PLU constitue une zone de préservation de la biodiversité et des paysages de la commune où les activités sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs sont admises selon les secteurs.
Cette zone répond à plusieurs objectifs du PLU :
˗ préserver les vastes espaces naturels intègres et les paysages lagunaires et maritimes, ˗ permettre les aménagements nécessaires liés aux activités de découverte de la nature, sportives, de loisirs et de tourisme,
˗ interdire les constructions nouvelles isolées afin d’enrayer le mitage et de garantir la protection des biens et des personnes vis-à-vis des risques naturels (inondation et submersion).
Cette zone comporte 6 secteurs :
˗ Nc : campings
˗ Ne : équipements de loisirs, de sports, socio-sanitaires, parking, station d’épuration, station de potabilisation, déchèterie
˗ Nm : Natura 2000 étang/mer
˗ Nr : parkway de la RD 83
˗ Ns : étang et son stade de glisse, port
˗ NL : cœur de nature (SCoT) et les espaces à forte valeur environnementale ou paysagère, les plages où peuvent être implantés les clubs de plage.
Prise en compte des risques naturels :
Pour les terrains concernés par les risques naturels délimités au plan de zonage du PLU, toutes constructions, occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions édictées par le PPRNP approuvé le 19 mai 2004 et mis en révision le 12 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 2012347-0005. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles du règlement de la zone et des secteurs considérés (notamment articles 1, 2, 10, 11 et 13). Dans la partie de la commune située au Nord du Grau Saint Ange, hors secteur NL, pour les terrains dont l’altitude est supérieure à 1 mètre, les remblaiements peuvent être autorisés sous réserve de justifier qu’ils n’aggravent pas notablement le risque inondation sur les parcelles voisines et qu’ils fassent l’objet d’une autorisation d’urbanisme conformément au code de l’urbanisme.
SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - N - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Toutes constructions, installations, occupation et utilisation du sol à l'exception de celles liées à une activité de camping, de pêche, de conchyliculture, sylvo-agro-pastorale ou de nature et de celles visées à l’article 2-N.
2. Les publicités, enseignes ou pré-enseignes non liées aux activités de camping, aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ou aux activités agricoles. Toutefois cette interdiction ne vise pas des activités ludiques et/ou sportives installées dans les secteurs Ne.
ARTICLE 2 - N - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
1. Les installations et ouvrages d’infrastructures tels que réseau, voirie et parking et les équipements publics ou d’intérêt général sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement.
2. Les infrastructures publiques (ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol qui y sont liés) à condition d'avoir fait l'objet d'une réservation au Plan Local d'Urbanisme pour les travaux d'intérêt général de sécurisation des digues de l'Agly. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 105
3. Les installations légères d’intérêt collectif d’accueil du public telles que, cheminements pour circulation douce, installations légères pour accueillir et informer le public, postes d’observations de la faune, parcs de stationnement en terre battue, …
4. En zone N : la réhabilitation et la mise en valeur des cabanes de pécheurs en sanils ou non, repérées au titre de l’article L.123-1-5-III-2 du Code de l’urbanisme devant respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement.
5. En secteur Nc :
˗ les installations nécessaires au maintien ou au développement de l’activité des campings, ˗ les aménagements réduisant leur vulnérabilité ainsi que ceux nécessaires à la création d’espaces refuge vis-à-vis du risque inondation-submersion en extension limitée des constructions existantes uniquement sous forme de surélévation,
˗ pour les constructions à usage d’habitation existantes une piscine et son local technique limité à une surface de plancher de 4 m².
6. En secteur NL : les installations définies dans « le cahier des charges de la concession de la plage naturelle située sur la commune du Barcarès ».
7. En secteur Ne :
˗ la réhabilitation des constructions et installations existantes avec une destination en relation directe avec des activités sportives,
˗ la réhabilitation des constructions et installations existantes d’activités socio-sanitaires, ˗ l’aménagement d’installations ponctuelles (pylônes et ancrages) strictement nécessaires au maintien de l’activité de téléski nautique,
˗ la voie d’accès et les installations nécessaires à la réalisation et au fonctionnement d’une déchetterie à l’échangeur N°10 de la RD 83, prévue par un emplacement réservé au plan de zonage, sous réserve d’une étude d’insertion paysagère et des traitements paysagers qu’elle proposera,
˗ les aménagements et constructions nécessaires à la station d’épuration communale dont les extensions sont inscrites au plan de zonage en emplacement réservé, ˗ l’aménagement de parkings paysagers ainsi que la voie empruntée par la future navette les reliant au village, prévus par un emplacement réservé au plan de zonage,
˗ l’aménagement de jardins familiaux prévus par un emplacement réservé au plan de zonage.
8. En secteur Nr (parkway de la RD 83) les ouvrages techniques des services publics (dont voies et ouvrages pour les modes doux), à condition qu’ils soient d’intérêt général, notamment les aménagements, ouvrages et installations liés ou nécessaires à l'exploitation de la RD83 et à sa mise en sécurité, ainsi que les exhaussements et affouillements qui leur sont liés.
10. Sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions du PPRNP, les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et d’être réduits au strict minimum. Le sol doit être remodelé selon son profil naturel. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - N - ACCES ET VOIRIE
1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.
2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 106
ARTICLE 4 - N - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - Eau :
Toute construction doit être alimentée en eau potable au réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :
1. pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne .Une analyse de l’eau prévue par la réglementation article R 1321- 1 du code de la santé publique devra attester de la conformité de l'eau pour les paramètres recherchés. 2. pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l'eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique. Le raccordement au réseau public d’eau destinée à la consommation humaine doit être la règle générale. L’alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir d’une ressource privée (forage-puits) doit s’avérer exceptionnelle.
2 - Assainissement :
2.1 - Eaux usées :
2.2.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire et s’effectue en limite du domaine public.
Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. En outre, ce dispositif est conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau public de collecte dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
2.1.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
2.2 - Eaux pluviales :
2.2.1. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales de la commune, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de l’autorité compétente. Ces prescriptions visent à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. Les eaux pluviales convenablement recueillies sont ensuite canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
2.2.2. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier.
Pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs non étanches (noues, bassins paysagers) doivent être mises en œuvre en priorité.
2.2.3. Les rejets directs des eaux pluviales dans le réseau public sont par principe interdits, mais pourront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’autorité compétente au regard des caractéristiques techniques de l’aménagement.
2.2.4. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement pluvial sont effectués conformément aux prescriptions techniques de l’autorité compétente.
2.2.5. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 107
3 - Électricité et télécommunication :
3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents.
3.2 - Les installations extérieures de réception sont soumises à autorisation d’urbanisme Dans le cadre d’opérations collectives, elles doivent être communes afin de limiter au maximum leur nombre
3.3 - Intégration en façade : les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction.
Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leurs emplacements de pénétration électrique et téléphonique sont réalisés le plus près possible de la sortie souterraine.
ARTICLE 5 - N - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement ou d’alimentation en eau potable conformes à la réglementation en vigueur.
Toutefois, si la superficie ou la configuration du terrain est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction à édifier ou la bonne utilisation des terrains voisins, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée à un remembrement préalable.
ARTICLE 6 - N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins 6 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer.
3. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante,…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site naturel ou urbain.
4. Malgré l’ensemble des dispositions précédentes, une implantation différente peut être admise : ˗ pour les piscines non couvertes et leurs annexes (pool-house, local technique et terrasse) et les abris de jardins,
˗ pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain.
ARTICLE 7 - N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
˗ soit sur la limite séparative,
˗ soit en respectant une marge de recul minimum de 4 mètres de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.
Dispositions particulières
Dans le cas où la limite séparative est constituée par un écoulement naturel, la distance minimale est de 5 m pour les constructions et de 3 m pour les clôtures à partir de chacune des rives. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 108
ARTICLE 8 - N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les annexes liées à l’habitation (garages, remises, ateliers, etc.) doivent être accolées au volume du bâtiment principal.
Les piscines et les abris de jardin doivent être implantés à moins de 10 mètres de la construction à destination d’habitation.
Les annexes des piscines (pool-house et local technique) doivent être implantées à une distance maximum de 4 m du plan d’eau de la piscine.
ARTICLE 9 - N - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
ARTICLE 10 - N - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement.
En zone N et pour tous ses secteurs, la hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres. La
hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres.
Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Dispositions particulières :
Un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU.
ARTICLE 11- N - ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales :
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.
Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit s’intégrer au paysage environnant.
2 - Dispositions particulières :
2.1. Les terrains sont, dans toute la mesure du possible, laissés à l'état naturel.
2.2. L'implantation de la construction doit tenir compte de la pente naturelle du terrain, les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les remblais sont interdits.
2.3. Les talus doivent être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement doit faire l'objet d'une attention particulière. Il doit être traité en harmonie avec l'architecture des bâtiments voisins et le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de l’intégrer dans le paysage environnant. Les murs en enrochements cyclopéens sont à éviter. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 109
2.4. les parcs de stationnement ouverts au public devront nécessairement être laissés à l’état naturel ou aménagés avec des matériaux perméables:
2.5. Façades :
Les façades sont traitées en enduit de finition taloché fin ou peintes en fonction du support. Les couleurs et leurs répartitions doivent être conformes au nuancier communal consultable en mairie. Il en est de même pour les murs pignons et retours de façade qui sont traités en harmonie avec l’ensemble.
Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux sont interdits.
Les imitations de matériaux sont à éviter, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale.
2.6. Toitures :
Elles sont simples, sans décrochements excessifs avec une pente comprise entre 25 et 35%, couvertes de tuiles canal, de tons en harmonie avec les toitures environnantes. Les toitures terrasses sont admises.
2.7. Clôtures et portails :
Sauf prescription contraire du PPRI, la hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées est limitée à 1,30 m, et à 1,80 m sur les limites séparatives. La clôture devra être en harmonie avec son environnement.
Les clôtures doivent être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du PLU ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant. Les murs laissés à l’état brut sont interdits.
Les clôtures réalisées sous la forme d’un mur plein ne sont autorisées qu'en accompagnement de la maçonnerie du portail ou d’entrée, pour intégrer les coffrets de comptage des réseaux sur une longueur maximale de 1 mètre de chaque côté.
Les clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation :
Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales ou par des grillages doublés ou non d’une haie végétale implantée côté parcelle privée. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Les clôtures ne pourront comporter aucune partie maçonnée, à l’exception des supports du portail et d’un mur de soubassement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80mètres, y compris les éventuels piliers des portails. La hauteur totale des portails ne peut excéder 1,80 mètres.
Les clôtures entre limites séparatives :
Les clôtures doivent être constituées par des haies végétales ou par des grillages doublés ou non d’une haie végétale implantée côté parcelle privée. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales. Les clôtures ne pourront comporter aucune partie maçonnée, à l’exception des supports du portail. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80mètres, y compris les éventuels piliers des portails. La hauteur totale des portails ne peut excéder 1,80 mètres.
3 - Dispositions diverses :
L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.
Par ailleurs, la pose de panneaux solaires est autorisée en toiture sous réserve d’une absence d’atteinte au caractère des lieux et de respecter les conditions suivantes :
- être intégrée le mieux possible au bâti existant et être invisible depuis l’espace public, exception faite pour les ombrières des parcs de stationnement,
- pour les constructions nouvelles, être intégrées comme élément architectural de la construction, Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 110
- conserver une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs, - respecter une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant une symétrie.
Les éléments techniques volumineux (ballons, réservoirs, échangeurs) sont intégrés dans les constructions et doivent être invisibles depuis l’espace public.
Les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.
ARTICLE 12 - N - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies.
ARTICLE 13 - N - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Les plantations existantes sont maintenues ou immédiatement remplacées par des plantations équivalentes respectant les essences locales.
2. Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement végétal, ou des plantations d'arbres ou d'arbustes correspondant aux essences de la région.
SECTION III- POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3-N à 13-N.
ARTICLE 14 - N : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
SECTION IV – CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
ARTICLE 15 – N - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementées.
ARTICLE 16 – N - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Non réglementés. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 111
ANNEXES
ANNEXE 1 : mesure de la hauteur des constructions
ANNEXE 2 : installations et dépôts
ANNEXE 3 : terminologie
ANNEXE 4 : calcul du Coefficient d’Espace Vert (CEV)
ANNEXE 5 : calcul de la Surface de Plancher (SP)
ANNEXE 6 : éléments remarquables L.123-1-5-III-2°
ANNEXE 7 : travaux soumis à déclaration préalable ou permis de construire
ANNEXE 8 : définition d’une exploitation agricole Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 112
ANNEXE 1 : Mesure de la hauteur
DEFINITIONS ET CONDITIONS DE MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Définitions :
Niveau du sol naturel : il se définit comme le niveau du sol avant tous travaux
Hauteurs H et h du gabarit enveloppe (Cf. croquis ci-après) :
Les constructions à édifier s'inscrivent en totalité dans un gabarit défini, à l’aplomb du nu extérieur des façades, par :
- un premier plan horizontal situé à une hauteur H mesurée depuis le niveau du sol naturel jusqu'à l’égout des toitures en pente ou à l’arête supérieure de l’acrotère des toitures terrasses ou à pente très faibles (bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux).
- à une hauteur h du plan horizontal précédent, un second plan horizontal en contact avec le point le plus haut du faîtage de la couverture ou de la plus haute des superstructures et édicules techniques.
Conditions de mesure :
● Pour les constructions sur voie ou espace public ou collectif (cf. croquis), la hauteur se mesure, sur la façade donnant sur ces espaces, à partir du trottoir ou, à défaut, du bombé de la chaussée. ● Lorsque la couverture d’une construction n’est pas réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’une toiture terrasse, ladite couverture ne peut excéder en aucun point la hauteur maximum (H + h). ● Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.
Hauteur relative :
valeur de H en fonction de la distance d entre la façade du projet et l’alignement opposé, (ici H = d ou H/d = 1) Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 113
ANNEXE 2 : Installations et dépôts
Les installations et dépôts visés à l’article 1 - Occupations du sol interdites – de la section I, se définissent comme suit :
1. Toute installation, établie depuis plus de trois mois, susceptible de servir d’abri pour l’habitation, constituée :
- soit par d’anciens véhicules désaffectés ;
- par des roulottes ou véhicules dits «caravanes »,
- soit par des abris précaires en quelque matériau que ce soit.
2. Les dépôts de ferrailles, de déchets tels que pneus usés, chiffons, ordures, véhicules désaffectés, etc., qu’ils soient ou non liés à une activité sauf activités de tri ou de retraitement autorisé.
3. Les parcs d’attraction permanents, les stands et parcours de tir par armes à feu, les pistes d’engins motorisés de toute nature.
ANNEXE 3 : Terminologie
Affouillement :
Creusement volontaire du sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain.
Exemple : creusement des fondations d’une construction.
Annexe (à l’habitation) :
Construction dépendante et complémentaire d’un bâtiment principal d’habitation sur un même terrain, dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente. Liste non-exhaustive d’annexes à l’habitation : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules. Le local technique d’une piscine et un abri de jardin d’une surface inférieure à 9 m² ne sont pas considérés comme des annexes.
Bâtiment : (voir construction)
Le terme “bâtiment” ne couvre que les parties hors-sol naturel de la construction.
Construction :
Élément, réalisé bâti en dur, émergent en superstructure (habitation, commerce...), ou en sous-sol en infrastructure (garage, cave enterrée…), et non meuble (qui n'est donc pas destiné à être déplacé).
N'entrent pas dans le terme "construction" ou le terme "bâtiment" :
- une pergola ou tonnelle,
- un mur de clôture,
- un mur de soutènement,
- tous les aménagements de surface en jardins (terrasses inférieures à 40cm du terrain naturel,
escaliers de jardin, cheminements piétons aménagés…),
- les garde-corps autres que maçonnés....
Construction réalisée et organisée de manière à favoriser l’accompagnement des espaces publics et collectifs :
Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux espaces publics (article 6) donnent des prescriptions générales qui ne peuvent totalement préjuger de l’aspect architectural et des contraintes techniques particulières de chaque établissement. Il est donc demandé que la conception volumétrique des constructions prenne en compte le rapport du bâti à l’espace public afin d’en favoriser son accompagnement. A titre d’exemple, il peut être souhaitable que le corps principal du bâti soit implanté parallèlement à l’axe de la voie qui dessert la parcelle ou qu’un décroché de façade épouse un changement de direction de l’espace public. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 114
Emprise au sol :
L’emprise au sol d’une construction prise en compte à l’article 9 du présent règlement des différentes zones du PLU correspond à la projection verticale de la construction au sol, exception faite : - des éléments de modénatures tels que bandeau et corniche,
- des éléments architecturaux en débord inférieur ou égal à 50 cm (balcons, oriels, débords de toitures, avancées en encorbellement aménagées sur un ou plusieurs niveaux d'une façade. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol :
- Les piscines et leur local technique, les bassins, les abris de jardins inférieurs à 9 m² - Les terrasses et rampes ne dépassant pas de plus de 40 cm le sol existant, - Les dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…), - L’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes (au sens de l’article 8 des dispositions générales).
Les garages clos et couverts sont inclus dans le calcul de l’emprise.
Espace vert : espace libre de toute construction et installation, non imperméabilisé, laissé en l’état de nature ou traité et planté en pleine terre avec des essences végétales. Rentrent dans cette définition les parties en pleine terre des bassins de rétention pluviale. Les toitures et dalles végétalisées, les chemins piétons et aires de jeux non minéralisés, les parties pleines des murs végétalisées, entrent également dans le calcul de la surface des espaces verts mais assortis d’un coefficient de pondération inférieur à 1..
Le coefficient d’espace vert (CEV) précisé à l’article 13 du règlement des zones est le rapport entre la surface des espaces végétalisés pondérés [ Σ (Cpi x STi) ] présents dans le projet et la surface (Sp) de l’unité foncière du projet.
La méthode de calcul figure dans l’annexe 4 ci-après.
Exhaussement :
Augmentation du niveau naturel du sol.
Interruption de façade :
Elle est effective lorsqu’elle porte à la fois sur la totalité de la hauteur et la totalité de la profondeur des constructions considérées.
Limites séparatives latérales :
Segments de la limite séparative qui coupent l’alignement sur rue.
Loggia :
En architecture moderne, dans l'habitat, ce terme désigne usuellement un balcon couvert ne débordant pas de la façade, sans taille ou forme de plate-forme ou forme de garde-corps précis. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 115
Opération d’ensemble :
Opération d’aménagement ou de viabilisation d’un terrain, pour ou en vue de la réalisation d’un groupe de bâtiments, ou d’un bâtiment comportant au moins 5 locaux d’habitation ou d’activité ; ne constituent pas d’opération d’ensemble les divisions résultant de partages successoraux, et les cas cités à l’article L.442- 1 du Code de l’urbanisme.
Pergola : (voir tonnelle)
Construction légère, sans paroi, constituée de poutres en forme de toiture, soutenues par des colonnes, généralement utilisée pour servir de support aux plantes grimpantes.
Projet commun :
Tout projet présenté par un ou plusieurs propriétaires sur plusieurs propriétés leur appartenant ou tout projet portant construction simultanée de bâtiments mitoyens et jointifs réalisés dans l’esprit d’une unité architecturale.
Propriété (ou îlot de propriété) :
Tout immeuble (terrain) bâti ou non, constitué par une parcelle ou un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Remblais :
Matériaux (terre, gravats…) rapportés afin de combler une cavité, un fossé jusqu’au niveau du sol avoisinant.
Rénovation :
Démolition d’un bâtiment, partielle ou non, puis reconstruction
« La rénovation désigne les opérations par lesquelles un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées »
Restauration :
Remise en l’état à l’identique d’un bâtiment.
Utilisation des mêmes matériaux et des mêmes techniques employées à l'époque de la construction (notion patrimoniale).
Surface de Plancher (SP) :
Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
Travaux confortatifs :
Travaux d’amélioration générale, de sauvegarde, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur dans la mesure où ils n’entraînent pas d’augmentation de la surface de plancher.
Tonnelle (voir pergola) :
Construction légère, sans paroi, constituée de poutres en forme de toiture, soutenues par des colonnes, généralement utilisée pour servir de support aux plantes grimpantes. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 116
ANNEXE 4 : calcul du Coefficient d’Espace Vert (CEV)
Le coefficient d’espace vert CEV est le rapport entre la somme (Σ) des différents espaces végétalisés
(STi) pondérés (Cpi) et la surface de la parcelle (Sp).
Coefficients de pondération des éléments composant la surface végétalisée
Coefficient de
pondération TYPE D'ESPACE
1 T1 ● Les espaces plantés en pleine terre (continuité avec le sol naturel)
0,7 T2
● Les toitures-terrasses végétalisées avec plus de 50 cm de terre en épaisseur, non comptés l'isolation et le système de drainage
● Les dalles de couverture et bacs végétalisés avec plus 50 cm de terre en épaisseur, non comptés l'isolation et le système de drainage
0,5 T3
● Les cheminements piétons non minéralisés,
● Les aires de jeux non minéralisées,
● Les toitures-terrasses végétalisées avec moins de 50 cm de terre en épaisseur, non comptés l'isolation et le système de drainage
● Les dalles de couverture végétalisées avec moins de 50 cm de terre en épaisseur, non comptés l'isolation et le système de drainage
0,3 T4
● Les terrasses ajourées en bois posées sur un sol en pleine terre
● Les surfaces de circulation automobile et aires de stationnement traitées en dalle béton alvéolées et engazonnées
● Les toitures-terrasses végétalisées avec plantes tapissantes (type toundra) ● Les dalles de couverture végétalisées avec plantes tapissantes (type toundra)
● Les parties pleines des murs végétalisées (hauteur prise en compte limitée à 10 m)
0 T5 ● Les aires de stationnement (imperméabilisées ou non), ● Les surfaces de circulation automobile (imperméabilisées ou non).
CEV = 1 x ST1 + 0,7 x ST2 + 0,5 x ST3 + 0,3 x ST4 S p
Exemple de calcul du CEV :
Parcelle 600 m² : maison R+1 + garage, emprise de 120 m² au sol, soit 20% de coefficient d’emprise.
CEV = Σ (Cpi x STi) / Sp
1 - Toiture tuile
Surface végétalisée pleine terre : 123 m²
CEV = 123 / 600 = 20,5 %
2 – Toiture terrasse végétalisée 114 m² épaisseur 50 cm terre
CEV = (123 + 0,5 x 114) / 600 = 180 / 600 = 30 %
3 – Toiture terrasse végétalisée 114 m² épaisseur 50 cm terre,
Surfaces de circulation automobile traitées en dalle béton
alvéolées et engazonnées = 55 m²
CEV = (123 + 0,5 x 114 +0,3 x 55) / 600 = 196,5 / 600 = 32,8%
4 – Toiture terrasse végétalisée 114 m² épaisseur 80 cm terre
CEV = (123 + 0,7 x 114) / 600 = 202,8 / 600 = 33,8 %
5 – Toiture terrasse végétalisée 114 m² épaisseur 50 cm terre,
Surfaces de circulation automobile traitées en dalle béton
alvéolées et engazonnées = 55 m²
CEV = (123 + 0,7 x 114 +0,3 x 55) / 600 = 219,3 / 600 = 36,6% Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 117
ANNEXE 5 : calcul de la Surface de Plancher (SP)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface fiscale
Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012
Surface
existante
A
Surface démolie
ou supprimée
B
Surface créée
C
Surface totale
A-B+C
La somme des surfaces de plancher de chaque
niveau clos et couvert, calculées à partir du nu
intérieur des murs, sans prendre en compte
l’épaisseur des murs entourant les embrasures des
portes et fenêtres
Dont on déduit
Les vides et trémies correspondant au passage de
l’ascenseur et de l’escalier
Les surfaces de plancher sous une hauteur de
plafond inférieure ou égale à 1 m 80
surface taxable
assiette de la taxe d’aménagement
Dont on déduit :
Les surfaces de plancher aménagées en vue du
stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d’accès et les aires de
manœuvres
Les surfaces de plancher des combles non
aménageables pour l’habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial
Les surfaces de plancher des locaux techniques
nécessaires au fonctionnement d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison
individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de
la construction et de l’habitation, y compris les
locaux de stockage des déchets(1)
Les surfaces de plancher des caves ou des
celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
locaux sont desservis uniquement par une partie
commune(1)
Une surface égale à 10% des surfaces de
plancher affectées à l’habitation telles qu’elles
résultent le cas échéant de l’application des
déductions précédentes, dès lors que les logements
sont desservis par des parties communes
intérieures (1)
surface de plancher
(1) Ces déductions ne concernent pas l’habitat individuel Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 118
ANNEXE 6 : éléments remarquables L.123-1-5-III-2°
Les éléments du patrimoine architectural et identitaire de la commune
La DRAC a lancé fin 2009 une opération de reconnaissance et de labellisation de l’architecture tant décriée des stations balnéaires de la mission Racine. Au Barcarès, ont été retenus pour le Label : - L’immeuble Estany,
- L’immeuble Miramars,
- Le Lydia
- Le village vacances Portes du Roussillon.
- Le musée des sables dit Allée des Arts. Élément voulu par CANDILIS, il est constitutif de la station dans l'idée d'allier art et tourisme balnéaire.
L’inventaire du PLU des éléments à préserver au titre du L.123-1-5-III-2°, reprend les immeubles Estany et Miramars ainsi que le Lydia, auxquels s’ajoutent :
- Les Naïades (CANDILIS, La Grande Plage)
- L’immeuble La Sardane (CANDILIS, La Grande Plage)
- La résidence de l’île des pécheurs reprenant la forme des cabanes en sanils - Les cabanes traditionnelles des pêcheurs construites en « sanils » dont quelques exemplaires subsistent en bordure de l’étang à la Coudalère, dont un inscrit à l’inventaire de MH. - La Marina de la Coudalère, représentative des marinas de la station côté - La villa Marie Louise au village
- Le front urbain autour de la Place de la République
- L’immeuble Le Grand Large (CANDILIS, le Lido)
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu-dit Description sommaire Prescriptions
1 AA 2 à 46 Les Naïades Secteur UCa
Lotissement CANDILIS, dense
(25 logts/ha) constitué de
groupes de 4 maisons en RdC.
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti.
Photo janvier 2015 photo aérienne 2009 Cadastre
n° sur le
plan
parcelle(s)
cadastrale(s) nom du lieu-dit Description sommaire Prescriptions
2 AC 185
Immeuble La
Sardane
Secteur UBf1
Résidence dessinée
par Georges CANDILIS
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti
Photo janvier 2015 photo aérienne 2009 Cadastre Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 119
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
3 AD 9 Le Lydia Zone UH
Navire échoué servant
d’équipement et emblème
de la station touristique
Interdire les travaux modificatifs
extérieurs qui dénatureraient le
caractère de l’ouvrage
Photo janvier 2015 photo aérienne 2009 Cadastre
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu-dit Description sommaire Prescriptions
4 BP 3, 4, 5, 9 et 10 Ile des pécheurs Secteur UCa
Résidences reprenant la
forme des cabanes en
sanils
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère des
cabanes et de leur environnement
Photo janvier 2015 Photo aérienne 2009 Cadastre
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
5 BP 41 et DPM Coudalère/étang Secteur N
Cabanes traditionnelles
des pêcheurs construites
en « sanils » ou en dur
Travaux de restauration et d’extension mesurée
reprenant strictement les formes et matériaux
traditionnels ou améliorant leur conformité à
cette typologie
Photo janvier 2015 Photo aérienne 2009 Cadastre Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 120
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
6
BN 83 à 88,183,
199 à 207, 223 à
231, 286 à 288
Marina de la
Coudalère
Secteur UBb
Marina de la Coudalère,
représentative des marinas
de la station, côté étang
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti
et de l’aménagement d’ensemble
Photo janvier 2015 photo aérienne 2009 Cadastre
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
7 AP 22 à 201, 202 et 203 Les Miramars Le Lido Immeubles en plots en bord de plage Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti
et de l’aménagement d’ensemble
Photo Google photo aérienne 2009 Cadastre
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
8 AZ 301 Village Zone UA
villa Marie Louise
Initialement maison de pêcheur
transformée au début XXème
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti
et sa destination actuelle
Photo janvier 2015 photo aérienne 2009 Cadastre Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 121
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
9 AD 48 La Grande Plage
Immeuble Estany à redans
dessiné par Georges
CANDILIS
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti
et de l’aménagement d’ensemble
Photo Google photo aérienne 2009 Cadastre
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
10
Section AZ
Parcelles : 213 à 225
287 et 289
291 à 296
550 à 552
593
Le village :
Place de la
République
Frontale urbaine des
façades des constructions
bordant la place de la
République faisant face à
la mer
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère des
façades dans leur aspect à mi-XXème
siècle
Photo Google photo aérienne 2009 Cadastre
N° sur le
plan
Parcelle(s)
Cadastrale(s) Nom du lieu dit Description sommaire Prescriptions
11 Section AO Parcelles : 3 à 22 Le Lido :
Immeubles à degrés et en
chevrons dessiné par
Georges CANDILIS
Interdire les travaux modificatifs qui
compromettraient le caractère du bâti
et de l’aménagement d’ensemble
Photo janvier 2015 photo aérienne 2009 Cadastre Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 122
ANNEXE 7 : travaux soumis à déclaration préalable ou permis de construire
Déclaration préalable
Travaux concernés
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin) Une déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante et situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration préalable est obligatoire si les travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
● le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle ● le percement d'une nouvelle fenêtre
● ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Rappel : les travaux de ravalement sont soumis à autorisation d’urbanisme par délibération du Conseil Municipal.
Démarche
Constitution du dossier
La déclaration du projet s’effectue au moyen de l'un des formulaires suivants : ● cerfa n°13702*xx pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
● cerfa n°13703*xx pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
● cerfa n°13404*xx pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ du délai au-delà duquel l’autorisation deviendrait tacite en l’absence de réponse du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande (dossier complet).
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 123
Permis de construire
L’information ci-dessous, issue du site officiel http://vosdroits.service-public.fr (mise à jour du 09.10.2014), est susceptible d’être modifiée après cette date car une réforme du permis de construire a été initiée en 2014.
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : ● des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
● et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si : ● les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
● ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
● ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), ● ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
● cerfa n°13406*xx lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, ● cerfa n°13409*xx pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ du délai au-delà duquel l’autorisation deviendrait tacite en l’absence de réponse du service instructeur.
Étude des sources d'énergie
Pour les nouvelles constructions de plus de 50m², une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité doit être réalisée.
Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par un professionnel au choix du pétitionnaire. Commune de Le Barcarès – PLU MS1 approuvée le 28/06/19- Règlement 124
Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
● 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
● 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
ANNEXE 8 : définition d’une exploitation agricole
CRITERES DE DEFINITION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A SON ACTIVITE.
Critères normatifs.
En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.
L'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale doit disposer de la Surface Minimum d'Installation par référence, d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées Orientales établi par arrêtés préfectoraux et définissant notamment cette S.M.I., et d'autre part à l'arrêté ministériel fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.
Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas d’une S.M.I., définie par l’un ou l’autre des arrêtés ci-dessus évoqués, les revenus annuels dégagés de l’activité agricole doivent être au moins égaux à 1,5 SMIC.
Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L.311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de produire, ou qu'elles aient pour support l'exploitation.
Critères jurisprudentiels.
● En application de la jurisprudence issue des Tribunaux.
● Pour être directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole, pour tout projet de construction, et
particulièrement dans le cas de la création d'un logement d'habitation, il conviendra qu'existe un lien
suffisant entre ce projet et l'activité agricole.
● Ce lien doit être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants :
- Caractéristiques de l'exploitation : réalité de l'acte de produire, matériel utilisé, nature des activités,
type de culture, (nota : les caractéristiques de l'exploitation doivent permettre au chef d'exploitation
d'être bénéficiaire des prestations de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) à
la Mutualité Sociale Agricole).
- Localisation de la construction par rapport à la notion de siège d'exploitation et/ou de bâti déjà
existant, nécessité de la proximité entre le lieu du siège d'exploitation et le lieu de l'exploitation
elle-même, compte tenu de la part et/ou du temps que l'exploitant est dans l'obligation de prendre
pour assurer l'acte de produire, etc.
L'application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.