Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 479

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 479 Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 479)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Préfecture

Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le { ‘| {ARS 2018

Direction des sécurités

Bureau de la

police administrative

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Arrêté n° hu 73 ICAB/BPA portant autorisation

d’un système de vidéoprotection pour l’établissement

« Cour d’Appel de Saint-Denis »

166, Rue Juliette Dodu — CS 61035 — 97404 Saint-Denis Cedex

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;

l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018 portant nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion et l’arrêté n°330 du 19 février 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du préfet et à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

l’arrêté préfectoral n° 299/CAB/BPASI du 16 février 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Cour d’Appel » ;

la demande de modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection du 12 décembre 2018 présentée par Monsieur Edmond COINDIN, directeur des services de greffe judiciaire, situé 166, Rue Juliette Dodu — CS 61035 — 97404 Saint-Denis Cedex ;

l’avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 5 mars 2019 ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frCONSIDÉRANT que la demande relève d’une modification substantielle relative au nombre de caméras et à leurs emplacements précédemment autorisés, qu’il convient, dès lors, de délivrer une nouvelle autorisation conforme au nouveau système de vidéoprotection présenté ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, au secours à personnes — défense contre l’incendie, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et au filtrage du public ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1°” — Le directeur des services de greffe judiciaire est autorisé, dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures au profit de l’établissement « Cour d’Appel de Saint-Denis » situé 166, Rue Juliette Dodu — CS 61035 — 97404 Saint-Denis Cedex ;

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

-__ Sécurité des personnes

-__ Secours à personnes — défense contre l’incendie

- Prévention des atteintes aux biens

-__ Protection des bâtiments publics

Prévention d’actes terroristes

Filtrage du public

Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorisation préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.

N)Article 6 — Le directeur des services de greffe judiciaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

Article 11 — L’ arrêté préfectoral n° 299/CAB/BPASI du 16 février 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Cour d’Appel » est abrogé.

Article 12 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Le Préfet,

délégation,

sécurités

Voies et délais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.