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Déliberation - aff152e5b0174391e1fa1eb96210b435 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 14h26 par la commune de Jons. Lien du pdf (Déliberation - aff152e5b0174391e1fa1eb96210b435)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire: - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...); - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier;

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux1 après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. (L.425-5)

1 ) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés: C'est le cas des travaux

de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration N°DP 069 280 25 00050 déposée à la mairie le : 29/11/2025

par : SCI LES ACACIAS

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

2) le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Cachet de la mairie :

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affIchage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R.600-1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers: Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

1/Modification des cotes des menuiseries en façade du bâtiment principal 2/ Création d'un escalier en béton 1.20

m de largeur pour accéder au bureau à l'étage sur le coté du bâtiment + fermeture en partie sous l'escalier pour

protéger les compteurs électriques 3/ création d'un hangar "ouvert" fermé sur deux cotés pour stockage 4/ Création

d'une piece de vie type bureau +wc + kitchenette de 20m2 sous le hangar 5/ Mise a jour de la surface de l'entrepot

déclaré lors de la DP initiale car déclarer en surface de plancher par erreur alors qu'il s'agit d'emprise au sol .

Publié le : 01/12/2025 11:53 (Europe/Paris)

Collectivité : Jons

https://www.mairie-jons.fr/documents_administratifs/45793