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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Chapelle-Saint-Luc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Date arrivée:03/02/2014
KCH A1401589 KFK ÉP
Liberté e Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raiernité
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Troyes, le 2? JE strié
DES TERRITOIRES
BUREAU JURIDIQUE Le Préfet 1, boulevard Jules Guesde |
10026 Troyes Cedex à
a on Dee no Monsieur le Maire de La-Chapelle-Saint-Luc Téléphone 03 25 46 21 20
Télécopie 03 25 46 20 90
Mail : eric.nicolas@aube.gouvifr:
Objet : RFF - Travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes - Déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune
P1 : - arrêté interpréfectoral de déclaration d'utilité publique
- carte générale du tracé
- dossier de mise en compatibilité du PLU
- certificat d'affichage Î
/ à f
Vous trouverez ci-joint deux copies de l'arrêté interpréfectoral dé farant d'utilité publique les travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes.
Un exemplaire sera à afficher en maïrie pendant une durée minimale de deux mois. Je vous |; remercie de me rendre compte de l'accomplissement de cette formalité en renseignant et en me | retournant le certificat d'affichage ci-joint.
L'autre exemplaire sera à conserver en mairie et à tenir à la disposition de toutes personnes intéressées,
vous trouverez également ci-joint le dossier afférent . Ce dernier sera à intégrer dans le dossier du PLU. aps ME ae
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire si vous le jugez nécessaire.
Cette déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de votre és à |
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Renaud LAHEURTE
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube - DDT 1, bd Jules Guesde -B.P. 769 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 46 20 25- TELECOPIEUR 03 25 46 20 99 - ddt@aube.aouv.fr
£
À, mN Re el Lena CR Liberté + Égalité » Prataraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL n°2014027-0004
du 27 janvier 2014
- portant déclaration d'utilité publique,
au profit de Réseau Ferré de
France, des travaux d'électrification
de la liaison ferroviaire Paris-Troyes,
de Gretz-Armainvilliers à Troyes et de
Longueville à Provins, et les travaux
de création et de raccordement RTE
de la sous-station électrique de
Saint-Mesmin,
- emportant mis
communes de Mormant, Presles-en-Brie,
ozouer-le-Voulgis, Gouaix, Chaumes-en-Brie,
La Chapelle-Saint-Luc.
e en compatibilité de documents
d'urbanisme des
Grandpuits-Bailly-Carrois,
Nangis, Saint-Mesmin et
La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques,
Vu le code du domaine de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, VU la décision du conseil d'administration de
Réseau Ferré de France du 15 mars 2012 autorisant son
président à solliciter l'ouverture de la procédure préalable
à la déclaration d'utilité publique,
VU là demande déposée le 10 octobre 2012
en préfectures de l'Aube et de Seine-et-Marne par Réseau
Ferré de France en vue d'obtenir /a déclaration d'utilité Publique
des travaux d'électrification de la ligne
ferroviaire Paris-Troyes, de Gretz-Armainvilliers à Troyes
et de Longueville à Provins, ainsi que des travaux
de création et de raccordement RTE de la Sous-station
électrique de Saint-Mesmin, émMportant mise en compatibilité
de documents d'urbanisme,
VU le dossier d'enquête publique Correspondant,
comprenant notamment une étude d'impact,
VU l'avis rendu le 11 juillet 2012 par l'Autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement
durable relatif à l'évaluation environnementale du projet,
VU les dossiers de mise an Compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Presles-en-Brie, Grandpuits-Bailly-Carrois,
Ozouer-le-Voulgis, Nangis, Gauaix, Chaumes-en-Brie, Mormant
en Seine-et-Marne, et des communes de Saint-Mesmin
et La Chapelle-Saint-Luc dans l'Aube,
VU les procès verbaux des réunions d'examen
conjoint relatives aux projets de mise En compatibilité de
documents d'urbanisme,
VU le courrier du ministre délégué chargé des transports,
de la mer et de la pêche en date du 1° mars 2013, autorisant
l'ouverture ce l'enquête publique et désignant le préfet de l'Aube
comme préfet Coordonnateur,
VU la décision du Vice-président du tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne n°E12000232/51 en date du 11 décembre
2012 portant désignation des membres de la commission d'enquête,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013070-0004 en date
du 11 Mars 2013 portant ouverture de l'enquête publique préalable
à Ja déclaration d'utilité publique du projet susvisé du 2 avril au
3 mai 201
VU les insertions effectuées dans les journaux
diffusés dans les départements de Seine-et-Marne (le Parisien
— les 16 mars et 6 avril 2013- et la République
de Seine- et-Marne — les 18 mars et 8 avril 2013) et de
l'Aube (L'Est Eclair et Libération Champagne — les 16 mars et
6 avril 2013),
VU l'affichage en mairies et sur les panneaux
administratifs des Communes, certifié par les maires des
communes de Troyes, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine,
La Chapelle-Saint-Luc, Saint-Mesmin, Payns,
Saint-Lyé,.….Barberey-Saint-Sulpice, Châtres,….Crancey,1e
Métiôt, Maizières-la-Grande-Paroisse, Mesgrigny, Marnay-sur-Seine,
Savières, Pont-sur-Seine, Seint-Hilaire-sous-Romilly,
Vallant-Saint-Georges, Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
Chälmaison, Chaumes-en-Brie, Courquetaine, Everly, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers, Gouaix, Guignes,
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Ro Hermé, Liverdy-en-Brie, Lizines, Longueville, Maison-Rouge, Melz-sur-Seine,
Mormant, Nangis, Ozouer-le-Voulgis, Poigny, Presles-en-Brie, Provins, Rampillon, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sognolles-en-Montois, Vanvillé,
Verneuil-l'Etang,
VU les registres d'enquête,
VU le rapport et les conclusions motivées rendus le 24 juin 2013 par là commission d'enquête, favorables à la déclaration d'utilité publique du projet et assortis d'une réserve et de six recommandations,
VU le rapport et les conclusions motivées rendus le 24 juin 2013 par la commission d'enquête, favorables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Presles-en-Brie, Grandpuits-Bailly-Carrois, . Ozouer-le-Voulgis, Nangis, Gouaix, Chaumes-en-Brie, Mormant, Saint-Mesmin et La Chapelle-Saint-Luc, et assortis d'une réserve,
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Gouaix (Seine-et-Marne) relatifà la mise en compatibilité de son document d'urbanisme,
VU les avis tacites émis par les conseils municipaux des communes de Chaumes-en- Brie, Grandpuits-Bailly-Carrois, Mormant, Nangis, Ozouer-le-Voulgis, Presles-en-Brie (Seine-et-Marne), Saint-Mesmin et La Chapelle-Saint-Luc (Aube) relatifs à la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme respectif,
VU le courrier et le dossier produits par Réseau Ferré de France le 4 décembre 2013 afin de lever les réserves émises par la commission d'enquête,
CONSIDERANT les réponses apportées par Réseau Ferré de France aux recommandations de la commission d'enquête,
CONSIDERANT que le courrier et le dossier de Réseau Ferré de France en date du 4 décembre 2013 permettent de lever les réserves émises par la commission d'enquête,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETENT ARTICLE 1° — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Réseau Ferré de France, les travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, entre Gretz-Armainviliers et Troyes et entre Longueville et Provins, et les travaux de création et de raccordement RTE de la sous-station électrique de Saint-Mesmin, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté, sur le territoire des communes suivantes :
- Département de Seine-et-Marne: Gretz-Armainvilliers, Presies-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Courquetaine, Ozouer-le-Voulgis, Chaumes-en-Brie, Verneuil-l'Etang, Guignes, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Mormant, Grandpuits-Bailly-Carrois, Nangis, Rarnpillon, Vanvillé, Lizines, Sognolles-en-Montois, Maison-Rouge,
Saint-Loup-de-Naud, Longueville, Sainte-Colombe, Poigny, Provins, Chalmaison,
Gouaix, Everly, Hermé, Melz-sur-Seine,
- Département de l'Aube: Le Mériot, Nogent-sur-Seine, Marnay-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Crancey, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Romilly-sur-Seine, Maïzières-la-Grande-Paroisse, Châtres, Mesgrigny, Vallant-Saint-Georges, Saint-Mesmin, Savières, Payns, Saint-Lyé, Barberey-Saint-Sulpice, La Chapelle-Saint-Luc, Troyes.
Le plan général des travaux peut être consulté dans les préfectures de l'Aube (direction départementale des territoires - 1 boulevard Jules Guesde- 10 026 TROYES Cedex) et de Seine-et-Marne (direction de la coordination des services de l'Etat — 12 rue des Saints Pères- 77 010 MELUN Cedex), aux horaires habituels d'ouverture au public.
Ce plan peut également être consulté dans les mairies des communes mentionnées dans le présent article, aux horaires habituels d'ouverture au public,
ARTICLE 2 — MISE EN COMPATIBILITE DE DOCUMENTS D'URBANISME
La présente déclaration d'utiité publique emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants :
- plan d'occupation des sols de la commune de Presles-en-Brie (Seine-et-Marne) - plan d'occupation des sols de la commune d'Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne) - plan d'occupation des sols de la commune de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) - plan d'occupation des sols de la commune de Mormant (Seine-et-Marne) - plan d'occupation des sols de la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois
(Seine-et-Marne)
- plan local d'urbanisme de la commune de Nangis (Seine-et-Marne)
- plan d'occupation des sols de la commune de Gouaix (Seine-et-Marne) - plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mesmin (Aube)
“- plan local d'urbanisme de a commune dé La Chapéllé-Saint-Luc (Aube)
tels qu'ils résultent des dossiers soumis aux conseils municipaux de ces communes par les préfets de l'Aube et de Seine-et-Marne après enquête publique. Ces dossiers pourront être consultés dans les préfectures et mairies mentionnées
dans l'article 1° du présent arrêté, aux horaires habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 3 — MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE
D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
sont exposés dans le document annexé au présent arrêté, conformément aux
dispositions de l'article Li1-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 4 — VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux déclarés d'utilité publique
devront être prononcées dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois, par voie d'arrêté interpréfectoral.
ARTICLE 5 — PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les
mairies des communes de Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Chaumes-en-Brie,
Chalmaison, Courquetaine, Everly, Gouaix, Grandpuits-Bailly-Carrois, Guignes, Hermé, Gretz-Armainvilliers, Liverdy-en-Brie, Lizines, Longueville, Maison-Rouge,
Melz-sur-Seine, Mormänt, Nangis, Ozouer-le-Voulgis, Presles-en-Brie, Provins, Poigny, Rampillon, Vanvillé, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sognolles-en-Montois, Verneuit-l'Etang (Seine-et-Marne), Barberey-Saint-Sulpice, Chêtres, Crancey, La Chapelle-Saintiue, Le Mériot, Payns, Maizières-la-Grande-Paroisse,
Marnay-sur-Seine, Mesgrigny, Nogent-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Lyé, Saint-Mesmin, Savières, Troyes et
Vallant-Saint-Georges (Aube),
Les maires de ces communes justifieront de l'accomplissement de cette formalité en
renseignant un certificat d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Aube (direction
départementale des territoires — bureau juridique- 1 boulevard Jules Guesde-
BP 769- 10 026 Troyes Cedex).
Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique et les mises en
compatibilité de documents d'urbanisme mentionnés à l'article 2 du présent arrêté
sera publié, par les soins du préfet de l'Aube, aux frais de Réseau Ferré de France,
dens un.journal diffusé. dans. chacun des deux départements impactés par le projet.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de Seine-et-Marne,
i saga ie + geste mois sense
Le présent arrêté sera également publié sur les sites internet des préfectures de
l'Aube et de Seine-et-Marne.
ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (25 rue du lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est
formé dans le délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de
l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au préfet de l'Aube (place de la Libération - 10 000
TROYES Cedex)
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75 008
PARIS)
ARTICLE 7 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture
de Seine-et-Marne, et les maires des communes mentionnées à l'article 5 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au président de Réseau Ferré de France.
e Préfet de l'Aube, La Préfète de Seine-et-Marne
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Christophe BAY Nicole KLEIN
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i Document exposant les motifs et considérations
justifiant l'utilité publique de l'opération (article L.11-1-1 3° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
La ligne ferroviaire Paris-Troyes assure des relations Voyageurs régionales au sein de
la région Ile-de-France effectuées par des trains franciliens, des relations voyageurs
nationales et interrégionales effectuées par des trains grandes lignes, et des relations
marchandises entre l'est de Troyes, les entreprises embranchées sur le réseau
ferroviaire et notamment la région parisienne.
Troyes est la seule grande ville située à environ une heure et demie de Paris ne
bénéficiant pas d'une desserte ferroviaire électrifiée.
L'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes permettra de moderniser la ligne 4
{Paris-Troyes-Chaumont-Vesoul-Belfort-Mulhouse), en permettant la circulation de
nouveaux matériels électriques performants, et en confortant les fonctions de
desserte radiale et interrégionale de cette ligne.
Ce projet consiste en l'électrification des 128 kilomètres de double voie entre Gretz-
Armainviliers et Troyes, ainsi qu'en l'électrification des 7 kilomètres de voie unique
entre Longueville et Provins.
Les travaux consisteront à amener l'électricité depuis le réseau de transport
d'électricité jusqu'à la ligne ferroviaire, puis à assurer son transport le long de la voie
jusqu'aux trains, par l'intermédiaire du système caténaire et de postes de traction
électrique.
Une sous-station électrique, destinée à la transformation de l'électricité à très haute
tension (225 000 volts) en électricité à 25 000 volts, sera implantée à Saint-Mesmin,
Dix postes de traction électrique seront implantés à proximité immédiate de la voie,
320 kilomètres de fil caténaire seront posés,
Des travaux d'adaptation des ouvrages de franchissement, dont le gabarit est
insuffisant pour permettre l'installation de la caténaire, seront effectués,
Le tunne! des Bouchots, situé à Saint-Loup-de-Naud, sera démoli et un passage
supérieur mixte sera édifié afin de rétablir la continuité routière et écologique.
Les équipements électriques existants seront adaptés afin d'être rendus compatibles
avec les nouvelles installations.
L'objectif des travaux d'électrification est de permettre la circulation de trains
Voyageurs à traction éléctrique. :
L'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes vise à permettre l'amélioration de
la régularité et de la fiabilité de la desserte, L'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes contribuera à l'attractivité du
transport ferroviaire en améliorant et en fiabilisant les temps de parcours des
dessertes et en améliorant les conditions d'exploitation de la ligne grâce à la mise en
œuvre de matériels électriques.
L'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes contribuera à l'amélioration du
cadre de vie, par l'amélioration de la qualité de l'air et la diminution de gaz à effet de
serre ainsi que par le remplacement, à terme, de tous les trains thermiques par des
matériels électriques modernes.
L'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes participera également à l'attractivité
des territoires grâce à des transports ferroviaires durables, en adéquation avec le
développement du territoire et avec l'image des territoires desservis.
L'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes constitue ainsi un projet structurant
participant au développement des territoires.
Cette électrification est attendue de longue date par le public, les usagers de ja ligne
ferroviaire, les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales.
L'enquête publique a permis de confirmer cette attente,
Le caractère d'utilité publique de ces travaux d'électrification est ainsi établi par leur
objet et leur finalité, justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n°2014027-0604 du 27 janvier 2014.
Préfet de l'Aube, La Préfète de Seine-et-Marne
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Christophe BAY Nicole KLEIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Troyes, le 14 décembre 2015
La Préfète
à
Mesdames et Messieurs les Maires de
Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Beurey,
Barberey-Saint-Sulpice, Buxières-sur-Arce,
Bertignolles, Bourguignons, Chacenay,
Cormost, Cunfin, Champ-sur-Barse, Chappes,
Chervey, Estissac, Fontette, Fontvannes,
Fouchères, Isle-Aumont, Jully-sur-Sarce,
Macey, Landreviile, La Chapele-Saint-Luc,
La Rivière-de-Corps, La Vendue-Mignot,
Laines-aux-Bois, Les Bordes-Aumont,
Magnant, Messon, Mailly-le-Camp, Mergey,
Merrey-sur-Arce, Montceaux-lès-Vaudes,
Ormes, Payns, Neuville-sur-Vanne,
Noë-les-Mallets, Prugny, Pouan-les-Vallées,
Roncenay, Villacerf, Rumilly-lès-Vaudes,
Saint-Benoit-sur-Seine, Saint-Germain,
Saint-Lyé, Saint-Thibault, Thieffrain,
Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Pouange,
Saint-Usage, Sainte-Savine, Souligny,
Vaudes, Villemereuil, Villemaur-sur-Vanne,
Ville-sur-Arce, Viviers-sur-Artaut,
Villy-le-Maréchai, Villette-sur-Aube,
Villy-le-Bois et Virey-sous-Bar
Objet : Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation -
Mise en place de servitudes d'utilité publique.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations. Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, récemment complétés par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées,
Je vous informe, par le présent courrier de l'instauration prochaine de ces servitudes dans ta région Champagne-Ardenne, suivant un calendrier qui devrait s'étaler jusqu'à fin 2016 pour les canalisations les plus importantes.
Ces servitudes seront instituées par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les arrêtés seront établis par transporteur (trois réseaux principaux étant présents en Champagne-Ardenne) et par département. Vous pourriez donc être amené à recevoir plusieurs arrêtés en fonction des réseaux traversant votre commune, Ces servitudes devront être añnexés dans les documents d'urbanisme si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme ou par une carte communale. Les contraintes d'urbanisme induites par ces futures servitudes sont du même ordre que celles déjà préconisées par le porter à connaissance relatif aux canalisations de transport qui vous a été adressé en 2010. Leurs effets seront ainsi en continuité avec ce qui a déjà été mis en place.
Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l'extension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH). Elles n’engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations ont l'obligation de prendre en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant, de mesures de renforcement de la sécurité.
Concrètement, les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :
1. SUP-majorante: dans une bande large (SUP n°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH seront soumises à là réalisation d'une « analyse de compatibilité » établie par l'aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.
2. SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d'ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites,
Ces bandes de servitudes sont issues des études de dangers des canalisations de transport, établies en accord avec le guide professionnel à ce sujet approuvé par l'administration.
L'annexe 1 au présent courrier présente le processus de réalisation de l'analyse de compatibilité mentionnée au 1 ci-dessus et de validation de son résultat,
L'annexe 2 présente des exemples de bandes de servitudes SUP-majorante et SUP- réduite pour des canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur les dispositions de l'article R. 555-46 du code de l'environnement qui prévoient que le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans les zones précitées. Cette disposition est d'application immédiate. Elle permet au transporteur de vérifier la compatibilité du niveau de sécurité de ses ouvrages avec la densification de l'urbanisation et d'appliquer les mesures de renforcement de la sécurité nécessaires, le cas échéant.
Enfin, un grand nombre de canalisations de transport sont déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et font déjà l'objet à ce titre de servitudes constructives et/ou de passage. Ces servitudes d'utilité publique, qui sont d'une autre nature, restent applicables et ne sont pas concernées par la présente.
En complément du présent courrier vous trouverez des informations supplémentaires sur les différentes servitudes liées aux canalisations de transport sur le site internet‘ de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement: http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/, dans la rubrique « Prévention des risques — Equipements sous pression et canalisations ».
Le service risques et sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Mme Stéphanie BAUDRY, 03.51.41.64.46, stephanie.baudry@developpement-durable.gouv.fr) se tient à votre disposition pour toutes précisions utiles,
La Préfète,
sg —
nuire
Isabelle DILHAC Annexe 1
Processus de réalisation d'une analyse de compatibilité
d’un projet d'ERP de plus de 100 personnes ou d'IGH avec une canalisation
existante
Le processus comprend les différentes étapes suivantes :
1.
6.
7.
8.
Constat par l’aménageur que l'emprise du projet d'ERP>100 personnes
ou d’IGH est située dans la SUP majorante : L'aménageur (porteur de projet
d'un ERP ou IGH) établit son projet, et constate que son emprise est en partie ou
en totalité dans la SUP-majorante mentionnée dans le PLU ou dans la carte
communale (nota : si l'emprise de l'ERP ou IGH atteint en outre la SUP-réduite, le
projet est strictement interdit),
Demande par l'aménageur des extraits utiles de l’étude de dangers : S'il
ne peut modifier son projet pour que l'emprise soit totalement extérieure à la
SUP-majorante, l'aménageur demande à l'exploitant de la canalisation à l'origine
de la SUP l'extrait utile de l'étude de dangers de cette canalisation, et utilise à cet
effet le formulaire Cerfa n° 15016*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr),
Fourniture par l'exploitant des extraits utiles de l'étude de dangers :
L'exploitant de la canalisation fournit à l’'aménageur sous 2 mois au maximum
l'extrait utile de l'étude de dangers ; la forme de cet extrait est normalisée
conformément à l'annexe 4 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 dit multifluide.
Établissement par l’aménageur de l'analyse de compatibilité : Sur la base
de cet extrait, et en respectant le format normalisé fixé par l'annexe 5 de l'arrêté
multifluide du 5 mars 2014, l’aménageur établit l'analyse de compatibilité, qui
mentionne les mesures compensatoires complémentaires à mettre en place à ses
frais, le cas échéant, pour rendre son projet acceptable.
Cas particulier où un renforcement du bâti de l'ERP-IGH est nécessaire :
Si les mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation qui sont possibles
ou. qui sont déjà en place ne permettent pas à elles seules d'assurer la
compatibilité du projet, l'aménageur peut envisager le recours à un organisme
habilité afin d'étudier les possibilités de renforcement de la protection des
bâtiments de l'ERP ou IGH, à ses frais, en conformité avec le guide INERIS prévu
à l’article 29 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014.
Avis de l'exploitant : L'aménageur adresse l'analyse de compatibilité pour avis
à l'exploitant de la canalisation. L'avis de l'exploitant est remis à l'aménageur sous
2 mois au maximum ; si cet avis est favorable, il est joint avec l'analyse de
compatibilité à la demande de permis de construire qui devient recevable sur ce
point.
Avis du préfet en cas d'avis défavorable de l'exploitant : Si l'avis de
l'exploitant est défavorable, et si l'aménageur maintient son projet, l'avis du
préfet est demandé. Si le préfet ne donne pas d'avis sous 2 mois, cet avis est
considéré défavorable. Si l'avis du préfet est favorable, il est joint avec l'analyse
de compatibilité à la demande de permis de construire qui devient recevable sur
ce point.
Contrôle de la mise en œuvre des mesures de renforcement de la
sécurité avant l'ouverture de l'ERP-IGH : Si l'avis final sur l'analyse de compatibilité est favorable (cf. point 6 ou 7), et si cette analyse prévoit des mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation à la charge de
l’'aménageur, le maire ne peut délivrer l'autorisation d'occupation de l'ERP ou IGH
qu'après avoir reçu de l'aménageur une attestation relative à la mise en place
effective de ces mesures ; cette attestation remplie conformément au formulaire
Cerfa n° 15017*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr) est obtenue par
l'aménageur auprès de l'exploitant de la canalisation.
Nota : certains ERP et IGH existants construits antérieurement à la mise en place des
SUP relatives aux dangers des canalisations de transport existantes peuvent s'avérer
être situés dans ces zones SUP, une fois celles-ci mises en place. Cette situation a
normalement fait l'objet d'un traitement soit par le biais de mesures de renforcement
de la sécurité de la canalisation concernée mises en œuvre sous la responsabilité de
l'exploitant avant septembre 2012, soit par la mise en ‘place de mesures
compensatoires par l‘'aménageur si l'ERP ou l'IGH a été construit postérieurement au
porter à connaissance fait en 2010.
Annexe 2
Exemples de bandes de servitudes pour des
canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures
1. Cas d’une canalisation de transport de gaz naturel
Diamètre : 500 mm - Pression maximale en service : 67,7 bar
UP-majorante
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Canalisation
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Bandes pour un projet î Bandes pour un projet
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2, Cas d'une canalisation de transport d'hydrocarbures
Diamètre : 300 mm (12 pouces) - Pression maximale en service : 50
bar
Supn°1 =200m SUP-majorante
UP-réduite
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Nota : les dimensions des zones SUP-majorante.et SUP-réduite données dans ces exemples sont les demies-largeurs de la bande de servitude, de part et d'autre de la canalisation. Elles sont indicatives ; les SUP effectives seront susceptibles de légères variations par rapport à ces valeurs Obligations imposées aux transporteurs
Les canalisations de transport de matières dangereuses sont soumises à « autorisation de construire et d'exploiter » prise au titre du Code de l'environnement.
Les ouvrages sont dimensionnés en fonction de la densité de population à leur voisinage et font l'objet d'une étude de dangers mise à jour a minima tous les 5 ans. Celle-ci est établie conformément à un guide professionnel. Elle comprend une analyse de risque réalisée à partir des éléments issus de l'analyse de l'environnement de l'ouvrage, du retour d'expérience, et du programme de surveillance et de maintenance mis en place par le transporteur,
L'étude de dangers définit les miesures de renforcement de la sécurité à mettre en place par le transporteur pour que la canalisation présente un risque « acceptable » en tout point de son tracé. Les éléments issus de l'étude de dangers permettent au transporteur d'établir un plan de sécurité et d'intervention définissant les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident. Ce plan est communiqué au préfet et fait l'objet d'exercices.
Canalisations de distribution de gaz combustibles
Un réseau de distribution de gaz combustibles est un système d'alimentation qui dessert di- ._rectement les usagers du gaz d’une zone géographique. La section et la pression dans un réseau de distribution sont généralement moindres que pour les canalisations de transport.
Seules les canalisations de distribution les plus importantes (environ 1 % des 200 000 km en service en France) feront l'objet, à partir de 2016, d'une étude de dangers et d'un porter à connaissance établi sur la base des conclusions de cette étude.
Travaux à proximité des canalisations
Les travaux effectués par des tiers sont à l'origine de la majorité des accidents relatifs aux canalisations de transport ou de distribution.
Les travaux réalisés au voisinage des canalisations doivent faire l'objet de déclarations préalables
commencement de travaux (DICT).
Ces déclarations doivent être effectuées par les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux via le téléservice wwurreseaux-et-canalisations.gouv.fr, accessible 24h/24, 7/7.
Le maire informe ses administrés sur leurs obligations réglementaires en matière de déclaration de travaux, par exemple en les incitant à consulter sur le téléservice les différentes plaquettes d'information (exploitants, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux, particuliers).
Le saviez-vous ?
&.les canalisations de transport de matières dangereuses sont classées parmi les « Réseaux sensibles pour la sécurité » au sens du Code de l'environnement. Ce classement confère “à leurs exploitants des obligations supplémentaires dans le cadre de la gestion des travaux de tiers à proximité de leuis-ouvrages.
ë 16 tracé des canalisations de transport de matières dangereuses enterrées est matérialisé en surface par des balises où des bermes comportant le nem du transperteur et un nu- méro de téléphene accessible 24h/24 permettant de signaler sans délai toute anomalie constatée sur le tracé pouvant affecter les ouvrages.
auprès de leurs exploitants : déclarations de projet de travaux (DT} et déclarations d'intention de—
Guaris DES COLLECTIVITES POUR LA MAÎTRISE DER RISQUES TÉCHADLOGIQUES MAJEURS
Maires, Présidents d'intercommunalités
Servitudes d’Utilité Publique - l'essentiel à savoir
Bee À. co RÉFUQUE TAN ÇAIEE
Ministère
detfcologk, du Développement
durabia mültisor Je risque | etde léoerge pour on développement durabe À Maîtriser l'urbanisation future
autour des canalisations de transport
Afin de limiter l'exposition des riverains aux risques potentiels occasionnés par les canalisations de transpor, de nouvelles Servitudes d'utilité Publique (SUP) sont prévues par la réglementation.
Ces SUP liées à la prise en compte des risques, sont en vigueur depuis 2012 pour les canalisations
nouvelles, et seront instaurées progressivement d'ici fin 2018 pour les canalisations déjà en service.
intégrer les SUP dans les documents d'urbanisme
qui fait quoi ?
NA
Le transporteur dépose le dossier de ’
demande d'autorisation de construire
et d'exploiter une nouvelle canalisa-
tion, qui contient l'étude de dangers.
Cette étude de dangers est instruite par les services de l'État
[DREAL/DEAL/DRIEF).
Les services de l’État préparent un projet d'arrêté préfectoral
instituant les SUP sur la base des distances d'effets proposées
dans l'étude de dangers.
Le transporteur élabore et met
à jour l'étude de dangers de la
canalisation.
Ce projet d'arrêté est présenté en
CoDERST en même temps que le
dossier de demande d'autorisation de
construire et d'exploiter.
Ce projet d'arrêté est présenté en
| CoDERST.
L'arrêté instituant les SUP est notifié par le préfet aux communes concernées.
cet arrêté préfectoral peut être spécifique à la commune ou départemental
(avec des annexes communales) .
Le maire ou le président de l'établissement public compétent
annexe l'arrêté au plan local d'urbanisme ou à la carte communale,
dans les 3 mois qui suivent sa notification par le préfet.
Les SUP en pratique
renforcer la maîtrise de l’urbanisation
@ Les nouvelles-servitudes encadrent strictement la construction ou Fextension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH).
€ Elles n'engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions {exemple : habitat). L'évolution de l'environnement urbain sera prise en compte par le transporteur dans le cadre de la mise à jour de son étude de dangers.
€ Le porter à connaissance relatif aux canalisations de transport, adressé aux maires à partir de
2007, préconisait déjà des contraintes d'urbanisme. Les nouvelles servitudes reprennent les
mêmes contraintes, qui s'imposent désormais de façon plus directe.
e Certains ERP de plus de 100 personnes et IGH existants construits avant 2014 peuvent s'avérer
être situés dans ces zones. Cette situation a normalement été traitée par le biais de mesures
de renforcement de !a sécurité de la canalisation, prises en charge par le transporteur ou le
gestionnaire du bâtiment selon les cas.
é Certaines canalisations de transport (non soumises à autorisation) ne donneront pas lieu à ces SUP ; pour celles-ci le porter à connaissance restera applicable.
@ Un grand nornbre de canalisations de transport sont déclarées d'utilité publique ou d'intérêt géné-
ral et font déjà l'objet à ce titre de servitudes en vue de la construction ou de l'exploitation ; ces servitudes, qui sont d’une autre nature, restent applicables et viennent er complément des SUP liées à la prise en compte des risques.
Gérer les projets de construction dans les SUP
ce qui change pour les collectivités
Dans le cas des ERP de plus de 100 personnes et des IGH
@ La demande de permis de construire
Lorsqu'un projet de construction où d'extension d'un ERP de plus de 100 personnes ou d'un IGH est situé dans la zone de SUP1, le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire une analyse de la compatibilité du projet avec la canalisation de transport, réalisée à sa charge.
Depuis mars 2014 et jusqu'à l'annexion des SUP aux documents d'urbanisme, cette analyse est exigée dans les zones d'effets portées à la connaissance des maires à partir de 2007.
Zone de SUP2 |Zone de SUP3
Incompatible
Compatible si (1) et (2
Projet Zone de SUP1
ERP > 100 p Création - Compatible si (1)
Extension
incompatible
Compatible si (1) et (2)
ERP > 300 p Création
où IGH Compatible si (1) Extension
(1) Protection de la canalisation suffisante, avec le cas échéant des mesures supplémentaires 2) Protection du bâtiment suffisante, avec le cas échéant des mesures supplémentaires
Ces mesures supplémentaires sur la canalisation et le bâtiment sont à la charge du maître d'ouvrage.
Ÿ @ L'instruction du permis de construire Sans préjudice des autres contraintes éventuelles, le permis de construire ne peut être
accordé par le maire que si toutes les conditions ci-dessous sont vérifiées :
« l'analyse de compatibilité est jointe au dossier de demande de permis de construire ;
= cette analyse a reçu l'avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet ;
m si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires de la canali-
sation, celles-ci ont été déterminées avec le transporteur, ou à défaut avec le préfet ;
w si la compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires du bâtiment,
celles-ci ont été intégrées à la demande de permis de construire.
6 L'autorisation d'ouverture de l’ERP ou d'occupation de l'IGH
Sida compatibilité repose sur des mesures de protection supplémentaires de la
canalisation, Le maîre autorise l’ouverture de l'ERP ou l'occupation de |’IGH unique-
ment après réception du certificat de vérification de leur mise en place (document
Cerfa n°15017"01).
+ Dans tous les autres cas
ÏEn/y a pas de contraintes pour les autres projets d'aménagement (ERP de moins de 100 personnes, particuliers, entreprises, …), Le maire doit cependant informer le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans la zone de SUP1. . Troyes, le
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d'incendie et de Secours
à 4 à
Monsieur le Directeur Départemental
DEPARTEMENT DE L'AUBE des Territoires de l'Aube
SERVICE DEPARTEMENTAL Direction Départementale des Territoires D'INCENDIE ET DE SECOURS Service connaissance planification Bureau projets de territoires
1 boulevard Jules Guesde Dossier suivi
par : B.P 769
Lieutenant Romuald SIMON 10026 TROYES CEDEX
N°2/14/A808/MR
Objet : Révision du plan local d’urbanisme de LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Informations du service départemental d'incendie et de secours sur la révision d’un plan local d'urbanisme.
objet Association des services de l'Etat - Porter à connaissance
commune LA CHAPELLE-SAINT-LUC
numéro de la fiche U 081 0001
Le dossier présenté concerne la révision du plan local d'urbanisme de la commune de La Chapelle-Saint-Luc.
La participation du service départemental d'incendie et de secours aux travaux, s'effectuera par une présence occasionnelle aux réunions traitant des sujets tels que l'accès à la construction par les services de lutte contre l'incendie et le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.
Dans le cadre de la réflexion préalable, il est proposé à l'autorité municipale l'intégration des mesures suivantes
destinées à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers :
Règles de base :
La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire en application des articles L. 2212-2 (5°), L. 2213-32, L. 2225-1 à L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales. Les solutions techniques doivent donc être définies au plan local. Elles doivent être adaptées au risque à défendre et de nature à résoudre les difficultés opérationnelles rencontrées par les sapeurs-pompiers dans la mise en œuvre des moyens d'extinction. La défense extérieure contre l'incendie doit ainsi être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau.
Les sapeurs-pompiers doivent disposer de voies de circulation permettant l'accessibilité des constructions aux engins d'incendie et de secours, et d’une quantité d'eau minimale nécessaire à la lutte contre l'incendie en tous temps et en tous endroits. La nécessité de poursuivre l'extinction du feu sans interruption exige que cette quantité puisse être utilisée sans déplacement des engins.
Principes de base pour lutter contre un incendie :
> L'estimation du débit horaire d'eau, dont il est nécessaire de disposer à proximité de chaque risque considéré isolément, est en fonction du nombre de lances que comporte le plan d'intervention des sapeurs- pompiers a priori;
> Le débit nominal d'un engin de base de lutte contre l'incendie est de 60 m’/h ; Y
La durée approximative d'extinction d'un sinistre moyen peut-être évaluée à deux heures :
Y_ l'attaque et l'extinction simultanée des foyers principaux : 1 heure, la neutralisation des foyers partiels et le déblai : 1 heure ;
Comme corollaire immédiat, il en résulte que les sapeurs-pompiers devraient trouver sur place, en tout temps, 120 m° d'eaux utilisables en deux heures. La nécessité de poursuivre l'extinction du feu sans interruption exige que cette quantité puisse être utilisée sans déplacement des engins;
Ce volume est une valeur moyenne, qui peut se trouver modifiée suivant la nature et l'importance du risque à défendre.
Accessibilité aux constructions :
Références :
Code général des collectivités territoriales, et notamment aux articles L.2122-24 ; L.2212-1 à 5 relatifs aux pouvoirs de police municipale du maire (prévention des risques, couverture opérationnelle),
Code de la construction et de l'habitation (articles L123-2 et R123-1 à R123-55) pour ce qui concerne les établissements recevant du public,
Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, Code du travail et plus particulièrement à sa quatrième partie « santé et sécurité au travail", Code de l'environnement pour ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement.
Règles :
Concevoir les voies de circulations de manière à permettre l'accessibilité des bâtiments à construire aux engins d'incendie et de secours en respectant les caractéristiques minimales des voies engins (cas général) et des voies échelles (portions de voies engins permettant l'accessibilité aux bâtiments élevés):
Caractéristiques Voies engins Voies échelles Largeur de la chaussée, bandes réservées au 3m 4m stationnement exclues
Hauteur libre minimum 3,50 m 3,50 m Pente_ inférieure ou égale : [15% 10% Force portante calculée pour un véhicule de 160 kn oui oui avec un minimum de 90 kn par essieu, ceux-ci étant
distants de 3,60 m au minimum
Résistance au poinçonnement sans objet 80 N/cm° sur une surface de 0,20 m Rayon intérieur du virage R minimum 11m 11m SiR < 50 m, alors une sur largeur $S doit être réalisée S = 15/R S = 15/R à l'extérieur du virage
Besoins en eau :
Références :
Le Ca
Le Ed
Le SC «
s CS
$. +
Circulaire interministérielle n°465 du décembre 1951 relative à la défense contre l'incendie ; Circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales ; Circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable. Protection contre l'incendie dans les communes rurales ;
Arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Document technique D9 de septembre 2001 relatif au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie.
Les besoins en eau diffèrent en fonction des risques:
Un risque est déterminé par rapport aux caractéristiques d'une construction : sa superficie, sa hauteur, sa structure, son activité et son éloignement par rapport à une autre construction. Classification des risques :
1) Le risque particulièrement faible:
> construction d’une surface développée inférieure à 250 m? ayant 2 niveaux maxima et distante de 8 m de tout autre risque.
2) Le risque moyen (risque courant) :
1ère famille: > habitations individuelles R+1 maximum
> Habitations :
> habitations individuelles
2ème famille: R+3 maximum
> habitations collectives
> Bureaux ou autres constructions: H<8metS < 500 m°.
3) Le risque important (risque particulier ou spécifique) :
3ème famille A: H < 28 m, R+7 maximum, distance escalier-logement < 7 m et accès escalier par voie échelle
> Habitations: 3ème famille B: H < 28 m et l’une des trois conditions de la *"®° famille A non respectée
4ème famille: 28
1GH (immeuble de grande hauteur) à usage d'habitation: H > 50 m
ERP (établissement recevant du public) ;
Les industries;
NV
VON
NV
Les autres constructions : H > 8 m ou S > 500 m°.
Attention
Certains projets d'urbanisme ou de construction peuvent présenter des risques particuliers. Le Service Départemental d'incendie et de Secours est alors en mesure de demander la mise en oeuvre de mesures constructives (murs coupe-feu, désenfumage,...) et de demander des aggravations à la règle dans les cas suivants :
+ Zones d'activités industrielles ou commerciales; Lotissements; Industries à risques d’incendie ou d’explosion; Installations classées pour la protection de l’environnement;
Établissements recevant du public.
Les quantités d’eau:
Pour un risque particulièrement faible, si le réseau de distribution ne peut pas répondre aux conditions réglementaires demandées (60 m $Jh sous une pression de 1 bar) et s’il n'existe pas de points d’eau naturels, il peut-être admis la création de puisards d'aspiration d'une capacité minimale de 2 m° alimentés par des conduites au minimum de 80 mm débitant 6 l/s à gueule bée, ou de réserves artificielles de 60m°, mais ceci doit en principe
être un minimum exceptionnel.
Pour un risque moyen, les besoins en eau sont de 120 m° utilisables en 2 heures.
Pour un risque important, les besoins en eau sont évalués et déterminés en fonction du risque à partir d'une étude réalisée au préalable par le Service départemental d'incendie et de Secours. Les ressources en eau (points d’eau incendie (PEl)):
Conformément à la règlementation en vigueur, les besoins en eau peuvent être satisfaits:
> A partir de prises d'eau (poteaux ou bouches d'incendie (Pl ou Bl)) branchées sur:un réseau de distribution selon la norme NF S 62-200;
> Par des points d'eau naturels (PN);
> Par des réserves artificielles (RA).
Les points d'eau incendie doivent être situés en dehors des périmètres de rayonnements en cas d'incendie et de surpression en cas d’explosions.
Un point d'eau naturel ou artificiel inépuisable peut prendre en compte autant de PEI qu'il dispose de points d'aspiration aménagés (1 point d'aspiration = 1 PEI = 60 m‘/h minimum = 1 engin d'incendie).
La défense extérieure peut également être mixte et utiliser les différents modes de défense précités.
Le calcul des distances :
Le calcul des distances est fixé entre le risque et le point d'eau par les cheminements praticables par les moyens des sapeurs-pompiers.
> Pour le risque particulièrement faible:
Points d’eau incendie Distance entre un point d’eau et un risque Prise d'eau 400 m maximum Point d'eau naturel ou réserve artificielle 400 m maximum
> Pour le risque moyen :
Points d’eau incendie Distance entre un point d’eau et un risque Prise d'eau 150 m maximum Point d'eau naturel 400 m maximum
Réserve artificielle 400 m maximum
La distance fixée à 400 mètres est liée à la longueur des tuyaux équipant les engins de lutte contre l'incendie. Cette distance constitue un maximum absolu.
IL'est précisé que la distance entre un point d'eau et un risque à défendre influe notablement sur le délai de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
> Pour le risque important : les distances à respecter sont :
A faible potentiel calorifique | A fort potentiel calorifique
Distance entre le point d'eau le plus
proche et la plus grande zone | 150 m 100 m recoupée
Distance entre 2 points d'eau 150 à 200 m 100 à 150 m
Concernant la localisation sur plan des points et des prises d’eau, l'arrêté préfectoral n° 03-0010 A du 3 janvier 2003, portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aube, précise, dans sa fiche de synthèse n° 8, que « chaque maire de l'Aube doit communiquer au SDIS de l'Aube, initialement et lors de chaque changement notable, tout renseignement utile tel que : Le plan schématique de la commune faisant apparaître les renseignements essentiels aux services d'incendie et de secours, etc.
Le Directeur départemental adjoint
k des SUIEQreEULAGRIÉ EURE ERA. Le Chef du groupement PPO
Commandant Larry OUVRARE