Déliberation - DEL93 2023 Vente lot 15 ZAE Tethieu

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Déliberation - DEL93 2023 Vente lot 15 ZAE Tethieu Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL93 2023 Vente lot 15 ZAE Tethieu)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka

Publié le 03/07/2023 |

ID : 040-244000675-20230628-DEL93_2023-DE N°DEL93-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,

au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS

Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES —- Mme Marylène HENAULT

M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX

Mme Florence PEYSALLE - M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -— M. Pierre STETIN

M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE —

Mme Chantal FRAYSSE - M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -—

M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE — Mme Martine GAY — M. Alain GODOT -

Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD - M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -

M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE —- M. Alain DUBOURDIEU —

M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT

M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDE

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN

Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ

M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA

M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON

M. Amine BENALIA BROUCH - M. Alexis ARRAS - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ —

Mme Gloria DORVAL - M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX — M. Henri BEDAT

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.Envoyé en préfecture le 08/07/2023

a 2 é Reçu en préfecture le 03/07/2023

OBJET: POLE ÉCONOMIQUE DE TÉTHIEU -VENTE DU TERRAIN. 307208

RUBEN ID : 040-244000675-20230628-DEL93_2023-DE

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-5216-5 définissant les

compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement

économique notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt

communautaire,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article | - 1) portant sur sa

compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45_2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix des terrains

du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m°,

Vu l'avis du Domaine en date du 14 juin 2023 estimant le prix des terrains du Pôle économique de Téthieu à

35 € HT/m°,

Considérant le projet de la SARL OLIVEIRA RUBEN d'acquérir le lot 15 d'une superficie de 2 201 m° sur le pôle

économique d'agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment d'activité de 400 m? avec un parking

et un espace de stockage extérieur, afin de devenir propriétaire de son local et de développer son activité,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE la vente du terrain lot 15 situé sur le pôle économique de Téthieu au profit de la SARL

OLIVEIRA RUBEN ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en

totalité, pour réaliser l'objet de la vente.

Article 2 : PRECISE que la vente sera réalisée au prix de 77 035 euros HT, la TVA sur marge en sus de 14 363,73

euros, soit un prix TTC de 91 398,73 euros.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à

cette délibération.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du

Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente.

Article 5 : INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le

commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 28 juin 2023

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.