Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 decembre 2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Rochejean. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Eau et assainissement, 1

BV

Lieu : Salle du Temps Libre – Malbuisson

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le seize décembre à 20h00, le Conseil de la Communauté régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du Temps Libre à Malbuisson, sous la Présidence de

M. Jean-Marie SAILLARD.

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. TARBY

Claude (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison

Neuve), M. LONCHAMPT Richard (Gellin), M. MOREL Michel, M. POIX-DAUDE Denis, Mme GIORGGIANNI Rose-

May (Jougne), M. CHOQUART Jean-Claude (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique,

Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger,

M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. BOIREAU Xavier, M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. ROBBE

GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude

(Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude, M. BROCARD Jacques (Malbuisson), Mme SAILLARD Marie-Pierre

(Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. LEGE

Pascal, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M.

POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON Florence, M. MEYER Benjamin (Rochejean), M.

VIONNET Joël (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois),

M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane.

Absents : M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).

Excusée : Mme WALTZER Aurélie (Jougne).

Représentés : Mme CESSIN Emilie représentée par son suppléant M. LONCHAMPT Richard (Gellin), Mme

PAGNIER PAWLAK Laurette représentée par M. CHOQUART Jean-Claude (La Planée), M. POIX Louis représenté

par son suppléant M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. THERY Jean-Bernard représenté par sa

suppléante Mme SAILLARD Marie-Pierre (Malpas), Mme PRETRE Brigitte représentée par son suppléant M.

VIONNET Joël (Saint Antoine).

Procurations : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois) ayant donné procuration à M. POIX-DAUDE Denis

(Jougne), M. GALLIOT Jean-Baptiste ayant donné procuration à M. MOREL Michel (Jougne), Mme BULLE-

LESCOFFIT Claudine ayant donné procuration à M. BELOT Roger (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les

Grangettes) ayant donné procuration à Mme SAILLARD Marie-Pierre (Malpas), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet)

ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson), Mme JURCEVIC Lucie ayant donné procuration à M.

DEQUE Gérard (Métabief), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet) ayant donné procuration à M. BROCARD

Jacques (Malbuisson), , Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux) ayant donné procuration à M. BOUVERET

Jean-Yves (Reculfoz).

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 38 Votants : 46 Ayant donné procuration : 08 Absents/excusés : 03 Représentés : 05

Intervention de Mme C. MAIRE et Mme D. POURCELOT respectivement Présidente et

Trésorière du Service des Soins Infirmiers A Domicile du Pays de Mouthe et alentours

(S.S.I.A.D.).

1. Assainissement

1.1 Tarifs 2026 des redevances

1.2 Programme de travaux 2026

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

16 décembre 2025

Procès-verbal2

2. Eau Potable

2.1 Création du conseil d’exploitation

2.2 Nomination des représentants au SIEJ et Syndicat des eaux de Bellefontaine

2.3 Avance remboursable du budget Général au budget Eau

2.4 Remboursement de certains prêts aux Communes

3. Tourisme

3.1 Avenant à la convention d'entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT avec le département du Doubs

3.2 Convention avec la FFC-VTT pour la labellisation du Stade VTT de la Coupe

3.3 Création d’un tarif pour utilisation des pistes éclairées dans le cadre d’une activité commerciale

4. Relais Petite Enfance : Convention avec le C.C.A.S. de Pontarlier

5. Déchets :

5.1 Attribution d’un conseiller à la sécurité

5.2 Diminution des tarifs des bacs 80L et des badges

5.3 Augmentation de la redevance déchets et des tarifs déchèterie 5.4 Avenant n°3 au marché de collecte en régie de matériel ABVT 5.5 Information convention SICTOM

5.6 Attribution du marché de bacs

6. Ressources Humaines

6.1 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Mouthe)

6.2 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Rochejean)

6.3 Création d’un poste de rédacteur (secrétaire général de mairie) à 19/35ème et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 19/35ème

6.4 Modification du règlement intérieur des astreintes

7. Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet : Avenants au Marché de Travaux

8. Soutien à la pétition : Pour le rétablissement du 4e TGV quotidien Paris – Lausanne via le Jura et le développement des liaisons ferroviaires transfrontalières

9. Marché de fourniture d’électricité : Pour des puissances inférieures ou égale à 36 kVA et supérieures

10. Décisions du Président

11. Questions diverses

Nomination du secrétaire de séance : M. Denis POIX-DAUDE est élu à l’unanimité.

Le Président demande à mettre un point de plus à l’ordre du jour « EAU : Remboursement de certains prêts aux Communes » qui n’avait pas été recensé avant l’envoi des invitations. Le conseil communautaire après avoir entendu les explications accepte d’ajouter ce point.

Approbation du compte rendu du dernier Conseil Communautaire du 25 novembre 2025 :

Le compte-rendu du 25 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité moins 4 abstentions.3

Intervention de Mme C. MAIRE et Mme D. POURCELOT respectivement Présidente et

Trésorière du Service des Soins Infirmiers à domicile du Pays de Mouthe et alentours

(S.S.I.A.D.).

Le Président propose à l’assemblée de débuter la séance par l’intervention de Mme C. MAIRE

et Mme D. POURCELOT respectivement Présidente et Trésorière du SSIAD de Mouthe et

Alentours.

Après avoir remercié le Président et les conseillers communautaires pour leur accueil ce soir

elles rappellent ce qu’est un SSIAD, font l’historique du service et présentent les grandes

lignes de la nouvelle Loi ayant instauré les Services Autonomies à Domicile (SAD).

L’intervention se termine par un argumentaire soutenant la collaboration SSIAD-SAD ELIAD.

Au vu de ces éléments la Présidente du SSIAD sollicite un soutien politique pour que le Conseil

Départemental valide une collaboration entre le SSIAD local et ELIAD. Tous les conseillers

communautaires sont destinataires de cette intervention.

MME. MH TRIMAILLE s’interroge sur le risque de concurrence entre le partenariat

SSIAD/ELIAD et l’ADMR, compte tenu des financements départementaux accordés à cette

dernière association.

MME. C. MAIRE répond que la concurrence est jugée faible : les usagers choisissent soit

l’ADMR, soit un autre service lorsqu’ils ne souhaitent pas passer par l’ADMR. Le partenariat

avec l’ADMR local est bien accepté et vu comme complémentaire pour répondre aux besoins

des usagers, d’autant qu’il n’existe pas d’autre service sur le secteur. Au niveau local, cette

situation n’est donc pas perçue comme une concurrence et l’entente est très bonne entre le

SSIAD et l’ADMR.

A la question demandant si le personnel employé par ELIAD sera issu du territoire local Mme

C. MAIRE confirme qu’ELIAD envisage de recruter des professionnels sur le secteur de

Mouthe, tout en soulignant que ces recrutements risquent d’être difficiles, comme c’est

actuellement le cas pour l’ADMR.

Le Président tient à préciser que siégeant au conseil d’administration du SSIAD en tant que

représentant de la Communauté de communes aux côtés de Jean-Yves Bouveret, des

tentatives de dialogue ont bien eu lieu. Celles-ci ont été menées non pas avec l’antenne locale,

mais avec l’ADMR à l’échelle départementale. Toutefois, ces échanges n’ont pas abouti, en

raison de divergences de philosophie entre la direction départementale de l’ADMR et celle de

notre structure locale, le SSIAD.

Il souligne la volonté de ne pas se voir imposer un fonctionnement unique et salue le travail

des acteurs qui ont engagé un rapprochement avec ELIAD.

Il rappelle enfin que le SSIAD de Pontarlier, placé sous l’égide du CHIHC, travaille également avec ELIAD et a, lui aussi, tenté une collaboration avec l’ADMR sans succès. Cette situation illustre les difficultés rencontrées par plusieurs structures à l’échelle départementale pour s’inscrire pleinement dans la réforme portée par les SSIAD.

M. JY. BOUVERET explique qu’un courrier conjoint du SSIAD, d’ELIAD et co-signé par M. JM.

SAILLARD et lui-même en tant qu’administrateurs, a été envoyé à la Présidente du

Département. Il a également rencontré Denis LEROUX, Vice-Président en charge des

Solidarités au Département, pour évoquer les difficultés avec la direction de l’ADMR, mais

aucune action n’a été possible pour l’instant. Le problème provient principalement de la

fédération, et non du personnel local, qui souhaite parfois passer à ELIAD pour résoudre les

difficultés.4

M. C. GINDRE confirme les problèmes rencontrés entre l’association locale et la Fédération

ADMR.

Le Président rebondit sur ce point en ajoutant qu’un jour, la situation pourrait ressembler à

celle de Frasne, où l’association locale n’est plus gérée par des bénévoles, mais directement

par la direction départementale de l’ADMR.

Après ces échanges le Président SAILLARD propose de revenir à la question du SSIAD en suggérant l’idée que la Communauté de communes apporte son soutien à ce service dans sa démarche auprès d’ELIAD en adressant un courrier au Conseil Départemental.

Le Conseil Communautaire, accepte la proposition du Président à l’unanimité des

membres présents moins 1 abstention.

Avant de poursuivre l’ordre du jour le Président SAILLARD indique :

• Que le point pour éventuellement acquérir l’ancien bâtiment du PSIG sur la commune de Mouthe n’a pas été inscrit à l’ordre du jour car le SIVOM a décidé lors de son conseil syndical du 03 décembre 2025, de vendre ce bâtiment à Habitat 25.

• La démission de MME Élisabeth GREUSARD.

1. Assainissement :

1.1 Tarifs 2026 des redevances

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle que la commission

assainissement et la commission finances ont été informées des investissements lourds

prévus pour les prochaines années : travaux obligatoires à la suite des arrêtés des stations de

Gellin et du Mont d’Or, réhabilitation de la station de Gellin, ainsi que de la volonté de la

CCLMHD de lancer l’étude d’une nouvelle station sur la commune d’Oye et Pallet.

Il rappelle que pour l’année 2025, la redevance assainissement avait été fixée à 146.11 € pour

la part fixe et à 1.83 €/m3 d’eau consommée pour la part volumétrique.

- Tarifs individuels : La commission assainissement et finances propose une augmentation de 5% pour 2026. Le montant de la part fixe serait donc à 153.41 € et la part variable de 1.92 €/m3.

-Habitations mobiles : La commission propose également que le tarif de la part fixe pour les habitations mobiles, augmentent de 5%, s’établissant pour 2026 à 61.36 €/habitation mobile (153.41€ X 0.4, Délibération du 12/12/2023 établissant des tarifs pour les habitations de type mobile).

-PFAC : La commission propose que le montant de la PFAC soit revalorisé à 2551.50 € pour l’année 2026 pour les habitations ou par unité de logement et à 1020.60 € (2551.5*0.4) pour les habitations mobiles.

- Sanctions : Il est proposé que les sanctions de non mise en conformité après délai légal,

délibération du 12/12/2023, augmentent dans les mêmes proportions et s’établiront donc pour

2026 à : 7.68€ (1.92*4) pour la part variable et 613.61 € (153.41*4) pour la part fixe.5

Les différents tarifs du bordereau s’établiront donc pour 2026, tels que récapitulés dans le tableau suivant :

A une question sur les sanctions en cas de non mise en conformité M. C. LIETTA et M. S.

DEMAIMAY précisent que la sanction correspond à quatre fois le montant de la part variable

du mètre cube consommé mais ils ajoutent que cette disposition, prévue dans le règlement,

concerne très peu de cas et a surtout un effet dissuasif, les usagers se mettant généralement

en conformité dans les délais légaux avant toute sanction.

M. R. BELOT souhaite savoir si les contrôles devant être effectués par Sopreco concernant

l’assainissement non collectif seront bientôt terminés.

M. S. DEMAIMAY répond que sur les 750 contrôles à effectuer, il en reste 150 à réaliser. Il

ajoute que la mise en recouvrement de la redevance de 30 €/an pendant 10 ans, qui

correspond au coût d’un contrôle d’ANC, interviendra d’ici le milieu de l’année 2026, avec des

sanctions identiques en cas de non-conformité, conformément aux limites fixées par la

réglementation.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 2 abstentions, décide :

- D’approuver les propositions de tarifs 2026 ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 02

Délibération 2025_92

Télétransmise en préfecture le 19/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 22/12/2025

1.2 Programme de travaux 2026

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle aux membres du conseil

communautaire que les travaux en cours sur 2025/2026 sont les suivants :

Désignation Tarifs 2025 Unité proposé 2026

(+5%)

Coût par M3 d'eau consommés 1,83 € 1,92

Part contre-valeur pour AERMC 0,01 € 0,055 (1)

Assainissement collectif suite à contrôle non conforme après durée légale 7,31 € 7,67

Maison individuelle ou par unité de logement 146,11 € 153,41

Habitation type mobil-home, par unité 58,44 € 61,36

Assainissement collectif suite à contrôle non conforme après durée légale 584,43 € 613,65

Conctruction neuve individuelle ou par unité de logement 2430,00 € 2551,50

Habitation type mobil-home, par unité 971,90 € 1020,60

(1) Voté au CC du 25 novembre : 0,09€ (voté par agence)*0,607 (rendement global assainissement CC sur 2024) = 0,055

Bordereau 2026 Propositions

Part Variable par M3

Part fixe

PFAC6

Le conseil communautaire est informé que les travaux 2026 prévisionnels seront les suivants :

M. S. DEMAIMAY précise qu’afin de pérenniser le fonctionnement des automates de

télégestion des stations de pompage, il va être nécessaire de passer de la 2G/3G à la 4G/5G,

la 2G étant arrêtée fin 2026 et la 3G fin 2028.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- De valider les programmes de travaux précités pour 2026.

- D’autoriser le Président à signer tous documents y afférents, notamment les demandes de subventions à l’intention des organismes financeurs, en particulier l’agence de l’eau et le département.7

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_93

Télétransmise en préfecture le 19/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 22/12/2025

2. Eau Potable

2.1 Création du conseil d’exploitation

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle au conseil

communautaire que le transfert de la compétence Eau à la CCLMHD sera effectif au 1er

janvier 2026. Le service Eau de la CCLMHD a été créé et des statuts régissent son mode de

fonctionnement. Les statuts ont été élaborés et précisés lors de la commission Eau du 4

novembre 2025 et approuvés lors du conseil communautaire du 25 novembre.

Ces statuts nécessitent la création d’un conseil d’exploitation comprenant un membre titulaire

par commune ainsi qu’un membre suppléant qui remplacera le titulaire en cas

d’absence.

Les communes ont été appelées à désigner ces membres qui seront les suivants :8

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 1 abstention, approuve la constitution du conseil

d’exploitation eau potable.

Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

Délibération 2025_94

Télétransmise en préfecture le 23/12/2025

Affichée le 23/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

2.2 Nomination des représentants au SIEJ et Syndicat des eaux de Bellefontaine

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle au conseil

communautaire qu’à la suite du transfert de la compétence, 2 syndicats de production d’eau

restent en place : Le syndicat des eaux de Joux ainsi que le syndicat des eaux de

Bellefontaine.

La CCLMHD doit proposer à ces syndicats des membres pour la représenter. Ces membres

ne représenteront plus leur commune mais la communauté de communes.

Par soucis de simplification, il est proposé de reconduire, jusqu’aux prochaines élections

municipales, les membres actuels siégeant dans ces syndicats à savoir :

Pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux9

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, approuve la désignation de ces membres pour le Syndicat

Intercommunal des Eaux de Joux (SIEJ).

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_95

Télétransmise en préfecture le 19/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

Pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bellefontaine (SIEB)

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, approuve la désignation de ces membres pour le Syndicat

Intercommunal des Eaux de Bellefontaine (SIEB).

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_96

Télétransmise en préfecture le 19/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

2.3 Avance remboursable du budget Général au budget Eau

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que l’avance est un dispositif financier permettant à une collectivité d’obtenir des liquidités immédiates en contrepartie de créances futures (notamment les paiements des factures d’eau). Elle est généralement utilisée pour faire face à des besoins de trésorerie urgents, tels que le règlement des fournisseurs ou le financement de projets.

Le budget Eau disposant de son autonomie financière, ses premières recettes ne seront perçues qu’à partir du mois de juin 2026. Les factures de prestations, les échéances d’emprunts et autres dépenses devant être acquittées dès le mois de janvier, l’entité présentera un besoin de trésorerie. Ce besoin peut être couvert :

• Soit par la souscription d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire,

• Soit par l’octroi d’une avance budgétaire remboursable.

Au regard des résultats comptables du budget général, et après concertation avec les services

du Trésor public, il est proposé que celui-ci accorde au budget Eau une avance remboursable

d’un montant de 400 000 €, sans frais, pouvant être mobilisée en plusieurs fois selon les

besoins au cours de l’année 2026 afin de permettre le paiement des factures avant

l’encaissement des premières recettes.10

Il est précisé que cette avance sera remboursée à compter de 2027 et jusqu’en 2028, par

acomptes, en fonction de la situation de trésorerie du budget Eau.

Comptablement les comptes suivants seront utilisés :

- budget principal : compte 2745 en dépenses d'investissement en 2026 et en recettes

d'investissement sur les années où le remboursement sera fait.

- budget annexe eau : compte 16878 en recettes d'investissement en 2026 et en dépenses

d'investissement sur les années où le remboursement sera fait.

En outre, si cette avance budgétaire s’avérait insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins

de trésorerie 2026, le budget Eau serait alors habilité à contracter directement une ligne de

trésorerie auprès d’un établissement bancaire.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 5 abstentions, décide :

- De valider cette proposition d’avance budgétaire pour un montant de 400 000 €. - D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à son versement et à son remboursement, ainsi qu’à prendre tout acte lié, le cas échéant, à la mise en place d’une ligne de trésorerie complémentaire.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 05

Délibération 2025_97

Télétransmise en préfecture le 19/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

2.4 Remboursement de certains prêts aux Communes

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que dans le cadre de la mise en place de la compétence eau, les emprunts spécifiques des budgets eau des communes sont repris automatiquement par la Communauté de Communes.

Toutefois, certaines communes avaient contracté des prêts qui concernaient plusieurs budgets, dont celui de l’eau.

Ces prêts ne pouvant être individualisés, un mécanisme dit de « dettes récupérables » doit être mis en place.

Ainsi, les communes continuent à régler la totalité des échéances et la CCLMHD remboursera la partie concernée par la compétence eau.

M. Michel MOREL demande le montant de la dette totale reprise par la CCLMHD aux communes dans le cadre du transfert de la compétence EAU.

.

Personne n’ayant une réponse précise à donner un mail avec le montant sera envoyé à tous les conseillers communautaires dans les prochains jours.

M. S. DEMAIMAY ajoute que des informations concises concernant la reprise de la compétence eau potable seront communiqués aux communes pour diffusion auprès des futurs abonnés sur l’ensemble des supports de communication (panneaux d'affichage, Facebook, sites internet, etc…)11

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 5 abstentions, décide :

- De procéder aux mandatements annuels des sommes dues.

- De donner tout pouvoir au Président pour signer les conventions de dettes récupérables avec certaines communes ainsi que toutes les pièces nécessaires aux remboursements.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 05

Délibération 2025_98

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

Mr DEMAIMAY quitte la séance de conseil communautaire.

3. Tourisme

3.1 Avenant à la convention d'entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT avec le département du Doubs

M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et Pédestre rappelle que dans le cadre de sa politique touristique, le Département du Doubs a décidé d’apporter un soutien financier aux acteurs locaux qui assurent l’entretien des itinéraires de randonnée pédestre et VTT.

A cet égard, pour l’année 2025, le Département a décidé d’octroyer aux structures effectuant l’entretien une appui financier annuel de 11€ par km de sentier de randonnée pédestre. Pour la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, cela représente : - 3982€ pour la randonnée pédestre (362km).

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président à signer le présent avenant à la convention d’entretien des sentiers de randonnée pédestre, avec le département du Doubs (voir PJ). - Accepte l’attribution de la subvention départementale de 3982€.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_99

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

3.2 Convention avec la FFC-VTT pour la labellisation du Stade VTT de la Coupe

M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et Pédestre rappelle

que depuis 2022, la CCLMHD a démarré une stratégie d’investissements orientée autour de

l’aménagements d’équipements VTT sur tout son territoire. Cela s’est traduit par

l’aménagement de 5 pôles, dont le plus important se trouve sur le site de la Coupe, sur la12

Commune des Fourgs. Cet équipement qui représente un investissement de près de 600000€

de la collectivité, est composé d’une pumptrack en enrobé ainsi qu’un stade VTT, c’est-à-dire

un réseau de sentiers spécialement aménagé pour le VTT dans l’objectif d’accueillir un public

familial et amateur, mais aussi des clubs.

A la demande de la CCLMHD, la FFC-VTT représentée par son directeur et sa direction

technique, sont venus le 24 octobre 2025 faire une visite pour l’obtention de ce label. Le retour

a été très positif de la part de la Fédération qui a validé le label du Stade VTT-FFC de niveau

2.

L’objet de cette convention est donc l’adhésion de la collectivité et du club support (les Fourgs

Singletrack) aux principes généraux du label, en échange de l’utilisation de sa marque.

Les attentes en matière d’équipements sont déjà largement dépassées par le Stade VTT des

Fourgs.

Les engagements de la collectivité et du club sont principalement orientés sur une démarche de qualité, notamment sur l’entretien du site, l’utilisation de la marque « Stade VTT », l’accueil et l’information du public.

Une visite de contrôle aura lieu tous les deux ans.

L’utilisation de la marque est consentie à titre gratuit.

M. JM. POURCELOT demande à quoi corresponde le niveau 2.

M. L. MIROUDOT répond que le label dispose de 2 niveaux. Le stade des Fourgs n’a pas

obtenu le niveau 1 car il manque des services comme une salle de remise en forme.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le conseil communautaire décide de :

- Valider les termes et conditions de la convention (voir PJ).

- Autorise le Président à signer la convention de labellisation STADE VTT FFC avec la Fédération Française de Cyclisme.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_100

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

3.3 Création d’un tarif pour utilisation des pistes éclairées dans le cadre d’une activité commerciale

M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et Pédestre rappelle

que les pistes éclairées du domaine nordique de la Communauté de Communes des Lacs et

Montagnes du Haut-Doubs sont accessibles au public gratuitement.

Néanmoins, depuis peu, des prestataires d’activités de tourisme et de loisirs sollicitent

l’utilisation de la piste éclairée de la Seigne dans le cadre d’activité commerciale centrée sur

le biathlon, en dehors des heures normales d’utilisation de l’équipement.13

Afin de permettre cette activité qui contribue au dynamisme du territoire, il est envisagé de

créer un tarif afin de refacturer au prestataire d’activités la consommation d’électricité due pour

l’utilisation de la piste.

Il est proposé de voter un tarif pour l’utilisation d’une piste éclairée de la CCLMHD dans un

cadre commercial, afin de pouvoir l’appliquer sur une autre piste éclairée que la Seigne en cas

de besoin.

Le tarif à mettre en place serait de 10€ / heure d’utilisation.

M. L. MIROUDOT précise que ce montant horaire couvre largement le coût horaire de

l’électricité et que ce sont les utilisateurs qui allumeront et fermeront la lumière sans aucune

intervention de la CCLMHD.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- De Valider le tarif de 10€ de l’heure pour l’utilisation d’une piste éclairée dans le cadre d’une activité commerciale.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_101

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

4. Relais Petite Enfance : Convention avec le C.C.A.S. de Pontarlier

A la demande de M. D. BONNET, Vice-Président en charge des Affaires Scolaires et de la

Jeunesse, Madame MH. TRIMAILLE membre de la commission Ecole et Jeunesse rappelle

que la Communauté de Communes a conclu en 2019 une convention avec le C.C.A.S. de

Pontarlier pour la mise à disposition à son profit des services du Relais Petite Enfance.

Dans ce cadre, sont proposées les prestations suivantes :

- Le soutien des parents dans leurs démarches administratives liées à l’embauche d’une assistante maternelle agréée ;

- La médiation lors de conflits entre parent-employeur et assistante maternelle ; - La transmission des listes des assistantes maternelles agréées ; - La mise à disposition de documentation technique administrative pour les familles et les assistantes maternelles ;

- L’édition d’un journal d’informations et la mise à jour d’un site d’informations ; - L’organisation de temps d’animation et d’éveil pour les enfants de 0 à 5 ans accompagnés de leur assistante maternelle agréée ou de leurs parents.

Cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il est proposé d’autoriser le

Président à signer une nouvelle convention (voir PJ) de mise à disposition de personnel pour

poursuivre l’animation du Relais Petite Enfance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 dans

les conditions suivantes :

- Salaire et charges patronales : taux horaire 27 € ;14

- Coût du véhicule 4 CV et 7 CV selon le barème fixé par l’administration fiscale en vigueur ;

- Participation aux RDV au siège du Relais : 94 €/ mois ;

- Participations à la permanence téléphonique : 126 €/ mois ;

- Valorisation du temps des agents d’accueil du CCAS : 28 €/ mois ; - Frais d’administration générale : 13 €/ mois ;

- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 7 à 27 € selon les animations.

Pour 2025, le montant alloué par la CCLMHD au profit du Relais Petite Enfance était de 12650.53 €.

Pour 2026, ce montant est estimé à 13 290.85 €.

MME. MH. TRIMAILLE précise également qu’il a été constaté une baisse continue du nombre

d’assistantes maternelles sur notre territoire et que, contrairement à ces dernières années, les

structures d’accueil de la petite enfance constatent que des places sont disponibles. Ces

constats pourraient s’expliquer par une baisse de la natalité, un contexte économique difficile

et une offre parfois inadaptée aux besoins des familles. Concernant le périscolaire, une forte

demande persiste, notamment pour les moins de six ans les mercredis et vacances scolaires,

malgré des difficultés de recrutement de personnel et de manque de locaux.

Le Conseil communautaire, ces explications entendues et après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents :

- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition du personnel conclu avec le CCAS de Pontarlier pour poursuivre l’animation du Relais Petite Enfance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_102

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

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Publiée sur le site internet le 23/12/2025

5. Déchets :

5.1 Attribution d’un conseiller à la sécurité

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle aux membres du conseil

communautaire que la collectivité à obligation de désigner un Conseiller à la Sécurité pour le

Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD). Cette obligation est règlementaire et est

indiquée dans l’article L1252-6 du code des transports.

Elle s’applique pour toute collectivité gérant les hauts de quai et / ou les bas de quai des

déchèteries. Elle concerne donc à la fois les communautés de communes et les syndicats de

traitement. Il est possible pour une collectivité de prendre son propre CSTMD ou de partager

un même CSTMD (Ex : collectivité – syndicat).

Il est également possible pour une collectivité de former son propre conseiller à la sécurité.

C’est le choix qu’a fait PREVAL en formant Sandra PESTELARD (assistante d’exploitation aux

déchèteries). La CCLMHD pourrait également envisager de former un agent en interne

(formation de plusieurs mois).

Le service déchets a demandé plusieurs devis à des prestataire extérieurs ainsi qu’à PREVAL

pour connaitre le niveau de prestation et le coût.15

La comparaison est détaillée ci-dessous. Les missions sont indiquées telles qu’elles sont

décrites dans les devis des différents organismes.

AGMS AFTRAL PREVAL

Prestations

incluses

➢ Gestion administrative et

commerciale

➢ Diagnostic de la ou des

déchèteries

➢ Assistance à la déclaration du

Conseiller à la Sécurité

➢ Visite Annuelle sur site

➢ Rédaction du rapport de visite

➢ Rédaction du Rapport Annuel

➢ Assistance technique

➢ Veille réglementaire

➢ Diagnostic de la ou des

déchèteries

➢ Rapport d’audit annuel

➢ Rapport annuel des activités

de l’année précédente.

➢ Soutien téléphonique &

assistance technique.

➢ Diagnostic de la ou des

déchèteries

➢ Identifier et évaluer les

activités de la Collectivité

concernées par la

réglementation TMD

➢ Conseiller la Collectivité sur

les mesures à mettre en

œuvre pour assurer la

conformité réglementaire.

➢ Rapport d’audit annuel

➢ Réalisation un plan d’action et

présentation via un debriefing

en visioconférence

➢ Visites régulières sur sites +

échanges téléphoniques pour

suivi plan d’action

➢ Sensibilisation du personnel

aux obligations TMD

➢ Veille règlementaire

➢ Assistance téléphonique

➢ Etablissement et vérification

de la mise en œuvre des

procédures internes relatives

au TMD sur la (ou les)

déchèterie(s)

➢ Participation à l’analyse et à la

rédaction du rapport d’accident

ou d’incident, en lien avec les

autorités compétentes

➢ Former les agents de

déchèterie/techniciens de

déchèterie de la Collectivité au

point 1.3 de l’ADR

Prestations

en options

➢ Rédaction du document de

synthèse

➢ Rapport d’accident

➢ Relecture et validation des

fiches de données de sécurité

(Section 14 exclusivement)

➢ Rédaction et validation de

procédures

➢ Rédaction et validation

Protocole de Sécurité

➢ Évaluation du risque sûreté et

Rédaction du plan de sûreté

➢ Classification transport des

marchandises dangereuses y

compris déchets

➢ Assistance technique stockage

/ ICPE

➢ Assistance à la mise en place

de l’organisation liée aux

opérations de transport de

marchandises dangereuses,

➢ Formation aux connaissances

de l’ADR, RID, ADN et

préparation à l’examen de

CSTMD

➢ Formation des opérateurs et

personnes concernées par les

opérations de TMD, formation

obligatoire au titre du chapitre

1.3

A la place de la prestation de

base, possibilité de prestation

de formation des agents de

déchèterie/techniciens de

déchèterie de la Collectivité au

point 1.3 de l’ADR

Prix offre de

base 2425 € TTC / An

3 300 € TTC la première année

2 750 € TTC les années suivantes 2 400 € TTC / An

Prix option 960 € TTC / jour passé 1 140 € TTC en cas d’accident 180 € TTC par agent16

M. C. GINDRE répond que la collectivité est responsable de la surveillance et du stockage des déchets. Elle doit veiller à ce que les marchandises déposées soient correctement contrôlées et placées au bon endroit.

A l’issue de cette présentation, M. C. GINDRE étant Président de PREVAL se retire pour laisser délibérer l’Assemblée.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- De retenir la solution proposée par Préval pour l’année 2026. - D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires.

Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_103

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

5.2 Diminution des tarifs des bacs 80L et des badges

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle que la Redevance Incitative

permet de diminuer sa facture de gestion des ordures ménagères en diminuant le volume de

son bac.

Or des usagers avec un bac 80 L ou un badge, qui produisent moins de déchets que ce qui

est inclus dans leur forfait, n’ont plus de levier pour réduire leur facture. Les foyers faisant

moins de 12 levées ou moins de 20 dépôts sont au nombre de :

- 883 bacs (sur 1 462 bacs de 80L au total → 60% des bacs 80L font moins de 12 levées) - 680 badges (sur 1 250 badges au total → 54% des badges font moins de 20 dépôts)

Il est donc proposé de diminuer le nombre de levées des bacs 80L et de dépôts badges, en

diminuant de manière proportionnelle le prix du forfait. Cela permet aux usagers d’avoir encore

une marge pour diminuer leur production de déchets, et ainsi leur facture. Le forfait des autres

bacs reste inchangé.

Le tableau ci-dessous présente une simulation des tarifs 2025 qui servira de base pour les

calculs des tarifs 2026.17

Impact financier :

• La diminution de la part forfaitaire des bacs 80L et des badges, entraine une perte de recettes estimée de 22 500 €.

• Cette baisse de recettes pourra être compensée sur 2026 par une augmentation équivalente à 1,5% des tarifs. Elle sera comprise dans le pourcentage d’augmentation proposé pour 2026.

M. C. GINDRE indique que l’objectif de ce nouveau forfait est d’encourager les très petits

producteurs de déchets, souvent une personne seule, à réduire encore leur production. Cette

baisse sera très probablement la dernière car il faut financer les charges fixes et le service doit

rester équilibré.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide la diminution :

- Des tarifs des bacs 80 L et des badges.

- Des levées et dépôts associés.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_104

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

5.3 Augmentation de la redevance déchets et des tarifs déchèterie

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle aux membres du conseil

communautaire que les commissions « finances » et « déchets » se sont réunies pour étudier

l’évolution des montants des différentes redevances.

Pour rappel l’évolution des tarifs de 2023 à 2025 étaient les suivants :18

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 4% pour 2026, ce qui donne les chiffres ci-après :

L’augmentation de 4% s’applique également sur les tarifs des déchets de déchèterie. Les

tarifs ci-dessous sont arrondis à l’euro.

Les tarifs pour le plâtre et les bois sont indiqués à titre indicatif.

En effet, les filières de ces deux types de déchets sont normalement financées par une écotaxe

au titre des REP (Responsabilité Elargie des Producteurs).

La collectivité n’étant pas facturée pour l’enlèvement de ces déchets, elle ne peut pas en faire

payer les dépôts en déchèterie.

Cependant, en 2025, Valobat, l’éco-organisme en charge de la collecte du plâtre, a failli arrêter

sa mission. La collecte aurait alors été prise en charge par un opérateur non subventionné,19

qui lui, aurait facturé la prestation d’enlèvement des déchets. Dans une telle situation, la

collectivité est en droit de faire payer les dépôts en déchèterie pour les déchets concernés.

Afin de prévenir l’arrêt d’une collecte par un éco-organisme et de pouvoir compenser le coût

par un opérateur non subventionné, un tarif pour le plâtre et le bois a donc été indiqué.

Concernant la collecte des cartons des professionnels il est également proposé d’appliquer

une augmentation de 4%, arrondie à l’euro.

Tarif collecte des cartons des

professionnels :

2025 2026

150 € 156 €

M. C. GINDRE tient à préciser que l’augmentation tarifaire proposée de 4 % permettra de

résorber le déficit de fonctionnement en 2 à 3 ans. Cette augmentation servira également à

autofinancer une grande partie des investissements réalisés. Il rappelle les incertitudes sur le

financement des REP en 2026 et précise que malgré cette augmentation qui touchera

également les dépôts en déchèterie, les recettes pour la communauté de communes sont très

inférieures au coût réel de traitement, notamment pour le plâtre dont la gestion coûte 185 €

par tonne.

M. J. MAIROT souhaite rappeler que l’augmentation du SMIC prévue en 2026 est bien

inférieure à la hausse de 4 % des tarifs envisagée. Cette situation risque, si elle se répète

chaque année, de peser de plus en plus sur les ménages aux revenus modestes, qui

supporteront directement ces augmentations.

M. C. GINDRE reconnait l’impact des hausses, mais souligne qu’elles sont nécessaires à

l’équilibrer les budgets.

M. J. MAIROT souhaite ajouter que contrairement à un salarié qui ne peut pas exiger une

hausse de salaire pour couvrir ses dépenses, les collectivités répercutent leurs besoins

budgétaires sur les contribuables. Il appelle à prendre conscience que ce sont toujours les

citoyens qui supportent ces hausses et regrette que l’on cherche surtout à augmenter les

recettes plutôt qu’à réduire les dépenses.

M. C. GINDRE rebondit sur ces propos et précise que ni les usagers ni la collectivité ne sont

responsables des hausses, mais celles-ci résultent de normes et de charges toujours plus

nombreuses. Même si certaines pratiques moins coûteuses existaient auparavant, elles ont

été abandonnées pour de bonnes raisons tel que le respect de l’environnement.

M. C. LIETTA partage l’avis de M.J. MAIROT et estime que la recherche d’un meilleur équilibre

entre recettes et dépenses constitue un défi important.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 1 abstention et 1 vote contre, décide :

- D’approuver la grille tarifaire ci-dessus, les tarifs de déchèterie, ainsi que le tarif

de la collecte des cartons proposés pour 2026.20

Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 01 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

Délibération 2025_105

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

5.4 Avenant n°3 au marché de collecte en régie de matériel ABVT

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets rappelle aux membres du conseil

communautaire que pour faire suite à l’acquisition du nouveau camion de collecte, une partie

du territoire collecté jusqu’à présent par la société COVED, sera confié à l’entreprise Au Bon

Vieux Temps à partir du 1er janvier 2026.

Les communes concernées sont les suivantes :

- Mouthe

- Remoray Boujeons

- La Planée

- Malpas

L’entreprise Au Bon Vieux temps propose un tarif de 720 € HT pour assurer la collecte des

bacs verts et des bacs jaunes de ces 4 villages. La TVA étant de 10% pour les OM et de 5.5%

pour le tri, cela donne les tarifs TTC suivants :

- Collecte des Ordures Ménagères : 792.0 € par tournée.

- Collecte du Tri : 759.5 € par tournée.

Cette dépense est à mettre en parallèle de l’économie faite par la suppression de la prestation

de COVED.

Au Bon Vieux Temps COVED.

Montant annuel TTC avant

transfert 119 000 € 610 000 € Montant annuel TTC après

transfert 159 000 € 547 000 € Différence + 40 000 € - 63 0000 €

- 23 000 €

A noter que la différence constatée de 23 000€ permet de financer largement la mise à

disposition de notre benne à l’entreprise Au Bon Vieux Temps.

Le marché de collecte de COVED prenant fin au 31 décembre 2025, seul le marché d’Au Bon

Vieux Temps doit faire l’objet d’un avenant (avenant n°3).

Compte-tenu de l’augmentation, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 09

décembre 2025 et a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Confirme l’avis de la CAO.

- Autorise le Président à signer l’avenant n°3 du marché de collecte en régie de matériel avec l’entreprise Au Bon Vieux Temps.21

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_106

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

5.5 Information convention SICTOM

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets rappelle aux membres du conseil communautaire que le SICTOM Jura Est a demandé à renouveler la convention de collecte des communes de Foncine le Haut et Foncine le Bas.

Il n’était pas prévu de renouveler la convention initiale car le SICTOM avait envisagé de reprendre cette collecte avec ses propres moyens.

La prestation effectuée sur l’année 2025 ayant toutefois apportée entière satisfaction, le SICTOM Jura Est a finalement souhaité garder le même mode de collecte et a demandé à renouveler la convention pour un an, avec reconduction tacite.

Le Président se félicite de la poursuite de cette collaboration qui permet d’amortir le véhicule.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De valider une nouvelle convention de collecte des communes de Foncine le Haut et de Foncine le Bas avec le SICTOM du Jura (Voir PJ).

- De renouveler tacitement cette nouvelle convention chaque année.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_107

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

5.6 Attribution du marché de bacs

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets rappelle que le marché de fourniture de bacs de pré-collecte des déchets, arrive à échéance le 9 janvier 2026. Il a donc été relancé le 22/10/2025. Ce marché est un groupement de commande entre le CCLMHD et le SMCOM.

Lors de la première consultation, trois entreprises ont répondu, mais toutes proposaient des tarifs supérieurs au montant maximum du marché, fixé à 35 000 € HT, pour la partie de la CCLMHD.

De fait, une nouvelle consultation a été lancée, en révisant les quantités estimatives ainsi que le montant maximum pour la partie CCLMHD (36 500 € HT). Deux offres ont été reçues :

- SULO, titulaire du maché actuel

- CONTENUR.22

Les critères de notations étaient les suivants :

Critères Pondération

1- Prix des prestations 40.0 %

2- Valeur technique 40.0 %

Qualités techniques/conformités aux normes 5.0%

Délais de fabrication/Livraison 20.0 %

Reprise bacs HS + Filière élimination 15.0 %

3- Performance environnementale 20.0 %

Fabrication : lieu/certification des usines 10.0 %

Matériaux constitutifs 10.0 %

L’analyse des offres a donné les résultats suivants :

SULO France CONTENUR

SMCOM CCLMHD SMCOM CCLMHD

Critère n°1 Prix (40%) 35,02 35,82 40 40

Critère n°2

(40 pts)

Sous-Critère 1 (5 pts) 5 5 5 5

Sous-critère 2 (20 pts) 20 20 20 20

Sous-critère 3 (15 pts) 15 15 7,5 7,5

Critère n°3

(20 pts)

Sous-critère 1 (10 pts) 10 10 7 7

Sous-critère 2 (10 pts) 10 10 10 10

TOTAL (/100) 95,02 95,82 89,5 89,5

Les avantages techniques sont notamment :

- Un rachat des bacs HS par SULO (contre une évacuation payante pour CONTENUR)

- Une fabrication en France (contre une fabrication en Europe pour CONTENUR),

Après analyse des offres, l’entreprise SULO présente l’offre la plus intéressante

techniquement pour répondre aux besoins du groupement de commandes, malgré un prix plus

élevé que la concurrence.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- De confirmer l’avis de la CAO.

- D’attribuer le marché à l’entreprise SULO.

- D’autoriser le Président à signer les documents liés.23

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_108

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

6. Ressources Humaines

6.1 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Mouthe)

M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines indique qu’une

ATSEM de l’école de MOUTHE a fait part à la collectivité que son temps de travail actuel ne

lui permettait pas de faire face à l’augmentation de sa charge de travail au sein de l’école. Une

augmentation de son temps de travail semble dès lors opportune afin d’assurer la bonne

exécution de ses tâches et l’organisation des missions au sein de l’école. L’agent est

actuellement à temps non complet à raison de 25.63/35ème. Il serait souhaitable que son temps

de travail soit augmenté à 28/35ème.

Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le poste d’ATSEM principal 1ère classe

de 25.63/35ème à 28/35ème à compter du 01/01/2026.

L’avis favorable du CST a été donné.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- L’augmentation du temps de travail d’une ATSEM principale 1ère classe de 25.63/35ème à 28/35ème.

- La mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2026.

- D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_109

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

6.2 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Rochejean)

M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines indique qu’une ATSEM a sollicité, lors de son entretien individuel, une augmentation de son temps de travail. Cette demande est motivée par à l’augmentation de sa charge de travail au sein de l’école, en lien avec l’augmentation des effectifs. Une augmentation de son temps de travail semble dès lors opportune afin d’assurer la bonne exécution de ses tâches et l’organisation des missions au sein de l’école. L’agent est actuellement à temps non complet à raison de 25.96/35ème. Il serait souhaitable que son temps de travail soit augmenté à 28/35ème.24

Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le poste d’ATSEM principal 2ème classe

de 25.96/35ème à 28/35ème à compter du 01/01/2026.

L’avis favorable du CST a été donné.

M. C. GINDRE demande des précisions sur le calcul du temps de travail, et s’étonne que l’on puisse proposer des durées avec des virgules 96.

M.POIX DAUDE explique que ces durées permettent d’être au plus juste de la réalité des temps de travail mais demande à M. G. PETITE de compléter. Ce dernier explique que le calcul du temps de travail des agents annualisés, notamment les ATSEM qui travaillent sur le rythme des semaines scolaires, est très complexe. Pour être équitable à la fois pour la collectivité et pour les agents, les calculs sont faits de manière très précise, parfois avec des fractions ou des centièmes d’heures. Même si des arrondis seraient possibles, ils entraîneraient des écarts financiers importants sur une année, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros, et ne seraient donc pas justes ni dans l’intérêt de la collectivité ni des agents. Il rappelle que plus de 30 ATSEM sont salariés par la CCLMHD.

M. B. MEYER demande qui est chargé de vérifier la justesse des demandes. M. D. BONNET Vice-président en charge des affaires scolaires répond qu’il supervise toutes les demandes et précise que pour le cas présent l’augmentation du temps de travail demandée par l’ATSEM résulte d’une hausse du nombre d’élèves de la classe de maternelle. M. B. MEYER s’étonne de ce changement en cours d’année scolaire. M. D. POIX-DAUDE explique que ces changements d’horaires doivent être examinés par le Comité Social Territorial (CST) qui donne un avis.

Le Président tient à souligner que les effectifs des écoles évoluent rapidement à cause des départs et des arrivées de familles, ce qui peut perturber l’organisation, surtout dans les petites écoles. Cette réalité oblige à s’adapter en permanence.

Il suggère que les nouveaux élus se donnent pour objectif de structurer le système de manière à ne plus avoir à prendre ce type de décisions en conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- L’augmentation du temps de travail d’une ATSEM principale 2ème classe de 25.96/35ème à 28/35ème.

- La mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2026.

- D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_110

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

6.3 Création d’un poste de rédacteur (secrétaire général de mairie) à 19/35ème et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 19/35ème

M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que

conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique qu’en raison de la campagne visant à la revalorisation du métier de secrétaire de

mairie, un agent affecté au sein du secrétariat intercommunal peut bénéficier d’office du25

dispositif de promotion interne et ainsi être nommé dans le nouveau cadre d’emploi des

secrétaires généraux de mairie.

Il apparaît dès lors pertinent de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

à raison de 19/35ème et de créer un poste de rédacteur secrétaire général de mairie à raison

de 19/35ème.

L’avis favorable du CST a été donné.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à raison de 19/35ème au 01/01/2026.

- La création d’un poste de rédacteur territorial secrétaire général de mairie à raison de 19/35ème à compter du 01/01/2026.

- La mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/01/2026. - D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_111

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

6.4 Modification du règlement intérieur des astreintes

M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que par

délibération du 12/11/2019 ont été mises en place les astreintes pour le service technique

assainissement. Par délibération du 02/11/2021, le principe d’astreintes a été élargi au service

nordique notamment pour pallier les problématiques de régie en période « neige ».

Le Président rappelle également que par délibération du 27/02/2024, le règlement des

astreintes du service technique a été modifié notamment au regard de la distinction entre les

astreintes effectuées pour les urgences sur les réseaux d’assainissement et pour la gestion

des stations d’épuration.

Afin d’assurer une plus grande lisibilité et en vue de la prise de compétence « eau » à compter

du 01/01/2026, il apparaît opportun de prévoir un règlement unique des astreintes. L’alinéa 2

de l’article 4 de ce projet de règlement indique que « La liste précise des services, des

fonctions et des effectifs soumis aux astreintes est fixée par délibération de l’Autorité

Territoriale. Cette liste est mise à jour en fonction de l’évolution des compétences et de

l’organisation des services, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent règlement. ». Il y

a lieu, dès lors, de déterminer la liste des services et personnels soumis aux astreintes, ainsi

que les modalités de mise en œuvre de ces astreintes :

- Les astreintes d’exploitation du service assainissement :

o Ensemble des personnels techniques du service assainissement, sans distinction de grade, de statut.

o Pour les défauts urgents sur l’ensemble des ouvrages de la CCLMHD, anomalies des réseaux publics de transport ou de collecte des eaux usées, ou pollution en milieu naturel.

o Astreintes de 8h à 20h pour l’astreinte dite « réseaux » du vendredi 12h au dimanche 20h, hors nuit.26

o Astreintes de 7 jours consécutifs du vendredi 12h au vendredi suivant 11h59, nuits comprises pour les stations d’épuration.

- Les astreintes d’exploitation du service eau :

o Ensemble des personnels techniques du service eau, sans distinction de grade, de statut.

o Pour les défauts urgents sur l’ensemble des ouvrages de la CCLMHD, anomalies des réseaux publics de distribution ou de transport de l’eau. o Astreintes de 7 jours consécutifs du lundi 8h au lundi suivant 7h59, nuits comprises.

- Les astreintes d’exploitation du service tourisme

o Ensemble des personnels administratifs ou techniques en charge de la régie nordique, sans distinction de grade, de statut.

o Pour les problématiques urgentes relatives à la régie de recettes des redevances nordiques et de maintenance des équipements de caisse. o Astreintes de 8h à 18h, du vendredi 12h au dimanche 18h hors nuit, pendant la période d’ouverture des sites nordiques du territoire de la CCLMHD. - Mise en place d’une astreinte de décision

o Personnel d’encadrement du service eau et assainissement.

o Pour toutes les problématiques de crise, prises de décisions, coordinations et priorisation des interventions, sur information de l’agent d’astreinte.

M. C. GINDRE demande quelle est la différence entre une astreinte d’exploitation et une

astreinte de décision.

A la demande de Mr D. POIX DAUDE et de Mr C. LIETTA, M. G. PETITE, explique que jusqu’à

présent, seules les astreintes techniques étaient assurées par les agents de terrain.

Dorénavant, un cadre sera également d’astreinte, notamment pour le secteur de l’eau potable,

afin de pouvoir orienter et réagir rapidement en cas de besoin.

M. C. LIETTA confirme les propos de M. G. PETITE et ajoute qu’il est nécessaire d’agir

rapidement en cas de dysfonctionnement sur les réseaux d’eau ou d’assainissement. Malgré

ces astreintes, il précise qu’en tant que Vice-Président, il est en règle générale informé des

problèmes. Les agents interviennent en premier lieu et font un rapport de la situation qui peut

nécessiter de prendre des décisions dont ils n’ont pas la légitimité.

M. B. MEYER demande si l’astreinte d’un cadre est nécessaire et si les agents de terrain ne

pourraient pas assumer seuls la responsabilité de leur intervention.

M. G. PETITE explique que c’est un choix qui a été fait mais qu’il ne s’agit pas forcément d’une

obligation.

MME MH TRIMAILLE exprime son étonnement et son désaccord face à la mise en place de

cette astreinte de décision.

M. JY. BOUVERET souhaite ajouter qu’il est difficile de se passer d’un cadre pour prendre des

décisions lors des astreintes, surtout dans des services étoffés. Il souligne que certains agents

peuvent être astreints 7 jours sur 7 et que, si leur temps de repos n’est pas respecté, ils ne

peuvent pas décider eux-mêmes de s’arrêter. La réglementation impose qu’une autre

personne supervise et prenne cette décision pour garantir le respect du repos obligatoire, avec

un plan de remplacement si nécessaire.

M. C. LIETTA explique qu’un cadre est indispensable pour prendre des décisions rapides et

cruciales, afin d’éviter des erreurs pouvant se répercuter sur la Communauté de Communes.

Il estime que ces mesures sont nécessaires pour assurer la responsabilité et le bon

fonctionnement des services.

Le Président rappelle que la reprise de la compétence eau ne tolère aucune erreur. Les

contrôles, notamment par l’Agence régionale de santé, seront plus exigeants pour la

Communauté de Communes que pour les Communes individuelles. Il insiste sur la nécessité

d’assumer pleinement ses responsabilités, même si cela représente une charge de travail27

supplémentaire, et ajoute qu’en cas de problème, les principaux concernés seront le

Président, le Vice-président et le DGS.

Il est entendu que, tel que prévu dans le projet de règlement, le principe d’astreinte est

indemnisé selon la réglementation en vigueur, comme les interventions.

Il est entendu que les montants ci-dessus correspondent à une indemnité horaire.

L’avis favorable du CST a été communiqué lors du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- La validation d’un règlement des astreintes unique à compter du 01/01/2026. - La validation de la liste des services, personnels et effectifs soumis aux astreintes telles que définies.

- D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_112

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

7. Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet : Avenants au Marché de Travaux

M. JM. POURCELOT Vice-Président en charge des bâtiments rappelle que les travaux de la

Maison de santé d’Oye-et-Pallet ont débuté ce mois d’avril 2025. Il est apparu nécessaire de

procéder à une modification des prestations des lot suivants :

- Lot n°1 – Terrassements – VRD : Cet avenant fait suite à un réajustement de l’emplacement du puit canadien conduisant à une surface de terrassement plus importante que prévue initialement, à des travaux supplémentaires sur les drains28

périphériques ainsi qu’à une balance des plus et des moins sur les traitements des surfaces. Cela conduit à une variation de 14,85% par rapport au marché initial.

- Lot n°2 – Maçonnerie : Cet avenant porte sur la suppression des positions 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6 ainsi que celles des 1.6.1 et 1.6.2 pour un basculement des travaux de drainage périphérique au lot 1 précédemment cité. Il porte également sur la suppression du 1.6.3 relatifs à l’étanchéité des murs enterrés à la suite d’une modification de la conception et de la suppression du caractère « semi-enterrés » des locaux. Cela conduit à une variation de -6.60% par rapport au montant du marché initial.

- Lot n°3 – Ossature bois – Couverture – Menuiseries extérieures : Cet avenant fait suite au remplacement de la toiture zinc par une toiture en aluminium motivée par des questions de compatibilité avec les installations de panneaux photovoltaïques avec le système PREFALZ validé par le bureau de contrôle ainsi qu’une plus-value liée à l’ajout d’étanchéité devenue nécessaire en raison d’une erreur de coulage de la dalle par le maçon. Cela conduit à une variation de -1,34% par rapport au marché initial.

- Lot n°11 – Fondations spéciales : Cet avenant porte sur la suppression du poste 1.2 du marché qui fait doublon avec les sondages réalisés dans le cadre de l’étude de sol G2PRO par le cabinet B3G2. Il conduit à une variation de -2,13% par rapport au marché initial.

Tableau récapitulatif :

Lots Travaux Montant marché initial H.T. Nouveau

montant du

marché H.T.

Variation

Lot 1 - Terrassement - VRD 139 627, 65 € 160 364,85 € 14,85%

Lot 2 - Maçonnerie 336 488,91 € 314 289,14 € -6,60%

Lot 3 – Ossature bois – couverture –

menuiseries extérieures 757 894,79 € 747 716,39 € -1,34%

Lot 4 - Agencement 166 378,44 €

Lot 5 - Serrurerie 4 550,00 €

Lot 6 – Sols souples - faïences 31 654,62 €

Lot 7 – Chauffage ECS ventilation sanitaire 153 144,80 €

Lot 8 – Electricité 77 000,00 €

Lot 9 – Ascenseur 20 100,00 €

Lot 10 - Photovoltaïque 15 690,00 €

Lot 11 – Fondations spéciales 63 455,60 € 62 105,60 € -2.13%

TOTAL 1 765 984,81 € 1 752 993,84 € -0,73%

Vu les articles R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu les contrats signés avec les entreprises pour les lots susmentionnés ;

Vu l’avis favorable de la Commission du 16/12/2025 ;

Vu la note de synthèse présentée au Conseil communautaire ;29

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide de :

- Approuver les avenants des lots n° 1, 2, 3 et 11 du marché de la Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet ;

- Autoriser le Président à signer les avenants pour les lots n°1, 2, 3 et 11 du marché de la Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_113

Télétransmise en préfecture le 23/12/2025

Affichée le 23/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

8. Soutien à la pétition : Pour le rétablissement du 4e TGV quotidien Paris – Lausanne via le Jura et le développement des liaisons ferroviaires transfrontalières

M. JY. BOUVERET Vice-Président en charge de la Cohérence Territoriale et de

l’Aménagement du Territoire précise que cette pétition a été initiée par deux jeunes,

Messieurs, Sylvain BAUBILIER-MONOD et Thomas MOREL, qui se rendent à Paris deux jours

par semaine pour leur travail. La pétition demande le rétablissement du quatrième TGV

supprimé en 2019, qui permettait un départ pour Paris à 07h15 et un retour à 18h00, ainsi que

le maintien de la liaison avec Neuchâtel et le développement des déplacements, notamment

pour faciliter les trajets vers la Suisse, que la collectivité soutient également à son niveau.

Il annonce aux membres de l’Assemblée qu’un flyer sera transmis à l’ensemble des communes pour diffusion en interne, et encourager chacun à soutenir individuellement la pétition. Il précise que l’ensemble des éléments seront transmis aux élus. MME. MH. TRIMAILLE explique qu’elle utilise régulièrement la ligne TGV Frasne-Paris et

déplore la suppression du bus qui assurait le retour des voyageurs à l’arrivée du dernier TGV

à 20h45 depuis environ 3 ans. Cette situation oblige désormais les usagers à prendre leur

voiture et à la laisser sur place, faute de solution de transport pour le retour.

Le Président informe l’Assemblée que le 8 décembre 2025, le sénateur Jean-François

LONGEOT a interrogé au Sénat, le ministre des Transports Philippe Tabarot, concernant le

rétablissement du quatrième train quotidien entre Paris et Lausanne.

M. JY. BOUVERET rappelle au Conseil Communautaire que,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux

compétences des collectivités en matière de mobilité, d’aménagement du territoire et de

développement durable ;

Vu la suppression, en décembre 2019, du 4ᵉ aller-retour quotidien TGV Lyria Paris–Lausanne

via le Jura (Dijon – Dole – Mouchard – Frasne – Vallorbe) par SNCF et CFF ;

Vu la pétition citoyenne « Pour le rétablissement du 4ᵉ TGV Lyria Paris–Lausanne via le Jura

et le développement des liaisons ferroviaires frontalières » disponible en ligne et réunissant

un nombre croissant de signataires ;

Considérant :

• Les difficultés croissantes pour les usagers (saturation, horaires, perte d’attractivité,

report vers la voiture) ;30

• L’importance stratégique de la liaison ferroviaire Paris-Lausanne via le Jura pour la

mobilité, l’économie et le tourisme de notre territoire ;

• La nécessité de renforcer les mobilités durables et la coopération franco-suisse.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Propose de soutenir la pétition citoyenne demandant le rétablissement du 4ᵉ TGV Lyria

Paris–Lausanne via le Jura et le renforcement des liaisons ferroviaires

transfrontalières.

- Encourage les habitants du territoire à signer la pétition afin de renforcer la

mobilisation.

- Autorise le Président à transmettre la présente délibération aux autorités

françaises compétentes ainsi qu’aux élus du territoire.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_114

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/2025

9. Marché de fourniture d’électricité : Pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA et supérieures

Le Président, M. JM. SAILLARD rappelle au Conseil Communautaire que les équipements,

locaux techniques et administratifs de la Communauté de Communes sont alimentés en

électricités auprès du fournisseur ALTERNA ENERGIE, attributaire des deux marchés

suivants :

- Le marché d’électricité inférieure ou égale à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2024

- Le marché d’électricité supérieure à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2025

Ces deux marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2025.

Aussi une nouvelle consultation a été lancée sous procédure formalisée le 16 novembre 2025

pour une remise des plis au plus tard le 16 décembre 2025 à 12h00.

Ce nouveau marché d’une durée de 3 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028) est

composé de deux lots :

- Lot n° 1 consacré aux territoires relevant de la compétence du SIEL - Lot n° 2 consacré aux territoires relevant de la compétence d’ENEDIS Chaque lot regroupe les puissances inférieures ou égales à 36k kVA et supérieures.

De plus, compte tenu de la prise de compétence de l’intercommunalité en matière d’eau

potable à partir du 1er janvier 2026, le nouveau marché d’électricité intègre les infrastructures

et locaux techniques en « eau potable » gérés jusqu’alors par les communes.

A l’issue de la consultation, chaque lot a fait l’objet d’une offre déposée par ALTERNA

ENERGIE.

Elles font apparaître les prix de fourniture d’électricité suivants :

- 75.91 € / MWh pour le lot n°1

- 73.11 € / MWh pour le lot n°231

La commission d’appel d’offre réunie le 16 décembre 2025 à 16h00 a validé la proposition

d’ALTERNA ENERGIE pour chacun des lots.

Le Président souhaite préciser que pour le secteur du SIEL, le montant indiqué de 52 555,64

€ HT est provisoire car les contrats concernant les installations nécessaires au bon

fonctionnement de la compétence eau n’ont pas encore été pris en considération (estimation

des consommations en cours). Pour ce secteur, le marché est donc estimé à 157666 € pour

une durée d’engagement de 3 ans.

Pour le secteur d’ENEDIS, le montant est de 95 143,16 € HT, soit un total de 285 429,49 €

HT.

MME. MH. TRIMAILLE demande si ce nouveau marché de fourniture d’électricité est plus ou

moins cher que ceux des communes aujourd’hui.

M. G. PETITE explique que le nouveau marché d’électricité est globalement au même coût

que précédemment, mais légèrement plus cher en raison d’un engagement sur trois ans qui

garantit un prix fixe. Il précise que les comparaisons sont difficiles : les prix ont beaucoup

fluctué depuis l’année COVID et les consommations ont été réduites grâce à l’installation de

panneaux photovoltaïques, notamment à la station du Mont D’Or. De plus, les fournisseurs

demandent des estimations précises de consommation en kilowatts ou mégawatts, ce qui

reste difficile à fournir. Pour l’eau potable, c’est le même principe : il faut connaître toutes les

consommations pour obtenir une offre précise, d’où l’incapacité actuelle à fournir des prix

définitifs.

Il précise que pour les puissances supérieures à 36 kW, l’alimentation en électricité est gérée

par ALTERNAT ENERGIE, partenaire du SIEL, tandis que pour les contrats classiques, le

SIEL reste le fournisseur principal et applique les mêmes tarifs qu’auparavant (pour les

communes de son territoire).

M. G. PETITE tient à remercier les membres de la CAO pour leur réactivité lors de la signature

des PV, soulignant que les offres des fournisseurs ne sont valables que quelques heures

compte-tenu de la volatilité des prix. Il confirme que les marchés d’électricité sont complexes

et que la durée de 3 ans a été choisie pour s’aligner avec la fin des marchés groupés du

SYDED, qui est une structure départementale qui s'occupe déjà des procédures d’appel

d’offres pour de nombreuses communes et intercommunalités. Pour les points de livraison

situés sur le territoire du SIEL, la Communauté de Communes continuera de travailler avec ce

fournisseur.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide de valider le choix du fournisseur et autorise le

Président à signer toutes les pièces nécessaires du Marché.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_115

Télétransmise en préfecture le 22/12/2025

Affichée le 22/12/2025

Publiée sur le site internet le 23/12/202532

10. Décisions du Président

10.1 Décision n°2025-08D Avenant à la convention de mise à disposition du bâtiment de la Coupe

Le Président a décidé la révision de la convention de mise à disposition du bâtiment de la

Coupe initialement signée le 15 août 2024, par un avenant qui précise que l’Office de Tourisme

devra s’acquitter d’une participation aux charges d’exploitation pour un montant égal à 20%

du total des charges. La Commune des Fourgs devra s’acquitter du montant des charges

calculée sur la partie estivale, déduction faite du montant pris en charge par l’office de

tourisme.

10.2 Décision n°2025-09D Avenant à la convention de prestation de services avec le SMMO

Le Président a décidé la révision de la convention concernant le damage et les secours sur le

secteur nordique de Métabief/Mont d’Or.

Les modifications concernent notamment la formation des chauffeurs du SMMO au damage

nordique par la CCLMHD, et la mise à jour du coût des prestations conformément aux tarifs

votés par le conseil syndical du SMMO.

10.3 Décision n°2025-10D Conventions de prestations de services avec les écoles de ski dans le cadre du dispositif moniteurs

Le Président a décidé la conclusion de conventions de prestation de service avec les écoles

de ski souhaitant participer au dispositif moniteurs poursuivi et porté par la Communauté de

Communes.

Les écoles de ski participantes sont l’ESI de Métabief, l’ESF des Fourgs, l’ESF de Métabief,

et Glisses Nordiques.

La convention décrit notamment l’objet de la prestation (l’encadrement de la pratique du ski

de fond, du ski alpin et du saut à ski dans les écoles), les obligations des parties et les

prérogatives en matière d’encadrement, la rémunération des séances, et les conditions et

modalités d’exécution.

Les séances seront rémunérées à hauteur de :

• 115€ pour le ski nordique (3h)

• 38,50€ par heure pour le ski alpin

• 38,50€ par heure pour le saut à ski

10.4 Décision n°2025-11D Location d'un logement dans un gîte meublé pour les saisonniers du domaine nordique

Le Président a décidé la conclusion d’un bail avec Mme Larsen PRYSBOR, propriétaire d’un

gîte meublé situé 19, rue de la Varée à Mouthe, qu’elle met en partie à disposition de la

CCLMHD dans le but de loger les travailleurs saisonniers du domaine skiable pendant l’hiver.

Ce bail prévoit la mise à disposition de deux chambres avec cinq couchages, et d’une salle de

bain, dans un logement avec des parties communes (cuisine, entrée et salon) à partager avec

une clientèle de passage.

Le loyer s’élève à 626€ charges comprises.

Le bail est conclu du 15 décembre 2025 au 15 mars 2026.33

11. Questions diverses

Agrandissement de la Maison de Santé de Mouthe :

Le Président SAILLARD informe les membres du Conseil que la Maison de Santé de Mouthe,

adossée à l’hôpital local, va être agrandie. Ces travaux sont portés par le Centre Hospitalier

Intercommunal de Haute-Comté, et non par la Communauté de Communes. Celle-ci pourrait

néanmoins être amenée à se positionner sur une éventuelle aide financière. Il ajoute que la

Communauté de Communes prévoit d’avoir trois maisons de santé sur le territoire : une sur le

secteur des Hôpitaux (en projet depuis longtemps), une sur le secteur des Lacs à Oye-et-

Pallet (qui devrait être opérationnelle en Mai), et celle de Mouthe, qui sera agrandie pour offrir

des locaux adaptés au personnel car celle-ci accueille à la fois des médecins libéraux et des

médecins salariés du CHIC.

La séance est levée à 22h30

Le Secrétaire de Séance Le Président

M. Jean-Marie SAILLARD

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.