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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 decembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Rochejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Eau et assainissement,
1
BV
Lieu : Salle du Temps Libre – Malbuisson
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le seize décembre à 20h00, le Conseil de la Communauté régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du Temps Libre à Malbuisson, sous la Présidence de
M. Jean-Marie SAILLARD.
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. TARBY
Claude (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison
Neuve), M. LONCHAMPT Richard (Gellin), M. MOREL Michel, M. POIX-DAUDE Denis, Mme GIORGGIANNI Rose-
May (Jougne), M. CHOQUART Jean-Claude (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique,
Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger,
M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. BOIREAU Xavier, M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. ROBBE
GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude
(Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude, M. BROCARD Jacques (Malbuisson), Mme SAILLARD Marie-Pierre
(Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. LEGE
Pascal, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON Florence, M. MEYER Benjamin (Rochejean), M.
VIONNET Joël (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois),
M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane.
Absents : M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).
Excusée : Mme WALTZER Aurélie (Jougne).
Représentés : Mme CESSIN Emilie représentée par son suppléant M. LONCHAMPT Richard (Gellin), Mme
PAGNIER PAWLAK Laurette représentée par M. CHOQUART Jean-Claude (La Planée), M. POIX Louis représenté
par son suppléant M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. THERY Jean-Bernard représenté par sa
suppléante Mme SAILLARD Marie-Pierre (Malpas), Mme PRETRE Brigitte représentée par son suppléant M.
VIONNET Joël (Saint Antoine).
Procurations : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois) ayant donné procuration à M. POIX-DAUDE Denis
(Jougne), M. GALLIOT Jean-Baptiste ayant donné procuration à M. MOREL Michel (Jougne), Mme BULLE-
LESCOFFIT Claudine ayant donné procuration à M. BELOT Roger (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les
Grangettes) ayant donné procuration à Mme SAILLARD Marie-Pierre (Malpas), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet)
ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson), Mme JURCEVIC Lucie ayant donné procuration à M.
DEQUE Gérard (Métabief), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet) ayant donné procuration à M. BROCARD
Jacques (Malbuisson), , Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux) ayant donné procuration à M. BOUVERET
Jean-Yves (Reculfoz).
En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 38 Votants : 46 Ayant donné procuration : 08 Absents/excusés : 03 Représentés : 05
Intervention de Mme C. MAIRE et Mme D. POURCELOT respectivement Présidente et
Trésorière du Service des Soins Infirmiers A Domicile du Pays de Mouthe et alentours
(S.S.I.A.D.).
1. Assainissement
1.1 Tarifs 2026 des redevances
1.2 Programme de travaux 2026
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 décembre 2025
Procès-verbal2
2. Eau Potable
2.1 Création du conseil d’exploitation
2.2 Nomination des représentants au SIEJ et Syndicat des eaux de Bellefontaine
2.3 Avance remboursable du budget Général au budget Eau
2.4 Remboursement de certains prêts aux Communes
3. Tourisme
3.1 Avenant à la convention d'entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT avec le département du Doubs
3.2 Convention avec la FFC-VTT pour la labellisation du Stade VTT de la Coupe
3.3 Création d’un tarif pour utilisation des pistes éclairées dans le cadre d’une activité commerciale
4. Relais Petite Enfance : Convention avec le C.C.A.S. de Pontarlier
5. Déchets :
5.1 Attribution d’un conseiller à la sécurité
5.2 Diminution des tarifs des bacs 80L et des badges
5.3 Augmentation de la redevance déchets et des tarifs déchèterie 5.4 Avenant n°3 au marché de collecte en régie de matériel ABVT 5.5 Information convention SICTOM
5.6 Attribution du marché de bacs
6. Ressources Humaines
6.1 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Mouthe)
6.2 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Rochejean)
6.3 Création d’un poste de rédacteur (secrétaire général de mairie) à 19/35ème et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 19/35ème
6.4 Modification du règlement intérieur des astreintes
7. Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet : Avenants au Marché de Travaux
8. Soutien à la pétition : Pour le rétablissement du 4e TGV quotidien Paris – Lausanne via le Jura et le développement des liaisons ferroviaires transfrontalières
9. Marché de fourniture d’électricité : Pour des puissances inférieures ou égale à 36 kVA et supérieures
10. Décisions du Président
11. Questions diverses
Nomination du secrétaire de séance : M. Denis POIX-DAUDE est élu à l’unanimité.
Le Président demande à mettre un point de plus à l’ordre du jour « EAU : Remboursement de certains prêts aux Communes » qui n’avait pas été recensé avant l’envoi des invitations. Le conseil communautaire après avoir entendu les explications accepte d’ajouter ce point.
Approbation du compte rendu du dernier Conseil Communautaire du 25 novembre 2025 :
Le compte-rendu du 25 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité moins 4 abstentions.3
Intervention de Mme C. MAIRE et Mme D. POURCELOT respectivement Présidente et
Trésorière du Service des Soins Infirmiers à domicile du Pays de Mouthe et alentours
(S.S.I.A.D.).
Le Président propose à l’assemblée de débuter la séance par l’intervention de Mme C. MAIRE
et Mme D. POURCELOT respectivement Présidente et Trésorière du SSIAD de Mouthe et
Alentours.
Après avoir remercié le Président et les conseillers communautaires pour leur accueil ce soir
elles rappellent ce qu’est un SSIAD, font l’historique du service et présentent les grandes
lignes de la nouvelle Loi ayant instauré les Services Autonomies à Domicile (SAD).
L’intervention se termine par un argumentaire soutenant la collaboration SSIAD-SAD ELIAD.
Au vu de ces éléments la Présidente du SSIAD sollicite un soutien politique pour que le Conseil
Départemental valide une collaboration entre le SSIAD local et ELIAD. Tous les conseillers
communautaires sont destinataires de cette intervention.
MME. MH TRIMAILLE s’interroge sur le risque de concurrence entre le partenariat
SSIAD/ELIAD et l’ADMR, compte tenu des financements départementaux accordés à cette
dernière association.
MME. C. MAIRE répond que la concurrence est jugée faible : les usagers choisissent soit
l’ADMR, soit un autre service lorsqu’ils ne souhaitent pas passer par l’ADMR. Le partenariat
avec l’ADMR local est bien accepté et vu comme complémentaire pour répondre aux besoins
des usagers, d’autant qu’il n’existe pas d’autre service sur le secteur. Au niveau local, cette
situation n’est donc pas perçue comme une concurrence et l’entente est très bonne entre le
SSIAD et l’ADMR.
A la question demandant si le personnel employé par ELIAD sera issu du territoire local Mme
C. MAIRE confirme qu’ELIAD envisage de recruter des professionnels sur le secteur de
Mouthe, tout en soulignant que ces recrutements risquent d’être difficiles, comme c’est
actuellement le cas pour l’ADMR.
Le Président tient à préciser que siégeant au conseil d’administration du SSIAD en tant que
représentant de la Communauté de communes aux côtés de Jean-Yves Bouveret, des
tentatives de dialogue ont bien eu lieu. Celles-ci ont été menées non pas avec l’antenne locale,
mais avec l’ADMR à l’échelle départementale. Toutefois, ces échanges n’ont pas abouti, en
raison de divergences de philosophie entre la direction départementale de l’ADMR et celle de
notre structure locale, le SSIAD.
Il souligne la volonté de ne pas se voir imposer un fonctionnement unique et salue le travail
des acteurs qui ont engagé un rapprochement avec ELIAD.
Il rappelle enfin que le SSIAD de Pontarlier, placé sous l’égide du CHIHC, travaille également avec ELIAD et a, lui aussi, tenté une collaboration avec l’ADMR sans succès. Cette situation illustre les difficultés rencontrées par plusieurs structures à l’échelle départementale pour s’inscrire pleinement dans la réforme portée par les SSIAD.
M. JY. BOUVERET explique qu’un courrier conjoint du SSIAD, d’ELIAD et co-signé par M. JM.
SAILLARD et lui-même en tant qu’administrateurs, a été envoyé à la Présidente du
Département. Il a également rencontré Denis LEROUX, Vice-Président en charge des
Solidarités au Département, pour évoquer les difficultés avec la direction de l’ADMR, mais
aucune action n’a été possible pour l’instant. Le problème provient principalement de la
fédération, et non du personnel local, qui souhaite parfois passer à ELIAD pour résoudre les
difficultés.4
M. C. GINDRE confirme les problèmes rencontrés entre l’association locale et la Fédération
ADMR.
Le Président rebondit sur ce point en ajoutant qu’un jour, la situation pourrait ressembler à
celle de Frasne, où l’association locale n’est plus gérée par des bénévoles, mais directement
par la direction départementale de l’ADMR.
Après ces échanges le Président SAILLARD propose de revenir à la question du SSIAD en suggérant l’idée que la Communauté de communes apporte son soutien à ce service dans sa démarche auprès d’ELIAD en adressant un courrier au Conseil Départemental.
Le Conseil Communautaire, accepte la proposition du Président à l’unanimité des
membres présents moins 1 abstention.
Avant de poursuivre l’ordre du jour le Président SAILLARD indique :
• Que le point pour éventuellement acquérir l’ancien bâtiment du PSIG sur la commune de Mouthe n’a pas été inscrit à l’ordre du jour car le SIVOM a décidé lors de son conseil syndical du 03 décembre 2025, de vendre ce bâtiment à Habitat 25.
• La démission de MME Élisabeth GREUSARD.
1. Assainissement :
1.1 Tarifs 2026 des redevances
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle que la commission
assainissement et la commission finances ont été informées des investissements lourds
prévus pour les prochaines années : travaux obligatoires à la suite des arrêtés des stations de
Gellin et du Mont d’Or, réhabilitation de la station de Gellin, ainsi que de la volonté de la
CCLMHD de lancer l’étude d’une nouvelle station sur la commune d’Oye et Pallet.
Il rappelle que pour l’année 2025, la redevance assainissement avait été fixée à 146.11 € pour
la part fixe et à 1.83 €/m3 d’eau consommée pour la part volumétrique.
- Tarifs individuels : La commission assainissement et finances propose une augmentation de 5% pour 2026. Le montant de la part fixe serait donc à 153.41 € et la part variable de 1.92 €/m3.
-Habitations mobiles : La commission propose également que le tarif de la part fixe pour les habitations mobiles, augmentent de 5%, s’établissant pour 2026 à 61.36 €/habitation mobile (153.41€ X 0.4, Délibération du 12/12/2023 établissant des tarifs pour les habitations de type mobile).
-PFAC : La commission propose que le montant de la PFAC soit revalorisé à 2551.50 € pour l’année 2026 pour les habitations ou par unité de logement et à 1020.60 € (2551.5*0.4) pour les habitations mobiles.
- Sanctions : Il est proposé que les sanctions de non mise en conformité après délai légal,
délibération du 12/12/2023, augmentent dans les mêmes proportions et s’établiront donc pour
2026 à : 7.68€ (1.92*4) pour la part variable et 613.61 € (153.41*4) pour la part fixe.5
Les différents tarifs du bordereau s’établiront donc pour 2026, tels que récapitulés dans le tableau suivant :
A une question sur les sanctions en cas de non mise en conformité M. C. LIETTA et M. S.
DEMAIMAY précisent que la sanction correspond à quatre fois le montant de la part variable
du mètre cube consommé mais ils ajoutent que cette disposition, prévue dans le règlement,
concerne très peu de cas et a surtout un effet dissuasif, les usagers se mettant généralement
en conformité dans les délais légaux avant toute sanction.
M. R. BELOT souhaite savoir si les contrôles devant être effectués par Sopreco concernant
l’assainissement non collectif seront bientôt terminés.
M. S. DEMAIMAY répond que sur les 750 contrôles à effectuer, il en reste 150 à réaliser. Il
ajoute que la mise en recouvrement de la redevance de 30 €/an pendant 10 ans, qui
correspond au coût d’un contrôle d’ANC, interviendra d’ici le milieu de l’année 2026, avec des
sanctions identiques en cas de non-conformité, conformément aux limites fixées par la
réglementation.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 2 abstentions, décide :
- D’approuver les propositions de tarifs 2026 ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 02
Délibération 2025_92
Télétransmise en préfecture le 19/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 22/12/2025
1.2 Programme de travaux 2026
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle aux membres du conseil
communautaire que les travaux en cours sur 2025/2026 sont les suivants :
Désignation Tarifs 2025 Unité proposé 2026
(+5%)
Coût par M3 d'eau consommés 1,83 € 1,92
Part contre-valeur pour AERMC 0,01 € 0,055 (1)
Assainissement collectif suite à contrôle non conforme après durée légale 7,31 € 7,67
Maison individuelle ou par unité de logement 146,11 € 153,41
Habitation type mobil-home, par unité 58,44 € 61,36
Assainissement collectif suite à contrôle non conforme après durée légale 584,43 € 613,65
Conctruction neuve individuelle ou par unité de logement 2430,00 € 2551,50
Habitation type mobil-home, par unité 971,90 € 1020,60
(1) Voté au CC du 25 novembre : 0,09€ (voté par agence)*0,607 (rendement global assainissement CC sur 2024) = 0,055
Bordereau 2026 Propositions
Part Variable par M3
Part fixe
PFAC6
Le conseil communautaire est informé que les travaux 2026 prévisionnels seront les suivants :
M. S. DEMAIMAY précise qu’afin de pérenniser le fonctionnement des automates de
télégestion des stations de pompage, il va être nécessaire de passer de la 2G/3G à la 4G/5G,
la 2G étant arrêtée fin 2026 et la 3G fin 2028.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- De valider les programmes de travaux précités pour 2026.
- D’autoriser le Président à signer tous documents y afférents, notamment les demandes de subventions à l’intention des organismes financeurs, en particulier l’agence de l’eau et le département.7
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_93
Télétransmise en préfecture le 19/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 22/12/2025
2. Eau Potable
2.1 Création du conseil d’exploitation
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle au conseil
communautaire que le transfert de la compétence Eau à la CCLMHD sera effectif au 1er
janvier 2026. Le service Eau de la CCLMHD a été créé et des statuts régissent son mode de
fonctionnement. Les statuts ont été élaborés et précisés lors de la commission Eau du 4
novembre 2025 et approuvés lors du conseil communautaire du 25 novembre.
Ces statuts nécessitent la création d’un conseil d’exploitation comprenant un membre titulaire
par commune ainsi qu’un membre suppléant qui remplacera le titulaire en cas
d’absence.
Les communes ont été appelées à désigner ces membres qui seront les suivants :8
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 1 abstention, approuve la constitution du conseil
d’exploitation eau potable.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01
Délibération 2025_94
Télétransmise en préfecture le 23/12/2025
Affichée le 23/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
2.2 Nomination des représentants au SIEJ et Syndicat des eaux de Bellefontaine
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle au conseil
communautaire qu’à la suite du transfert de la compétence, 2 syndicats de production d’eau
restent en place : Le syndicat des eaux de Joux ainsi que le syndicat des eaux de
Bellefontaine.
La CCLMHD doit proposer à ces syndicats des membres pour la représenter. Ces membres
ne représenteront plus leur commune mais la communauté de communes.
Par soucis de simplification, il est proposé de reconduire, jusqu’aux prochaines élections
municipales, les membres actuels siégeant dans ces syndicats à savoir :
Pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux9
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, approuve la désignation de ces membres pour le Syndicat
Intercommunal des Eaux de Joux (SIEJ).
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_95
Télétransmise en préfecture le 19/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
Pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bellefontaine (SIEB)
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, approuve la désignation de ces membres pour le Syndicat
Intercommunal des Eaux de Bellefontaine (SIEB).
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_96
Télétransmise en préfecture le 19/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
2.3 Avance remboursable du budget Général au budget Eau
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que l’avance est un dispositif financier permettant à une collectivité d’obtenir des liquidités immédiates en contrepartie de créances futures (notamment les paiements des factures d’eau). Elle est généralement utilisée pour faire face à des besoins de trésorerie urgents, tels que le règlement des fournisseurs ou le financement de projets.
Le budget Eau disposant de son autonomie financière, ses premières recettes ne seront perçues qu’à partir du mois de juin 2026. Les factures de prestations, les échéances d’emprunts et autres dépenses devant être acquittées dès le mois de janvier, l’entité présentera un besoin de trésorerie. Ce besoin peut être couvert :
• Soit par la souscription d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire,
• Soit par l’octroi d’une avance budgétaire remboursable.
Au regard des résultats comptables du budget général, et après concertation avec les services
du Trésor public, il est proposé que celui-ci accorde au budget Eau une avance remboursable
d’un montant de 400 000 €, sans frais, pouvant être mobilisée en plusieurs fois selon les
besoins au cours de l’année 2026 afin de permettre le paiement des factures avant
l’encaissement des premières recettes.10
Il est précisé que cette avance sera remboursée à compter de 2027 et jusqu’en 2028, par
acomptes, en fonction de la situation de trésorerie du budget Eau.
Comptablement les comptes suivants seront utilisés :
- budget principal : compte 2745 en dépenses d'investissement en 2026 et en recettes
d'investissement sur les années où le remboursement sera fait.
- budget annexe eau : compte 16878 en recettes d'investissement en 2026 et en dépenses
d'investissement sur les années où le remboursement sera fait.
En outre, si cette avance budgétaire s’avérait insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins
de trésorerie 2026, le budget Eau serait alors habilité à contracter directement une ligne de
trésorerie auprès d’un établissement bancaire.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 5 abstentions, décide :
- De valider cette proposition d’avance budgétaire pour un montant de 400 000 €. - D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à son versement et à son remboursement, ainsi qu’à prendre tout acte lié, le cas échéant, à la mise en place d’une ligne de trésorerie complémentaire.
Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 05
Délibération 2025_97
Télétransmise en préfecture le 19/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
2.4 Remboursement de certains prêts aux Communes
M. C. LIETTA Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que dans le cadre de la mise en place de la compétence eau, les emprunts spécifiques des budgets eau des communes sont repris automatiquement par la Communauté de Communes.
Toutefois, certaines communes avaient contracté des prêts qui concernaient plusieurs budgets, dont celui de l’eau.
Ces prêts ne pouvant être individualisés, un mécanisme dit de « dettes récupérables » doit être mis en place.
Ainsi, les communes continuent à régler la totalité des échéances et la CCLMHD remboursera la partie concernée par la compétence eau.
M. Michel MOREL demande le montant de la dette totale reprise par la CCLMHD aux communes dans le cadre du transfert de la compétence EAU.
.
Personne n’ayant une réponse précise à donner un mail avec le montant sera envoyé à tous les conseillers communautaires dans les prochains jours.
M. S. DEMAIMAY ajoute que des informations concises concernant la reprise de la compétence eau potable seront communiqués aux communes pour diffusion auprès des futurs abonnés sur l’ensemble des supports de communication (panneaux d'affichage, Facebook, sites internet, etc…)11
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 5 abstentions, décide :
- De procéder aux mandatements annuels des sommes dues.
- De donner tout pouvoir au Président pour signer les conventions de dettes récupérables avec certaines communes ainsi que toutes les pièces nécessaires aux remboursements.
Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 05
Délibération 2025_98
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
Mr DEMAIMAY quitte la séance de conseil communautaire.
3. Tourisme
3.1 Avenant à la convention d'entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT avec le département du Doubs
M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et Pédestre rappelle que dans le cadre de sa politique touristique, le Département du Doubs a décidé d’apporter un soutien financier aux acteurs locaux qui assurent l’entretien des itinéraires de randonnée pédestre et VTT.
A cet égard, pour l’année 2025, le Département a décidé d’octroyer aux structures effectuant l’entretien une appui financier annuel de 11€ par km de sentier de randonnée pédestre. Pour la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, cela représente : - 3982€ pour la randonnée pédestre (362km).
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à signer le présent avenant à la convention d’entretien des sentiers de randonnée pédestre, avec le département du Doubs (voir PJ). - Accepte l’attribution de la subvention départementale de 3982€.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_99
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
3.2 Convention avec la FFC-VTT pour la labellisation du Stade VTT de la Coupe
M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et Pédestre rappelle
que depuis 2022, la CCLMHD a démarré une stratégie d’investissements orientée autour de
l’aménagements d’équipements VTT sur tout son territoire. Cela s’est traduit par
l’aménagement de 5 pôles, dont le plus important se trouve sur le site de la Coupe, sur la12
Commune des Fourgs. Cet équipement qui représente un investissement de près de 600000€
de la collectivité, est composé d’une pumptrack en enrobé ainsi qu’un stade VTT, c’est-à-dire
un réseau de sentiers spécialement aménagé pour le VTT dans l’objectif d’accueillir un public
familial et amateur, mais aussi des clubs.
A la demande de la CCLMHD, la FFC-VTT représentée par son directeur et sa direction
technique, sont venus le 24 octobre 2025 faire une visite pour l’obtention de ce label. Le retour
a été très positif de la part de la Fédération qui a validé le label du Stade VTT-FFC de niveau
2.
L’objet de cette convention est donc l’adhésion de la collectivité et du club support (les Fourgs
Singletrack) aux principes généraux du label, en échange de l’utilisation de sa marque.
Les attentes en matière d’équipements sont déjà largement dépassées par le Stade VTT des
Fourgs.
Les engagements de la collectivité et du club sont principalement orientés sur une démarche de qualité, notamment sur l’entretien du site, l’utilisation de la marque « Stade VTT », l’accueil et l’information du public.
Une visite de contrôle aura lieu tous les deux ans.
L’utilisation de la marque est consentie à titre gratuit.
M. JM. POURCELOT demande à quoi corresponde le niveau 2.
M. L. MIROUDOT répond que le label dispose de 2 niveaux. Le stade des Fourgs n’a pas
obtenu le niveau 1 car il manque des services comme une salle de remise en forme.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents, le conseil communautaire décide de :
- Valider les termes et conditions de la convention (voir PJ).
- Autorise le Président à signer la convention de labellisation STADE VTT FFC avec la Fédération Française de Cyclisme.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_100
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
3.3 Création d’un tarif pour utilisation des pistes éclairées dans le cadre d’une activité commerciale
M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques, VTT et Pédestre rappelle
que les pistes éclairées du domaine nordique de la Communauté de Communes des Lacs et
Montagnes du Haut-Doubs sont accessibles au public gratuitement.
Néanmoins, depuis peu, des prestataires d’activités de tourisme et de loisirs sollicitent
l’utilisation de la piste éclairée de la Seigne dans le cadre d’activité commerciale centrée sur
le biathlon, en dehors des heures normales d’utilisation de l’équipement.13
Afin de permettre cette activité qui contribue au dynamisme du territoire, il est envisagé de
créer un tarif afin de refacturer au prestataire d’activités la consommation d’électricité due pour
l’utilisation de la piste.
Il est proposé de voter un tarif pour l’utilisation d’une piste éclairée de la CCLMHD dans un
cadre commercial, afin de pouvoir l’appliquer sur une autre piste éclairée que la Seigne en cas
de besoin.
Le tarif à mettre en place serait de 10€ / heure d’utilisation.
M. L. MIROUDOT précise que ce montant horaire couvre largement le coût horaire de
l’électricité et que ce sont les utilisateurs qui allumeront et fermeront la lumière sans aucune
intervention de la CCLMHD.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- De Valider le tarif de 10€ de l’heure pour l’utilisation d’une piste éclairée dans le cadre d’une activité commerciale.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_101
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
4. Relais Petite Enfance : Convention avec le C.C.A.S. de Pontarlier
A la demande de M. D. BONNET, Vice-Président en charge des Affaires Scolaires et de la
Jeunesse, Madame MH. TRIMAILLE membre de la commission Ecole et Jeunesse rappelle
que la Communauté de Communes a conclu en 2019 une convention avec le C.C.A.S. de
Pontarlier pour la mise à disposition à son profit des services du Relais Petite Enfance.
Dans ce cadre, sont proposées les prestations suivantes :
- Le soutien des parents dans leurs démarches administratives liées à l’embauche d’une assistante maternelle agréée ;
- La médiation lors de conflits entre parent-employeur et assistante maternelle ; - La transmission des listes des assistantes maternelles agréées ; - La mise à disposition de documentation technique administrative pour les familles et les assistantes maternelles ;
- L’édition d’un journal d’informations et la mise à jour d’un site d’informations ; - L’organisation de temps d’animation et d’éveil pour les enfants de 0 à 5 ans accompagnés de leur assistante maternelle agréée ou de leurs parents.
Cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il est proposé d’autoriser le
Président à signer une nouvelle convention (voir PJ) de mise à disposition de personnel pour
poursuivre l’animation du Relais Petite Enfance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 dans
les conditions suivantes :
- Salaire et charges patronales : taux horaire 27 € ;14
- Coût du véhicule 4 CV et 7 CV selon le barème fixé par l’administration fiscale en vigueur ;
- Participation aux RDV au siège du Relais : 94 €/ mois ;
- Participations à la permanence téléphonique : 126 €/ mois ;
- Valorisation du temps des agents d’accueil du CCAS : 28 €/ mois ; - Frais d’administration générale : 13 €/ mois ;
- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 7 à 27 € selon les animations.
Pour 2025, le montant alloué par la CCLMHD au profit du Relais Petite Enfance était de 12650.53 €.
Pour 2026, ce montant est estimé à 13 290.85 €.
MME. MH. TRIMAILLE précise également qu’il a été constaté une baisse continue du nombre
d’assistantes maternelles sur notre territoire et que, contrairement à ces dernières années, les
structures d’accueil de la petite enfance constatent que des places sont disponibles. Ces
constats pourraient s’expliquer par une baisse de la natalité, un contexte économique difficile
et une offre parfois inadaptée aux besoins des familles. Concernant le périscolaire, une forte
demande persiste, notamment pour les moins de six ans les mercredis et vacances scolaires,
malgré des difficultés de recrutement de personnel et de manque de locaux.
Le Conseil communautaire, ces explications entendues et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents :
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition du personnel conclu avec le CCAS de Pontarlier pour poursuivre l’animation du Relais Petite Enfance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_102
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
5. Déchets :
5.1 Attribution d’un conseiller à la sécurité
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle aux membres du conseil
communautaire que la collectivité à obligation de désigner un Conseiller à la Sécurité pour le
Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD). Cette obligation est règlementaire et est
indiquée dans l’article L1252-6 du code des transports.
Elle s’applique pour toute collectivité gérant les hauts de quai et / ou les bas de quai des
déchèteries. Elle concerne donc à la fois les communautés de communes et les syndicats de
traitement. Il est possible pour une collectivité de prendre son propre CSTMD ou de partager
un même CSTMD (Ex : collectivité – syndicat).
Il est également possible pour une collectivité de former son propre conseiller à la sécurité.
C’est le choix qu’a fait PREVAL en formant Sandra PESTELARD (assistante d’exploitation aux
déchèteries). La CCLMHD pourrait également envisager de former un agent en interne
(formation de plusieurs mois).
Le service déchets a demandé plusieurs devis à des prestataire extérieurs ainsi qu’à PREVAL
pour connaitre le niveau de prestation et le coût.15
La comparaison est détaillée ci-dessous. Les missions sont indiquées telles qu’elles sont
décrites dans les devis des différents organismes.
AGMS AFTRAL PREVAL
Prestations
incluses
➢ Gestion administrative et
commerciale
➢ Diagnostic de la ou des
déchèteries
➢ Assistance à la déclaration du
Conseiller à la Sécurité
➢ Visite Annuelle sur site
➢ Rédaction du rapport de visite
➢ Rédaction du Rapport Annuel
➢ Assistance technique
➢ Veille réglementaire
➢ Diagnostic de la ou des
déchèteries
➢ Rapport d’audit annuel
➢ Rapport annuel des activités
de l’année précédente.
➢ Soutien téléphonique &
assistance technique.
➢ Diagnostic de la ou des
déchèteries
➢ Identifier et évaluer les
activités de la Collectivité
concernées par la
réglementation TMD
➢ Conseiller la Collectivité sur
les mesures à mettre en
œuvre pour assurer la
conformité réglementaire.
➢ Rapport d’audit annuel
➢ Réalisation un plan d’action et
présentation via un debriefing
en visioconférence
➢ Visites régulières sur sites +
échanges téléphoniques pour
suivi plan d’action
➢ Sensibilisation du personnel
aux obligations TMD
➢ Veille règlementaire
➢ Assistance téléphonique
➢ Etablissement et vérification
de la mise en œuvre des
procédures internes relatives
au TMD sur la (ou les)
déchèterie(s)
➢ Participation à l’analyse et à la
rédaction du rapport d’accident
ou d’incident, en lien avec les
autorités compétentes
➢ Former les agents de
déchèterie/techniciens de
déchèterie de la Collectivité au
point 1.3 de l’ADR
Prestations
en options
➢ Rédaction du document de
synthèse
➢ Rapport d’accident
➢ Relecture et validation des
fiches de données de sécurité
(Section 14 exclusivement)
➢ Rédaction et validation de
procédures
➢ Rédaction et validation
Protocole de Sécurité
➢ Évaluation du risque sûreté et
Rédaction du plan de sûreté
➢ Classification transport des
marchandises dangereuses y
compris déchets
➢ Assistance technique stockage
/ ICPE
➢ Assistance à la mise en place
de l’organisation liée aux
opérations de transport de
marchandises dangereuses,
➢ Formation aux connaissances
de l’ADR, RID, ADN et
préparation à l’examen de
CSTMD
➢ Formation des opérateurs et
personnes concernées par les
opérations de TMD, formation
obligatoire au titre du chapitre
1.3
A la place de la prestation de
base, possibilité de prestation
de formation des agents de
déchèterie/techniciens de
déchèterie de la Collectivité au
point 1.3 de l’ADR
Prix offre de
base 2425 € TTC / An
3 300 € TTC la première année
2 750 € TTC les années suivantes 2 400 € TTC / An
Prix option 960 € TTC / jour passé 1 140 € TTC en cas d’accident 180 € TTC par agent16
M. C. GINDRE répond que la collectivité est responsable de la surveillance et du stockage des déchets. Elle doit veiller à ce que les marchandises déposées soient correctement contrôlées et placées au bon endroit.
A l’issue de cette présentation, M. C. GINDRE étant Président de PREVAL se retire pour laisser délibérer l’Assemblée.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- De retenir la solution proposée par Préval pour l’année 2026. - D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_103
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
5.2 Diminution des tarifs des bacs 80L et des badges
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle que la Redevance Incitative
permet de diminuer sa facture de gestion des ordures ménagères en diminuant le volume de
son bac.
Or des usagers avec un bac 80 L ou un badge, qui produisent moins de déchets que ce qui
est inclus dans leur forfait, n’ont plus de levier pour réduire leur facture. Les foyers faisant
moins de 12 levées ou moins de 20 dépôts sont au nombre de :
- 883 bacs (sur 1 462 bacs de 80L au total → 60% des bacs 80L font moins de 12 levées) - 680 badges (sur 1 250 badges au total → 54% des badges font moins de 20 dépôts)
Il est donc proposé de diminuer le nombre de levées des bacs 80L et de dépôts badges, en
diminuant de manière proportionnelle le prix du forfait. Cela permet aux usagers d’avoir encore
une marge pour diminuer leur production de déchets, et ainsi leur facture. Le forfait des autres
bacs reste inchangé.
Le tableau ci-dessous présente une simulation des tarifs 2025 qui servira de base pour les
calculs des tarifs 2026.17
Impact financier :
• La diminution de la part forfaitaire des bacs 80L et des badges, entraine une perte de recettes estimée de 22 500 €.
• Cette baisse de recettes pourra être compensée sur 2026 par une augmentation équivalente à 1,5% des tarifs. Elle sera comprise dans le pourcentage d’augmentation proposé pour 2026.
M. C. GINDRE indique que l’objectif de ce nouveau forfait est d’encourager les très petits
producteurs de déchets, souvent une personne seule, à réduire encore leur production. Cette
baisse sera très probablement la dernière car il faut financer les charges fixes et le service doit
rester équilibré.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide la diminution :
- Des tarifs des bacs 80 L et des badges.
- Des levées et dépôts associés.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_104
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
5.3 Augmentation de la redevance déchets et des tarifs déchèterie
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des déchets rappelle aux membres du conseil
communautaire que les commissions « finances » et « déchets » se sont réunies pour étudier
l’évolution des montants des différentes redevances.
Pour rappel l’évolution des tarifs de 2023 à 2025 étaient les suivants :18
Il est proposé d’augmenter les tarifs de 4% pour 2026, ce qui donne les chiffres ci-après :
L’augmentation de 4% s’applique également sur les tarifs des déchets de déchèterie. Les
tarifs ci-dessous sont arrondis à l’euro.
Les tarifs pour le plâtre et les bois sont indiqués à titre indicatif.
En effet, les filières de ces deux types de déchets sont normalement financées par une écotaxe
au titre des REP (Responsabilité Elargie des Producteurs).
La collectivité n’étant pas facturée pour l’enlèvement de ces déchets, elle ne peut pas en faire
payer les dépôts en déchèterie.
Cependant, en 2025, Valobat, l’éco-organisme en charge de la collecte du plâtre, a failli arrêter
sa mission. La collecte aurait alors été prise en charge par un opérateur non subventionné,19
qui lui, aurait facturé la prestation d’enlèvement des déchets. Dans une telle situation, la
collectivité est en droit de faire payer les dépôts en déchèterie pour les déchets concernés.
Afin de prévenir l’arrêt d’une collecte par un éco-organisme et de pouvoir compenser le coût
par un opérateur non subventionné, un tarif pour le plâtre et le bois a donc été indiqué.
Concernant la collecte des cartons des professionnels il est également proposé d’appliquer
une augmentation de 4%, arrondie à l’euro.
Tarif collecte des cartons des
professionnels :
2025 2026
150 € 156 €
M. C. GINDRE tient à préciser que l’augmentation tarifaire proposée de 4 % permettra de
résorber le déficit de fonctionnement en 2 à 3 ans. Cette augmentation servira également à
autofinancer une grande partie des investissements réalisés. Il rappelle les incertitudes sur le
financement des REP en 2026 et précise que malgré cette augmentation qui touchera
également les dépôts en déchèterie, les recettes pour la communauté de communes sont très
inférieures au coût réel de traitement, notamment pour le plâtre dont la gestion coûte 185 €
par tonne.
M. J. MAIROT souhaite rappeler que l’augmentation du SMIC prévue en 2026 est bien
inférieure à la hausse de 4 % des tarifs envisagée. Cette situation risque, si elle se répète
chaque année, de peser de plus en plus sur les ménages aux revenus modestes, qui
supporteront directement ces augmentations.
M. C. GINDRE reconnait l’impact des hausses, mais souligne qu’elles sont nécessaires à
l’équilibrer les budgets.
M. J. MAIROT souhaite ajouter que contrairement à un salarié qui ne peut pas exiger une
hausse de salaire pour couvrir ses dépenses, les collectivités répercutent leurs besoins
budgétaires sur les contribuables. Il appelle à prendre conscience que ce sont toujours les
citoyens qui supportent ces hausses et regrette que l’on cherche surtout à augmenter les
recettes plutôt qu’à réduire les dépenses.
M. C. GINDRE rebondit sur ces propos et précise que ni les usagers ni la collectivité ne sont
responsables des hausses, mais celles-ci résultent de normes et de charges toujours plus
nombreuses. Même si certaines pratiques moins coûteuses existaient auparavant, elles ont
été abandonnées pour de bonnes raisons tel que le respect de l’environnement.
M. C. LIETTA partage l’avis de M.J. MAIROT et estime que la recherche d’un meilleur équilibre
entre recettes et dépenses constitue un défi important.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, moins 1 abstention et 1 vote contre, décide :
- D’approuver la grille tarifaire ci-dessus, les tarifs de déchèterie, ainsi que le tarif
de la collecte des cartons proposés pour 2026.20
Résultat du vote : Pour : 44 Contre : 01 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01
Délibération 2025_105
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
5.4 Avenant n°3 au marché de collecte en régie de matériel ABVT
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets rappelle aux membres du conseil
communautaire que pour faire suite à l’acquisition du nouveau camion de collecte, une partie
du territoire collecté jusqu’à présent par la société COVED, sera confié à l’entreprise Au Bon
Vieux Temps à partir du 1er janvier 2026.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Mouthe
- Remoray Boujeons
- La Planée
- Malpas
L’entreprise Au Bon Vieux temps propose un tarif de 720 € HT pour assurer la collecte des
bacs verts et des bacs jaunes de ces 4 villages. La TVA étant de 10% pour les OM et de 5.5%
pour le tri, cela donne les tarifs TTC suivants :
- Collecte des Ordures Ménagères : 792.0 € par tournée.
- Collecte du Tri : 759.5 € par tournée.
Cette dépense est à mettre en parallèle de l’économie faite par la suppression de la prestation
de COVED.
Au Bon Vieux Temps COVED.
Montant annuel TTC avant
transfert 119 000 € 610 000 € Montant annuel TTC après
transfert 159 000 € 547 000 € Différence + 40 000 € - 63 0000 €
- 23 000 €
A noter que la différence constatée de 23 000€ permet de financer largement la mise à
disposition de notre benne à l’entreprise Au Bon Vieux Temps.
Le marché de collecte de COVED prenant fin au 31 décembre 2025, seul le marché d’Au Bon
Vieux Temps doit faire l’objet d’un avenant (avenant n°3).
Compte-tenu de l’augmentation, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 09
décembre 2025 et a donné un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents :
- Confirme l’avis de la CAO.
- Autorise le Président à signer l’avenant n°3 du marché de collecte en régie de matériel avec l’entreprise Au Bon Vieux Temps.21
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_106
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
5.5 Information convention SICTOM
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets rappelle aux membres du conseil communautaire que le SICTOM Jura Est a demandé à renouveler la convention de collecte des communes de Foncine le Haut et Foncine le Bas.
Il n’était pas prévu de renouveler la convention initiale car le SICTOM avait envisagé de reprendre cette collecte avec ses propres moyens.
La prestation effectuée sur l’année 2025 ayant toutefois apportée entière satisfaction, le SICTOM Jura Est a finalement souhaité garder le même mode de collecte et a demandé à renouveler la convention pour un an, avec reconduction tacite.
Le Président se félicite de la poursuite de cette collaboration qui permet d’amortir le véhicule.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :
- De valider une nouvelle convention de collecte des communes de Foncine le Haut et de Foncine le Bas avec le SICTOM du Jura (Voir PJ).
- De renouveler tacitement cette nouvelle convention chaque année.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_107
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
5.6 Attribution du marché de bacs
M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets rappelle que le marché de fourniture de bacs de pré-collecte des déchets, arrive à échéance le 9 janvier 2026. Il a donc été relancé le 22/10/2025. Ce marché est un groupement de commande entre le CCLMHD et le SMCOM.
Lors de la première consultation, trois entreprises ont répondu, mais toutes proposaient des tarifs supérieurs au montant maximum du marché, fixé à 35 000 € HT, pour la partie de la CCLMHD.
De fait, une nouvelle consultation a été lancée, en révisant les quantités estimatives ainsi que le montant maximum pour la partie CCLMHD (36 500 € HT). Deux offres ont été reçues :
- SULO, titulaire du maché actuel
- CONTENUR.22
Les critères de notations étaient les suivants :
Critères Pondération
1- Prix des prestations 40.0 %
2- Valeur technique 40.0 %
Qualités techniques/conformités aux normes 5.0%
Délais de fabrication/Livraison 20.0 %
Reprise bacs HS + Filière élimination 15.0 %
3- Performance environnementale 20.0 %
Fabrication : lieu/certification des usines 10.0 %
Matériaux constitutifs 10.0 %
L’analyse des offres a donné les résultats suivants :
SULO France CONTENUR
SMCOM CCLMHD SMCOM CCLMHD
Critère n°1 Prix (40%) 35,02 35,82 40 40
Critère n°2
(40 pts)
Sous-Critère 1 (5 pts) 5 5 5 5
Sous-critère 2 (20 pts) 20 20 20 20
Sous-critère 3 (15 pts) 15 15 7,5 7,5
Critère n°3
(20 pts)
Sous-critère 1 (10 pts) 10 10 7 7
Sous-critère 2 (10 pts) 10 10 10 10
TOTAL (/100) 95,02 95,82 89,5 89,5
Les avantages techniques sont notamment :
- Un rachat des bacs HS par SULO (contre une évacuation payante pour CONTENUR)
- Une fabrication en France (contre une fabrication en Europe pour CONTENUR),
Après analyse des offres, l’entreprise SULO présente l’offre la plus intéressante
techniquement pour répondre aux besoins du groupement de commandes, malgré un prix plus
élevé que la concurrence.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- De confirmer l’avis de la CAO.
- D’attribuer le marché à l’entreprise SULO.
- D’autoriser le Président à signer les documents liés.23
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_108
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
6. Ressources Humaines
6.1 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Mouthe)
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines indique qu’une
ATSEM de l’école de MOUTHE a fait part à la collectivité que son temps de travail actuel ne
lui permettait pas de faire face à l’augmentation de sa charge de travail au sein de l’école. Une
augmentation de son temps de travail semble dès lors opportune afin d’assurer la bonne
exécution de ses tâches et l’organisation des missions au sein de l’école. L’agent est
actuellement à temps non complet à raison de 25.63/35ème. Il serait souhaitable que son temps
de travail soit augmenté à 28/35ème.
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le poste d’ATSEM principal 1ère classe
de 25.63/35ème à 28/35ème à compter du 01/01/2026.
L’avis favorable du CST a été donné.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- L’augmentation du temps de travail d’une ATSEM principale 1ère classe de 25.63/35ème à 28/35ème.
- La mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2026.
- D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_109
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
6.2 Augmentation du temps de travail d’une ATSEM principal 1ère classe à sa demande (école de Rochejean)
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines indique qu’une ATSEM a sollicité, lors de son entretien individuel, une augmentation de son temps de travail. Cette demande est motivée par à l’augmentation de sa charge de travail au sein de l’école, en lien avec l’augmentation des effectifs. Une augmentation de son temps de travail semble dès lors opportune afin d’assurer la bonne exécution de ses tâches et l’organisation des missions au sein de l’école. L’agent est actuellement à temps non complet à raison de 25.96/35ème. Il serait souhaitable que son temps de travail soit augmenté à 28/35ème.24
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le poste d’ATSEM principal 2ème classe
de 25.96/35ème à 28/35ème à compter du 01/01/2026.
L’avis favorable du CST a été donné.
M. C. GINDRE demande des précisions sur le calcul du temps de travail, et s’étonne que l’on puisse proposer des durées avec des virgules 96.
M.POIX DAUDE explique que ces durées permettent d’être au plus juste de la réalité des temps de travail mais demande à M. G. PETITE de compléter. Ce dernier explique que le calcul du temps de travail des agents annualisés, notamment les ATSEM qui travaillent sur le rythme des semaines scolaires, est très complexe. Pour être équitable à la fois pour la collectivité et pour les agents, les calculs sont faits de manière très précise, parfois avec des fractions ou des centièmes d’heures. Même si des arrondis seraient possibles, ils entraîneraient des écarts financiers importants sur une année, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros, et ne seraient donc pas justes ni dans l’intérêt de la collectivité ni des agents. Il rappelle que plus de 30 ATSEM sont salariés par la CCLMHD.
M. B. MEYER demande qui est chargé de vérifier la justesse des demandes. M. D. BONNET Vice-président en charge des affaires scolaires répond qu’il supervise toutes les demandes et précise que pour le cas présent l’augmentation du temps de travail demandée par l’ATSEM résulte d’une hausse du nombre d’élèves de la classe de maternelle. M. B. MEYER s’étonne de ce changement en cours d’année scolaire. M. D. POIX-DAUDE explique que ces changements d’horaires doivent être examinés par le Comité Social Territorial (CST) qui donne un avis.
Le Président tient à souligner que les effectifs des écoles évoluent rapidement à cause des départs et des arrivées de familles, ce qui peut perturber l’organisation, surtout dans les petites écoles. Cette réalité oblige à s’adapter en permanence.
Il suggère que les nouveaux élus se donnent pour objectif de structurer le système de manière à ne plus avoir à prendre ce type de décisions en conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- L’augmentation du temps de travail d’une ATSEM principale 2ème classe de 25.96/35ème à 28/35ème.
- La mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2026.
- D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_110
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
6.3 Création d’un poste de rédacteur (secrétaire général de mairie) à 19/35ème et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 19/35ème
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il indique qu’en raison de la campagne visant à la revalorisation du métier de secrétaire de
mairie, un agent affecté au sein du secrétariat intercommunal peut bénéficier d’office du25
dispositif de promotion interne et ainsi être nommé dans le nouveau cadre d’emploi des
secrétaires généraux de mairie.
Il apparaît dès lors pertinent de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe
à raison de 19/35ème et de créer un poste de rédacteur secrétaire général de mairie à raison
de 19/35ème.
L’avis favorable du CST a été donné.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à raison de 19/35ème au 01/01/2026.
- La création d’un poste de rédacteur territorial secrétaire général de mairie à raison de 19/35ème à compter du 01/01/2026.
- La mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/01/2026. - D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_111
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
6.4 Modification du règlement intérieur des astreintes
M. D. POIX-DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que par
délibération du 12/11/2019 ont été mises en place les astreintes pour le service technique
assainissement. Par délibération du 02/11/2021, le principe d’astreintes a été élargi au service
nordique notamment pour pallier les problématiques de régie en période « neige ».
Le Président rappelle également que par délibération du 27/02/2024, le règlement des
astreintes du service technique a été modifié notamment au regard de la distinction entre les
astreintes effectuées pour les urgences sur les réseaux d’assainissement et pour la gestion
des stations d’épuration.
Afin d’assurer une plus grande lisibilité et en vue de la prise de compétence « eau » à compter
du 01/01/2026, il apparaît opportun de prévoir un règlement unique des astreintes. L’alinéa 2
de l’article 4 de ce projet de règlement indique que « La liste précise des services, des
fonctions et des effectifs soumis aux astreintes est fixée par délibération de l’Autorité
Territoriale. Cette liste est mise à jour en fonction de l’évolution des compétences et de
l’organisation des services, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent règlement. ». Il y
a lieu, dès lors, de déterminer la liste des services et personnels soumis aux astreintes, ainsi
que les modalités de mise en œuvre de ces astreintes :
- Les astreintes d’exploitation du service assainissement :
o Ensemble des personnels techniques du service assainissement, sans distinction de grade, de statut.
o Pour les défauts urgents sur l’ensemble des ouvrages de la CCLMHD, anomalies des réseaux publics de transport ou de collecte des eaux usées, ou pollution en milieu naturel.
o Astreintes de 8h à 20h pour l’astreinte dite « réseaux » du vendredi 12h au dimanche 20h, hors nuit.26
o Astreintes de 7 jours consécutifs du vendredi 12h au vendredi suivant 11h59, nuits comprises pour les stations d’épuration.
- Les astreintes d’exploitation du service eau :
o Ensemble des personnels techniques du service eau, sans distinction de grade, de statut.
o Pour les défauts urgents sur l’ensemble des ouvrages de la CCLMHD, anomalies des réseaux publics de distribution ou de transport de l’eau. o Astreintes de 7 jours consécutifs du lundi 8h au lundi suivant 7h59, nuits comprises.
- Les astreintes d’exploitation du service tourisme
o Ensemble des personnels administratifs ou techniques en charge de la régie nordique, sans distinction de grade, de statut.
o Pour les problématiques urgentes relatives à la régie de recettes des redevances nordiques et de maintenance des équipements de caisse. o Astreintes de 8h à 18h, du vendredi 12h au dimanche 18h hors nuit, pendant la période d’ouverture des sites nordiques du territoire de la CCLMHD. - Mise en place d’une astreinte de décision
o Personnel d’encadrement du service eau et assainissement.
o Pour toutes les problématiques de crise, prises de décisions, coordinations et priorisation des interventions, sur information de l’agent d’astreinte.
M. C. GINDRE demande quelle est la différence entre une astreinte d’exploitation et une
astreinte de décision.
A la demande de Mr D. POIX DAUDE et de Mr C. LIETTA, M. G. PETITE, explique que jusqu’à
présent, seules les astreintes techniques étaient assurées par les agents de terrain.
Dorénavant, un cadre sera également d’astreinte, notamment pour le secteur de l’eau potable,
afin de pouvoir orienter et réagir rapidement en cas de besoin.
M. C. LIETTA confirme les propos de M. G. PETITE et ajoute qu’il est nécessaire d’agir
rapidement en cas de dysfonctionnement sur les réseaux d’eau ou d’assainissement. Malgré
ces astreintes, il précise qu’en tant que Vice-Président, il est en règle générale informé des
problèmes. Les agents interviennent en premier lieu et font un rapport de la situation qui peut
nécessiter de prendre des décisions dont ils n’ont pas la légitimité.
M. B. MEYER demande si l’astreinte d’un cadre est nécessaire et si les agents de terrain ne
pourraient pas assumer seuls la responsabilité de leur intervention.
M. G. PETITE explique que c’est un choix qui a été fait mais qu’il ne s’agit pas forcément d’une
obligation.
MME MH TRIMAILLE exprime son étonnement et son désaccord face à la mise en place de
cette astreinte de décision.
M. JY. BOUVERET souhaite ajouter qu’il est difficile de se passer d’un cadre pour prendre des
décisions lors des astreintes, surtout dans des services étoffés. Il souligne que certains agents
peuvent être astreints 7 jours sur 7 et que, si leur temps de repos n’est pas respecté, ils ne
peuvent pas décider eux-mêmes de s’arrêter. La réglementation impose qu’une autre
personne supervise et prenne cette décision pour garantir le respect du repos obligatoire, avec
un plan de remplacement si nécessaire.
M. C. LIETTA explique qu’un cadre est indispensable pour prendre des décisions rapides et
cruciales, afin d’éviter des erreurs pouvant se répercuter sur la Communauté de Communes.
Il estime que ces mesures sont nécessaires pour assurer la responsabilité et le bon
fonctionnement des services.
Le Président rappelle que la reprise de la compétence eau ne tolère aucune erreur. Les
contrôles, notamment par l’Agence régionale de santé, seront plus exigeants pour la
Communauté de Communes que pour les Communes individuelles. Il insiste sur la nécessité
d’assumer pleinement ses responsabilités, même si cela représente une charge de travail27
supplémentaire, et ajoute qu’en cas de problème, les principaux concernés seront le
Président, le Vice-président et le DGS.
Il est entendu que, tel que prévu dans le projet de règlement, le principe d’astreinte est
indemnisé selon la réglementation en vigueur, comme les interventions.
Il est entendu que les montants ci-dessus correspondent à une indemnité horaire.
L’avis favorable du CST a été communiqué lors du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide :
- La validation d’un règlement des astreintes unique à compter du 01/01/2026. - La validation de la liste des services, personnels et effectifs soumis aux astreintes telles que définies.
- D’autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_112
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
7. Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet : Avenants au Marché de Travaux
M. JM. POURCELOT Vice-Président en charge des bâtiments rappelle que les travaux de la
Maison de santé d’Oye-et-Pallet ont débuté ce mois d’avril 2025. Il est apparu nécessaire de
procéder à une modification des prestations des lot suivants :
- Lot n°1 – Terrassements – VRD : Cet avenant fait suite à un réajustement de l’emplacement du puit canadien conduisant à une surface de terrassement plus importante que prévue initialement, à des travaux supplémentaires sur les drains28
périphériques ainsi qu’à une balance des plus et des moins sur les traitements des surfaces. Cela conduit à une variation de 14,85% par rapport au marché initial.
- Lot n°2 – Maçonnerie : Cet avenant porte sur la suppression des positions 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6 ainsi que celles des 1.6.1 et 1.6.2 pour un basculement des travaux de drainage périphérique au lot 1 précédemment cité. Il porte également sur la suppression du 1.6.3 relatifs à l’étanchéité des murs enterrés à la suite d’une modification de la conception et de la suppression du caractère « semi-enterrés » des locaux. Cela conduit à une variation de -6.60% par rapport au montant du marché initial.
- Lot n°3 – Ossature bois – Couverture – Menuiseries extérieures : Cet avenant fait suite au remplacement de la toiture zinc par une toiture en aluminium motivée par des questions de compatibilité avec les installations de panneaux photovoltaïques avec le système PREFALZ validé par le bureau de contrôle ainsi qu’une plus-value liée à l’ajout d’étanchéité devenue nécessaire en raison d’une erreur de coulage de la dalle par le maçon. Cela conduit à une variation de -1,34% par rapport au marché initial.
- Lot n°11 – Fondations spéciales : Cet avenant porte sur la suppression du poste 1.2 du marché qui fait doublon avec les sondages réalisés dans le cadre de l’étude de sol G2PRO par le cabinet B3G2. Il conduit à une variation de -2,13% par rapport au marché initial.
Tableau récapitulatif :
Lots Travaux Montant marché initial H.T. Nouveau
montant du
marché H.T.
Variation
Lot 1 - Terrassement - VRD 139 627, 65 € 160 364,85 € 14,85%
Lot 2 - Maçonnerie 336 488,91 € 314 289,14 € -6,60%
Lot 3 – Ossature bois – couverture –
menuiseries extérieures 757 894,79 € 747 716,39 € -1,34%
Lot 4 - Agencement 166 378,44 €
Lot 5 - Serrurerie 4 550,00 €
Lot 6 – Sols souples - faïences 31 654,62 €
Lot 7 – Chauffage ECS ventilation sanitaire 153 144,80 €
Lot 8 – Electricité 77 000,00 €
Lot 9 – Ascenseur 20 100,00 €
Lot 10 - Photovoltaïque 15 690,00 €
Lot 11 – Fondations spéciales 63 455,60 € 62 105,60 € -2.13%
TOTAL 1 765 984,81 € 1 752 993,84 € -0,73%
Vu les articles R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu les contrats signés avec les entreprises pour les lots susmentionnés ;
Vu l’avis favorable de la Commission du 16/12/2025 ;
Vu la note de synthèse présentée au Conseil communautaire ;29
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Approuver les avenants des lots n° 1, 2, 3 et 11 du marché de la Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet ;
- Autoriser le Président à signer les avenants pour les lots n°1, 2, 3 et 11 du marché de la Maison de santé pluriprofessionnelle d’Oye-et-Pallet.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_113
Télétransmise en préfecture le 23/12/2025
Affichée le 23/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
8. Soutien à la pétition : Pour le rétablissement du 4e TGV quotidien Paris – Lausanne via le Jura et le développement des liaisons ferroviaires transfrontalières
M. JY. BOUVERET Vice-Président en charge de la Cohérence Territoriale et de
l’Aménagement du Territoire précise que cette pétition a été initiée par deux jeunes,
Messieurs, Sylvain BAUBILIER-MONOD et Thomas MOREL, qui se rendent à Paris deux jours
par semaine pour leur travail. La pétition demande le rétablissement du quatrième TGV
supprimé en 2019, qui permettait un départ pour Paris à 07h15 et un retour à 18h00, ainsi que
le maintien de la liaison avec Neuchâtel et le développement des déplacements, notamment
pour faciliter les trajets vers la Suisse, que la collectivité soutient également à son niveau.
Il annonce aux membres de l’Assemblée qu’un flyer sera transmis à l’ensemble des communes pour diffusion en interne, et encourager chacun à soutenir individuellement la pétition. Il précise que l’ensemble des éléments seront transmis aux élus. MME. MH. TRIMAILLE explique qu’elle utilise régulièrement la ligne TGV Frasne-Paris et
déplore la suppression du bus qui assurait le retour des voyageurs à l’arrivée du dernier TGV
à 20h45 depuis environ 3 ans. Cette situation oblige désormais les usagers à prendre leur
voiture et à la laisser sur place, faute de solution de transport pour le retour.
Le Président informe l’Assemblée que le 8 décembre 2025, le sénateur Jean-François
LONGEOT a interrogé au Sénat, le ministre des Transports Philippe Tabarot, concernant le
rétablissement du quatrième train quotidien entre Paris et Lausanne.
M. JY. BOUVERET rappelle au Conseil Communautaire que,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux
compétences des collectivités en matière de mobilité, d’aménagement du territoire et de
développement durable ;
Vu la suppression, en décembre 2019, du 4ᵉ aller-retour quotidien TGV Lyria Paris–Lausanne
via le Jura (Dijon – Dole – Mouchard – Frasne – Vallorbe) par SNCF et CFF ;
Vu la pétition citoyenne « Pour le rétablissement du 4ᵉ TGV Lyria Paris–Lausanne via le Jura
et le développement des liaisons ferroviaires frontalières » disponible en ligne et réunissant
un nombre croissant de signataires ;
Considérant :
• Les difficultés croissantes pour les usagers (saturation, horaires, perte d’attractivité,
report vers la voiture) ;30
• L’importance stratégique de la liaison ferroviaire Paris-Lausanne via le Jura pour la
mobilité, l’économie et le tourisme de notre territoire ;
• La nécessité de renforcer les mobilités durables et la coopération franco-suisse.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents :
- Propose de soutenir la pétition citoyenne demandant le rétablissement du 4ᵉ TGV Lyria
Paris–Lausanne via le Jura et le renforcement des liaisons ferroviaires
transfrontalières.
- Encourage les habitants du territoire à signer la pétition afin de renforcer la
mobilisation.
- Autorise le Président à transmettre la présente délibération aux autorités
françaises compétentes ainsi qu’aux élus du territoire.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_114
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/2025
9. Marché de fourniture d’électricité : Pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA et supérieures
Le Président, M. JM. SAILLARD rappelle au Conseil Communautaire que les équipements,
locaux techniques et administratifs de la Communauté de Communes sont alimentés en
électricités auprès du fournisseur ALTERNA ENERGIE, attributaire des deux marchés
suivants :
- Le marché d’électricité inférieure ou égale à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2024
- Le marché d’électricité supérieure à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2025
Ces deux marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2025.
Aussi une nouvelle consultation a été lancée sous procédure formalisée le 16 novembre 2025
pour une remise des plis au plus tard le 16 décembre 2025 à 12h00.
Ce nouveau marché d’une durée de 3 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028) est
composé de deux lots :
- Lot n° 1 consacré aux territoires relevant de la compétence du SIEL - Lot n° 2 consacré aux territoires relevant de la compétence d’ENEDIS Chaque lot regroupe les puissances inférieures ou égales à 36k kVA et supérieures.
De plus, compte tenu de la prise de compétence de l’intercommunalité en matière d’eau
potable à partir du 1er janvier 2026, le nouveau marché d’électricité intègre les infrastructures
et locaux techniques en « eau potable » gérés jusqu’alors par les communes.
A l’issue de la consultation, chaque lot a fait l’objet d’une offre déposée par ALTERNA
ENERGIE.
Elles font apparaître les prix de fourniture d’électricité suivants :
- 75.91 € / MWh pour le lot n°1
- 73.11 € / MWh pour le lot n°231
La commission d’appel d’offre réunie le 16 décembre 2025 à 16h00 a validé la proposition
d’ALTERNA ENERGIE pour chacun des lots.
Le Président souhaite préciser que pour le secteur du SIEL, le montant indiqué de 52 555,64
€ HT est provisoire car les contrats concernant les installations nécessaires au bon
fonctionnement de la compétence eau n’ont pas encore été pris en considération (estimation
des consommations en cours). Pour ce secteur, le marché est donc estimé à 157666 € pour
une durée d’engagement de 3 ans.
Pour le secteur d’ENEDIS, le montant est de 95 143,16 € HT, soit un total de 285 429,49 €
HT.
MME. MH. TRIMAILLE demande si ce nouveau marché de fourniture d’électricité est plus ou
moins cher que ceux des communes aujourd’hui.
M. G. PETITE explique que le nouveau marché d’électricité est globalement au même coût
que précédemment, mais légèrement plus cher en raison d’un engagement sur trois ans qui
garantit un prix fixe. Il précise que les comparaisons sont difficiles : les prix ont beaucoup
fluctué depuis l’année COVID et les consommations ont été réduites grâce à l’installation de
panneaux photovoltaïques, notamment à la station du Mont D’Or. De plus, les fournisseurs
demandent des estimations précises de consommation en kilowatts ou mégawatts, ce qui
reste difficile à fournir. Pour l’eau potable, c’est le même principe : il faut connaître toutes les
consommations pour obtenir une offre précise, d’où l’incapacité actuelle à fournir des prix
définitifs.
Il précise que pour les puissances supérieures à 36 kW, l’alimentation en électricité est gérée
par ALTERNAT ENERGIE, partenaire du SIEL, tandis que pour les contrats classiques, le
SIEL reste le fournisseur principal et applique les mêmes tarifs qu’auparavant (pour les
communes de son territoire).
M. G. PETITE tient à remercier les membres de la CAO pour leur réactivité lors de la signature
des PV, soulignant que les offres des fournisseurs ne sont valables que quelques heures
compte-tenu de la volatilité des prix. Il confirme que les marchés d’électricité sont complexes
et que la durée de 3 ans a été choisie pour s’aligner avec la fin des marchés groupés du
SYDED, qui est une structure départementale qui s'occupe déjà des procédures d’appel
d’offres pour de nombreuses communes et intercommunalités. Pour les points de livraison
situés sur le territoire du SIEL, la Communauté de Communes continuera de travailler avec ce
fournisseur.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de valider le choix du fournisseur et autorise le
Président à signer toutes les pièces nécessaires du Marché.
Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2025_115
Télétransmise en préfecture le 22/12/2025
Affichée le 22/12/2025
Publiée sur le site internet le 23/12/202532
10. Décisions du Président
10.1 Décision n°2025-08D Avenant à la convention de mise à disposition du bâtiment de la Coupe
Le Président a décidé la révision de la convention de mise à disposition du bâtiment de la
Coupe initialement signée le 15 août 2024, par un avenant qui précise que l’Office de Tourisme
devra s’acquitter d’une participation aux charges d’exploitation pour un montant égal à 20%
du total des charges. La Commune des Fourgs devra s’acquitter du montant des charges
calculée sur la partie estivale, déduction faite du montant pris en charge par l’office de
tourisme.
10.2 Décision n°2025-09D Avenant à la convention de prestation de services avec le SMMO
Le Président a décidé la révision de la convention concernant le damage et les secours sur le
secteur nordique de Métabief/Mont d’Or.
Les modifications concernent notamment la formation des chauffeurs du SMMO au damage
nordique par la CCLMHD, et la mise à jour du coût des prestations conformément aux tarifs
votés par le conseil syndical du SMMO.
10.3 Décision n°2025-10D Conventions de prestations de services avec les écoles de ski dans le cadre du dispositif moniteurs
Le Président a décidé la conclusion de conventions de prestation de service avec les écoles
de ski souhaitant participer au dispositif moniteurs poursuivi et porté par la Communauté de
Communes.
Les écoles de ski participantes sont l’ESI de Métabief, l’ESF des Fourgs, l’ESF de Métabief,
et Glisses Nordiques.
La convention décrit notamment l’objet de la prestation (l’encadrement de la pratique du ski
de fond, du ski alpin et du saut à ski dans les écoles), les obligations des parties et les
prérogatives en matière d’encadrement, la rémunération des séances, et les conditions et
modalités d’exécution.
Les séances seront rémunérées à hauteur de :
• 115€ pour le ski nordique (3h)
• 38,50€ par heure pour le ski alpin
• 38,50€ par heure pour le saut à ski
10.4 Décision n°2025-11D Location d'un logement dans un gîte meublé pour les saisonniers du domaine nordique
Le Président a décidé la conclusion d’un bail avec Mme Larsen PRYSBOR, propriétaire d’un
gîte meublé situé 19, rue de la Varée à Mouthe, qu’elle met en partie à disposition de la
CCLMHD dans le but de loger les travailleurs saisonniers du domaine skiable pendant l’hiver.
Ce bail prévoit la mise à disposition de deux chambres avec cinq couchages, et d’une salle de
bain, dans un logement avec des parties communes (cuisine, entrée et salon) à partager avec
une clientèle de passage.
Le loyer s’élève à 626€ charges comprises.
Le bail est conclu du 15 décembre 2025 au 15 mars 2026.33
11. Questions diverses
Agrandissement de la Maison de Santé de Mouthe :
Le Président SAILLARD informe les membres du Conseil que la Maison de Santé de Mouthe,
adossée à l’hôpital local, va être agrandie. Ces travaux sont portés par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute-Comté, et non par la Communauté de Communes. Celle-ci pourrait
néanmoins être amenée à se positionner sur une éventuelle aide financière. Il ajoute que la
Communauté de Communes prévoit d’avoir trois maisons de santé sur le territoire : une sur le
secteur des Hôpitaux (en projet depuis longtemps), une sur le secteur des Lacs à Oye-et-
Pallet (qui devrait être opérationnelle en Mai), et celle de Mouthe, qui sera agrandie pour offrir
des locaux adaptés au personnel car celle-ci accueille à la fois des médecins libéraux et des
médecins salariés du CHIC.
La séance est levée à 22h30
Le Secrétaire de Séance Le Président
M. Jean-Marie SAILLARD
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.