Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10sexies 2017 du 31 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10sexies 2017 du 31 octobre Document publié le Mardi 31 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10sexies 2017 du 31 octobre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 1 -

N° 10sexies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 31 octobre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

- Centre d’expertise et de ressources titres

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2017-038 du 25 octobre 2017 confiant l’intérim du poste de sous-préfet d’Epernay à Mme Valérie HATSCH, sous-préfète

de Reims et portant délégation de signature

- Arrêté préfectoral DS 2017-039 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Claire MAILLET, chef du Centre d’expertise et de

ressources titres « permis de conduire » en préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-040 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe PERONNE, directeur des ressources

humaines et des moyens de la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-041 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Michel KLEIN, directeur de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-042 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la citoyenneté et de

la légalité à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-043 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture

de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-044 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2017-045 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, adjointe au directeur de cabinet

du préfet de la Marne, cheffe du bureau de la sécurité intérieure

- Décision n°2017-02 du 24 octobre 2017 portant nomination du délégué adjoint et portant délégation de signature du délégué de l’Agence

nationale de l’habitat

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 21

- Arrêté préfectoral DPC-2017-55 du 20 octobre 2017 portant renouvellement d’agrément du centre de formation BAUDOUIN-BERTRAND pour la

formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 23

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire

Centre d’expertise et de ressources titres p 24

- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 26 octobre 2017 (avec la préfecture des Hautes-Alpes)

- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 12 octobre 2017 (avec la préfecture du Lot)

- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 26 octobre 2017 (avec la préfecture de la Haute-Marne)

- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 26 octobre 2017 (avec la préfecture de la Meurthe-et-Moselle)

- Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 19 octobre 2017 (avec la préfecture des Deux-Sèvres)

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 35

- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 autorisant une compétition d’aviron à Reims « The Raynald Race » le dimanche 5 novembre 2017

- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 autorisant une épreuve « Bike and Run d’Epernay » le dimanche 5 novembre 2017Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 3 -

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 40

- Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant agrément de M. Pascal ROYER en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant agrément de M. Jacky DIDA en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant agrément de M. Dominique VALETTE en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 43

- Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des parements béton de

l’ouvrage d’art PS 147.3 de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A344 – Territoire de la commune de Reims

- Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation afin de permettre le franchissement du péage de La

Veuve à contre sens par des transports exceptionnels sur l’autoroute A4 sens Paris/Strasbourg

- Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 de régulation par tir dans le département de la Marne des populations du Grand cormoran (Phalocrocorax

carbo sinensis) – Campagne 2017/2018

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 52

- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 58

- Décision du 2 septembre 2017 désignant les présidents de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

- Décision du 25 octobre 2017 désignant le président de la Chambre régionale de discipline des architectes de Champagne-Ardenne

- Décision du 25 octobre 2017 relatif au Conseil de discipline de 1ère instance des fonctionnaires territoriauxÆ

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Fiberré + Égaltrf = Frxrerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-0358

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Arrêté confiant Fintérim du poste de Sous-Préfet d’Epernay àa M°7° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de REIMS et portant délégation de signature

Le Préfet du département de Ia Marne,

Le code des reiations entre le public et l’administration ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi du 28 Pluviôse an VI concernant Ia division du territoire de Ia République et administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1882 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de ia Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de Ia République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;,

Le décret du 22 janvier 2016 dau Frésident de la République nommant MT Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;

Ia décision préfectorale du 9 mars 2016 nommant MT Sandrine DUBOIS, Attachée

d'administration d'Etat, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay:;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ia Préfecture de ia Marne,

LS I I I TT EC

ARTICLE 1°" - A compter du 6 novembre 2017, l'intérim du poste de Sous-Préfet d'Epernay est

confié à MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims.

ARTICLE 2 : A compter du 6 novembre 2017, délégation de signature est donnée à MTS Valérie HATSCH Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay par intérim, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement d'Epernaÿ :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par

l'article 98 de la ioi de cohésion sociale ;

- L'’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;

_ La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi

n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédqure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

i,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CILSAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 me mer men messe

_ Le recours à ia force publique pour les saisies-ventes ;

_ L'émission d'Un avis où Fautorisation concernant le concours de 1a

gendarmerie ;

— La délivrance de toutes autorisations relatives à Ia police de la voie

pubtique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant Ia compétence des autorités municipales ;

Commerce et publicité

— - la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

_ L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exciusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Police générale

— L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

_ L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

_ L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

- L'application de Ia légisiation relative aux pigeons voyageurs et aux

colombiers ;

Girculation

_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

— Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L_325-1-2 du Code

de ia route) :

2° -En matière de réglementation d'Etat

Elections

- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;

— La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections

municipales générales et complémentaires dans les communes de

2.500 habitants et plus;

_ Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations

de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des

récépissés de dépôt, lFenregistrement des demandes de concours des

commissions de propagande ;

— Pour les élections municipales partielles, tout acte mécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseï municipal ;

_ L’'acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers

_- LA passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lssquels lPFEtat intervient ;

_ es réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

1, rue de Fessaint - CS 50431-51036 CHAEONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26_10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat_ Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de Ia propriété des personnes publiques ;

_ L’attribution des logements aux fonctionnaires ;

Régime des eaux

_ Les arrêtés de curage où faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;

_- Les actes relatifs à la police et à Ia conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;:

S.N.Cc.Fr.

_- Le ciassement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

— L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la SNCF. ;

Urbanisme et environnement

_ La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

- Les enquêtes de commodco et incommodo (arrêtées prescrivant llenquêéte, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures} ;

_ 1a notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à ia connaissance”,

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux pians locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l’urbanisme,

<} de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans Iocaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.

_ les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers _:

— La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :;

3 * - En matière de collectivités locales

A°

— L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

_ La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

_- La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l’habitation ;

_ L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R_2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

_- La délivrance de cartes d'identité de maire et d’'adjoint ;

Regroupement communal et modification des limites territoriales

_- IA création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, lFadhésion de nouvelles collectivités où le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article 1.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune où d’une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;

_- Les décisions portant création de la commnission syndicale, prévue à l’articie 1.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de Fadministration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

_- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux ;

Divers

_ L'approbation des projets d'’érection des monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

_ La création, Fagrandissement, le transfert et Ia fermeture des cimetières;

- Missions départementales

Associations syndicales de propriétaires

- L'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de 1a MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, ou dont Ia constitution relëève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n°2004-532 du ter juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2005S pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.

— La constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de Ia MARNE, qui le mécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes où tout autre acte émanant de ces structures.

Manifestations sportives

- Les déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant dans une ou de piusieurs communes du département de 1a MARNE ;

— Les déciarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE ;

I, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 63.26.26.10.10 sms nn urnes Fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 5 -ARTICLE 3 :

ARTICEE 4

ARTICLE S

— Les déclarations et autorisations des manifestations sportives motorisées dans le département de la MARNE ;,

_- L'’homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de 1la MARNE ;

5 ° - Personnels

_ L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité;

6° - Budget de fonctionnement

_- Déiégation de signature est donnée à MT Valérie HATSCH, Sous- Préfète de lFarrondissement d’'Epernay par intérim, à Feffet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

A compter du 6 novembre 2017, en cas d'absence ou d’empéchement de MT Valérie HATSCH, délégation de signature est donnée à M° Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) aux épreuves sportives ;

b) aux manifestations sportives du département de la MARNE ;

co) à l'autorisation du transport des corps ;

dd) aux autorisations d'inhumation où de crémation au-delà des délais réglementaires ;

e}) aux enquêtes de commodo et incommodo;

F) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à Fexception des contrats de recrutement des vacataires.

g) aux élections municipales ci-après listées, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

h} à Ta constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de Fensemble des actes émanant de ces structures :

En cas d'absence ou d’empéchement de MT Sandrine DLUBOIS, cette délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL, où, en son absence ou empéchement, par MT Armelle VERHAEGEN, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Sylvie BRUNSON DEVAUX

En cas d'absence et d’'empéchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par MT Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation générale de la préfecture de la MARNE où, en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Carine BURTE, son adjointe.

1, rue de Jessaint - CS S0431I- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26G.10.10 - æ

A compter du 6 novembre 2017, en cas d'absence où d'empéchement de MM

Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières listées à l’article 3, sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

M. le Secrétaire Général, MT la Sous-Préfète de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de ia Marne, et dont copie sera adressée à M. PAdministrateur Général des Finances Pubiiques.

Châ&ilons-en-Champagne, le 25 octobre 2017

Le Fréfet,

nis CONNUS

1. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 énenee n minee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-039

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QUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à MT Claire MAILLET, Chef du Centre d’Expertise et de Ressources Fritres « permis de conduire » en Préfecture de la MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi du 28 Pliuviôêse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration;

La loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONS, Préfet du département de ia Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaires Général de la préfecture de la Marne ;

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Aipes, régulièrement publiée ;

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et ie Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre Le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Fréfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée :;

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Fréfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;

La décision du 17 mars 2017 nommant MT Claire MAILLET, Attachée Principale, Chef du Centre d’'Expertise et de Ressources Titres ;

La décision du 17 mars 2017 nommant MT Nadine GIME, Attachée, Adjointe à la Chef du Centre d’'Expertise et de Ressources Titres, Chef du pôle « /nstruction » ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M. Daniel DURAND, Attaché, Adjoint à la Chef du Centre d’'Expertise et de Ressources Titres, Chef dau pôle « /utte contre la fraude >» ;

La décision préfectorale du 31 mars 2017 nommant M. Jean-Marc DESMOINEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section du pôle instruction qu CGERT ;

La décision préfectorale du 31 mars 2017 mommant MT Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section du pêle instruction du CERF ;

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouveile organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

2

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de ia préfecture de 12 Marne ;

ARRIE" EE

ARTICLE 1°": A compter du 2 novembre 2017, délégation permanente est donnée à MT Ciaire MAILEET, Chef du Centre d’'Expertise et de Ressources Titres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions, à l'exception :

LS des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

LS des correspondances avec les pariementaires, les conseillers

LS des recours gracieux ;

ARTICLE 2 : A compter du 2 novembre 2017, en cas d'absence ou d’empéchement de MTS Cliaire MAILLET , IA délégation de signature ainsi consentie sera exercée par MT Nadine GIME, son Adjointe , Chef du pôle « /rIstruction ».

En cas d’empéchement Ou d'absence concomitante de MT Claire MAILLET et de MT Nadine GIME, la délégation de signature sera alors exercée :

Pour le pôle « frrSsfructiOnr » |

1 par M. Jean-Marc DESMOINEAUX, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par MT Martine GUERIN, Chefs de section du pôle « {instruction » du CERT ;

Pour le pôle « fisffe contre Ia fraude » :

a M. Daniel DURAND, Attaché, Adjoint à la Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres, Chef du pôle « /utte contre la fraude »

AREICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution

départementaux, les maires de Châä&ions-en-Champagne, d’'Epernay, et

de Reims et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;

Les les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de Ia Haute-Marne, due Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions prises sur ces dossiers ;

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 octobre 2017

Le Pre 3

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Tene de Tessaint - US SOAA1- SO CHATONS-EFN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26 76 10 1N

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-040

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Liberss » Égaltef = Pezrermiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe PERONNE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens De la Préfecture de Ia MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

La loi du 28 Piuviëse an Vili concernant la division du territoire de ia République et Padministration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de Ia République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de ia Marne :

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

L'arrêté N°15/0642/A du Ministre de l’intérieur du 12 juin 2015 nommant M. Philippe PERONNE Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de lOutre-mer en qualité Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture de la Marne à compter du 1° août 2015.

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ; ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Générai de la préfecture de la Marne ;

ARTICEE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe PERONNE, Directeur des Ressources Humaines, des Moyens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:

= des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Mencshould, ainsi que celles comportant avis ou décision méme implicite ;

Le des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l'article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

ARTICLE 2: Délégation est égaiement donnée à M. Philippe PERONNE, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant ci-dessous, et, en son absence ou empéchement, aux agents qui y sont mentionnés.

2

Centre de coût Ï Signataire demande d'achat D | __ Signataire service fait (y combpris BL}

BOP 307

Florence BORGNIET

Véronique Le BRETON de VANNOISE Philippe PERONNE (= 4000 €) Sarah ARMAND PRE ES ©! Florence BORGNIETF (< 4000 €} Laurence DAUSSEUR Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 4000 €} Benoît SART Frédérique RIGAUD

Gyril ROGER

BCP 333

Florence BORGNIET

Véronique Le BRETON de VANNOISE Philippe PERONNE (< 1000 <€) Sarah ARMAND PRFACTFOS ‘1 Florence BORGNIET (<= 1000 €} Laurence DAUSSEUR Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Benoît SART Frédérique RIGAUD

Gyril ROGER

BOP 309 Philippe PERONNE (= 1000 €) Philippe PERONNE

Florence BORGNIET PRFACTFOS1 Florence BORGNIET (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €} Véronique Le BRETON de VANNOISE

L Le _._. CAS 723 Philippe PERONNE (= 1000 €) Philippe PERONNE PRFACTFOS ‘1 | Florence BORGNIET (< 1000 €) | Florence BORGNIET Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE

: BOP 216 ACTION SOCIALE ’ Philippe PERONNE {= 1000 €) 3 PRFMEO2051 | Claudine LAMIRAUX (= 1000 €) L'audre ANRT Amandine BAPTISTE <= 1000 €)

ARTICÉÈEE 2: En cas d'absence ou d'’empéchement de M. Philippe PERONNE, la délégation

ARTICLE 3:

de signature ainsi consentie sera exercée par MT Claudine LAMIRAUX, son Adjoint.

Sous lautorité de M. Philippe PERONNE, et dans ie cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1° délégation de signature est octroyée, à :

<= MT Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, et en cas d'absence ou d'empéchement à MT Amandine BAPTISTE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

En cas d'absence concomitante de MT Claudine LAMIRAUX et MT Amandine BAPTISTE, la présente délégation sera exercée par :

- MT Corinne GUILLAUMET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section, pour les missions relevant de la « gestion des carrières » ;

- MT Nathalie VINCENT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, pour les missions relevant de la section « pilotage BOP 307 F2 »;

Le MT Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d’empéchement, à MT Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à MT Sarah ARMAND, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelile ;

Z MT Michèle HEBRARD, Attachée, chef de la plate-forme CHORUS, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, Secrétaire Administratif de classe normale, adjoint à la chef de service ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN- CHLÈMPLGONE- Tétéphone 03_26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 8 -ARTICLE 4

ARTICLE 5

3

MT Laurence DUTHUHLE, Secrétaire Administrative de Classe Normale, correspondante formation, et en cas d'absence ou d’'empéêchement à MT Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale afin d'apposer, après approbation préalable de l'autorité hiérarchique, le visa obligatoire du responsable local de formation sur les fiches d'inscription des stages organisés par ladministration centrale, Ia délégation régionale à la formation (DREF), les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) où tout autre organisme public, d'assurer la publicité des différentes formations auprès des personnels ainsi que le suivi des convocations où informations, à l'exclusion de celles destinées à l'administration centrale.

Le présent arrêté abroge larrêté n°DS 2016-0656 du 1° mars 2016.

le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 octobre 2017

1, ruc de fessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 032626 .10.10 .. —_ me.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-041

Sur la proposition de M. ie Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

Æ

a

Libersé =» Égaltef nu Frcrernmiré

RÉPUBLIQONIE FRANCAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel KLEIN, Directeur de Ia Coordination des Politiques Publiques et de FAppui Territorial à Ia préfecture de Ia Marne

Le Préfet du département de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Padministration:;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La ioi organique n°2001-592 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de Ia République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

L'arrêté ministériel n°11/0269/A du 26 mai 2011 portant affectation, nomination et détachement d’un attaché principal d'administration de l'intérieur et de fFoutre-mer, M. Michel KLEIN, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur est de l'outre-mer ;

La décision préfectorale du 17 mars 2017 mommant M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Chef du pôle de la coordination administrative :

La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M7 Chantal NIAY, Attachée, Chef du pôle de l’Appui Ferritorial à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de lAppui Territorial ;

La décision préfectorale du 17 mars 2017 mommant MT Christine COQUELLE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, à 1a Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial en qualité d’Adjointe à la Chef du pôle de PAppui Territorial ;

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de là MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1°": A compter du 2 novembre 2017, délégation de signature est donnée à M.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3: A compter du 2 novembre 2017, la délégation de signature est également consentie, sous l’autorité de M. Michel KEEIN, dans le cadre de leurs attributions

ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-008 du 1°" janvier 20156.

ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution au présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Michel KLEIN, Directeur de la Goordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :

Le Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;

LS des correspondances avec es pariementaires, les

2

conseillers

départementaux, les maires de Chäâälons-en-Champagne, d’Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;

principe ;

LS Des recours devant les juridictions administratives et financières ;

son Adjoint.

et compétences, à lexception des arrêtés et dans les limites de l'article 1°, , à :

Le M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Chef dau Chef Au pêle de &
=

Administrative de Classe Exceptionnelile, son Adjointe.

préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 octobre 2O17

Le Préref,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHANMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10-10 eee mn mes

e Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de

A combpter du 2 novembre 2017, en cas d'absence où d'empéchement de M. Michel KLEIN, I13 présente délégation sera exercée par M. Hubert SOSSON,

ta

+ MTS Chantal NIAY, Attachée, Chef du pêle de lAppui Territorial, ou, en cas d'absence où d’empêchement, par MT Christine COQUELLE, Secrétaire

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Æ

=

Eiberrsé » Égaliré = Frrernmiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2017-0422 PRÉFET DE LA MARNE Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la Citoyenneté et de la Eégalité

Le Préfet du département de Ia Marne, VE

_ Le codes des relations entre le public et ladministration ;

_ La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:

— La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

_ La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

— Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

_- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de Ia République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

— Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de ia Marne ;

_- La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques;

_ La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de Ia MARNE ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": A compter du 2 novembre 2017, délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la Citoyenneté et de Ia Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

Les des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

Le des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

+ des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;

DS des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châ&lons-en-Champagne, d’'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;

LS des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

2 des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

cs des arrêtés portant constitution des commissions ;

LS des matières pour lesquelles le Secrétaire Générai de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.

AREICEE 2 : A compter du 2 novembre 2017, délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Fexcebption des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric DHELLEMME, à :

2

# M. Vincent ROGER, Attaché, Chef du bureau des relations avec les collectivités et en cas d'absence ou d'empéêchement, à MT Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au chef du bureau ;

“ MT Caroline PRON, Attachée, Chef dau bureau de Ia réglementation généraie ou, en cas d'absence ou d’empéchement, à MTS Carine BURTE, son Adjointe ;

z M. Nicolas MARTINS, Attaché, Chef du service de l'immigration et de Pintégration, où, en cas d'absence ou d’'empéchement, MT Martine FRANZETTI, Attachée, son Adjointe.

En cas d'absence concomitante de M. Nicolas MARTINS et de MT Martine FRANZET TI, la délégation de signature sera alors exercée par MT Nathaiie COLNAT, Attachée ou, en cas d'absence ou d’'empêchement, par MTS Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, où, en cas d'absence ou d’empéchement par MTS Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Cliasse Normale, ou, en cas d'absence ou d’'empêchement par MT Syivie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Ciasse Normale, où, en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Valérie Sénéchal, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, par MTS Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale ;

+ M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef au pôle juridique et documentaire ;

ARTICLE 3 : A compter du 2 movembre 2017, par dérogation à l'article 1°, délégation est également consentie à MT Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en cas d'absence ou d’empéêchement, à MT Carine BURTE, son Adjointe, pour signer les arrêtés relatifs aux transports de corps à Fétranger ou autorisant te dépassement des délais d'inhumation pour lParrondissement de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge, à compter du 2 novembre 2017, Farrêté n°DS 2017- 032 au 12 septembre 2017.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 octobre 2077

fet,

nis CONNUS

14 me de Jeceaint - CS SO0A431- SIORA CHAT LNS-FNCHANMPAGNE- Félénmhone D3 276 PAR 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 11 -

_________________________________________________________________________________________________________________________E e 1

_

Liberré » Égaltcf = Frerermiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D 2 DS 2017-043 EE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

Le Préfet de 1a Marne,

VE :

> La loi du 28 Pluvièse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration :;

>- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |

> La loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans | leurs relations avec les administrations ;

> La Ioi ©rganique n°2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> Le codes de la route :; |

> Le code des marchés publics ;

> Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à FPaction des services de FJEtat dans les régions et départements ;

> Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nmoemmant :

M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ; 4

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. D î - enis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de fa Marne ;

> Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant MATE Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ; 4

>> Le décret du 12 juillet 2016 du Président de Ia République nommant M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la È MARNE ; :

> L'arrêté N°15/0642/A du Ministre de Fintérieur du 12 juin 2015 nommant M. Philippe PERONNE Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer en qualité Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture de la Marne à compter du 1er août 2015.

x La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ; :

> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire : établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;

> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de Ia Marne et le Préfet de la Haute-Marne régulièrement publiée ; °

1_rue dé Tessaint - CS 50431-51034 CHATONS-EN-CHAMPAGNE- Félérnhone 03 24.26.1010

matière de permis de conduirs >- La convention de délégation de gestion en Préfet de Meurthe et Moselle, établies entre le Préfet de la Marne et le

régulièrement publiée ;

> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de PEtat dans te département, à l'exception :

+. des réquisitions de la force armée ;

2. des arrêtés de conflits ;

Les exceptions prévues au présent article ne s’appliquent pas pendant les périodes où M. Denis GAUDIN assure l'intérim du Préfet.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de Fintérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.

ARTICLE 2 : En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l’objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.

AREICLE 3: A compter du 2 novembre 2017, délégation est également consentie àa M. Denis GAUDIN à effet de signer, dans le cadre du CERT « permis de conduire », et des différentes conventions établies à cet effet :

“+ les décisions relatives aux recours gracieux ;

“ les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions édictées sur ces dossiers ;

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, Ja délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Denis GAUDIN, Ia délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe PERONNE, Directeur des

1. rue de Jessaint - CS S0431- 51036 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 0326 26 10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 12 -ARTICÈEE 7:

ARTICLE 8:

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10:

3

Ressources Humaines et des Moyens, ou en ce qui concerne la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de FEtat, étrangères à l'impôt et au domaine et des taxes parañfiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat d’un montant inférieur à 7.622,45 €, par MT Michèle HEBRARD, Chef de la plate-forme CHORUS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Stéphane CHOQUART, Adjoint à la Chef de service,

Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de larrondissement de Châlons-en-Champagne.

En cas d'absence où d’empéchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui Hi est consentie sera exercée par MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, et, en cas d'absence ou d’'empéchement de ce dernier par M. Anthmane ABOUBATCAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE à fFexception des matières qui font l’objet d’une délégation à un Sous-Préfet.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0994 du 18 juillet 2016.

M. le Secrétaire Général, MTS la Sous-Préfète de l’'arrondissements de Reims et M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Ia Marne et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des finances pubiiques.

Châlons-en-Champagne, le 27 octobre 2017

Le Préfet,

enis CONNUS

1. rue de Jessaint - CS S0431- 510364 CHATONS-EN-CHAMPACINE- Télénhone 03.26.284.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-044

VI :

_ Le code

_ Le code

_ Le code

_ Le code

Æ

Liberré » Égaltes » Feræerssiré

BHRÉPUBIIQNUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

des Relations entre le public et l'Administration ;

de la Route ;

de la Sécurité Intérieure ;

de la défense

_- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

_ La loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

_ La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

_- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

_- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GALUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de ia Marne ;

_- Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOLUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

_ Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

_- la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant MT Anne GILLOT, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure ;

_ la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant MT Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation de lFEtat ;

_ Ia décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure ;

_ La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, Directeur de Cabinet du Préfet de Ia MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service Interministériel de Défense et de ia Protection Civile, à l'exception :

ARTICLE 2 :

Los des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap} simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.

Délégation de signature est également consentie à M. Anthmane ABOUBACAR à l'effet de signer :

e direction départementale des Services d'incendie et de secours :

Le tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;

Ds arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction

des officiers de sapeurs-pombpiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;

notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Ze avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;

Le création et dissolution des corps communaux et intercommumaux de sapeurs-pompiers ;

LS les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;

- Sécurité routière (programme 207 : plan départemental _ d'action et de sécurité routière}:

les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;

- Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie (programme 129):

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

<< les factures se rapportant aux actions de prévention ;

- Budaqet de fonctionnement :

LS les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :

= 307 (hors titre 2 dau ministère de l’intérieur) ;

= 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière} ;

= 161 {coordination des moyens de secours) ;

= 129 (services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental)

= 216 {conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

- Missions départementales

Délégation permanente est attribuée à M. Anthmanre ABOUBACAR, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l’ensemble du département, pour les missions relatives : .

2 A la réglementation relative aux armes ;

Los aux autorisations d'usage d'explosifs ;

1,ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CITATLONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sans mens crnsse Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 14 -ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

Ds à a réglementation relatives aux chiens dangereux ;

Z aux palipations de sécurité.

Délégation de signature est également donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, pour signer les décisions :

a) relatives, à compter du 2 novembre 2017, aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Chäâälons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de JÎla ville d'Epernay et des communes de Boursault, Chambpvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuily, Troissy, Verneuïñl, Vincelles ;

Bb) édictées dans le cadre des articles L.224-2, i.224-3 et L1.224-6 à 10 du codes de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chäâälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de 1a ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Gourthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Ee Breuil, Leuvrigny, Mareuille-Port, Nesle-le-Repons, Oeutilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;

Délégation est également consentie à M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Ia MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles 1.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M. Anthmane ABOUBACAR à lPeffet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane ABOLBACAR ia délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, où, en cas d'absence ou d'empéchement par MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le- François.

Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence où d’empéchement concomitant de M. Anthmane ABOUBACAR, M. Denis GAUDIN et MT Hélène de KERGARIOU, Ia présente délégation sera exercée par MT Anne GILLOT, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de Ia sécurité intérieure, OÙ, enr cas d'absence ou d'empéchement, par M Matthieu OLIVIER, son Adjoint.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-0300 du 12 septembre 2017.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 munies mens urnes ee

M. le Secrétaire Général de Ia préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne et M°® la Sous-Préfète de Vitry-le- François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 27 ocrfobre 2017

£e Pré

CONNUS

l,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 duree mener rennssr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-0485

Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de

- Pi

Liberré » Égalieé = Frcrereairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M°° Anne GILLOT, Adjointe au Directeur de cabinet du Préfet de Ia MARNE Chef du bureau de la sécurité intérieure

Le Préfet du département de Ia Marne

Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

Le code de la Route ;

Le code de Ia Sécurité Intérieure ;

Le code de la défense ;

La loi du 28 Piuviëêse an VIII concernant la division du territoire de la République set Fadministration;

La loi n°82-213 du ?2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à laction des services de FlEtat dans les régions et départements;

Le décret du 17 décembre 2015 qu Président de Ia République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de ia Marne ;

Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

La décision préfectorale du 28 février 2017 mommant MT Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service interministériel de Défense et de la Protection Civile ;3

la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M°° Anne GILLOT, Attachée Principale d'administration de l'État, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure ;

la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant MT Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de FEtat, Chef du bureau de la représentation de l'Etat ;

Ia décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant MT Marie MELHAND, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe à la Chef du service interministériel de Défense et de la Protection Civile.

la décision préfectorale du 22 août 2017 mommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure ;

La note de services du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

I, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

VV. MAIRE. BOUV.ÉT

M. le Directeur de Cabinet du Préfet,

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à MT Anne GILLOT, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, à Feffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à

ARTICLE 2 : La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de larticle 1°,

ARRETE

Fexception :

4) des arrêtés préfectoraux,

2) des mémoires en défense devant tes juridictions administratives et judiciaires ;

3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châälons-en- Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François et Sainte- Mensehould, ainsi que celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un avis favorable.

4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

S5) des matières pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pas délégation.

sous l'autorité de MT Anne GILLOT, à :

+ MT Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de ia protection civile, ou, en son absence ou empéchement, à MT Marie MELIAND, son Adjointe.

Délégation est également consentie à M°° Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, afin de signer les procès-verbaux et actes iors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995.

=

Chef du bureau de la représentation de l'Etat.

En son absence ou empêchement, MT Marianne GUILLOU, son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et autres documents de transmissions.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de MT Anne GILLOT, présente délégation de signature qu'elle exerce au seul titre de Chef du bureau de la sécurité intérieure, sera exercée à M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, son Adjoint.

1,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10

MW .IIATne.SOUV. fr

+ MT Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat,

!!

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 16 -ARTICLE 4:

ARTICLE S :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article 3, Mr Anne PIERREJEAN, chef du pêôêie polices administratives, exercera la présente délégation de signature pour ce qui relève :

Les de ia réglementation relative aux armes

LS des autorisations d'usage d'explosifs ;

ES de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

LS des palpations de sécurité ;

En cas d'absence ou d’'empéchement concomitant de M. Anthmane ABOUBACAR, M. Denis GAUDIN et MT Héiène de KERGARIOU, MT Anne GILLOT est autorisée à signer, les décisions :

a) relatives, à compter du 2 novembre 2017, aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points qu permis de conduire pour Îles personnes domicilées dans les arrondissements de Châlons- en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursaulit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Combhzy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesie-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;

b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chä&lons-en-Champagne, Vitry-le- François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Neslte-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;

En cas d'absence ou d’'empéchement de MT Anne GILLOT, la délégation consentie à l’article 4 du présent arrêté, et dans ses imites, sera exercée par M. Matthieu OLIVIER, son Adjoint.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-0311 du 12 septembre 2017.

M. le Directeur de Cabinet et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châälons-en-Champagne, le 27 octobre 2017

e Préfe

is CONS

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAEONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10Q WAV. FRANS. EOUV.ÉT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 17 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Agence

nationale Anal

ae l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué Ge l'Agence à l'un ou piusieurs de ses collaborateurs.

DECIS!I ° 2017-02

M. Denis CONUS, délégué de l'Anah dans le département de Ia Marne, en veriu des dispositions de l'articie L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DBECIDE :

Atticte 1°:

Madame Isabelle KAUFFMANN, Attaché d'administration hors classe de YEtat, occupant la fonction de chef du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnés à Mme Isabeile KAUFFMANN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et docu- ments suivants :

Pour !' r Lensemble du «tépartement:

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ill de l'article R 321-112 du code de la construction et de J'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et Fordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à FPinstruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux fV et V de l'articte R 321-112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de Ia subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — ta désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMOC

- touts convention relative au programme Habiter Mieux ;

-— le rapport annuel d'activité ;

— Après avis du délégué de l'Agence dans la région, lss conventions pour la gestion des aides à lFhabitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de ia construction et ä& l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

r les territoires ouve: rune ntion S se l'artict L. 321-1-1 du code de ia constructi

de l'habitati égation de co étence ai a ides tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire aus aux opérations importantes de réhabilitation {CIR} et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux ou au rejet des demandes, au retrait, à bénéficiaires mentionnés aux 1 et ll de larticle R. 321-12 du code de la construction et de Fhabitation, dans la limite

des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur : — la notification des décisions ;

l'attribution des subventions ;

ta liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans ie cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — {programme « Habiter mieux »}

— te programme d'actions ;

— après avis du délégué de lAgence dans la région, les conventions pluriannuelies d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites « de portage» visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de habitation);

— les conventions d’OIR.

née en Hcation rticle L -1-1 d ode Gnstruction et de Pour les territoires rm ar une convention si dé! l'h

en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-17-1 du code de la construction et de l'habitation ; tous actes et documents administratifs relatifs au retrait,

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et H de l'article R. 3213-12 du code de la construction et à l'annulation et le cas échéant au reversement des

F slé: mn

tous actes et “documents administratifs relatifs aux missions confiées à rÂgence aux termes des conventions signées

de

l'habitation, dans la fimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait Fobjet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de Farticle L 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabeilse KAUFFMANN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

pour les terñtoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de mabieon {hors détégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre): toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux} ainsi que ieur prorogation. Le document récapitulant les engagements du baïleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent

leur

des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah. 2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à ieur conclusion ou prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 324-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas lobjet d'une subvention dans le cadre de finstruction préalable à teur résiliation. 3) de façon générale, pour lies besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous tes documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

du co:

S trav dévolues dél l'habitation, _sous r compétence dans Île L : 1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas Fobjet d'une subvention de FAnah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmes

teur

conditions que celles reiatives à la convention s’y rapportant ; 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à teur conclusion, prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre l'article L 321-4 ou E 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrèle et d'information Hées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de FAgence ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 18 -ÆArticie 4 :

Délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe à la chef du service habitat et ville durables au sein de la direction dépariementale des territoires de la Marne aux fins de Signer :

Pour Fensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversernent des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux IH de Farticie R 321-12 du code de la construction et de fhabitation {humanisation des structures d'hébergement) dont ia liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

|

ignée en application de |! errtoir couv. ar une venti icle L 321-1-1 du code de ta construction et

ur l'attribution des ai Ë :

our te: le:

de l'habitation (hors délégation de com ce 2 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de Subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux | et il de l'article R. 321-12 du code de ia construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telies que définies par les règles en vigueur : la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la Hquidation des recettes constatées relatives à

s d'aide à la rénovation thermique

constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fond des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »)

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre}:

fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

l et HN de l'articie R. 321-12 du code de ia construction et de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour tes dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Aaticte 5 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 3214 ét L 321-B du code de la construction et de lFhabitation, délégation permanents est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe à ia chef du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne à effet de signer les actes et documenis suivants :

TA V: ion signée en applicati de F i 321-1-1 du code de 1 cti & la pierre} :

Pour les territoires non couverts par une convent

de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à pie }:

1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de FAnah (conventionnement avec et sans travaux} ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans {es mêmes conditions que celles relatives à {a convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’un subvention de lAnah.

2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre Particle L 323-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'uns subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au piein exercice du contrôle de PAgence.

Pour les territoires co conventfi ignée en application de j'articie L 321-1-1 du cons ion de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compé ce dans le ditions prévues dans [a convention de gestion _:

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ainsi que ieur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportent ; à tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à ieur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baiïfleurs ayant conciu 2)

une convertion au fitre l'article L 321-4 ou L_ 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 3221-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de FAgence :

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Hélène BURETTE, chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein

1

de 1a direction départementale des territoires de la Marne aux fins de signer :

Pour l'ensemble du dépariement :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation ef au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux li de l'articie R 321-142 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement} dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la Hquidation des recettes constatées relatives à Fattribution de ces subventions.

Pour i ar une convention signée en appli ion de l'article L 324-1-7 du co: e ja con: uction & d itaté hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à Ia pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs à i'instruction des dermandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |! et Il de l'article R. 3215-12 du code de la construction et de l'habitation, dans ia lirnite des compétences du délégué teltes que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;

— _ fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions. . Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des iogements privés — FART — (programme « Habiter mieux »}

! Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de Phabitation (en détégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :; à l'annulation et le cas échéant au reversement des Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Î1 et fl de larticie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué felles que définies par les règles en vigueur, pour Îles dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'articie L 3245-1-1.

Articie 7 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articies L 321-4 et i 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène BURETTE, chef de la cellule habitat privé du service habitat

et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne à effet de signer les actes et documenis suivants :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 19 -Pour les territoires non couverfs par une convention signée en application de l'articie L 321-1-1 du code de ia construction et ors délégation de compétence pour Fattribution des aides à la pierr de Fhabi 1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également objet d’une subvention de lAnah {(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’un subvention de FAnañn. 2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de ia construction et de l'habitation. Tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l’instruction préalabie à leur résiliation. 3} De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R 3211-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au piein exercice du contrôle de Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du de E Struction et de

serve _d compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de l'habitation compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à ta convention s'y rapportant ; 2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de Finstruction préalable à ieur conclusion, leur prorogafion ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre Farticle L 321-4 ou L 323-8 du code de Ia construction et de l'habitation ; 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans tes conditions prévues à l’articie R 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôie et d'information khées au respect des engagements contractue!s et au plein exercice du contrôle de j'Agence ;

Articie 8 :

Délégation est donnée à Mme Laure PAROT, adjoints à la chef de la celiule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de le direction départementale des territoires de 1a Marne, aux fins de signer: Pour l'ensemble du département:

tous actes et documents administratifs relatifs à Flinstruction des demandes de subvention, à l'attribution des énéficiai subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux {li de Farticle R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attributon de ces subventions.

en matière de conventionnement, l8s seuls documents visés aux points 2 et 3 de Particle 3 de la présente décision

Article 9 :

La présente décision prend effet le 1 novembre 2017.

Article 1G :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de la Marne : - à M. te Président de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne ; - à Mme la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support; - à M. Fagent comptable de FArah ;

- aUX intéressé(s})s.

Article 14 :

La présente décision fait Fobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture du département.

Fait à Chälons-en-Champagne. le :5 4 PHIT it

Le délégué de l'Anah

DENIS coNwvsS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX HN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET du PREFET

Service Interministériel

de Défense et de Protection Civile

ARRETE N° DPC-2017-55

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION BAUDOUIN-BERTRAND POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet du département de la Marne

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié portant agrément du centre de formation Baudouin- Bertrand pour la formation du personnel permanent de sécurité mcendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément formulée le 23 mai 2017 par Mme la directrice de la société Baudouin-Bertrand Formation pour les formations SSIAP 1, 2 et 3 :

CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires, et notamment :

La raison sociale de la société,

Le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale,

Une attestation d’assurance « responsabilité civile »,

Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité,

e L'autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces

exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, + La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux

formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d’une pièce d’identité, e Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et

faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique,

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 wWwWw.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 21 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet° Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, ° Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association).

CONSIDERANT l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours :

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

-ARRETE-

Article 1°” — La société Baudouin-Bertrand Formation sise ZI Vitry-Marolles — rue de la Violette à MAROLLES, représentée par Mme Véronique BAUDOUIN, directrice, bénéficie du renouvellement de son agrément pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations

S.S.I.A.P. 1, 2, 3 sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 — Les formateurs sont :

- M. Lionel KIERNOZEK (SSIAP 1-2 et 3) :

- M. David CLOES (SSIAP 1,2) ;

- M. Fabrice CERA (SSIAP 1,2,3) ;

- M. Pascal LAPP (SSIAP 3) ;

- M. Mario BRUNORI (SSIAP 1:2:3).

Article 3 — Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par le centre de formation Baudouin-

Bertrand des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 4 - L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant : 5104/SSTAP, qui devra figurer sur

les courriers émanant du centre de formation.

Article 5 - Le centre de formation Baudouin-Bertrand doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 7 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 8 - L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.

Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, et la directrice du centre de formation Baudouin-Bertrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champägne, le . Û DCT. 2017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE +) er

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION Châlons en Champagne, le 17/10/2017 ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire

Le Préfet de la Marne

VU

le code de la route, notamment ses articles R 221-100 à R 221-13,1le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale,

le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée,

— larrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013,1les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

— l'arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contréêle médical de l'aptitude à la conduite,

la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE :

ARTICLE er — Le médecin dont le nom suit est désigné, jusqu'au O6 septembre 2022, pour dispenser au sein de son cabinet libéral des examens médicaux liés au permis de conduire.

Docteur Luc ROËÉLAND

2 Place Mélies

51100 Reims

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂIONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WW W.-Mane.gOUV.fr

ARTICLE 2 — Les examens médicaux assurés par ce médecin hors commission médicale concernent les motifs suivants :

2 raisons de sante,

raisons professionnelles,

infractions au code de Ia route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension du permis de conduire supérieure à um mois n'ayant pas pour origine consommation d'alcool ou de stupéfiants conducteurs impliqués dans un accident corporel de la

code de la route)

1a

circulation routière (R 2221-14-22 du

candidats oùu conducteurs titulaires du permis de conduire de la où des catégories ©C, C1, D, 1, CE; CIE, DE et DTE

ARTIGLE 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.

ARTIGLE 4 - Le médecin doit se récuser si le candidat est un de ses patients.

ARTIGLE 5 - Le médecin peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans Île respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés.

ARTIGLE 6 - Le médecin émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis de conduire et des avis d'inaptitude. Il peut demander au préfet de convoquer Ia personne examinée devant la commission médicale primaire.

ARTICLE Z - Le tarif maximum par conducteur examiné est fixé à 36.00 €.

ARTIGLE 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de

larrondissement de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de larrondissement d’'Epernay, M. le Sous-Préfet de larrondissement de Vitry le François, à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

12 Marne, M. le sous-préfet de

Châlons en Champagne,le 17/10/2017

Pour le préfet,

Secrétaire Général

ES

Denis ss

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 23 -

Direction de la citoyenneté et de la légalité

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre

2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot,

de la Meurthe et Moselle, désigné sous le terme "délégants", d'une part,

et

le préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de "délégataire”", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en

son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à

l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de

titres) dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe

et Moselle et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

° ji} instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans

les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle

qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

* Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production du titre ;

ess -#.en.cas.de.demande.incomplète,.il.sollicite.par.le.biais.du.portail.guichet.agent.auprès.de l'usager, |

ou de: l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, fa transmission

dématérialisée de pièces complémentaires;

- Jorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment

par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du

permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au

demandeur ;

° il saisit les préfets des départements de des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne,

du Lot, de la Meurthe et Moselle des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 24 -

Centre d’expertise et de ressources titres* il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

refus prise pour Île + il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de compte du délégant ;

- il assure Fenregistrerment des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

- des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes

subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

les forces de lordre et/ou restitués par l'usager en cas - de l’archivage des titres retirés par

les décisions qu'il à prises en d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre matière de suspensions administratives ;

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Marne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques

prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Ia Marne,

- le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- Ia cheffe du centre-d’expertise et de ressource titres,

- ladjointe, responsable du pôle d'instruction du CERT,

- ladjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour Flinstruction

des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par document et acceptées par lui.

le présent

ll s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires

à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité

IH s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficuités.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. les éléments d'information dont le

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de Ia présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de ladministration

centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs des préfectures des départements des Hautes-Alpes, des Deux-sèvres, de la Haute- Marne, du Lot et de la Meurthe et Moselle

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

1. 2917 Fait le 2 © GET-

Le préfet du département des Hautes-Alpes

Délégant

Féiy- Bn— Philippe COURT

Le préfet du département de Ia Marne

Die ai

is CONNUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle, désigné sous le terme “délégants", d'une part,

et

le préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de ‘“délégataire, d'autre part,

il est convenu ce qui SUit :

Article 4 : : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en

son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à larticle 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de

titres) dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de 1a Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe

et Moselle et sur les actes juridiques liés à leur délivrance où le refus de celle-ci.

Article Z : Prestations accombplies par le délégataire

4. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans

les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle

qui lui parviennent par voie dématérialisée ; z

le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production du titre ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,

ou de Flécole de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, |àa transmission

dématérialisée de pièces complémentaires ;

- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment

par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du

permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au

demandeur ;

- il saisit les préfets des départements de des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne,

du Lot, de la Meurthe et Moselle des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou

la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;;

- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département

concerné ;

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour Île

compte du délégant ;

- il assure lenregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour Ha

gestion des droits à conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

+ des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les

directions départementales interministérielles ;

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes

subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions

médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis

médicaux) ;

- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur

la base des éléments fournis par le délégataire ;

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

- de Farchivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas

d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

Outre le préfet du département de la Marne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques

prévus au 4. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Marne,

- le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- la cheffe du centre d'expertise et de ressource titres,

- ladjointe, responsable du pôle d'instruction du CERT,

- l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et

de ressource titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et Valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses {selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 26 -Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

li s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires

à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité

u s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont Île

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration

centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs des préfectures des départements des Hautes-Alpes, des Deux-sèvres, de la Haute-

Marne, du Lot et de la Meurthe et Moselle Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le tY 2 OCT. 2017

Le préfet du département de la Marne Le préfet du départe nt du Lot Délé

is CONNUS érÿme FILIPPINI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot,

de la Meurthe et Moselle, désigné sous le terme “délégants", d'une part,

et

le préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article + : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en

son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à larticle 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe

et Moselle et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production du titre ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite parle biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment

par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au

demandeur ;

- il saisit les préfets des départements de des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;

1 statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département ii concerné ;

é 2 FRTE. i our Île - il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise p

compte du délégant ;

- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2.Les délégants restent attributaires :

+ des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;

i a i ï ï ï i i s actes - de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et de “ni ci

subséquents à ces mesures (relations avec Îles organismes chargés du secrétariat des commissio

médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

ï s £ Scisi e refus sur - de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision d

la base des éléments fournis par le délégataire ;

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

l'ordre et/ou restitués par l'usager en cas - de l'archivage des titres retirés par les forces de S 4 les décisions qu’il a prises en d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre

matière de suspensions administratives ;

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Marne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les

actes juridiques . . prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Marne,

- le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- la cheffe du centre d'expertise et de ressource titres,

- ladjointe, responsable du pêle d'instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et

de ressource titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

ï s _ =

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 28 -Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires

à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité

Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration

centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature parles parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute- Marne, du Lot et de la Meurthe et Moselle.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le

Le préfet du département de la Marne La préfète du département de la Haute-Marne £ ï Délégante

+

an ise SOULIMAN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de larrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la

Meurthe et Moselle, désigné sous le terme ‘'délégants'", d'une part,

et

le préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de “"délégataire, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en

son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à Particle 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle et

sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accommblies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production du titre ;

- en cas de demande incomibplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de Fécole de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission

dématérialisée de pièces complémentaires ;

- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;

- il saisit les préfets des départements de des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières où la conduite

d’une procédure contradictoire motamment en cas de suspicion de fraude à lexamen ;

+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par

concerné ;

ï Scisi rise our - il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus pris Pp

délégant ;

- il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

- des demandes d’inscription au permis de conduire

départementales interministérielles ;

i à i i ï i i tion) et des actes - de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annula ) des a is

subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commission 7

saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

i £ Scision de refus sur - de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une dé

la base des éléments fournis parle délégataire ;

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas - de l'archivage des titres retirés par ui re ; 4

“ les décisions qu’il a prises en d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre matière de suspensions administratives ;

j iciai i i S i ue - des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis q

délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre

d’expertise et de ressources titres).

ues dans le cadre de la délégation

le préfet du département

le compte du

lorsque celles-ci sont instruites par les directions

Outre le préfet du département de la Marne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques | |

prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Marne,

- le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- la cheffe du centre d'expertise et de ressource titres,

- l’adjointe, responsable du pêle d'instruction du CERT,

- ladjoint, responsable du pôle fraude du CERT -

ressource titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

» i = gg g

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

le ou les chefs de section du centre d'expertise et de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 30 -Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité

Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exembplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs des préfectures des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de la Meurthe et Moselle.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le 2 6 DCF. #07

préfet du département de la Meurthe et Moselle

Délégant

:

—— s À a

ï US Philippe MAHE

Le préfet du département de la Marne Le Délégataire

ame

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 31 -

________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre

2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code

de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle, désigné sous le terme “délégants", d'une part,

et

le préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de ldélégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 :_: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en

son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire {demande de titres) dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de Ja Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci,

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

s il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans

les départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot, de la Meurthe et Moselle

qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

* le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production du titre ;

* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission

dématérialisée de pièces complémentaires ;

lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment

par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par vole dématérialisée au

demandeur;

° il saisit les préfets des départements de des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne,

du Lot, de la Meurthe et Moselle des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 32 -* il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant;

* il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire,

2. Les délégants restent attrihutaires :

* des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;

* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes

subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

* de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

* de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas

d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière de suspensions administratives :

* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que

le délégant a délivré avant la signature de la présente convention {avant la mise en œuvre du centre

d'expertise et de ressources titres),

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Marne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les. actes juridiques

prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Marne,

* le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

-* Ja cheffe du centre d'expertise et de ressource titres,

* adjointe, responsable du pôle d'instruction du CERT,

* ladjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,

* les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

* le chef de bureau chargé des affaires contentieuses {selon l'organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 33 -Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité

Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute- Marne, du Lot et de la Meurthe et Moselle.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.

Fait le { 9 OCÏ, ?Dt/

e la Marne Le préfèt du département des Deux-Sèvres

Délégant

Le préfet du départemen

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 34 -

_________________________________________________________________________________________________________________________BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’'Épernay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

DS pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

& 03.26.32.19.86 ou 77

n° SA 72017

ARRETE

autorisant une compétition d’aviron

à REIMS

« The Raynald Race »

Le dimanche 5 novembre 2017

Le Préfet du département de la Marne

VU:

- le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45,

- le code des transports,

- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

- la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France,

-le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l’eau,

- la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

- la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police, - l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, - l’arrêté n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne,

- l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne,

- l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

- la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 21531300023 signée entre

VNF et l’association « Les régates rémoises » signée le 5 juin 2013,

1/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 35 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay- le règlement de la Fédération Française d’aviron, - 1a demande en date du 31 juillet 2017 présentée par M. Hervé BOURQUET. Président de l’association « Les régates rémoises », - les avis favorables recueillis auprès des services concernés,

CONSIDERANT :

L’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours où à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre | exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la | réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;:

S'ur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Eperrn«a),

A IR IR IE EE HEC

ARTICILE Ler — M. IHervé BOURQUEL., Président du club « Les régates rémoises », est autorisé

à organiser :

Le dimanche 5 novembre 2017

une compétition d’aviron

sur le canal reliant ll’ Aisne à la Marne

qui se déroulera entre les points suivants : _ Départ : Pont de Fléchambault

_- Arrivée : Pont de St Brice Courcelles

ARTICILE 2 — Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation à part.

L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets, arrêtés précités, des règlements techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Aviron à l’article R 331-7 du code du sport, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

ARTICILIE 3 — Assurance

T'’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants conformément aux articles L 331-9 à 1331-12 du code du sport.

ARTICILE 4 — Dégradations

Ies réparations des dégradations éventuelles du

organisateurs.

domaine public seront à la charge des

ARTICIE 5 — Sécurité

Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :

- les baignades et évolution de bateaux de plaisance autres que ceux pouvant prendre éventuellement part à la manifestation sont interdits dans la zone et pendant le temps de cette manifestation,

- les droits des tiers et notamment des propriétaires riverains sont et demeurent expressément réservés,

- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents du service de la Navigation. En cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées pour satisfaire aux dispositions qui précèdent,

- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée.

ARTICILE G : Surveillance médicale

Les participants devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical de non contre indication à la pratique compétitive de l’aviron.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

AIRTICILI 7 : Restrictions apportées à Ia navigation I organisateur est soumis au respect de la convention d’occupation temporaire n°21531300023. Conformément aux articles 2 et 3 de cette convention, une interruption de la navigation aura lieu pendant la durée de la manifestation, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures avec une reprise de la navigation de 12 heures à 14 heures afin de permettre le passage de bateaux en attente.

ARTICLE 8 : Sécurité

Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours | de la manifestation (radio...}), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pombpiers, SMUR ...).

Il conviendra de prévoir la présence d’une embarcation à moteur munie des agrès nécessaires et conduite par un pilote expérimenté titulaire d’un permis de conduire et ayant à son bord un maître nageur prêt à porter secours en cas de besoin.

Il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d’arrivée.

la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et T'’organisateur devra prévoir zone de compétition et interdisant à tout public d’encadrement au sol garantissant la sécurité de la l’accès immédiat à la berge.

Les horaires devront être impérativement respectés.

Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », nécessité de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité

- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 36 -- sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par

l’organisateur,

- surveillance du public et de tous le sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d’alerter sans délai les forces de police en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect au

cours de cette manifestation sportive.

ARTICILI 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour SeXeICeETr Un FECOULS contentieux.

Copie du présent arrêté sera adressée à M. Hervé BOURQUEL., Président du Club et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le % & GCT. 2847

Pour le Préfet,

Le Sous-P

r délégatio

St d'Epernag

COPIE POUR INFORMATION :

M. le Maire de REIMS

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne M. le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité et cellule Politique de l’eau

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Marne

M. le Responsable des Voies Navigables de France Mine la Cheffe du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile Iédération Française d’ Aviron

1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERN ifestati

AY CEDEX — ‘Léléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 OO 99 E-mail : pref-m Es s i 4 fi (22 - WWWwW.marne. gouv.fr s-sportives

A/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Epernay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

DA pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

#& 03.26.32.19.86 ou 77

F 6S3 /2017

ARRETE portant autorisation

d'organiser une épreuve

« Bike and Run d’'EPERNAY »

Le dimanche 5 novembre 2017

Le Préfet de la Marne

VU:

Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1, Le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,

Le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45,

* Le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, * Le règlement de la Fédération Française de Triathlon et des disciplines enchaînées, La demande formulée par l’organisateur en date du 25 août 2017,

* Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.

CONSIDERANT :

- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Epernay,

1/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 38 -ARRETE

Article 1°: M. Guillaume GIRARD, Président de « Triathlon Epernay — Pays de Champagne » sis 435 rue Fontaine aux Frênes à Hautvillers (51160), est autorisé à organiser le dimanche 5 novembre 2017 , une épreuve de Bike and Run à EPERNAY selon l'itinéraire et les horaires joints à la demande.

Article 2 - Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation à part.

Elle est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves édité par la Fédération Française de Triathlon et des disciplines enchaînées, les recommandations relatives à l’animation en sécurité de l’activité vélo tout terrain devront être respectées, ainsi que les mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 - Assurance :

L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants conformément aux articles 1:331-9 à 1331-12 du Code du Sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Service d’ordre :

L'’organisateur prend en charge les frais du service d’ordre exceptionnelléement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve.

Article 6 -Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique compétitive du triathlon. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical de « non contre indication à la pratique de la course cycliste et de la course à pied en compétition » datant de moins d’un an.

Article 7 _- Signalisation - Affichage — distribution de tracts : L'apposition d'affiches, de flèches de direction où d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

arleurs : Article 8 —- Utilisation de haut sont compétents

£

Les maires des communes traversées d'utilisation des haut-parleurs.

pour délivrer les autorisations dérogatoires

DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA MANIFESTATION]

Article 9 — Sécurité générale de la manifestation : Le chef de sécurité désigné pour la durée de l’épreuve est : Jérôme ROBERT De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.

2/4

Article 10 — Circulation routière :

Cette manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage. Les participants devront respecter toutes les dispositions du Code de la Route.

La signalisation de l’épreuve aux points fixés sera assurée par

annexe du présent arrêté.

A3 signaleurs sont agréés pour

arrêté et devront être mis en place aux points suivants :

les signaleurs figurant sur le tableau en

la présente épreuve et devront être en possession d’une copie du résent E P P

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-

réfiéchissante ainsi que d’un brassard marqué <« course »> (conformément

S75S du 3 août 1992) et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat. à l’article 1°° du décret 92-

Départ et arrivée de Ia course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d'autre de la ligne de

départ et d'arrivée à l’aide de barrières de sécurité. Seules les personnes qualifiées pour juger de l'arrivée se

tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l'épreuve ne pourront pas revenir vers le

contrôle par la chaussée.

Article 1 1 -- Equipements de sécurité des COnmCUurrenMmÉs :

Les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide, homologué en conformité avec les

différentes normes officielles de sécurité en vigueur durant l’ensemble de l’épreuve.

Article 12 — Assistance médicale :

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance

prises conformément aux RTS, ainsi que l'évacuation des blessés éventuels sur le Centre Fiospitalier le

proche. IIs s’assureront qu'aucun véhicule ne gêne l’acheminement des véhicules de secours.

médicale des coureurs devront être

plus

Article 135 — "Franmquillité publique :

L_’organisateur informera préalablement les riverains du déroulement de la course.

[ SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES DIVERSES PRESCRIPTIONS]

Article 14 — Aucun service d’ordre ne sera mis en place par la Police Nationale.

Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. I1’exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Marne.

GCYF. 2617 A Epernay, le %

Pour le Préfet,

Te Sous-

Patri

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 39 -

_________________________________________________________________________________________________________________________4& + Égalité = Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-Framnçois

Sous-Préfecture de

Vitry-le-François

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi particulier par

Agnès IDZIK :

Æ03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik(®marne. gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Pascal ROYIER en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R_.15-33-24 à R_15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-285 ; VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète d’arrondissement de Vitry-le-François ; VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal ROVER ;

VU la commission délivrée par M. Joël RAULET, bailleur de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts, chargé de la gestion des propriétés boisées du GF des Brèves, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse situés sur le territoire d’Escardes, massif de la Traconne, ;

VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de 1a Chasse et de la Faune Sauvage ; -

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRÉÊÉTE

Article 1er : M. Pacal ROVER

né le 8 mars 1960 à Thiéblemont-Farémont (51) domicilié 542 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fère-Champenoise(S1230)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Joël RAUTET, bailleur de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts, chargé de la gestion des propriétés boisées du GF des Brèves, par laquelle :ïil lui confie la surveillance de ses droits de chasse situés sur le territoire d’Escardes , massif de la

Traconne, ;

Article 2 : IA commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Ie présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

vas

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 O0 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

VW Marne.gouv. fr

Article 4 : IDans l'exercice de ses fonctions, ML. Pascal RO YIEIR doit être porteur en permanence

du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait

la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-

François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,

de son employeur où de la perte des droits du commnettant.

Article G : Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1’ Aménagement du ‘Lerritoire, ou

d’un recours contentieux devant le ‘IJribunal Administratif. L'exercice d’um recours gracieux ou

hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié À M. Pascal ROVER.

Vitry -le-Franmçois, le 28 OCT. 2917

Pour le Préfet ect par délégation Ia Sous-Préfète

Hélène de KERGARIODU)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 40 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-Préfecture de Vitry-le-François PRÉFET DE LA MARNE

Pôle départemental “Gardes-Particuliers”. Dossier suivi par

Agnès IDZIK

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mel : agnes.idzik(@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral : portant agrément de Monsieur Jacky DIDA / en qualité de garde-chasse particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; EL Vu le code de l'environnement, notamment son article R 4428-25 ; - Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017, portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; Vu la commission délivrée par Monsieur Bernard OUDIN à Monsieur Jacky DIDA, par laquelle il lui confie 1a surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Nogent- 1° Abbesse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jacky DIDA ;

Vu l’avis de M. le Chef du service Départemental de l°’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;

A IR IR EE TT LE :

Article 1er : Monsieur Jacky DIDA né le 2 décembre 1952 à Châlons-sur-Marne (51), domicilié à Saint-Etienne-sur-Suippes (51110), 15 rue d’Auménancourt

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Bernard OU DIN sur la commune de Nogent-l’ Abbesse.

Article 2 : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : Ie présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jacky DIIDDA sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

ses

Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.

Article 6 =: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de 1°’ Aménagement du ‘lerritoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, JL’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,

Article 7 -: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacky DID A.

2 =: Vitry-le-François, le DCT. 2017

Pour le Préfet ct par délégation

La Sous-Préfète

LE ——_—————

Etélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 41 -

_________________________________________________________________________________________________________________________4 Liberté - Égalité - Fraternité

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Sous-Préfecture de

Vitry-le-François

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mel : agnes.idzik@2marne.gouv.f

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Dominique VALETTE en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R_15-33-29-2 : VU le code de l'environnement, notamment son article R. 4228-25 ; VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; VU la commission délivrée par M. Dominique D’IHAIILUIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le domaine du château Saint Georges situé à Champigneul-Champagne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique VALETTIE ;

VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÉTE

Article 1er : M. Dominique VALETTE né le 25 mars 1959 à Jarville-la-Malgrange (54) domicilié 49 Rue d’ Alma à Champigneul-Champagne (51150)

est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. IDominique D’'HAIIUIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le domaine du château Saint Georges situé à Champigneul-Champagne.

Axticle 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

cxwreftesu

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 VW. ILIATRES.SOUV. fr

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, NM. Dominique VALETTE doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique VALETTIE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article G : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique VALET II.

Vitry-le-François, le #4 7 OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

ME ———

IHélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberrs « Égalité + Kraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des parements béton

de l'ouvrage d'art PS 147.3 de f'autoroute A4,

Le Préfet du département de la Marne

Vu:

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ,

la toi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements .

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1987 modifié relatif à la signalisation des routes êt autoroutes ;

l'arrêté inter préfectoral n°2007-369 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A9344.

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers" ;

la dernande du 09 octobre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef :

l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 12 octobre 2017 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-008 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 43 -

SERVICES DECONCENTRES

DDTARRÊTE

ARTICLE %

Par dérogation aux articles N° 5, 6 et 10 de larrêté préfectorat permanent d'exploitation sous chantier en date du 46 avrit 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des parements béton de l'ouvrage d’art Là 17-83 de l'autoroute A4 seront autorisés durant ia période comprise entre le 30 octobre et ie O8 décembre

Dérogation à l'article n°5

Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit et les jours dits hors chantiers.

Dérogation à Farticle n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la ciroulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre Ge chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection des parements béton de l'ouvrage d'art PS 1473 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel des travaux : Du iIundi 39 octobre et le vendredi 08 décembre 20717. Zons des travaux : Travaux sur le PS 147.3 situé au PR 147+300 de l'autoroute A4

Restrictions OAPS 147.3 :

_- Neutralisation des voies lentes où rapide (successivement où simultanément dans les 2 sens de circulation) du PR 146+100 au PR 147+400 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 148+600 au PR 147+200 dans le sens Strasbourg/Paris.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - Les balisages seront posés du iundi à O8hO0 au vendredi à 13h. Les restrictions de circulation seront levées

durant tes week-ends.

- Les restrictions de circulation seront levées : eo dans le sens Paris/Strasbourg les 30 et 31/10 et le 01/11/2017 e dans le sens Strasbourg/Paris le 31/10 3 partir de 15h.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront des Fachéèevement des travaux des phases précédentes sauf dans te cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans
Les dates de travaux et fe phasage sont données 3 titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

information des ciients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

insertion des véhicules de Chantier dans un balisage Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la cireulation, dans le sens

en travaux.

msertion vers uns aire de service Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers unes sortie de diffuseur où échangeur, il sera ménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.

Protection mobile

Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale territoriaiement compétent assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier

qui ne serait pas neutralisée.

Bouchon mobiie

Les bouchons mobiles seront formés par des agents et des véhicules Sanef. LA tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule Saref. La queue du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule de protection arrière Sanef, équipé d'un panneau à méssage variable et de panneaux ARS ou AKS3O.-

Les sorties et/ou entrées des aires de services où de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en sortie}.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef de Reims. Ehe sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur {a signalisation temporaire approuvée le & novembre 1992. | La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoires avec unes mesure d'exploitation prise pour

ur chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les Infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à Ia réglementation en vigueur.

ARTICÉEE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans ls délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent dans ls même délai.

ARTICLE 5

Le Peloton Autoroutier de Sendarmerie, le Pôles Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DET de la

Marne, et le C!IGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lFexécution du présent arrêté : imme la Sous-Préfète de FArrondissement de Reims, M. le Directeur Départemental des Territoires de l& Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, Mi. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Ia Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de {ls Sanefà Senlis, M. le Directeur du réseau Sanef Est,

s

rest

et pour information à :

* M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concéds, M. le Directeur de la Direction interdépartementale des Routes Nord, M. le Directeur Général des Services du Département de Ia Marne, M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Marne. tre

Thâälons-en-Champagne, 1e2 0 OCT. z017

Le Préfet,

PF. le Préfet et,ypar délégation,

Le Directeu épartemental des Territoires,

&

azin-Bourguignon

f A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________bars=

RÉPUBLIQUE FRARGAISE

Réglementation temporaire

de fa circulation

sur l'AGA4A

Territoire de la commune de Reims

Préfet du Département de la Marne,

L'ÉE

le Code de la voirie routière,

le Code de ia route et notamment les articles R411-8 et R411-25,

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

les instructions interministériselles sur la signalisation routières modifiées, livre | - 4° partie du 7 iuin 1977 (signalisation de prescription) et 8° partie du 6 novembre 1992 {signalisation

temporaire},

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

arrêté préfectoral permanent du 16 avri 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, AGS44 et AG4

la circulaire relative au calendrier 2017 des jours “hors chantiers”,

la demande du 18 octobre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef,

la consultation et l'avis de M. ie Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Marne en date du 18 octobre 2077,

la consultation et l’avis de la Mairie de Reims en date du 18 octobre 2017,

la consultation et l'avis de la DIR Nord en date du 18 octobre 2017,

l'arrêté préfectoral « DS2017-009 » du O1 mars 2017 portant délégation de signature,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour la réalisation des travaux de réfection du giratoire Rue Léo Lagrange — Chaussée Bocquaine sous fermeture des bretelles d'entrée et de sortie Reims Cathédrale sens Paris Sirasbourg de FAS44.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, 1

AERRÉÈTE

Article er :

La circulation générale sera interdite dans les bretelies d'entrée et de sortis du diffuseur de Reims Cathédrale sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A344, du Iumdi O6 novembre au vendredi 10 novembre 2017 ou du lundi 13 novembre au vendredi 17 novembre 2017.

ÆAaticle 2 :

L& planning prévisionnel est arrêté comme Su : Sens Paris/Strasbourg

Date : du lundi 06 novembre au vendredi 10 novembre 2017 où du lundi 13 novernbre au vendredi 17 novembre 2017

Mesures d'exploitation : Fermeture de Ia bretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Paris/Strasbourg et activation du PMV au PR 3+865 avec le message suivant :

« S CATHEDRALE FERMEE => ST REMI »

La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes KSa et d’un panneau B1

La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.

Déviation -

Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg : les clients continueront sur A3424, sortiront au diffuseur “Reims-St Rémi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) où le Boulevard Louis Barthou.

Articie 3 :

Les signalisations temporaires de neutralisation et la signalisation avancée d'indication de ces neutralisations seront mises en piace par Sanef sur lPA3S44 st par ja Ville de Reims pour le réseau extérieur, sous contrôle et avec l'assistance dû peloton autoroutier de gendarmerie de Reims.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire.

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lies panneaux à messages variables.

Aaticle 4 :

Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 18 novembre 2010 «st modificatif du 14 avril 2011 portant règlement d'exploitation sur la traversée urbaine de Reims (ex Ad} susvisés :

— la fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 45 -— le débit prévisible par voie laissée Hibre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en zone urbaine et péri-urbaine et de 1000 véhicules/heurs dans les bretelies,

— flinter-distance entre cette fermeture et d’autres chantiers d'entretien courant Où non courant pourra être inférieure à ia réglementation en vigueur.

Article S 7

Le Peioton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne et le CIGT de la DIR Nord à Reims seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises À cet effet.

Article 6 :

Sont chargés. chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté Mme 14 Sous-préfète de l'Arrondissement de Reims, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. ls Directsur Départemental de 14 Sécurité Publique de la Marne, M. ls Commandant de ia CRS 33 à Reims, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis, M. IS Directeur du réseau Saneñf Est.

0:

1:

Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour publication et affichage à : . Ni. le Maire de la Vie de Reims,

et pour information à :

le Directeur de la DIR Nord,

Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne, M. le M. ls Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. ls Commandant de fa Région Militaire de Défense Nord-Est, Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de ia Marne, M. le M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Marne. ts

Châlons-en-Champagne, le 2 3 OCT. 2017

Le Fréfet,

PF. le Préfst et par délégation,

Les Directeur D artemental des Territoires,

Patrick ZIN-BOURGUIGNON

er

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ES s

Liberté = Épaiité » Fratertiité

RÉPUBELIOIE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Airrèté portant réglementation temporaire de Ia ciroulation afin de permettre le franchissement du péage de ia Veuve à contre sens par des transports exceptionnels sur l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg

Le Préfet du département de Ia Marne

Vu :

le Gode de ia Voirie Routière ;

ls Code de la Routs :

le Code Général des Collectivités Territoriales ; la 16 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétés par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

te décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau nationai ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la lists des routes à grande circulation ; l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à ia signalisation des routes et autoroutes ;

PFarrêté inter préfectoral n°2007-359S du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 st A344

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Femporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de lFÉnergis fixant le calendrier 2017, des jours « hors chantiers » ; la demande du 17 octobre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en dates du 17 octobre 2017 ;:

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du O1 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 144 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Gsnsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de Fembprise au chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départementai des territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'article N° 10 ds larrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 avril 2014 pour le département de la Marne, le franchissement du péage de le Veuve à contre sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg sera autorisé durant une nuit entre 22h00 et O4h30 pendant la période comprise entre le 06 novembre et ls 17 novembre 2017

Dérogation à l'article n°10

L'intéer-distance entré ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant bourra être inférieure à {a régiementation en vigueur.

ARTICLE Z

Le franchissement du péage de la Veuve à contre sens par des transports exceptionnels sens Paris/Strasbourg nécessite les restrictions de ciroutation suivantes :

Planning prévisionnel :

Durant une nuit entre 22h00 et U4h30 pendant la période comprise entre le 06 movembre et

te 37 novembre 2017 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.

Mesures d'exploitation :

Réalisation :

eo de bouchons mobiles dans la bretelles de sortie Paris vers La Veuve afin d'emprunter

Fa voie à contre sens au niveau de la gare de péage de la Veuve ; eo de micro coupures dans la bretells d'entrée La Veuve vers Strasbourg en amont de la gare de péage de la Veuve.

ARTICLE 3

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par d'entretien de Sainte Meneéhould. Elle sera conforme aux prescriptions de interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

les services du centre

l'instruction

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection qu chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante: des messages d'information seront diffusés sur ia radio 107.7 et affichés sur iles panneaux à messages Variables.

Protection mobile ou micro-coupure Les protections mobiles ou les micro-coupures permettront d'assurer les mouvements de matériels où d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Hs seront réalisés sous protection d'un bouchon mobiie.

Bouchon mobile ou micro-coupure Les bouchons mobiles où les micro-coupures seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibiité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles où des micro-coupures sera matérialisée par un véhiculs des forces de l'ordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de lordre-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 47 -La queue du bouchon mobile où des micro-coupures sera matérialisée soit : - par l& pose de panneaux de type AK30O équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement est FPC en amont de la zone à réaliser ; - Par un véhicule, équipé d'un panneau à message Variable, piacé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées ebou sorties des diffuseurs oùu échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Bouchon où ralentissement de trafic La queue du bouchon où ralentissement sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnes sen accotement et FTPC en amont de la zone à réaliser : - par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

ARTICLE S

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à Ha réglementation en vigueur.

ARTICLE G

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. H peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Péêle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DEDT &e ia Marne, et le CISGT de la Direction iInterdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 68

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne M. le Directeur Départementiai des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupsment de Gendarmerie de la Marne, M. lS Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, Directeur de l'exploitation de [a Sanef à Seniis M. le M. le Directeur du réseau Sanef Est, F0

dont copies sera adressée à :

= .- te Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôles du Réseau Autoroutier Concédé, - M. te Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst}, . M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, - M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, = Directeur du Services d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. le M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, leZ 3 GCT. 2917

Le Préfet,

P. le Préfet par délégation,

Le Directeu épartemental des Territoires,

#

Patrick zin-Bourguignon

en

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_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires n° — 2017 -PE

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Le Préfet du département de la Marne

Arrêté de régulation par tir dans le département de Ia Marne

des populations du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)

CAMPAGNE 2017/2018

VU:

- Ja directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages,

— Je code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L,431-6 et RA411-1 à R.411-14,

… l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

— l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,

— l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant les grands conmorans (Phalacrocorax carba sinensis) pour la période

2016-2019,

— l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne en matière d'administration générale,

— l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 août 2016

- l'avis du groupe départemental de suivi du cormoran réuni le 27 mai 2016

- les résultats de la consultation publique qui s’est tenue du 16 août au 06 septembre 2017

CONSIDERANT ;

- que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de poissons,

- qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 49 -- qu'au-delà du 30 avril 2018, il y a un risque pour la nidification des oiseaux d'eau,

+ qu'à compter du mois d'avril, le tir constitue une période critique pour lu reproduction des oiseaux d'eau et que les quotas des cormorans peuvent être atteints,

— que des opérations d'alevinage ou de vidange peuveni intervenir durant [a période,

sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne

ARRETE

Art 1%: pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives où à leurs ayants droits ainsi qu'aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté,

Sont considérés comme piscicultures les exploitations définies à l’article L 431-6 du code de l’environnement ainsi que les plans d’eau non visés à Particle L 431-3 du dit code, exploités pour la production de poissons.

Art 2: Les conditions et le suivi des opérations de régulation sont précisés dans les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

Art 3: dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des personnes mandatées à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands commorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.

Art 4 : Conformément à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016, le nombre de cormorans à réguler en eaux libres est fixé À 400 pour la période 2017-2018. Sur les sites de pisciculture extensive én étangs, celui-ci est fixé à 175 pour la même période,

Art 5 : les tirs peuvent être effectués dès la première date d'ouverture de [a chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement et le dernier jour de février, efois, ils prendr: orsque le quota départemental fi

ministériel précité sera atteint,

Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est prolongée jusqu'au 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.

Art 6 : les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du sofeil au chef — lieu du département et finit une heure après son coucher.

Art 7 : les bénéficiaires d’autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour Îy saison cynégétique,

Art 8 : si les oiseaux tirés portent des bagues, celles-ci seront récupérées et remises à l’office national de la chasse el de la faune sauvage.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 50 -Art 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champague 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Art 10 : Mousieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Reims, Epernay et Vitry- le-François

Châlons en Champagne, le Æ SEP, 2017

Pour ie préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

“

Ca

Patrick CA -BOURGUIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 51 -

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRAN AISE

MINISTERE DU TRAV AIL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du

travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région du Grand-Est,

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne,

Vu Parrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Grand-Esi,

Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de Punité départementale de la Marne,

ARRETE

äxticle 17 : les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail

composant les unités de contrôle du département de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 52 -

DIRECCTE – Unité départementale de la Marnes Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UCD) :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail Section { : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail

Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail Section $ T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Section 7 : Vacanie

Section 8 À : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

Section $ À : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du travail

Section 10 À : Vacante

Section 11 À : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecieur du travail

Section 12 À : Vacanie

Section 13 À : Vacante

s Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de l'unité de contrôle : par intérim à compter du 1" juillet 2017, Madame Agnès LEROY, Directrice Adjoinie du Travail

Section ? : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail Section 5 à l'exception de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Ouarda ZITOUNL Inspectrice du travail

Section 6 : vacante

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section ST : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : vacante

Section 11: vacante

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou

partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

Section 2 L’inspecteur du travail de la section 9 A

Section 4T L'inspecieur du travail de la section 11 À à l'exclusion des entreprises

suivantes : AIR LIQUIDE WELDING France (55203382100661) ; ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (42121813200486); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371): CEVA LOGISTICS FRANCE (39953083100060); COLAS EST (32919833700696): BRICO DEPOT (45164790300074) ; ETABLISSEMENT KR. BLANCHET (81662035500023); NORD EST TP, CANALISATIONS (4041164477); ONYX EST (30520541100807); VEOLOG (33762781400078) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 4 T

Section 6 L’inspecteur du travail de la section 1 à l'exclusion des entreprises suivantes :

ADREXO (31$54935204247); ALFAFLEX (378312755); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406); GIBEAUX (3010999609); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678); OMYACOLOR SA (380755181): TEN PROPRETE EST (520283110) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 53 -Section 7 L’inspecteur du travail de la section 3, à Fexclusion de la SARL FORET ROYALE (80878436700019) dont le contrôle est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 A

Section 10 A L'inspecteur du travail de la section 9 A à l'exclusion de : - l'entreprise LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE (3827904910) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 8 À

- l'entreprise ROEDERER (335681169) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 11 À

Section 12 A L'inspecteur du travail de la section 8 A à lexclusion de l'entreprise GH MUMM ET CIE (562084129) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 9 À

Section 13 A L’inspecteur du travail de la section 11 A à l'exclusion de l’entreprise CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (775611924) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la section 9 A

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 ler du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

- Pour la section 2: par linspecteur du travail de la section 9 À, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A,

- Pour la section 4 T : par l'inspecteur du travail de la section 11 À, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 À,

- Pour la section 5 T: par l'inspecteur du travail de la section 8 À, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 1, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 À,

- Pour la section 6 par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 11 À, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A,

- pour la section 7 et à l'exclusion de la SARL FORET ROYALE : par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 11 À, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 A, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8 À,

- pour la SARL FORET ROVALE, par l'inspecteur du travail de la section 9 À ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 1,

- pour la section 10 À et à l’exclusion des entreprises LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE (3827904910) et l’entreprise ROEDERER (335681169) par l'inspecteur du travail de la section 9 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 54 -- pour les entreprises GH MUMM ET CIE (562084129) et CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (775611924) par l'inspecteur du travail de la section 9 A. ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par inspecteur de fa section 11 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section |, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- pour la section 12 À et à l'exclusion de l’entreprise GH MUMM ET CIE (562084129) : par l’inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

-_. pour l’enireprise LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE (3827004910): par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section IT À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspectez:r de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- Pour la section 13 A et à l'exclusion de l’entreprise CHAMPAGNE NICOLAS FEUILLATTE (775611924) : par l'inspecteur du travail de l: section 11 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur de la section 9 À, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3,

- pour lPentreprise ROEDERER (335681169) : par l'inspecteur du travail de la section 11 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9 À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section |, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 3.

Pour l'unité de contrôle de Reims :

- Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la secticn 9 T ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 2, où en cas d'absence ou d’empêchentent, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7.

Pour la section 10 : par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur de la section 1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur de la section ?, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du la section 12, où en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4T où en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9T.

- Pour la section T1 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, où en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 55 -Article.#$ : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

D)

2)

3)

4)

5)

L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 8 A, ou en cas d'absence où d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 11 À, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 À,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11 À, ou en cas d'absence où d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 A,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 A est assuré par l'inspecteur du travail de la section Î1 À, où en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 À est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 11 À, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence où d’empêchement. par l'inspecteur du travail de la section 3,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 11 A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9 A, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

1)

2)

3)

4)

5)

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur de la section 2 ou en cas d'absence ou d’empêchement successivement par l'inspecteur du travail des sections 12, 4, 3, 7, OT, 5.

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 2 est assuré en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement successivement par l'inspecteur du travail des sections 7, 9T, 5,8, 1.

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de [a section 3 est assuré en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section AT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, successivement par Pinspecteur du travail des sections 5, 8, E.

L'intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 4T et de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence où d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 1, 2, 12.

L'intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 5, à l’exclusion de l'entreprise ALINEA à Cormontreuil, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7. ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, où en cas d'absence où d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 8, 1, 2,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 56 -6) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 5, 8, 1.

7) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par inspecteur du iravail de la section 1, où en cas d'absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 2, 12, 4T.

8) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8, Où en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence ou d’empêchement. par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4, ou en cas d'absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections 3, 7, 5.

9) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 2, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, successivement par l'inspecteur du travail des sections OT, 5, 8.

Article $ : en cas d'absence où d'empêchement simultané de tous Îles inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédents, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.

àxticle.6 : en cas d'absence de la responsable de l'unité de contrôle de Reims, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne ou en son absence, par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 7 : en cas d'absence de la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est assuré par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 8 : conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : la présente décision annule et remplace la décision du 17 août 2017.

Article 10 : le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2017

P/Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est

par délégation?

le Directeur Adjoiüu Travail FC

Stéphane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 57 -

_________________________________________________________________________________________________________________________LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU le code général des impôts, notamment son article 1651;

DECIDE :

Article 1%: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétente dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

M. le premier conseiller Antoine DESCHAMPS,

Mme le premier conseiller Nadine ESTERMANN,

Mme le conseiller Sophie VOSGIEN,

M. le conseiller Julien ILLOUZ,

Mme le premier conseiller Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON.

Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne :

- aux préfets des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, aux fins de publication dans

le recucil des actes administratifs de chacun de ces départements ;

- aux magistrats désignés.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 septembre 2017.

Le Président

er T } A 4

4

25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex - Téléphone : 03.26.66.86.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 58 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

_________________________________________________________________________________________________________________________LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans sa rédaction issue de l’ordonnance

n° 2005-1044 du 26 août 2005 ;

VU le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte, dans sa

rédaction issue du décret n° 2007-7900 du 10 mai 2007 ;

DECTDE :

Article 1°”: M. Olivier NIZET, vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est désigné en qualité de président de la chambre régionale de discipline des architectes de

Champagne-Ardenne.

Article 2 : M. Michel HOFFMANN, président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est désigné en qualité de suppléant.

Article 3 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à M. Olivier NIZET, à M. Michel HOFFMANN et à M. le Président du Conseil régional de l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne,

Copie de la présente décision sera transmise aux préfets des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de ia Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces

départements.

Fait à Châlons-en-Champagne le 25 octobre 2017.

Le Président

A

Michel HOÉFMANN

25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex - Téléphone : 03.26.66.86.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10sexies du 31 octobre 2017 – Page 59 -

_________________________________________________________________________________________________________________________LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU le code de justice adininistrative ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

DECIPE :

Article 1%: Est maintenue dans ses fonctions de présidente du conseil de discipline de 1“ instance des fonctionnaires territoriaux siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne :

Mme Kolia GALLIER, conseiller,

Sont maintenues dans leurs fonctions de suppléantes :

Mme le premier conseiller Elodie TURIN,

Mme la vice-présidente Christiane BRISSON.

Est désignée en qualité de suppléante : Mme le conseiller Sophie VOSGIEN.

Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

- aux centres de gestion des Ardennes, de 1’ Aube, de Ia Marne et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités et établissements de ces départements non affiliés à ces centres de gestion ; - aux préfets des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements ;

- aux magistrats désignés.

Fait à Châlons-en-Champagne le 25 octobre 2017.

Le Président

T F

ré Pl 7

# 7 Mifhel HOFFMANN

25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cédex - Téléphone : 03.26.66.86.87

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_________________________________________________________________________________________________________________________