Déliberation - 2022 5 18 PJ 1 Convention ASL CL 2022

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Déliberation - 2022 5 18 PJ 1 Convention ASL CL 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 18 PJ 1 Convention ASL CL 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 1 / 10

Convention de collecte séparée des

Articles de Sport et de Loisirs (ASL)

Version 30/03/2022

Entre les soussignés :

La commune/EPCI compétent(e) de COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONÇON VAL D’AVANCE Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe) d’une part, (mentions inutiles à barrer)

Adresse : 33 RUE DE LA LAUZIERE

Code postal : 05230 Ville : LA BATIE NEUVE Téléphone : 04 92 50 20 50 Télécopie :

Adresse e-mail : secretariat@ccspva.com

désigné(e) ci-après la « Collectivité»

et

ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,

Adresse : 15 bis, avenue du Centre

Code postal : 78280 Ville : Guyancourt Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00033

Désigné ci-après « ECOLOGIC»

La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,

Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,

Vu les articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement

Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l’Environnement

Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l’Environnement

Vu l’arrêté portant agrément de l’éco-organisme en date du 31 janvier 2022

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022518-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D20225182022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 2 / 10

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES

Article 1 : DEFINITIONS

Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ASL, suivant des règles précisées à l’Annexe 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.

ASL : Les articles de sport et de loisirs relevant des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement.

Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l’Environnement

Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L541-10 du Code de l’environnement chargé de l’enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des ASL collectés séparément.

Point d’apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ASL.

Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d’ECOLOGIC pour enlèvement, les ASL qu’elle a collectés séparément.

Producteur : toute personne physique ou morale visée à l’article R543-330 du Code de l’Environnement.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Structure d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.

TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme

Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ASL . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L’espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l’ESS référencée.

Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter

un calendrier de jour de dépôts pour l’usagers et d’enlèvement par la structure de l’ESS référencée.

1 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l’ESS.

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Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des ASL.

La présente convention représente l’unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l’égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, (i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ASL assurée par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Collecte des ASL collectés dans les zones dites « Zone de réemploi », (iii) à l’enlèvement, par ECOLOGIC, des ASL ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion des dépôts sauvages, (v) à la participation aux actions d’information des utilisateurs d'ASL.

Article 3 : ENGAGEMENTS D’ECOLOGIC VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :

3.1 Gestion contractuelle,

ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :

● L’enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ; ● Le suivi et la compilation des tonnages d’ASL enlevés auprès des Points de collecte ; ● La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les ASL ;

● L’exploitation de ces données pour calculer les compensations ;

● La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.

3.1.1 Enregistrement et gestion de l’évolution de la convention

Toute demande de contractualisation avec la filière ASL doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations relatives à son ou ses Points de collecte qu’elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement par mail à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.

ECOLOGIC enregistre alors les éléments d’identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d’identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature : - Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;

- Soit une signature manuelle.

La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.

Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.

ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d’un nouveau Point, fermeture d’un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité pour

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signature afin d’entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.

Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d’un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 4 modificatives en tant que de besoin).

L’ensemble de ces modifications, si elles ont fait l’objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.

Deux exemplaires de la convention d’origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d’Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l’année écoulée.

Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l’année précédente.

Chaque année, au cours du 1er semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d’ASL enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.

3.2 Versement des compensations financières

3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités d’ASL enlevées sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d’agrément, ECOLOGIC procède d’une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d’éligibilité fixées au barème, et d’autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .

3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.

3.2.2.1 En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de déchets d’ASL et du prélèvement pour réemploi d’ASL :

● La compensation est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés ou prélevés pour réemploi sur chaque Point de collecte par application du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.

3.2.2.2. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ASL :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l’Annexe 3.

3.2.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d’une zone ASL ou d’une zone Réemploi :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC. 3.2.2.4. En ce qui concerne les compensations financières au titre des ASL restant dans la benne ferraille :

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La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC, sur la base de la part d’ASL présents dans les bennes ferrailles issue des caractérisations annuelles menées par ECOLOGIC.

3.2.3. Sauf désaccord sur l’EAA, l’État Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (enlèvement, réemploi, communication, zone ASL et zone réemploi, ASL dans la benne ferraille) au titre d’une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’EAA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l’adresse à ECOLOGIC.

Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.

3.3 Continuité du service et respect des conditions d’enlèvement

3. 3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux principes suivants :

● fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ; ● Mise à disposition sans frais d’équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ASL sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;

● Enlèvement des ASL collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés dans l’extranet d’ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de ASL définis à l’Annexe 6 ;

● Définition d’un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;

● Communication des informations concernant la destination et le traitement des ASL enlevés ; ● Proposition d’outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ASL pour le compte de la Collectivité ;

3.3.2 Autres modalités de Collecte

ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d’autres lieux de Collecte Séparée, comme par exemple les clubs de sport ou les centres de loisir.

3.3.3 Collectes de proximité

Conformément à l’article 3.4 du cahier des charges de l’agrément des éco-organismes de la filière ASL, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC

Pour l’application de la présente convention, la Collectivité s’engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ASL. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications :

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● relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population (Annexe 1 modificative si nécessaire).

● susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ASL, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.

Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle n’est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.

ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ASL qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.

4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ASL, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l’emplacement des Points de collecte. A cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d’enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernant les Points de collecte.

La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).

4.2 Mettre à disposition les ASL collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition d’ECOLOGIC les ASL qu’elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l’Annexe 6, notamment :

● La mise à disposition sur sa zone ASL

● La remise de l’intégralité des tonnages d’ASL déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes d’ASL déposés en zone réemploi ou des ASL métalliques déposés en benne ferraille) ;

● L’utilisation des contenants mis à disposition ;

● Le respect des quantités minimales d’enlèvement ;

● L’accessibilité du site et horaires d’accès ;

● Le respect des consignes de tri des ASL fournies en Annexe 6.

La Collectivité veille à maintenir les ASL dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ASL, dans les conditions prévues à l’article 8.

La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ASL collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu’ECOLOGIC puisse refuser d’enlever des contenants d’ASL remplis d’ASL en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ASL présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d’éviter la multiplication des refus d’enlèvement.

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La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d’une Collecte séparée d’ASL de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.

La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.

4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d’ASL

La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.

Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.

4.4 Garantir les conditions de mise à disposition

La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des ASL collectés séparément définis en Annexe 6.

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : ● impossibilité d’accéder aux ASL sur le Point de collecte ;

● dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;

● dégradation des ASL après réception sur la déchèterie

● quantité d’ASL à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;

● présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d’ECOLOGIC, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires, ou l’information des usagers.

La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d’utilisation d’un ou de ses points de collecte en raison de mesures d’ordre sanitaire.

Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.

Article 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION

La Collectivité et ECOLOGIC s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des ASL collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).

Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d’incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d’examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements.

Article 6 : RECOURS A DES TIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :

● ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ;

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● la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et au réemploi des ASL.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte.

Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI

La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d’ASL pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l’Annexe 7. Le nom et les coordonnées de l’acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l’Annexe 7.

Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé au titre des compensations visées à l’article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :

● l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,

● les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7,

● les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7, ● les pesées réalisées par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC ● La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d’ASL) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l’acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. ● La Collectivité interdit les prélèvements d’ASL pour Réemploi à toute structure qui n’est pas référencée par ECOLOGIC.

Ces ASL mis à disposition et prélevés font l’objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.

ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l’acteur du réemploi à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L’absence de déchets d’ASL mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l’Annexe 7.

Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES

Les ASL collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points de collecte. A compter de l’enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d’ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des ASL sur le Point de collecte à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité. Les ASL présents dans la benne ferraille relèvent de la responsabilité de la Collectivité.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.

Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC

ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d’informer les utilisateurs d’ASL :

● de l’obligation de ne pas mélanger les ASL avec les déchets municipaux non triés ; ● des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d’ASL mis à leur disposition ; ● de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des ASL ;

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● du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ASL, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’ASL ;

● des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l’environnement ;

● des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s’agissant des ASL détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.

Article 10 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir de la date de signature par les deux parties.

Elle prend fin le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

En cas de modification des conditions de l’agrément d’ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.

Toutes les autres modifications font l’objet de la part d’ECOLOGIC d’un avenant signé par les deux Parties.

Article 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.

Fait à LA BATIE-NEUVE le…………………………….

Pour la Collectivité Pour ECOLOGIC Le Maire / le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022518-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D20225182022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 10 / 10

ANNEXES

o LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Contacts au sein d’ECOLOGIC

Annexe 3 : Barème de soutien

Annexe 4 : Liste des Points de collecte

Annexe 5 : Organisation des enlèvements

Annexe 6 : Dispositions relatives à l’enlèvement des ASL

Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022518-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022518