PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2)

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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2) Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu. Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2))Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, Liberté « Liber » Égaté» Frateraté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Vu pour être annexé

à la délibération d'approbation du PLU

PREFET DU RHONE en date du 28 juin 2017.

Le Maire,

Pierre MARMONIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Forêt Eau Biodiversité

Pôle politique environnementale

et qualité des eaux

Affaire suivie par : M. Serge MONNIER

Tél : 04.78.63 11 36

serge.monnier(@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°2012-508

relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages en eau potable d'Azieu exploités par le SIEPEL

Le Préfet de la Zone de Défense,

Sud-Est

Préfet de la région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,

Vu la directive 91/676/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L211-3 et sa partie réglementaire — Livre II — Titre Ier — chapitre [er — section 3: «zones soumises à des contraintes environnementales » - article R 211-110,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment sa partie réglementaire — Livre ler — Titre Ier — Chapitre IV: «L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales » - articles R114-1 à R114-10,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.1321-7,Vu la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 107,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 février 2009 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux captées et de la création des périmètres de protection au bénéfice du Syndicat Intercommunal en Eau Potable de l'est Lyonnais (SIEPEL), Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du ler juillet 2009 relatif au 4ème programme d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

Vu l'arrêté des préfets de l'Isère et du Rhône en date du 24 juillet 2009 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'est lyonnais,

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant,

Vu les instructions des 18 octobre 2007 et 28 février 2008 des ministres chargés de l'écologie et de la santé aux préfets de département, relatives à l'identification et la protection des captages prioritaires,

Vu l'instruction du 26 mai 2009 des ministres chargés de l'écologie, de l'agriculture et de la santé aux préfets relative aux « captages Grenelle »,

Vu les conclusions des études hydrogéologiques et de diagnostic des pressions agricoles effectuées dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE de l'est lyonnais, notamment de ses actions N° 24 et 25,

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'est lyonnais du 10 novembre 2011,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique du Rhône en date du 24 novembre 2011,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Rhône en date du 7 décembre 2011,

Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau en 2015,

Considérant que les captages du SIEPEL à Azieu, situés sur la commune de Genas :

e sont listés au SDAGE Rhône Méditerranée parmi les captages dégradés par les pollutions diffuses, et devant faire l'objet d'une délimitation au titre de l'art L 211-3 de l'environnement,

e figurent dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l'Environnement, des

507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses (nitrates et phytosanitaires),

Considérant que l'eau de cette ressource contribue à l'alimentation en eau potable de 44 000 habitants,Considérant que les teneurs en nitrates aux points de surveillance ont dépassé les valeurs de référence qui justifient la mise en œuvre de mesures pour inverser la tendance, et pour les phytosanitaires des mesures de non dégradation de la situation actuelle,

Considérant dès lors que le Préfet est fondé à définir des zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation de captages d'eaux contre les pollutions diffuses par les nitrates et les produits phytosanitaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,

ARRETE

Article 1er: Délimitation de l'Aire d'Alimentation des Captages d'Azieu

L'aire d'alimentation des captages (AAC) d'Azieu situés sur la commune de Genas est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document cartographique figurant en annexe au présent arrêté.

Compte tenu des caractéristiques des couloirs fluvioglaciaires de la nappe de l'est lyonnais, cette aire d'alimentation de captages correspond au bassin d'alimentation directe des captages fondé sur les zones de vulnérabilité intrinsèque et les périmètres de protection de captage déclarés d'utilité publique.

Cette aire d'alimentation de captages concerne les communes de Genas, Colombier Saugnieu, St Bonnet de Mure, St Laurent de Mure (69), Grenay et Satolas et Bonce (38).

Article 2 : Zone de protection soumise à des contraintes environnementales à l'intérieur de l'Aire d'Alimentation des Captages

La zone de protection couvre la partie de l'aire d'alimentation des captages d'Azieu correspondant aux zones à risques où s'exercent potentiellement les pressions agricoles les plus fortes. Cette zone de protection délimitée conformément au périmètre fixé sur le document cartographique figurant en annexe au présent arrêté, se situe sur les communes de Genas, Colombier Saugnieu, St Bonnet de Mure et St Laurent de Mure.

Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions sera arrêté conformément aux dispositions de l'article R.114-6 du code rural. Les zones d'application des mesures de ce programme seront définies en fonction de leur contribution à l'alimentation des captages, de l'importance des pressions polluantes observées à leur niveau et de l'impact présumé de celles- ci sur la qualité de l'eau prélevée au niveau des captages.

Article 3 : Voies et délais de recours

Outre un recours gracieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 4 : Diffusion et exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône et le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIEPEL, aux communes de Genas, Colombier Saugnieu, St Bonnet de Mure, St Laurent de Mure (69), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, affiché dans les mairies concernées, mis en ligne sur les sites internet de la Préfecture du Rhône et dont copie sera adressée aux:- Préfet de l'Isère,

- communes de Grenay et Satolas et Bonce (38),

- Directeur régional de l'Agence Régionale de Santé,

- Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

- Directeur Général de l'Agence de l'eau Rhône — Méditerranée,

- Président du Conseil Général du Rhône,

- Président de la Chambre d'Agriculture du Rhône,

- Président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'est lyonnais.

Lyon 1 yon le 9 4 JAN. 2012

P/Le Préfet du Rhône,

La secrétaire géné

JostE = Aire d'alimentation du captage d'Azieu

RÉPUBLIQUE FLANÇAE

Zones de protection

PRÉFET DU RHÔNE

ô Captage d'Azieu

! Aire d'alimentation de captage

d'Azieu

CZ Zones de protection

Périmètres de protection de captage

M Périmètre immédiat

[ Périmètre rapproché Cr n° M Périmètre éloigné À ë #3 5

Sources _ DOT 59 - SAGE de l'Est Lyonnais

Communes BdCarto®. © IGN - Paris - 2010

—— TR Protocole IGN/MEDAD-MAP, juillet 2007 Kilomètres Autorisation de diffusion : Publique

Direction Départementale des territoires du Rhône 165 rue Garibaldi#69401/LYon cedex 03

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