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Déliberation - DEL20260427 11 APCP 2026
Document publié le Dimanche 11 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 11 APCP 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Loisirs, Économie et finances,
DEL20260427_11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 41
Nombre de pouvoirs 8
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA- BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Bérengère SABOURAULT donne pouvoir à M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON donne pouvoir à M. Daniel ALBERDI, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.
1 OBJET : CRÉATION, RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT 2026
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission des finances du 21 avril 2026,
Considérant que pour ne pas alourdir la section d’investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation, elles peuvent être révisées,
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant qu’il convient d’une part de créer les autorisations de programmes suivantes : Sur le budget principal :
- N°160 – Documents d’urbanisme d’un montant de 800 000€ de 2026 à 2030, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe eaux pluviales :
- N°161 – Gestion patrimoniale des réseaux d’un montant de 8 049 000€ de 2026 à 2032, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe eau potable :
- N° 162 – Gestion patrimoniale des réseaux d’un montant de 8 157 000€ de 2026 à 2032, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe assainissement :
- N°163 – Gestion patrimoniale des réseaux d’un montant de 9 422 000€ de 2026 à 2032, telle que présentée dans le tableau annexé.
Considérant d’autre part qu’il est nécessaire de réviser le montant et la répartition des crédits de paiement des autorisations de programmes suivantes : Sur le budget principal :
- N°142 – Système d’endiguement GEMAPI révisée au montant total de 16 827 635.85€ dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2030, telle que présentée dans le tableau annexé.
- N°153 – Environnement – véhicules de collecte révisée au montant total de 1 920 385.11€ dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2027, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe eaux pluviales :
- N° 144 – Schéma directeur assainissement pluvial 1 dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2032.
Sur le budget annexe salle de spectacle :
- N°159 – Salle de spectacle révisée au montant total de 3 200 000€ et dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2027.
2 APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :
36 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER la création des autorisations de programmes suivantes :
Sur le budget principal :
- N°160 – Evolution des documents d’urbanisme d’un montant de 800 000€ de 2026 à 2030, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe eaux pluviales :
- N°161 – Gestion patrimoniale des réseaux d’un montant de 8 049 000€ de 2026 à 2032, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe eau potable :
- N° 162 – Gestion patrimoniale des réseaux d’un montant de 8 157 000€ de 2026 à 2032, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe assainissement :
- N°163 – Gestion patrimoniale des réseaux d’un montant de 9 422 000€ de 2026 à 2032, telle que présentée dans le tableau annexé.
Article 2 : D’APPROUVER la révision des montants et la répartition des crédits de paiement des autorisations de programmes suivantes :
Sur le budget principal :
- N°142 – Système d’endiguement GEMAPI révisée au montant total de 16 827 635.85€ dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2030, telle que présentée dans le tableau annexé.
- N°153 – Environnement – véhicules de collecte révisée au montant total de 1 920 385.11€ dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2027, telle que présentée dans le tableau annexé.
Sur le budget annexe eaux pluviales :
- N° 144 – Schéma directeur assainissement pluvial 1 dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2032, telle que présentée dans le tableau annexé. Sur le budget annexe salle de spectacle :
- N°159 – Salle de spectacle révisée au montant total de 3 200 000€ et dont les crédits de paiement sont étalés jusqu’en 2027, telle que présentée dans le tableau annexé.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
3 Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Mme Martine DEDIEU
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 27 avril 2026gnature#
#signature#
4