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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°36 du 10 mars 2022
Document publié le Jeudi 10 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°36 du 10 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 36 du 10 mars 2022 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPA/2022/N°257 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène. PRÉFET h DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
À NANTES, le jeudi 10 mars 2022
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N°257
de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
41 20 20
Mél prefecture&loire-atlantique.pouv.fr
rai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à‘la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de
biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté DDPP N°2022_091 du 09 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène signé par le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DDPP/SPA/2022/N°219 du 09 mars 2022 de création d'un périmètre réglementé en
Loire-Atlantique suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;
Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène
démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique,
Maine et Loire et Deux-Sèvres ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire.
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé spécifique est défini comme suit :
+ des zones de protection autour des exploitations infectées comprenant le territoire des
communes dans Un rayon minimum de 3 km listées en annexe 1.
+ Une zone de surveillance d'un rayon minimal de 20 km autour des foyers confirmés comprenant les limites géographiques des communes fixées en annexe 2.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6 quai BP 44035 NANTES 1 2e Une cartographie du périmètre réglementé figure en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1 Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la
direction départementale de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies
ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.souv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage
et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments
et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface
des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le
périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite
dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales
par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, des
volailles en provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et
dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné
situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors dindes et palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures
avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification
des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention
de résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes et dindes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables.
b) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction
départementale de la protection des populations dans un périmètre de 5 km autour des sites
d'élevages de reproduction.
Ce dépeuplement est réalisé prioritairement par la réforme précoce à l'abattoir des élevages de
02 40 41 20
Mél : prefectureäloire-atlantique.gouv.fr
quai Ceinera, BF 3351 4403£ 1 319 palmipèdes dans les conditions fixées au point a) précédent.
7° Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de
surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des
populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d’un
établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous
réserve de l'application des dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09
mars 2022 ayant pour objet « influenza aviaire -dérogation à l'interdiction de sortie ds œufs à
couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 -
protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ».
8° La sorties d'oisillons d'un jour d'un couvoir situé en zone de protection ou en zone de
surveillance vers une exploitation désignée peuvent être autorisées sous réserve de l'application
des dispositions de l'instruction technique DGAL/SBSEA/2022-192 du 09 mars 2022 ayant pour
objet « influenza aviaire -dérogation à l'interdiction de sortie ds œufs à couver et poussins d’un
jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - protocole de biosécurité
renforcé des couvoirs ».
L ‘exploitation de destination est placée sous surveillance conformément aux instructions de
l'instruction technique DGAL/SDAP/2021-148.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont
organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
12° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de
visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
13° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la
direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur
l'exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans
le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas
d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
14° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en
abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des
exploitations commerciales sont exclusivement, sauf dérogation autorisés par la direction
départementale de la protection des populations, destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Tel: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture&loire-atlantique.gouv.fr
quai BP 44025 NANTES Cedex 4/9 15° La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation
notamment, est définie dans l'instruction dédiée DGAL /SDSSA/2022-116 du 07/02/2022.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure
à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures
de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la
zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent
font l’objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la
circulation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment
domestique et sauvage.
Article 4
L'arrêté DDPP/SPA/2022/N°219 du 09 mars 2022 de création d'un périmètre réglementé en Loire-
Atlantique suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est abrogé.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique. Il peut également dans le même délai, conformément aux
dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, être contesté
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime
Article 7 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en
annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies concernées.
Di a
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabine
Tél. 02 40 41
Mel _ prefecture&
6 quai Ceineray BF 44035 1 e & Annexe 1 : communes des deux Zones de protection
AIGREFEUILLE SUR MAINE 44002
CHAUMES EN RETZ 44005
CHAUVE 44038
CORCOUE SUR LORGNE 44156
LA BERNERIE EN RETZ 44072
LA BOISSIERE DE DORE 44016
LA CHEVROLIERE 44041
LA LIMOUZINIERE 44083
LA MARNE 44090
LA PLANCHE 44127
LA REMAUDIERE 44141
LEGE 44081
LES MOUTIERS EN RETZ 44106
LOIREAUXENCE 44213
- au nord de la RD8 de la limite
départementale avec le Maine-et-Loire
jusqu'au Coudray °
- à l'est du Coudray jusqu'au Chêne Caudet
MACHECOUL SAIN T-MEME 44087
MONTBERT 44102 PAULX 44119 PORNIC 44131 REMOUILLE 44142 SAINT COLOMBAN 44155 SAINT ETIENNE DE MER MORTE 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS 44164
SAINT HILAIRE DE CLISSON 44165
SAINT LUMINE DE CLISSON 44173
SAINT LUMINE DE COUTAIS 44174
SAINT MARS DE COUTAIS 44178
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 44188
SAINTE PAZANNE 44186
TOUVOIS 44206
VIEILLEVIGNE 44216
Annexe 2 : communes de la zone de surveillance
ANCENIS 44003
BASSE GOULAINE 44009
BOUAYE 44018
BOUEE 44019
BOUGUENAIS 44020 BOUSSAY 44022 BRAINS 44024 CARQUEFOU 44026 CHATEAU THEBAUD 44037 CHEIX EN RETZ 44039 CLISSON 44043
el 26 20
prefectureloire-atlantique.souv.fr
quai Ceineray 33515 44035 NANTES 6/4 02
6 quai
CORDEMAIS
CORSEPT
COUERON
COUFFE
DIVATTE SUR LOIRE
DONGES
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
GORGES
HAUTE GOULAINE
INDRE
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE-GLAIN
LA CHAPELLE-LAUNAY
LA HAIE FOUASSIERE
LA MONTAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA REGRIPPIERE
LA ROCHE-BLANCHE
LAVAU-SUR-LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PELLERIN
LES SORINIERES
LIGNE
LOIREAUXENCE
MAISDON SUR SEVRE
MAUVES-SUR-LOIRE
MESANGER
MONNIERES
MONTOIR-DE-BRETAGNE
MONTRELAIS
MOUZEIL
MOUZILLON
NANTES
OUDON
PAIMBOEUF
PALLET
PANNECE
PONT SAINT MARTIN
PORT SAINT PERE
POUILLE-LES-COTEAUX
REZE
ROUANS
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT JEAN DE BOISEAU
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT LEGER LES LIGNES
SAINT MICHEL CHEF CHEF
BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 718
44045
44046
44047
44048
44029
44052
44061
44223
44063
44064
44071
44074
44032
44031
44033
44070
44101
44126
44140
44222
44080
44014
44028
44079
44084
44120
44198
44082
44213
44088
44094
44096
44100
44103
44104
44107
44108
44109
44115
44116
44117
44118
44130
44133
44134
44143
44145
44150
44154
44159
44166
44169
44171
44182 SAINT PERE EN RETZ 44187
SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 44190
SAINT VIAUD 44192
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
SAINT-GEREON 44160
SAINT-HERBLAIN 44162
SAINT-MARS-DU-DESERT 44179
SAINT-NAZAIRE 44184 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 44172 THOUARE-SUR-LOIRE 44204 TRIGNAC 44210 VAIR-SUR-LOIRE 44163 VALLET 44212 VALLONS DE L'ERDRE 44180 VERTOU 44215 VILLENEUVE EN RETZ 44021 VUE 44220
Annexe 3 : cartographie du périmètre réglementé
rateaRriant
EGIONAL Du
DRBIHAN
NATUREL REG
BRIÈRE
Tel: 0z 40 41 20 2C
Mél: prefecture&loire-atlantique.souv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 8/9