Procès Verbal - pv 28 04 2026 FR 269?1782512736

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Procès Verbal - pv 28 04 2026 FR 269?1782512736 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Balazuc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 04 2026 FR 269?1782512736)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 AVRIL 2026 A 18H00

Présents : MM. THOMAS M., CONSTANT F., MOURARET A., AGOPOME L., BENNOURINE RIOU M. et Mmes MOLLIER C., DEJAEGHERE V., BRAHIC V., LAGRANGE V. et THEVENOT M.

Absent : M. BRUEYRE J.-C. (pouvoir à M. THOMAS Michel)

Secrétaire de séance : Mme Myriam THEVENOT

Heure d’ouverture de la séance : 18h00

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 26 mars 2026

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention1/ Redevance pour occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article stipule que la redevance annuelle due à une commune pour l’occupation de son domaine public par les infrastructures des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est déterminée par le conseil municipal, dans les limites suivantes : pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 2 000 habitants, le montant de cette redevance est fixé à 153 euros, la population étant définie sans double compte selon le dernier recensement de l’INSEE.

Les plafonds de redevances sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’index ingénierie, tel que défini dans le Journal Officiel du 1er mars 1974, et mesurée durant les douze mois précédant la publication de l’index au 1er janvier.

Pour l’année 2026, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la redevance maximale pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité s’élève, avant arrondi, à 244,54 € (calculé sur la base de 153 € multiplié par 1,5983).

Par conséquent, le montant de la redevance à recouvrer pour cette année sera de 245 €, conformément à l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui impose un arrondi à l’euro le plus proche.

Le Conseil municipal décide de fixe la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à 245 € pour l’année 2026 et prévoit la revalorisation annuelle de la redevance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention2/ Redevance pour occupation du domaine public (RODP) pour réseaux et ouvrages de télécommunications électroniques

Comme chaque année, une délibération est nécessaire pour définir le montant annuel de la RODP pour réseaux et ouvrages de communication électroniques due par Orange à la Commune et émettre le titre de recette correspondant.

Pour 2026, les montants au km ou au m2 sont :

- Aérien : 40 x 1.63715 = 65.48 € le km

- Souterrain : 30 x 1.63715 = 49.11 € le km

- Emprise au sol : 20 x 1.63715 = 32.74 € le m2.

Au vu des longueurs et des surfaces sur la commune, on arrive à un total de : 1 121.40 €.

Le Conseil municipal adopte les montants 2026 de la redevance comme suit aérien 65.48 € le km, souterrain : 49.11 € le km et emprise au sol : 32.74 € le m2.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

3/ Inscription en section d’investissement des achats de moins de 500 €

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l’intérêt d’inscrire en section investissement du Budget Primitif de la Commune les achats à venir bien qu’ils aient une valeur inférieure à 500 € pendant toute la durée du mandat. En effet, leur inscription en section investissement permet de récupérer, même sur ces petits achats, une grande partie de la TVA.

Le Conseil municipal accepte d’inscrire en section d’investissement les acquisitions de moins de 500 € et ce pour toute la mandature.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention4/ Taux 2026 des taxes directes locales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de fixer les taux communaux 2026 des taxes directes locales.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les taux de référence :

− taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 30.06 %

− taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 74.35 %

− taxe d’habitation (TH) : 11.71 %.

Au vu de l’augmentation des bases, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux communaux des taxes directes locales pour l’année 2026.

Le Conseil municipal décide de fixer les taux de l’année 2026 des 3 taxes directes locales comme suit :

− taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 30.06 %

− taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 74.35 %

− taxe d’habitation (TH) : 11.71 %.

Tenue des débats :

Question de M. BENNOURINE RIOU : Demande de débattre au sein d’une commission sur les taux d’imposition au niveau communal et intercommunal (débat général sur la fiscalité).

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention5/ Fêtes et cérémonies : utilisation du compte 6232

Selon l’instruction comptable M57, le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis. La collectivité doit pouvoir justifier auprès du Responsable du Service de Gestion Comptable de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la Commune, telles que définies ci-après :

- les frais liés aux festivités et décoration de Noël (colis, repas, goûter, chocolats, spectacle, sapins…) ;

- les frais liés aux manifestations et réunions organisées par la Commune (cérémonie des vœux, cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, réunions de travail et Fêtes Nationales) ;

- les frais liés aux activités scolaires et extra-scolaires (spectacles, éveil musical, abonnements, voyage, sortie scolaire, atelier lecture, cadeaux élèves…) ;

- les frais liés à l’organisation de l’Ardéchoise, des Balazucades, d’Octobre Rose et du Téléthon ;

- la participation communale à la fête du village et à la fête du 15 août ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre de l’action municipale (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) ;

- les fleurs, bouquets, lots, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements (mariage, téléthon, décès, naissance, retraite…) ;

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions ».

Le Conseil municipal accepte d’imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » la liste des dépenses proposées ci-dessus par Monsieur le Maire.

Tenue des débats :

Question de M. BENNOURINE RIOU : Demande de prévoir soit un compte spécifique pour les affaires scolaires, soit une ventilation par fonction.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention6/ Attribution des subventions aux associations pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil municipal faisant partie d’un ou de plusieurs bureaux des associations concernées par l’attribution de subventions ne peuvent prendre part au débat et au vote (M. CONSTANT F, M. MOURARET A., M. BENNOURINE RIOU M. et Mme MOLLIER C.).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le montant total des subventions versées aux associations au titre de l’exercice 2025 était de 4 618.88 € (dont 1 000 € au profit de Sport Pour Tous pour l’organisation de la fête votive).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2026 comme suit :

ACCA Balazuc 300.00 €

Association des Jeunes de Chantier (Viel Audon) 200.00 €

Amicale des Forestiers Sapeurs 100.00 €

Amicale des Pompiers de Ruoms 100.00 €

Foyer socio-éducatif du Collège de Vallon 100.00 €

Association La Bise 100.00 €

Association La Roche Haute 300.00 €

Association de la Route des Eglises Romanes 100.00 €

Association sportive du Collège de Vallon 100.00 €

Cultures ! 200.00 €

Association La Roche Haute - Balazucades 450.00 €

Association Le Mat (rénovation circuit viel audon) 350.00 €

Association Les Amis de l’Hôpital 50.00 €

Métaloïd 200.00 €

Paléodécouvertes 200.00 €

Sou des écoles Uzer - Balazuc 800.00 €

SPA Lavilledieu 431.00 €

Association Sport Pour Tous 300.00 €

Association Sport Pour Tous (galette) 100.00 €

TOTAL : 4 481.00 €

Monsieur le Maire propose d’inscrire l’ensemble de ces subventions au Budget Primitif 2026 de la Commune.

Le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et inscrit les subventions comme énoncées ci-dessus au Budget Primitif 2026 de la Commune.

VOTE :

Pour 7

Contre

Abstention7/ Budget Primitif 2026 de la Commune

Le budget primitif 2026 de la Commune qui se compose d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévues pour l’année.

La section de fonctionnement se présente comme suit :

Dépenses :

- Charges courantes (eau, électricité, repas cantine, assurances, contrats de maintenance, entretien bâtiments et réseaux, téléphone et internet…) : 269 312.55 €

- Charges de personnel : 259 500.00 €

- Attribution de compensation à la Communauté de Communes (différence entre les recettes et les dépenses transférées à la CDC dont taxe de séjour, travaux voirie…) : 30 500.00 € - Autres charges de gestion courantes (indemnités des élus, participation à la piscine, participation au SDIS, subventions aux associations…) : 61 890.00 €

- Charges financières (remboursement des intérêts des emprunts) : 7 200.00 € - Amortissements : 31 200.00 €

- Virement à la section d’investissement (autofinancement) : 25 000.00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES : 684 602.55 €

Recettes :

- Produits des services (concessions cimetières, recettes parkings, recettes cantine et garderie…) : 121 400.00 €

- Impôts et taxes (taxes foncières, taxe d’habitation, fond départemental des droits de mutation…) : 197 347.00 €

- Dotations et participations (dotations de l’Etat) : 156 540.50 €

- Autres produits de gestion (loyer, location salle polyvalente…) : 7 550.00 € - Neutralisation des amortissements (travaux SEBA et fond de concours voirie CDC) : 25 300.00 €

- Excédent 2025 reporté (report à nouveau de résultat 2025) : 176 465.05 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES : 684 602.55 €

La section d’investissement se présente comme suit :

Dépenses :

- Hors opérations (achat terrain, réparation ou changement borne incendie…) : 20 000.00 € - Remboursement du capital des emprunts : 24 350.00 €

- Opérations d’investissement :

o Achats matériels (mobilier école, informatique, outillage…) : 20 000.00 € o Bâtiments communaux (travaux appartement communal, travaux école, rénovation monument aux morts…) : 63 000.00 €

o Achats panneaux (signalétique routière) : 2 000.00 €

o Mobilier urbain (bancs, poubelles, tables de pique-nique…) : 5 000.00 € o Voirie – Parkings (travaux parkings, mur de soutènement…) : 27 581.07 € o Restauration état civil : 2 000.00 €

o SIL (panneaux signalisation commerces) : 3 000.00 €

o Adressage : 1 000.00 €o Eglise (devis restauration des 2 tableaux inscrits) : 3 000.00 €

o Garde-corps du Pont (devis pour étude de restauration de la rampe) : 5 000.00 € o Aménagement ruelles et places (Place du Portalas) : 120 000.00 €

o Installation borne de recharge : 5 000.00 €

- Neutralisation des amortissements : 25 300.00 €

- Opérations d’ordre (écritures de régularisations comptables) : 44 400.00 € - Report déficit de la section d’investissement 2025 : 139 814.86 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES : 510 445.93 €

Recettes :

- Subvention Région - Opération Place du Portalas : 107 000.00 €

- Subvention Département - Opération Place du Portalas : 64 000.00 €

- Participations des commerçants pour les panneaux de la SIL : 800.00 €

- Fond de compensation de la TVA : 32 881.07 €

- Taxe d’aménagement : 10 000.00 €

- Affectation au compte 1068 (compensation du déficit après intégration des restes à réaliser) : 128 164.86 €

- Emprunt : 67 000.00 €

- Amortissements : 31 200.00 €

- Virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 25 000.00 € - Opérations d’ordre (écritures de régularisations comptables) : 44 400.00 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES : 510 445.93 €

Le Conseil municipal approuve le budget primitif 2026 de la Commune, autorise Monsieur le Maire à le signer et à procéder à son exécution tout au long de l’exercice comptable.

Tenue des débats :

Remarque de M. BENNOURINE RIOU : Marge importante entre la prévision et la réalisation sur les dépenses de la section de fonctionnement sur l’année 2025 et souhaite que le sujet soit abordé en commission.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention8/ Désignation des délégués de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 17 décembre 2009, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche a modifié le régime fiscal de la Communauté, pour adopter le régime de la taxe professionnelle unique et la fiscalité mixte.

Le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C, impose la mise en place d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), au sein de laquelle toutes les communes sont représentées.

Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de cette commission.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, désigne les délégués suivants pour la CLECT :

- Délégué titulaire : Mme Catherine MOLLIER

- Délégué suppléant : M. Jean-Christian BRUEYRE.

Tenue des débats :

Remarque de M. BENNOURINE RIOU : Le modèle de transfert de la compétence voirie à la Communauté de Communes interroge car c’est toujours la Commune qui supporte la charge des travaux.

Réponse de M. MOURARET : Ce transfert permet à la Commune de bénéficier des tarifs du marché de la Communauté de Communes tout en gardant la main sur le choix des travaux.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention9/ Divers

- 1er mai : Plantation du Mai et inauguration de la Place du Portalas

- Devis pour démolition des garages demandés car problème de sécurité

- Le sens unique de l’Eglise au cimetière sera mis en place cette année du 1er mai au 30 septembre inclus

- La barrière sur la RD 294 sera mise en place pour les Ponts de mai et du 1er juillet au 31 août

- Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 5 juin afin de procéder à l’élection des grands électeurs pour les élections sénatoriales du 27 septembre

Tenue des débats :

Demandes de M. BENNOURINE RIOU :

- Demande que l’ordre du jour des conseils municipaux soit communiqué via l’infomail de la Mairie ;

- Demande que les débats soient intégrés sur le PV des conseils municipaux - Demande que dans la note de synthèse du budget communal soit reporté le compte administratif de l’exercice précédent.

Heure de clôture de la séance : 18h46

Le Maire, La Secrétaire de séance, Michel THOMAS Myriam THEVENOT