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Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Mirebeau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Énergies,
1
5a1
COMMUNE DE MIREBEAU EN POITOU
PLAN LOCAL D’URBANISME
P.L.U.
LISTE DES
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER D’APPROBATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2006
GHECO Urbanisme 2
COMMUNE DE MIREBEAU
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
CODE LIBELLE
SERVITUDE TYPE
ACTE
CREATION
TEXTES
LEGISLATIFS
GESTIONNAIRE
AC1 Edifices protégés
au titre de la
législation sur les
monuments
historiques
Eglise Saint André :
salle capitulaire
Inv MH :
17.06.1926
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AC1 Ancien couvent des
Franciscaines, rue
nationale : porte
Inv MH :
04.10.1935
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AC1 Ruines des anciens
remparts de la
citadelle
Inv MH :
23.10.1941
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AC1 Château de
Rochefort
Inv MH :
30.10.1925
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AC1 Maison du XVème
siècle à tourelle
d’angle, rue Carnot
Inv MH :
18.02.1927
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AC1 Maison du XVIIème
siècle, route de
Poitiers : façade,
balcon compris
Inv MH :
18.02.1927
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AC1 Prieuré Saint-André
(logis des
Chanoines) et de la
chapelle des
Franciscaines
Inv MH :
09/07/2003
Art 1 de la loi du
31.12.1913
SDAP
AS1 Conservation des
eaux – servitudes
résultant de
l’instauration des
périmètres de
protection des
eaux destinées à la
consommation
humaine et des
eaux minérales
Périmètre de
protection
rapprochée de la ZI
de Mirebeau
Périmètre de
protection éloignée
de la ZI de
Mirebeau
Ces périmètres
n’ont pas encore
fait l’objet d’une
DUP
DDASS
I4 Servitudes
relatives à
l'établissement des
canalisations
électriques
Lignes distribution
énergie électrique
Ligne 90 kV
Lencloître Mirebeau
du support n°1 au 2
et le poste de
Mirebeau
Ligne 90 kV Airvault
Mirebeau 1
Ligne 90 kV Airvault
Mirebeau 2
Art 12 loi du
15.06.1906
modif.
EDF 3
I4 Servitudes
relatives à
l'établissement des
canalisations
électriques
Lignes distribution
énergie électrique
Réseau d’électricité
HTA à 20 kV de la
régie d’électricité
de la Vienne (REDV)
Art 12 loi du
15.06.1906
modif.
REDV
PT1 Servitude de
protection des
centres radio
électriques
d’émission et de
réception contre
les perturbations
électro-
magnétiques
Servitude en cours
d’abrogation
PT2 Servitude de
protection des
centres radio
électriques contre
les obstacles
Servitude en cours
d’abrogation
PT3 Servitudes
attachées aux
réseaux de
Télécommunication
s
Câble n°477 tronçon
00 Poitiers-Loudun-
Thouars
Câble fibre optique
Mirebeau – St Jean
de Sauve n°86653
Art L 48 alinéa
2 code P et T
DRT/PC