Procès Verbal - 20181114 PV CM 14 11 2018

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Procès Verbal - 20181114 PV CM 14 11 2018 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - 20181114 PV CM 14 11 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

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COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2018

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)

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Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire.

Présents : M. DEBAIN, Mme RICART-BRAU, M. BUONO-BLONDEL, Mme ARANEDER, M. LANCELIN, Mme GENEVELLE, M. HEMET, Mme DUCHON, M. QUINTARD, Mmes CHENEVIER, VERENNEMAN, MM. CHAMAYOU, BRAME, COUTON, Mme CAILLON, M. DUSSEAUX, Mme AUBONNET, MM. DO LAGO DANTAS DE MACEDO, OUDIOT, Mmes DJAOUANI, BULLIER, MM. DURAND, DOUBLET, Mme BRAUN, MM. STEINER, FONTENEAU, Mmes BARRÉ, KHALDI.

Absents excusés : Mme du MESNIL donne pouvoir à Mme CHENEVIER, M. GUYARD donne pouvoir à M. DEBAIN,

Mme FRAQUET donne pouvoir à M. DURAND,

Mme MOULIN donne pouvoir à M. STEINER,

M. BELKACEM donne pouvoir à M. HEMET.

Absentes : Mme DJAOUANI pour la désignation du secrétaire de séance,

Mme BULLIER pour la désignation du secrétaire de séance,

Mme BRAUN pour la désignation du secrétaire de séance,

Mme BARRÉ jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2018.

Secrétaire: Mme RICART-BRAU

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Après avoir désigné Madame RICART-BRAU comme secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité.

Monsieur le Maire :

« Madame BRAUN, bonjour.

Je voudrais revenir sur deux petits mails que j’ai reçus, qui m’ont chagriné, que j’ai trouvé à la limite de l’inadmissible, voire plus, pour le fait que vous n’avez pas reçu en temps et en heure de la part de La Poste le dossier du conseil municipal. Vous n’êtes pas la seule à avoir des problèmes de courrier. Moi ça fait 3 semaines que je reçois le mardi mon journal du samedi. Mais quand on vous assure qu’on a envoyé en temps et en heure, j’aimerais que vous ayez au moins la courtoisie de croire ce que l’on dit, parce que je trouve ça forcément très discourtois et que ça m’a profondément choqué.

Quand ma secrétaire dit quelque chose, elle ne ment pas. J’aimerais bien qu’on la croit sur parole, ça m’a profondément attristé. Maintenant, moi je veux bien que l’on fasse de la dématérialisation complète à une condition, en tous les cas c’est comme ça que ça se passe dans la communauté d’agglo, le jour où les gens ont choisi la dématérialisation, ils ne reçoivent plus de papier, il faut le savoir. Donc, moi je veux bien, mais ça ne peut pas être l’un et l’autre et dire quand on a reçu par mail, mais mon imprimante ne va pas, donc je ne veux pas. En fait, la dématérialisation, tel que je le vois couramment c’est souvent des gens qui regardent les dossiers sur tablettes ou ordinateurs2

portables. Donc, c’est aux gens de choisir. Le problème de La Poste je ne sais pas s’il est général… Je vous dis ça fait 3 semaines que j’ai un journal avec 3-4 jours de retard et en plus avant j’avais mon courrier vers 11h-11h30, maintenant je l’ai vers 13h30-14h. Je ne sais pas ce qui se passe, je ne suis pas maître de La Poste, c’est tout ce que j’avais à dire. Vous avez tous reçu la copie, comme quoi en temps et en heure nous avions bien posté le dossier préparatoire du dossier du Conseil municipal. »

 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2018.

Adoption avec 31 voix pour et 1 non votant (M. DOUBLET absent lors de la séance du 4 juillet 2018).

 Réf : 2018/11/1

OBJET : Marché de reconstruction/rénovation de l’ensemble scolaire Bizet/Wallon, construction d’une Maison de quartier et réaménagement du square – Autorisation donnée au Maire de signer le marché pour les lots n° 4, 8, 9, 10 et 14.

Article 1er : Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le marché pour la reconstruction/rénovation de l’ensemble scolaire Bizet/Wallon, la construction d’une Maison de quartier et le réaménagement du square avec les sociétés suivantes :

- Lot n° 4 – MENUISERIE EXTERIEURE OCCULTATION : société REITHLER sise 5, rue Claude Chappe – 77400 LAGNY SUR MARNE - pour un montant global et forfaitaire de 994 500 € HT, soit 1 193 400 € TTC.

- Lot n° 8 – CLOISONS DOUBLAGES : société SERTAC sise 7, rue Salvador Allende – 91120 PALAISEAU - pour un montant global et forfaitaire de 209 423,00 € HT, soit 251 307,60 € TTC.

- Lot n° 9 – MENUISERIE INTERIEURE : société HERVE SA sise 1, rue du Palais de Justice – 78200 MANTES LA JOLIE - pour un montant global et forfaitaire de 478 615,05 € HT, soit 574 338,06 € TTC.

- Lot n° 10 – METALLERIE : société REITHLER sise 5, rue Claude Chappe – 77400 LAGNY SUR MARNE - pour un montant global et forfaitaire de 336 440,00 € HT, soit 403 728,00 € TTC.

- Lot n° 14 – PEINTURE : société DG PEINTURE sise 7, impasse des Echalas – 77670 VERNOU LA CELLE SUR SEINE - pour un montant global et forfaitaire de 193 000,00 € HT, soit 231 600,00 € TTC.

Article 2 : Précise que le lot n° 17 est déclaré infructueux par décision de Monsieur le Maire. Article 3 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

 Réf : 2018/11/2

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Terre Fraternité » et à l’association « Union musicale la Saint-Cyrienne ».

Article 1er : Décide à l’unanimité d’accorder dans le cadre du montant global de 225 000 € adopté au Budget Primitif 2018, une subvention exceptionnelle pour l’année 2018 aux associations « Terre Fraternité» et « Union Musicale la Saint-Cyrienne », telle que détaillée dans le tableau ci-dessous : NOM DE L’ASSOCIATION MONTANTS PROPOSES (en €)

TERRE FRATERNITE 1 068€ UNION MUSICALE LA SAINT CYRIENNE 1 200€

Article 2 : Précise que les crédits correspondants figurent à la nature 6574 du budget primitif 2018.3

 Réf : 2018/11/3

OBJET : Tarification à appliquer au remplacement des cartes d’accès aux bâtiments communaux équipés de système de badges.

Article 1er : Approuve à l’unanimité la création d’un tarif pour le remplacement des cartes permettant d’accéder aux bâtiments communaux pourvus de système de badge, lequel sera applicable à compter du 1er décembre 2018 aux utilisateurs extérieurs des équipements de la commune ayant perdu ces cartes d’accès.

Article 2 : Fixe ce tarif à 50 euros TTC pour une carte d’accès.

Article 3 : Indique que ce tarif pourra être revalorisé chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Article 4 : Précise que les sommes générées seront recouvrées par titre de recette émis par le Trésor Public et versées sur le budget communal.

Monsieur STEINER :

« Non, on n’a pas d’opposition de principe, donc on va voter la délibération. Par contre, j’avais deux questions. Dans la note de synthèse vous indiquez que ça représente un coût non négligeable, mais il n’est pas précisé. Pouvez-vous nous indiquer les sommes en jeu ? Par exemple, le coût que vous avez pu constater sur 2017. Et la deuxième question, elle est un peu identique. Vous nous dites que le coût estimé de la carte est de 50 €, on n’est pas en capacité de chiffrer un coût, même un coût moyen ? »

Monsieur HEMET :

« Le coût de cette carte est de 50 € et même je vais vous dire une chose, à mon avis c’est peut-être un peu faible.»

Monsieur le Maire :

« Je sais qu’à VGP, il y a 6-7 ans, on nous avait dit que le remplacement c’était 40 €, mais c’était il y a 6-7 ans… »

Monsieur HEMET :

« Oui, et puis il y a quand même la perte de temps pour refaire la reprogrammation de la carte etc... »

Monsieur STEINER :

« Je ne le conteste pas. Je supposais qu’on avait quand même chiffré le coût.»

Monsieur BUONO :

« Oui, donc le coût d’une carte de ce type-là c’est de l’ordre de 1 €. Ce qui pose problème c’est qu’il faut mobiliser une personne spécialisée pour faire la reprogrammation ce qui prend une petite heure, donc on va arriver à ce coût qui correspond essentiellement à la main d’œuvre, la carte en elle-même c’est du « Made in China ». »

 Réf : 2018/11/4

OBJET : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) – Rapport d’activité 2017.

Article unique : Prend acte de la communication du rapport d’activité de 2017 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.4

 Réf : 2018/11/5

OBJET : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

Article 1er : Approuve à l’unanimité les taux et prestations négociés pour la commune de Saint- Cyr-l’Ecole par le Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : Décide d’adhérer avec effet au 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019- 2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les agents affiliés à la CNRACL, moyennant un taux de prime de 5,09 % de la masse salariale, pour les risques suivants :

- décès

- accident et maladie imputables au service avec une franchise de 10 jours fixes Article 3 : Prend acte que la contribution financière due par la collectivité au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG suivant sa délibération du 27 mars 2017 de la manière suivante :

 de 101 à 250 agents : 0,08 % de la masse salariale des agents assurés. Article 4 : Précise qu’une participation minimale de 30 euros est fixée pour les frais d’émission d’un titre de recette.

Article 5 : Prend acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Article 7 : Prend acte que la commune adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

 Réf : 2018/11/6

OBJET : Fixation du plafond de prise en charge du Compte Personnel de Formation. Article 1er : Approuve à l’unanimité la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité plafonnée à 500 euros par agent et par an. Article 2 : Décide que les frais de déplacement et les repas lors de ces formations restent à la charge de l’agent.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au budget de la commune.

 Réf : 2018/11/7

OBJET : Transfert de compétences du service de l’Assainissement au Syndicat Mixte HYDREAULYS – Procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence de gestion de l’assainissement – état définitif des opérations financières et comptables.

Article unique : Approuve à l’unanimité le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement transférée à HYDREAULYS pour l’entretien et la gestion des réseaux.5

 Réf : 2018/11/8

OBJET : Fonds de concours d’investissement au titre du Plan de développement intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc. Article 1er : Sollicite à l’unanimité l’attribution d’un fonds de concours d’investissement de 380 260 € auprès de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc pour la construction de la Maison des Associations,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à signer tout acte afférent à l’octroi de l’aide financière sollicitée.

Monsieur le Maire :

« Je voulais juste préciser que nous avons reçu aussi une subvention de 198 000 € de la Préfecture pour la Maison des Associations. »

Monsieur DURAND :

« Oui, tout simplement le Fonds de Concours d’Investissement par VGP on le connaît, il a été présenté en Conseil d’Agglomération. On peut quand même nourrir quelques regrets quand on voit ce genre de délibérations. On nous parle d’un projet de territoire de l’Agglomération de Versailles Grand Parc, on se rend compte que finalement en termes de mutualisation, en termes de partages de services ou d’équipements, d’équipements communs, on est souvent un petit peu léger. On ne fait pas grand-chose ou peu en commun et on a parfois tendance à penser que l’Agglomération se contente d’avoir un projet de territoire qui est de donner des subventions à tout le monde. Alors, évidemment les subventions qui sont données, il faut les prendre avec plaisir, il faut tout prendre pour notre budget, mais c’est toujours dommage de se dire que notre projet de territoire à Versailles Grand Parc se limite souvent à distribuer des subventions sur les communes. »

 Réf : 2018/11/9

OBJET : Instauration d’une taxe d’aménagement renforcée pour certains secteurs du territoire.

Article 1er : Décide à l’unanimité avec effet à compter du 1er janvier 2019, d’instituer une taxe d’aménagement au taux de 15 % sur les secteurs classés en zone « UB » par le zonage du Plan Local d'Urbanisme, délimités sur le plan annexé à la délibération.

Article 2 : Décide de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme à titre d’information.

Article 3 : Précise que la délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année considérée (article L.331-14 alinéas 1 et 3 du Code de l’Urbanisme).

Monsieur DURAND :

« Vous avez rappelé en fait que cette nécessité de taxe découle de choix d’urbanisation. On a eu l’occasion de le dire, les choix d’urbanisation ne sont pas les nôtres, mais les conséquences on les voit et cette taxe nous semble aujourd’hui nécessaire et nous la soutenons. Alors, ça ne veut pas dire que l’on soutient les choix de l’urbanisme, je le dis, mais nous soutenons cette délibération. Il reste toutefois une question en suspens. Vous avez expliqué qu’on prenait un petit peu le modèle de la délibération précédente du conseil municipal du 3 octobre. Au conseil municipal du 3 octobre, on a prévu des taux pour les zones UA, aujourd’hui on fait UB, pourquoi deux délibérations séparées, on s’est rendu compte qu’UA ce n’était pas assez ? »

Madame CHENEVIER :

« En fait, nous avons remarqué que depuis que nous avons fait la délibération en zone UA, effectivement nous avons des demandes en zone UB, donc forcément des nouveaux arrivants vont venir. Nous avons besoin d’instaurer cette taxe d’aménagement supérieure. »6

Monsieur le Maire :

« Si vous voulez, au Service Urbanisme, ils reçoivent des informations, des demandes d’information. On a l’impression que le fait d’avoir augmenté la taxe en zone UA, ils se sont dit bon, ben on va aller voir ailleurs…donc, il vaut mieux les ralentir avant que les projets arrivent. »

Monsieur DURAND :

« Nous avons des reports de constructions en zone UA qui passent maintenant en zone UB parce que les constructeurs ont vu que les taux n’étaient pas les mêmes. C’est ce que vous observez ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, mais ce n’est pas forcément les mêmes, puisque le droit à construire n’est pas le même par rapport au terrain en pleine terre, la hauteur n’est pas la même, et le prix d’achat n’est pas le même non plus. »

Monsieur DURAND :

« C’est ça que je ne comprenais pas trop. On a fait le PLU, on a défini des droits. Et si on a défini des droits, on se doutait bien que quelqu’un allait les utiliser. S’il y a des constructions en UA, on se doutait bien qu’il allait y avoir des constructions en zone UB. »

Monsieur le Maire :

« Il y en a même en UC. Regardez à l’Epi d’Or. »

Monsieur DURAND :

« J’entends bien. Il peut y en avoir potentiellement presque partout. C’est pour ça que je ne comprenais pas trop. Pourquoi n’a-t-on pas anticipé ? Est-ce que c’est le marché qui s’est retourné et qui s’est adapté à la délibération ou est-ce qu’il y avait un trou ? »

Madame CHENEVIER :

« On s’adapte à la construction, on a des dépenses. On a fait des simulations même pour voir ce que ça allait nous apporter. Et par exemple, on avait rappelé dans la dernière délibération que l’extension des écoles maternelles Léon Jouannet et Victor Hugo va représenter 4,5 millions d’euros. Ce sont des sommes énormes. »

Monsieur le Maire :

« Au total, si on retire la Maison des Associations, on arrivera à plus de 8 millions. »

Monsieur DURAND :

« J’entends bien qu’il y a une population en plus et forcément des équipements qui sont nécessaires et qui génèrent un coût. Ce que je dis c’est qu’on le savait en octobre. »

Madame CHENEVIER :

« Il n’y a pas que des équipements. On réhabilite également aussi des équipements, on valorise notre ville. On a cette possibilité donc de la passer avant le 30 novembre, donc nous le faisons pour essayer de ralentir un peu les constructions.»

Monsieur BUONO :

« Alors, il faut bien comprendre que le marché s’adapte. D’une manière générale, il y a des personnes qui à l’extérieur de Saint-Cyr ont créé un certain nombre de problèmes et que pour répondre à ces problèmes on nous impose de la densification ici. En fait, la densification il faut plutôt la faire à Paris, c’est là qu’il y en a besoin. On se retrouve effectivement à devoir gérer de nombreuses arrivées. On augmente cette taxe, forcément ça nous rend un peu moins attractif, donc il y a fort à parier que les villes à côté vont augmenter la taxe aussi, sinon ce sont elles qui vont récupérer la densification. Et puis, effectivement, le promoteur, tout ce qu’il a à faire c’est à trouver7

d’autres terrains finalement pour s’adapter. Sur la zone UB dans les autres communes, elles vont mettre la même taxe. Finalement on ne fait que différer de quelques années le temps où finalement ce ne sera pas de gaieté de cœur, mais le seul qui payera, ce ne sera pas que le promoteur, ce sera le nouvel arrivant qui payera la taxe. On ne fait que courir derrière un système qui est voulu, mais à Paris. Donc, là effectivement à chaque fois qu’il va y avoir une adaptation côté promoteurs, il y aura une adaptation du côté de la commune et puis on retarde d’un an, deux ans le moment où les choses arrivent, tout simplement, on ne fait que courir derrière. On pourrait tout blinder maintenant, ça ne pourrait que précipiter les autres communes à faire exactement la même chose et puis les nouveaux arrivants se retrouveraient sur l’ensemble des communes à payer 15 % de plus tout simplement. »

 Réf : 2018/11/10

OBJET : Dispositif « Promeneurs du Net ». Charte et convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile-de-France et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Article 1er : Décide à l’unanimité de conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile-de-France et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale une convention fixant les conditions et les modalités d’un partenariat pour aider à la mise en œuvre par le service municipal de la jeunesse, du dispositif « les Promeneurs du Net » constituant une démarche préventive, éducative et sociale complémentaire en direction des jeunes âgés de 12 à 25 ans appelés à utiliser Internet et les réseaux sociaux, dont les jeunes utilisateurs saint-cyriens fréquentant la structure communale dénommée « le CYRADO ». Article 2 : Approuve et s’engage à les faire respecter dans leur ensemble les dispositions de la Charte des Promeneurs du Net constituant le cadre de références dans lequel s’inscrit la démarche « les Promeneurs du Net ».

Article 3 : Habilite Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile-de-France et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale la convention de partenariat mentionnée à l’article 1, ainsi que la Charte des Promeneurs du Net.

Monsieur DURAND :

« Oui, l’intérêt de tels dispositifs paraît bien compris. En revanche, j’ai du mal à comprendre de façon pratique les actions qui sont déclinées. En regardant un petit peu la convention, on nous parle par exemple d’une présence éducative sur les réseaux sociaux. Alors, qu’est-ce que ça veut dire ? Est-ce que c’est un agent de la commune qui sera ami Facebook des enfants saint-cyriens ? J’ai un peu du mal à voir concrètement ce qui va être fait. »

Monsieur HEMET :

« Les jeunes seront dirigés par nos animateurs et nos éducateurs. »

Monsieur DURAND :

« Oui, mais dirigés c’est quoi ? C’est une réunion de présentation des outils, des conseils ? »

Monsieur HEMET :

« Voilà, c’est ça. »

Monsieur DURAND :

« On ne va pas être derrière l’enfant quand il sera seul dans les réseaux sociaux, il sera dehors, il sera dans la rue, dans le bus, chez lui… »

Monsieur HEMET :

« Ah non, mais quand il sera au CyrAdo, on est bien d’accord. »8

Monsieur le Maire :

« On parle bien du CyrAdo. »

Monsieur HEMET :

« On les prend en charge, si vous voulez c’est comme à l’école. »

Monsieur DURAND :

« Mais à l’école, les enfants ne sont pas sur Facebook, ils ne sont pas sur les réseaux sociaux à l’école. »

Madame BRAU :

« Si je peux me permettre, il s’agit d’un dispositif qui accompagne les enfants à utiliser Facebook. Il n’est pas question de prendre possession de leur compte et d’interagir sur leur compte. Il est question de leur apprendre, de leur expliquer ce qui est bien, ce qui n’est pas bien, ce qui peut être un faux compte, quels sont les indices principaux d’un faux compte,… Simplement, il est question d’accompagner nos adolescents dans le cadre du CyrAdo et l’équipe municipale souhaite aller nettement plus loin. On verra ce que les finances et la loi de finances nous proposent. Chaque année, on attend pour savoir, mais enfin bon, l’objectif c’est vraiment de faire un point d’accueil des jeunes et de les former, et de les informer sur les dangers des réseaux sociaux, sur la façon dont on utilise les réseaux. En l’occurrence, il est beaucoup question de Facebook, mais Twitter, Instagram, toutes ces choses-là, Snapchat, enfin, je pense qu’on a tous, même si on n’utilise pas, on a tous connaissance de ces réseaux-là. L’objectif aujourd’hui, on n’a pas la prétention de dire on va contrôler les comptes de chaque enfant, on n’a pas la prétention de dire que nous allons les accompagner au quotidien dans la façon dont ils utilisent Facebook. Mais nous avons par contre la prétention de nous appuyer sur tous les dispositifs existants pour les accompagner dans la bonne pratique et dans le fait de pouvoir déceler ce qui pourrait être nocif pour eux. »

Madame BARRÉ :

« Si je comprends bien, c’est un atelier pédagogique en somme. Ma question portait sur les animateurs : qui les encadre, qui les forme ? »

Monsieur le Maire :

« C’est prévu dans le dispositif, il y a une formation. »

Monsieur HEMET :

« Les animateurs iront en stage eux aussi, bien sûr. »

Madame BARRÉ :

« On ne peut pas dire n’importe quoi aux enfants, on ne pas improviser. »

Monsieur HEMET :

« S’il y a une convention qui va être faite, ce n’est pas uniquement pour la ville de Saint-Cyr, c’est tout un environnement de communes environnantes. »

Madame BARRÉ :

« D’accord, voilà, c’est ce que je voulais savoir. Merci. »9

 Réf : 2018/11/11

OBJET : Avenant n° 2 à la police d’assurance des dommages aux biens, lot n° 1 B, conclue par l’intermédiaire du groupement de commandes du CIG (régularisation de la superficie et des risques assurés du 1er janvier au 31 décembre 2017 et pris en compte au 1er janvier 2018). Article 1er : Décide à l’unanimité de conclure un avenant n° 2 à la police d’assurance des dommages aux biens n° F001099 (lot n° 1 B) souscrite dans le cadre du groupement de commandes piloté par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de- France auprès du groupement formé par l’assureur AMLIN Insurance SE et le courtier GRAS SAVOYE, afin de prendre en considération la modification de la superficie et des risques assurés du 1er janvier au 31 décembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018, soit 45 898 m², pour un montant de prime annuelle de 38 643,58 € HT (dont 3 864,36 € HT au titre de la garantie des catastrophes naturelles et 2 576,24 € HT au titre de la garantie attentats), soit 41 799,37 € TTC, y compris avec l’option pour l’assurance des expositions, au titre de l’année 2018.

Article 2 : Précise que, compte tenu de la prime provisionnelle au 1er janvier 2018 de 35 774,24 € HT, soit 38 701,19 € TTC, déjà réglée, la prime complémentaire à verser à l’assureur au titre de l’avenant n° 2 à la police d’assurance des dommages aux biens, est de 2 869,35 € HT (dont 286,94 € HT au titre de la garantie des catastrophes naturelles et 191,29 € HT au titre de la garantie attentats), soit 3 098,18 € TTC.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la police susvisée.

 Réf : 2018/11/12

OBJET : Adhésion au groupement de commandes devant être constitué par le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour la conclusion de marchés publics de services d’assurance des dommages aux biens, de la responsabilité civile, de la flotte automobile, de la protection juridique et de la protection fonctionnelle. Article 1er : Décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France souhaite constituer pour la période 2020-2023 pour la conclusion de marchés de services d’assurance des dommages aux biens, de la responsabilité civile de la collectivité, de la flotte automobile, de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus et d’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur de cette structure l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes précité et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Article 3 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

 Réf : 2018/11/13

OBJET : Contrat d’assurance Cyber Risques. Choix de la formule de garantie. Article 1er : Décide à l’unanimité de souscrire un contrat d’assurance des cyber risques dans le cadre de l’offre Cyber Secure du groupement constitué par l’assureur AXA et le courtier GRAS SAVOYE, retenue par le groupement de commandes piloté par le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, avec comme niveau de garantie celui proposé pour une commune de 10 000 à 20 000 habitants (limite de garantie à 250 000 €, franchise de 2 500 €, prime annuelle de 4 300 € TTC).

Article 2 : Précise que cette police d’assurance prendra effet à compter du 1er décembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2021 et que, pendant la durée de ce contrat, la formule de garantie souscrite10

pourra être revue annuellement, cette modification faisant l’objet d’un avenant soumis au conseil municipal.

Article 3 : Habilite Monsieur le Maire à signer ce contrat d’assurance avec le groupement composé de l’assureur AXA et du courtier GRAS SAVOYE et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette assurance.

Article 4 : Indique que les crédits afférents à la prime annuelle de l’assurance des cyber risques sont inscrits au budget de l’exercice en cours, au chapitre 020, article 6161.

 Réf : 2018/11/14

OBJET : Adhésion à la centrale d’achat SIPP’n’CO.

Article 1 : Décide à l’unanimité d’adhérer à la centrale d’achat SIPP’n’CO constituée par le SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication).

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets. Article 3 : Décide que les dépenses inhérentes à l’adhésion et à l’achat des biens et services via la centrale d’achat SIPP’n’CO seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Monsieur DURAND :

« Vous nous avez dit que la Ville avait adhéré à 4 bouquets. Il y a des bouquets où l’on comprend bien les prestations qui se trouvent derrière : la téléphonie fixe et mobile, le réseau internet et infrastructure. Par contre : performance énergétique, quel type de prestation attend la commune ? »

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques :

« Ça concerne les diagnostics sur les bâtiments communaux qui sont obligatoires au niveau de la performance énergétique. »

Monsieur DURAND :

« Ils vont nous trouver un fournisseur en fait qui va faire le tour des bâtiments publics pour faire le diagnostic ? »

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques :

« Il va faire le tour, il va faire les tests de performance énergétique sur les bâtiments, les débits de fuite des fenêtres, le chauffage et après on aura notre macaron avec le A, B, C, D. »

Monsieur DURAND :

« Merci. »

Monsieur le Maire :

« Je vais revenir à l’augmentation de la taxe locale d’équipement, le passage de 5 à 15 % présentée par Madame CHENEVIER, l’investissement dans les écoles en 2016 était de 389 141 €, l’investissement dans les écoles en 2010 – 189 623 €. En ce qui concerne l’investissement pour les constructions nouvelles dans le cadre du plan prévisionnel d’investissement, en 2016 on a dépensé 1 448 208 € et en 2017 – 85 726 €. En 2018, ça va remonter puisque Bizet/Wallon a démarré. Voilà, ça c’était aussi pour que vous ou les Saint-Cyriens compreniez que quand il y a des nouveaux habitants forcément ça demande des investissements à la commune. »11

 Réf : 2018/11/15

OBJET : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel.

Article 1er : Approuve avec 28 voix pour et 5 abstentions (Mmes MOULIN, FRAQUET et MM. STEINER, DURAND, FONTENEAU) l’ensemble du dispositif relatif à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel tel qu’il est décrit ci-après.

Article 2 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

- aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) relevant de l’article 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, sont exclus du dispositif présent, les assistantes maternelles et les agents relevant de l’article 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Article 3 : Mise en œuvre de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de

l’expertise (IFSE) :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné, et selon les critères et indicateurs suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement direct

- Responsabilité de coordination, de projet

- Diversité des profils encadrés

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - Niveau de qualification requis (niveau de diplôme)

- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Autonomie, initiative

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Horaires atypiques

- Effort physique

- Itinérance activité sur différents sites

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

a- Conditions de réexamen

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :  au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas

des emplois fonctionnels

 en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de fonctions

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

b- Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des

compétences

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :12

- Capacité à exploiter l’expérience acquise (initiative, force de proposition), - L’approfondissement des savoirs, formations suivies - Parcours professionnel avant la prise de fonctions

c- Conditions d’attribution

Bénéficieront de l’IFSE les cadres d’emplois énumérés ci-après :

Catégorie A :

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre

d’emplois des Attachés Territoriaux

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

agent logé Groupes de

fonction Emplois

Groupe A1 Directrice Générale des Services 36 210 €

22 310 €

Groupe A2 Directeurs de Pôles 32 130 € 17 205 €

Groupe A3 Chefs de service 25 500 € 14 320€

Groupe A4

Adjoints au Chefs de service,

chargé(e) de missions, agent

sans fonction d’encadrement 20 400 € 11 160 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux,

Animateurs territoriaux

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

agent logé

Groupes de

fonction Emplois

Groupe B1 Responsables de structure, chefs de service 17 480 € 8 030 €

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de structure, de

chef de service, responsable de secteur,

assistante de direction, encadrement de

proximité, fonctions de coordinations

16 015 € 7 220 €

Groupe B3 Sans fonction d’encadrement, poste avec expertise, assistante administrative 14 650 € 6 670 €13

Catégorie C :

Les montants minimums annuels par catégorie sont fixés de la manière suivante quel que soit le sous-groupe, 696 euros pour la catégorie C, 1 704 euros pour la catégorie B et 2 856 euros pour la catégorie A.

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services d’Etat.

d- Modulation de l’IFSE

L’IFSE constitue un complément de rémunération. L’attribution variera dans les conditions

suivantes :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

L’IFSE est maintenue puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 30ème Jour d’absence (apprécié par année civile)

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

 En cas de sanction disciplinaire, l’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. Article 4 : Mise en œuvre du complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Territoriaux, Adjoints Techniques Territoriaux,

Agents de Maîtrise Territoriaux, Agents sociaux

Territoriaux, Assistants territoriaux spécialisé des

écoles maternelles, Adjoints du patrimoine

Territoriaux, Adjoints d’animation Territoriaux

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Montant

annuel

maximu

m de

l’IFSE

(plafond)

agent

logé Groupes de fonction Emplois

Groupe C1

Fonctions d’encadrement (chef

d’équipe, chef de service, de

secteur, directeur de centre de

loisirs)

11 340 € 7 090 €

Groupe C2

Adjoint au responsable de

service, de centre de loisirs,

Auxiliaire, agent ayant une

technicité particulière

(gestionnaires de paie,

comptable, informatique,

serrurier, menuisier, électricien,

plombier, jardinier,

projectionniste)

11 100 € 6 900 €

Groupe C3

Agent d'exécution, d'accueil,

animateurs, ATSEM, agent

social, assistante administrative.

10 800 € 6 750 €14

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. a- Prise en compte de l’engagement professionnel des agents

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants:

- L’investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

- Assiduité

- Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. b- Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles, dans la limite des montants ci-dessous en fonction de l’appréciation générale de l’entretien professionnel : Appréciation générale de

l’entretien professionnel

Modulation de

la prime

Expertise 100% (238 €)

Maitrise autonome 100% (238 €)

Maitrise partielle 50% (119 €)

Non maitrisé 0% (0 €)

Concernant l’assiduité, il sera attribué aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles, les montants supplémentaires suivants :

Nombre de jours d’absence Montant de la part de la prime

5 jours ou moins 76 €

6 jours 61 €

7 jours 52 €

8 jours 30 €

9 jours 15 €

10 jours et + 0 €

Article 5 : Précise que la délibération sera applicable aux différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels correspondants et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Article 6 : Adopte le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2019. Article 7 : Inscrit au budget, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

Article 8: Abroge les délibérations relatives au régime indemnitaire actuel pour les filières

pouvant bénéficier du RIFSEEP.

Monsieur STEINER :

« La première question, vous avez partiellement répondu en fait, c’était sur le passage au Comité Technique. Savoir quel était l’avis des représentants du Comité Technique ?»

Madame BRAU :

« Il ne vous a pas échappé que nos délégués du personnel sont affiliés à un seul syndicat. Au niveau national, ce syndicat était contre et a clairement exprimé sa position contre le RIFSEEP. Au niveau des groupes de travail tout s’est bien passé. On a travaillé ensemble et on a évolué ensemble. Après je comprends la déclaration qui m’a été faite en CT qui est une déclaration nationale que j’ai pu retrouver dans d’autres groupes. L’avis a été défavorable. »15

Monsieur STEINER :

« D’accord, merci. Vous avez indiqué qu’il y avait un maintien de la rémunération des agents. C’est ce qui est prévu d’ailleurs dans l’article 5 du décret et vous indiquez également qu’il y a un maintien de l’enveloppe globale, c’est-à-dire que personne ne gagne, personne ne perd, sauf que vous prévoyez la mise en place d’un complément indemnitaire, un CIA, je ne sais plus comment ça s’appelle en fait…vous allez m’aider… »

Madame BRAU :

« Un Complément Indemnitaire Annuel. »

Monsieur STEINER :

« Annuel, voilà c’est ça. Et en fait, ce CIA s’ajoute au maintien de la rémunération existante, du coup. Est-ce que vous pouvez nous confirmer ou non, que vous parvenez au maintien de l’enveloppe globale et si oui, comment vous y arrivez ? »

Madame BRAU :

« Non, non, le CIA ne vient pas en complément, mais se substitue au régime indemnitaire existant, l’enveloppe est à enveloppe constante, je vous confirme. Si mes propos ont été mal compris, j’en suis désolée, peut-être que je me suis mal exprimée, mais non, l’enveloppe est constante. »

Monsieur STEINER :

« Du coup vous aviez une PFR qui était versée annuellement ?»

Madame BRAU :

« Donc, je reprends mes propos, l’enveloppe est égale, la façon dont elle est retranscrite par rapport aux nouveaux critères est différente. »

Monsieur STEINER :

« Oui, j’entends bien, mais pour les agents déjà en fonction on dit qu’on leur maintient leur indemnité, du coup… »

Madame BRAU :

« Alors, j’irais même au-delà, c’est-à-dire que si vous prenez la délibération dans son ensemble et notamment au niveau du tableau de la dernière page, il s’agit du point B conditions d’attribution de la CIA : jusqu’à présent en fait sur les mêmes critères, vous aviez l’expertise qui était à 100 % et vous aviez la maîtrise autonome qui était à 75 %. Or, notre commune n’a pas besoin d’experts à tous les postes, donc nous avons pris la décision dans le groupe de travail de dire qu’à partir de maintenant l’expertise serait à 100 %, soit une modulation de la prime de 100 % à 238 € et maitrise autonome au lieu d’être à 75 %, elle est toujours à 238 €. Donc, l’enveloppe globale a été gardée à l’identique, on a en effet assoupli cette partie-là, parce que ça nous semblait plus juste, en tous les cas plus équitable, parce qu’aujourd’hui à Saint-Cyr nous avons des agents qui ont grimpé dans la collectivité, qui n’ont pas forcément des diplômes qui permettent de dire que ce sont des experts, pour autant ils ont la maîtrise autonome et c’est en tous les cas ce qui est demandé dans leur fiche de poste. Donc, à moins que je n’ai pas répondu, mais…dites-moi. »

Monsieur STEINER :

« En fait, j’ai toujours une difficulté. Quand vous faites la bascule au RIFSEEP, sauf erreur de ma part, vous basculez la PFR fonctions et résultats dans l’IFSE, donc dans la part fixe. »

Madame BRAU :

« Excusez-moi, on est quand même sur un échange assez spécifique, comment puis-je vulgariser la chose ? Concrètement un agent entre l’ancienne rémunération et la rémunération de demain avec le RIFSEEP n’aura pas de modification de salaire, ce sera un salaire identique. Les droits seront les16

mêmes et tout est maintenu. Simplement nous avons collé aux nouvelles exigences de la loi, elle s’impose à nous et c’est bien normal. Puisque comme je vous le disais ça fait quand même 13 ans, notre statut date de 2005 et que :

1/ il se met conforme à la loi,

2/ il se met aussi conforme à l’évolution des métiers.

Est-ce que :

1/ j’ai répondu à votre question ?

2/ tout le monde a compris ?

Je vous remercie. »

Monsieur STEINER :

« Pas forcément. J’ai juste une dernière question, je vais m’arrêter là-dessus, parce que je n’ai pas…enfin il y a quelque chose qui m’échappe, je pense…moi j’ai quand-même un doute sérieux sur la légalité du dernier paragraphe de votre article 4. »

Madame BRAU :

« Article 4…qu’est-ce qui vous semblerait illégal ? »

Monsieur STEINER :

« En cas de sanctions disciplinaires, l’autorité territoriale pourra au vu de la gravité des faits commis par un agent et des disfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. J’ai peur qu’on se retrouve dans un risque de sanctions disciplinaires déguisées, puisqu’en fait il y a un cadre réglementaire pour les sanctions disciplinaires et que ce n’est pas une sanction qui est prévue.»

Madame BRAU :

« Alors, si, ça existe déjà, c’est juste remis, mais c’est quelque chose qui existe déjà. Quelqu’un qui passe en conseil de discipline…enfin, je ne sais pas, excusez-moi, je suis fonctionnaire d’Etat nous on appelle ça un conseil de discipline. Fatalement ça a une incidence. Mais ça existait avant le RIFSEEP. Après, c’est une possibilité qui existe dans la loi, qui est écrite dans les textes, est-ce qu’on l’a déjà mise en œuvre à Saint-Cyr en tous les cas, pas sur mon mandat, mais peut-être avant… »

 Entend le compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 22 avril 2014 en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire :

« A propos des décisions du Maire, vous savez que nous allons organiser cette année le Téléthon avec l’aide, entre autres, d’un certain nombre de bénévoles et piloté par Adeline MOULIN. J’aurais voulu qu’à propos de ce Téléthon Madame BRAU nous dise un mot. »

Madame BRAU :

« Donc, il est de tradition sur les 3 villes, et d’un commun accord entre les 3 villes, qu’à aucun moment les Villes n’interviennent de manière financière sur le Téléthon, pour une raison très simple, c’est que nous pourrions être attaqués derrière. Pourquoi on donnerait au Téléthon et pourquoi on ne donnerait pas à La lutte contre le cancer et pourquoi on ne donnerait pas pour Les violences faites aux femmes, et ainsi de suite, la liste s’allongerait malheureusement. Nous n’en avons pas les finances en tous les cas. Donc, ce que je souhaitais vous proposer, je tiens ici à votre disposition, que je vais faire tourner ce soir, une enveloppe, je vois que Frédéric est apeuré de voir qu’elle n’est que si petite et qu’il aurait préféré un A4, mais déjà si on arrive à la remplir c’est bien. Donc, le Téléthon…Asso’Lidarité nous a sollicité pour que la mairie prenne en charge17

l’apéritif qui sera servi le soir de l’ouverture, le vendredi soir, dans le cadre du repas qui est payé par chaque participant, de l’ordre de 16 € et qui en fait regroupe des dons de tous les commerçants. Je remercie Asso’Lidarité et les services de la Ville pour organiser ce repas. Donc, dans le cadre précédemment cité, il est compliqué d’accepter que ce soit la Ville, avec le denier public qui participe et qui paye cette partie « apéritif ». Ce que je vous propose, c’est de faire passer cette enveloppe, qui veut - donne, sachant qu’elle sera, parce qu’on est un peu pris au dépourvu, tout le monde n’est peut-être pas venu avec ce qu’il fallait ce soir, mais en tous les cas, elle se tiendra à votre disposition dans le bureau de Madame MARTINEZ durant deux semaines. Vous pourrez à loisir venir la garnir. Une fois ces deux semaines passées, j’irai faire les courses et je propose à nos amis des deux groupes d’à côté de venir m’accompagner faire les courses. Bien entendu, je garderai le ticket de caisse et je montrerai ce à quoi a servi l’argent et combien nous avons récolté.»

Monsieur le Maire :

« S’il reste de l’argent, on le donne au Téléthon, ça ira dans la caisse du Téléthon, naturellement, comme étant un versement des élus. »

Madame BRAU :

« Et s’il en reste évidemment nous le donnerons au Téléthon, ça me semble d’une évidence… simplement, je pense sur le Téléthon il n’est pas question de politique, il est question d’élu engagé pour sa ville, pour une cause et je préfèrerais que ce soit quelque chose que nous fassions ensemble. »

Madame AUBONNET :

« J’aurais voulu avoir des précisions sur la décision n° 2018/09/148, c’est la convention simplifiée de formation professionnelle avec le CESU 78. »

Madame DUCHON :

« Dans cette convention il s’agit d’une formation qui est organisée par le Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence des Yvelines pour les premiers secours. Toutes les structures de la petite enfance y ont participé. Vous savez que les gestes de premiers secours évoluent et il était important de former le personnel et de remettre à jour régulièrement les connaissances qu’ils ont, surtout quand ils ont la responsabilité de personnes en situation de fragilité, comme les tout-petits. C’est une formation qui a eu lieu sur la fin de l’année 2017 et qui s’est terminée en octobre 2018. Tous les professionnels de la petite enfance ont participé.»

Monsieur DURAND :

« Je suis sur la décision n° 144 à propos de la tarification du Centre aquatique municipal. Deux questions. La première question c’était de savoir s’il y avait un caractère rétroactif dans cet arrêté ?»

Monsieur le Maire :

« C’est la suite, puisque de toute façon on avait déjà passé une délibération en 2014, en 2015, en 2017. On continue jusqu’à la possibilité que nous aurons de modifier la tarification pour l’année prochaine. »

Monsieur DURAND :

« J’entends bien, mais l’arrêté a été fait le 24 septembre, mais du 1er au 24 septembre qu’est-ce qui s’est appliqué comme tarification ? Donc, ce n’est pas rétroactif ? »

Monsieur le Maire :

« C’est la suite. »18

Monsieur DURAND :

« La seconde question ça concernait en fait la signature. Il est indiqué que vous avez eu délégation de signature pour fixer dans la limite de 100 € par jour les tarifs des droits de voirie et ainsi de suite d’un certain nombre de droits. Je voudrais lever un gros doute, quand vous parlez de 100 € par jour, ce n’est pas 100 € par jour par usager, c’est 100 € par jour de recette… ? »

Monsieur le Maire :

« Alors, on n’est plus dans cette décision-là ? »

Monsieur DURAND :

« On est dans la 144 toujours. On est dans le paragraphe : considérant qu’en application de l’article et ainsi de suite…5ème paragraphe. »

Monsieur le Maire :

« C’est écrit que c’est la délibération du 22 avril 2014 qui donne dans la limite de 100 € par jour, mais on est en dessous de 100 € par jour-là. »

Monsieur DURAND :

« C’est justement ma question, les 100 € par jour, il me semble, mais ce sera à contrôler que c’est 100 € par jour qui s’entendent sur l’ensemble des recettes, ce n’est pas par usager, c’est-à-dire que si vous faites la réduction à des usagers qui ne sont pas Saint-Cyriens. »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas sur un ensemble de recettes, parce que quand ce sont des droits de voirie ou des droits de stationnement pour un déménagement c’est bien pour un usager, pour un cas précis, donc on est dans une limite de 100 €, au-delà il faut une délibération. »

Monsieur DURAND :

« Par usager et par jour. Donc, si j’entends bien votre principe, ça veut dire que tout seul vous pouvez prendre un arrêté pour fixer les tarifs périscolaires par exemple qui sont tous inférieurs à 100 €, c’est ça que ça veut dire ? »

Monsieur le Maire :

« On ne l’a pas fait.

Monsieur DURAND :

« C’est inférieur à 100 € aussi. »

Monsieur le Maire :

« Non, mais je veux bien que vous essayez de me dire vous auriez pu, mais non on ne l’a pas fait. »

Monsieur DURAND :

« Non, mais j’essaye de comprendre, je ne dis pas que vous l’avez fait, j’essaye de comprendre la capacité… »

Monsieur le Maire :

« Oui alors, effectivement si on fait du saucissonnage et qu’on le découpe. Je ne sais pas si la loi dit qu’on aurait pu le faire, mais on ne l’a jamais fait en tous les cas, pas depuis 13 ans que je suis Maire. »19

Monsieur DURAND :

« J’essaye simplement de comprendre avec cette possibilité de délégation de signature jusqu’où vous avez ce droit de signature. Je ne dis pas que pour les périscolaires vous comptez le faire, ce n’est pas mon propos et je ne le pense pas, mais je dis que juridiquement ça veut dire que vous seriez en capacité, un Maire tout seul, de modifier tout seul l’intégralité des… »

Monsieur le Maire :

« L’intégralité non, mais… »

Monsieur DURAND :

« La réponse est oui, d’accord, merci. »

Monsieur le Maire :

« Un grand nombre, jusqu’à 100 €.»

Madame BRAUN :

« C’était juste pour vous dire que vous étiez revenu en début de séance sur mon mail et je pense que vous avez interverti un propos, ce n’est pas un tampon de La Poste que je demandais, mais je vous demandais de nous prouver que vous aviez pris contact avec La Poste pour faire une réclamation. Je ne vois pas ce qui a pu vous chagriner dans mon mail. »

Monsieur le Maire :

« Ce qui m’a choqué c’est qu’on mette en doute la parole des services, c’est tout. »

Madame BRAUN :

« Non, puisque ce mail était pour vous Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire :

« Si c’est pour moi, c’est pareil. »

Madame BRAUN :

« Non. J’ai demandé s’il y a un complot contre la mairie.

Il me semble que ce soit un problème que 8 enveloppes lourdes comprenant des documents soient perdues. C’est vrai que 8 ça fait beaucoup, une ou deux ça je veux bien, mais je n’ai jamais douté que vous ayez envoyé les documents. »

Monsieur le Maire :

« Ah pardon, je n’ai pas bien compris, car il me semble improbable que 8 enveloppes lourdes comprenant des documents soient perdues. Je vous présente mes excuses.

Je vous souhaite à tous un excellent mois de décembre, un excellent Téléthon et puis on se retrouve fin décembre. »

Monsieur le Directeur de Cabinet :

« Je voulais juste apporter un élément de précision. C’est que La Poste dans sa réponse nous a indiqué qu’elle ne garantissait nullement les délais qu’elle donnait pour la distribution de son courrier et que c’était des délais uniquement indicatifs. C’est bon à savoir pour vos affranchissements personnels aussi, sauf pour les recommandés. Donc, quand on prend un tarif d’expédition et qu’elle est sensée le distribuer dans les 3 jours, elle ne garantit nullement que ce sera réellement le cas. »

CLOTURE DE LA SEANCE A 21 HEURES 20