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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 267
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 267)
Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
ÆE h | Direction de l'alimentation,
2 de l’agriculture et de la forêt PRÉFET 9
DE LA RÉGION Service Economie Agricole et
REUNION filières Liberté
Égalité
Fraternité
Saint - Denis, le 34 gaves Ro?s
ARRÊTÉ N° 64
Portant attribution d'un crédit de 12 325 417,60 €
au titre de l'alde de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2022 - 2023
(Aïde à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et
La REUNION ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence des collectivités
régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat de la canne à sucre par
les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités
d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et
de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en
faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1787 du 07 septembre 2022 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la
production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agricullure et de la Forêt
Parc le la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 09
Mall : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunlon.gouv.fr ARRETE:
ART, 1er, - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget
du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) -
exercice 2022, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide à la
production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
Douze millions trois cent vingt-cinq mille quatre cent dix-sept euros et cinquante centimes
(12 325 417,50 €).
ART: 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions
d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1787 du 07/09/2022 ;
ART. 3. — La secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forèt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedox
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunton.gouy,fr