Compte-Rendu - 20200622+compte+rendu+

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Compte-Rendu - 20200622+compte+rendu+ Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200622+compte+rendu+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Mairie

73000 SONNAZ

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-deux juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle d’évolution, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 16 juin 2020

Présents : MMES ROULET – LECERCLE – ESCOFFIER – ENGELMANN – JACQUIER – ROCHAIX – DUVAL – PERRET – BONET

MM. ROCHAIX – BOUVIER – EXPOSITO – MACIASZCZYK – CARTEREAU – BOUGAULT – CAMPI (jusqu’au point n°13 de l’ordre du jour) – PIN – OGEZ

Absents excusés : MM. ROUSSEAU – CAMPI (à partir du point n°14 de l’ordre du jour)

Pouvoirs : M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUGAULT à partir du point n°14 de l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : Ludovic BOUVIER

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

DCM 2020_06_07 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur le Maire expose le compte administratif de l’année 2019 de la commune :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 2019 739 447.16

Recettes de fonctionnement 2019 1 030 393.38

Résultat de l’exercice 290 946.22

Résultat antérieur reporté (2018) 164.94

Résultat cumulé au 31/12/2019 - excédent 291 111.16

Section d’investissement :

Dépenses d'investissement 2019 199 380.43

Recettes d'investissement 2019 317 699.46

Résultat de l’exercice 118 319.03

Résultat antérieur reporté (2018) 326 361.23

Résultat cumulé au 31/12/2019 - excédent 444 680.26

Monsieur le Maire quitte la salle.

Sous la présidence de Madame Eliane ROULET, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le compte administratif 2019 qui fait apparaître un excédent de 291 111.16 € en fonctionnement et un excédent de 444 680.26 € en investissement.

Sur l’excédent de fonctionnement il est affecté la somme de 290 000 € en investissement au compte 1068.2/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

DCM 2020_06_08 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire indique que, après vérification, le compte de gestion établi et transmis par Madame la Trésorière municipale est conforme au compte administratif de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière municipale pour l’exercice 2019 - PRECISE qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_09 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2020. Ainsi, il convient de reconduire les taux de l’année précédente pour les différentes taxes conformément au tableau ci-après :

Taux

2019

Taux

2020

Taxe foncière (bâti) 20.42 % 20.42 %

Taxe foncière (non bâti) 67.99 % 67.99 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la reconduction des taux d’imposition susvisés.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_10 BUDGET PRIMITIF 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VOTE le budget primitif 2020 qui s’équilibre à la somme de 890 000.00 € en fonctionnement et à la somme de 1 875 000.00 € en investissement.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_11 VOTE DES SUBVENTIONS

ORGANISMES VOTE

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE VOGLANS 250

COMITE DES FETES 800

GDA DE CHAMBERY 139

Z’ELEPHANTS VOLANTS 200

UNION BOULISTE SONNAZ-MERY 350

FOOTBALL CLUB E.S.V.V 400

KARATE CLUB DE SONNAZ 300

SONNAZ MELODIA 300

SAM’PHI 250

UN TOIT POUR NANCAGUA 150

VIVRE ET ETRE (Yoga) 150

A.C.C.A (chasse) SONNAZ 150

COMITE DE JUMELAGE SONNAZ/GRAGLIA 400

KASSOUMAI 300

AMICALE DES ANCIENS POMPIERS SONNAZ 2003/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

LA CABANE DES P’TITS SAVOYARDS 2400

LOISIR MUSIQUE 200

ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DE LA

CHAPELLE DE RAGES 400

LES BIENHEUREUX 300

ESVV JUDO 300

LES FONDUES DE LA POLE 200

LES Z’AMIS BOULISTES 200

TOTAL 8339

Madame Sophie JACQUIER ne prend pas part au vote.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_12 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des Maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames ROULET, LECERCLE et ESCOFFIER, adjointes, et à Messieurs BOUVIER et EXPOSITO, adjoints,

Considérant que conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est, de droit et sans débat, fixée au maximum, soit, pour une commune de 1893 habitants, 51.6 %,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que pour une commune de 1893 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE, à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoints : 19.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. - INDIQUE que la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal seront transmis au représentant de l’Etat.

Délibération adoptée à l’unanimité4/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Annexe

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

FONCTION NOM TAUX APPLIQUE MONTANT MENSUEL BRUT

Maire ROCHAIX 51.60% 2 006.93 €

1er adjoint ROULET 19.80% 770.10 €

2ème adjoint BOUVIER 19.80% 770.10 €

3ème adjoint LECERCLE 19.80% 770.10 €

4ème adjoint EXPOSITO 19.80% 770.10 €

5ème adjoint ESCOFFIER 19.80% 770.10 €

TOTAL 5 857.43 €

DCM 2020_06_13 MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Monsieur le Maire propose de créer 6 commissions municipales comportant un nombre d’élus variable en fonction des candidatures sur les diverses thématiques, avec un maximum de 10 membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes : 1. Commission Communication, fleurissement, illuminations, ADMR et recrutement du personnel 2. Commission Urbanisme, cimetière, agriculture et forêts

3. Commission Scolaire, Conseil des jeunes, cérémonies, animations et éco-citoyenneté 4. Commission Travaux, voiries, gestion du matériel communal et bâtiments, préservation de l’environnement 5. Commission Finances, Plan Communal de Sauvegarde et mise en accessibilité des bâtiments 6. Commission Marchés à procédure adaptée (MAPA)

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 10 membres.

Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1. Commission Communication, fleurissement, illuminations, ADMR et recrutement du personnel Nombre de membres : 5

ROULET Eliane, ENGELMANN Françoise, DUVAL Dominique, PERRET Béatrice, ROCHAIX Christel5/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

2. Commission Urbanisme, cimetière, agriculture et forêts

Nombre de membres : 7

BOUVIER Ludovic, EXPOSITO Guy, ESCOFFIER Valérie, MACIASZCZYK Gilles, BONET Delphine, CAMPI Olivier, BOUGAULT Nicolas

3. Commission Scolaire, Conseil des jeunes, cérémonies, animations et éco-citoyenneté Nombre de membres : 6

LECERCLE Agnès, ESCOFFIER Valérie, ROUSSEAU Olivier, BONET Delphine, CARTEREAU Cédric, ROCHAIX Christel

4. Commission Travaux, voiries, gestion du matériel communal et bâtiments, préservation de l’environnement

Nombre de membres : 10

EXPOSITO Guy, BOUVIER Ludovic, PIN André, OGEZ Pierre, ROUSSEAU Olivier, DUVAL Dominique, JACQUIER Sophie, MACIASZCZYK Gilles, CAMPI Olivier, BOUGAULT Nicolas

5. Commission Finances, Plan Communal de Sauvegarde et mise en accessibilité des bâtiments Nombre de membres : 6

ESCOFFIER Valérie, ROULET Eliane, BOUVIER Ludovic, LECERCLE Agnès, EXPOSITO Guy, DUVAL Dominique

6. Commission Marchés à procédure adaptée (MAPA)

Nombre de membres : 6

Membres titulaires : EXPOSITO Guy, BOUVIER Ludovic, MACIASZCZYK Gilles Membres suppléants : ROULET Eliane, PERRET Béatrice, DUVAL Dominique

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_14 ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.

Une seule liste présente :

MM. EXPOSITO Guy, BOUVIER Ludovic, MACIASZCZYK Gilles, membres titulaires Mmes ROULET Eliane, PERRET Béatrice, DUVAL Dominique, membres suppléants.

Sont ainsi déclarés élus :

MM. EXPOSITO Guy, BOUVIER Ludovic, MACIASZCZYK Gilles, membres titulaires Mmes ROULET Eliane, PERRET Béatrice, DUVAL Dominique, membres suppléants, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.

Délibération adoptée à l’unanimité6/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

DCM 2020_06_15 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts relatif à l’institution dans chaque Commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) présidée par le Maire,

Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la CCID est composée, en plus du Maire, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants,

Considérant que la nomination des commissaires par le Directeur des Finances Publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseillers municipaux, sur la base d’une liste de 24 noms transmise par la commune,

Considérant que, conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins ;être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; jouir de leurs droits civils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ; être familiarisés avec les circonstances locales ; posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de soumettre aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la commune de Sonnaz :

Membres titulaires :

- ROULET Eliane

- EXPOSITO Guy

- ENGELMANN Françoise

- OGEZ Pierre

- ROUSSEAU Olivier

- MACIASZCZYK Gilles

- GARBOLINO Jean-Michel

- PIN André

- CANET Dominique

- DIDIER André

- PERRIER Henri

- JACQUIER Gilbert

Membres suppléants :

- BOUVIER Ludovic

- LECERCLE Agnès

- ESCOFFIER Valérie

- DUVAL Dominique

- JACQUIER Sophie

- PERRET Béatrice

- BONET Delphine

- CAMPI Olivier

- BOUGAULT Nicolas

- CARTEREAU Cédric

- ROCHAIX Christel

- CAILLE Anne-Marie

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_16 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,

Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le CCAS est composé :

- du Maire qui en est le Président de droit, et en nombre égal :

- de membres élus en son sein par le Conseil municipal. L’élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, - de membres nommés par le maire par arrêté parmi des personnes non membres du Conseil municipal.

Le conseil d’administration du CCAS comprend :

- Le Maire, Président de droit,

- 8 membres au maximum élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.7/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

- 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’administration, dans la limite de 16.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE à 9 les membres du Conseil d’administration du CCAS, dont le Président (4 membres élus parmi les conseillers municipaux, 4 membres désignés par le maire),

Le Conseil municipal procède à la désignation des 4 membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’administration.

Une seule liste ayant été présentée, il est fait application de l’article L.2121-21 du C.C.G.T., dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Sont élus, outre le Maire, Président de droit, en qualité de représentants du Conseil municipal auprès du CCAS : - LECERCLE Agnès

- ESCOFFIER Valérie

- OGEZ Pierre

- BONET Delphine

Délibération adoptée à l’unanimité

INFORMATION

Pour information, Monsieur le Maire indique la composition des commissions pour lesquelles il a désigné des membres :

Régie de l’eau et de l’assainissement de Grand Chambéry

Guy EXPOSITO

Métropole Savoie

2 titulaires : Daniel ROCHAIX et Nicolas BOUGAULT

2 suppléants : Dominique DUVAL et Olivier ROUSSEAU

Comité Intercommunautaire pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB) Eliane ROULET

Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire proposera au Préfet :

Eliane ROULET, adjointe

Gérard DANGE, en tant que délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat

Olivier MAUREL, en tant que délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance

Les membres de la commission de contrôle seront désignés par arrêté préfectoral.

DCM 2020_06_17 DELIBERATION AMENAGEANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;8/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération du 25 février 2019 aménageant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 juin 2020 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Sonnaz.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’abroger le RIFSEEP tel qu’il est à ce jour en vigueur et de redéfinir les modalités d’application suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables à partir d’un mois d’ancienneté à l’issue de la fin de la période d’essai.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)9/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Responsabilité de coordination

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Niveau de qualification requis

o Temps d’adaptation

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Effort physique

o Gestion d’un public difficile

o Horaires particuliers

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Relations internes

o Respect de délais

o Responsabilité financière

o Responsabilité matérielle

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Risques d’accident

o Valeur du matériel utilisé

o Vigilance

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Critères choisis

Montants annuels

maximum de

l'IFSE

Agents non logés

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1 Attaché territorial

Responsabilité d’encadrement direct

Responsabilité de coordination

Relations internes

Complexité

Responsabilité financière

Risque contentieux

36 210

Adjoints administratifs

Groupe 1 Adjoint administratif

Suivi des dossiers d’urbanisme

Confidentialité

Vigilance et respect des délais

Autonomie

11 34010/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Groupe 1 ATSEM

Aide à la préparation des activités

scolaires

Aide à l’hygiène des bâtiments et des

équipements

11 340

Agents de maîtrise

Groupe 1 Agent de maîtrise

Diversité des domaines de compétences

Autonomie

Initiative

Confidentialité

Effort physique

Horaires particuliers (astreintes)

Respect des délais

Valeur du matériel utilisé

11 340

Adjoints techniques

Groupe 1 Adjoint technique

Autonomie

Initiative

Confidentialité

Effort physique

Horaires particuliers (astreintes)

Respect des délais

Valeur du matériel utilisé

11 340

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères

suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les

partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de

consultation…) ;

• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle,

d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des

sujétions nouvelles.

• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,

les formations de préparation aux concours et examens),

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir

à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée de façon mixte, à savoir : une partie mensuellement, une partie annuellement. La répartition sera fixée par arrêté individuel.

Le versement annuel aura lieu au mois de novembre, ou, pour les contractuels terminant en cours d’année, le dernier mois travaillé, au prorata du nombre de mois travaillés.

La part annuelle ne pourra être supérieure à 80% du montant global de l’IFSE.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE11/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988). En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques et les acquis de l’expérience professionnelle - la manière de servir et les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1 Attaché territorial 6 390

Adjoints administratifs

Groupe 1 Adjoint administratif 1 260

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(ATSEM)

Groupe 1 ATSEM 1 260

Agents de maîtrise

Groupe 1 Agent de maîtrise 1 260

Adjoints techniques

Groupe 1 Adjoint technique 1 260

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.12/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2020.

Article 10 – Clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

La délibération du 25 février 2019 aménageant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est abrogée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_18 NOMINATION DES PROFESSEURS DE L’ECOLE EN CHARGE DE L’ETUDE SURVEILLEE

Monsieur le Maire explique au Conseil que, pour répondre aux besoins des élèves de CE2, CM1 et CM2, il convient de prolonger l’étude surveillée durant l’année scolaire 2020/2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE que Mme DUCRET, professeur des écoles, est chargée de la surveillance des élèves le lundi et le jeudi de 16h30 à 17h30,

- FIXE sa rémunération au taux horaire de 30.00 € brut.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_19 TARIFS DE CANTINE

Les tarifs de cantine sont calculés en fonction du quotient familial :

QF inférieur à : 381.12 € 1.79 €

QF de : 381.12 € à 548.82 € 2.67 €

QF de : 548.82 € à 701.27 € 4.10 €

QF de : 701.27 € et plus 5.10 €

Les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune ne bénéficient pas de ces tarifs. Ils paieront 5.97 €.13/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Ces tarifs sont applicables au 1er septembre 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. CAMPI Olivier quitte la séance et donne pouvoir à M. BOUGAULT Nicolas.

DCM 2020_06_20 TARIFS DE GARDERIE

Tarifs des passages en garderie occasionnelle (en-dessous de 10 passages par mois) :

Matin 2.10 €

Midi 1.59€

13h 1.59 €

1 h le soir 2.10 €

2 h le soir 4.20 €

Tarif forfaitaire appliqué à partir du 10ème passage en garderie sur un même créneau horaire :

Forfait matin 21.16 €

Forfait midi 15.86 €

Forfait 13h 15.86 €

Forfait soir 1 h 21.16 €

Forfait soir 2 h 42.32 €

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_21 TARIFS DU CIMETIERE

Monsieur le Maire propose une réévaluation des tarifs du cimetière qui n’ont pas été revus depuis le 30 mars 2015, à partir du 1er septembre 2020.

CAVEAU CONCESSION

9 places 2 200.00 € 650.00 €

8 places 2 050.00 € 550.00 €

6 places 1 900.00 € 550.00 €

4 places 1 750.00 € 500.00 €

3 places 1 600.00 € 500.00 €

La concession des caveaux est fixée pour une durée de 50 ans.

CONCESSION EN PLEINE TERRE

TYPE DUREE CONCESSION

2 places 15 ans 200.00 €

3 places 30 ans 350.00 €

COLUMBARIUM 3 URNES

DUREE CONCESSION

15 ans 350.00 €

30 ns 650.00 €

Délibération adoptée à l’unanimité14/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

DCM 2020_06_22 VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID- 19.

- Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Considérant

- qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ; - qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, par arrêté, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Sonnaz qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19 selon les modalités exposées ci- dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_23 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la15/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le Conseil municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Article 1 : La commune de Sonnaz DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

Article 3 : INDIQUE que 6 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une tranche des tranches du marché public qui sera conduit par le Cdg73.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_24 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE SOLUTIONS D’IMPRESSION AVEC GRAND CHAMBERY

Monsieur le Maire indique que Grand Chambéry a créé en 2014 un groupement de commandes rassemblant plusieurs communes de l’agglomération pour les achats de matériels informatiques. Une nouvelle consultation relative à la fourniture de solutions d’impression doit être prochainement lancée, dans le but de mettre à disposition des collectivités bénéficiaires des services de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) mutualisée un accord- cadre pour la fourniture de copieurs et de leur permettre de mutualiser leurs achats.

La consultation comportera 2 lots.

Lot 1 : Fourniture de solutions d’impression (copieurs multifonctions, imprimantes) en achat, en location/maintenance ou en location avec option d’achat, et prestations associées Lot 2 : Maintenance de traceurs déjà en service et acquisitions éventuelles. La commune de Sonnaz n’est pas concernée par le lot 2.

Chaque lot donnera lieu à l’élaboration d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Les bons de commande seront émis par les membres du groupement, dont la commune de Sonnaz, en fonction de leurs besoins.

Les copieurs de Mairie et de l’école doivent être renouvelés.16/16

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22/06/2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Sonnaz au groupement de commandes proposé par l’agglomération de Grand Chambéry,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe pour la fourniture de solutions d’impression.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_25 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BROYEUR DE VEGETAUX AVEC GRAND CHAMBERY

Monsieur le Maire indique que la communauté d’agglomération Grand Chambéry s’est engagée dans un Contrat d’Objectif Déchets et Economie Circulaire avec pour principal objectif la diminution de 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020.

Dans ce cadre, Grand Chambéry met à disposition des broyeurs de végétaux. Actuellement, le broyeur est mis à disposition de la commune de Sonnaz selon un planning défini à l’année. Les administrés l’empruntent gratuitement de manière régulière.

Grand Chambéry propose de renouveler la convention de mise à disposition du broyeur de végétaux à titre gracieux pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition du broyeur de végétaux jointe en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du broyeur de végétaux jointe en annexe et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_06_26 CONVENTION DE SERVITUDES CONCERNANT L’AFFAIRE ENEDIS DA24/039217 POUR LE RACCORDEMENT DE M. GEORGES (CHEMIN DU RUTTET)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du raccordement de la propriété de M. GEORGES, chemin du Ruttet, la parcelle communale cadastrée section AN n° 123 est légèrement impactée par les travaux de pose d’un câble ENEDIS souterrain d’environ 1 mètre sur ladite parcelle (voir plan annexé). Dès lors, il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS afin de garantir les droits et devoirs des deux parties. La commune se verra verser une indemnité unique et forfaitaire de 15 € à titre de compensation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes relatives à l’affaire ENEDIS DA24/039217.

Délibération adoptée à l’unanimité