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Arrêté - 2023 52 SPIE Permission de voirie Zone 13 Liaison souterraine
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 52 SPIE Permission de voirie Zone 13 Liaison souterraine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République Française N°2023-52 Département de la Dordogne >
COMMUNE DE BUSSEROLLES >
Busserolles tx Périgoed
ARRÊTE DU MAIRE
Permission de voirie
LA MAIRE
VU la demande de SPIE pour le compte du syndicat mixte Périgord Numérique en date du 10 novembre 2023
demeurant La Porte 24430 RAZAC SUR L'ISLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code des Postes et des Communications électroniques,
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 - PORTÉE DE LA PERMISSION DE VOIRIE
Le pétitionnaire occupera les dépendances de la ROUTE DES ARBOUSIERS (D37/PMOS 13) ; sur une longueur
de 179,3 mètres linéaire sur la commune de BUSSEROLLES pour l'installation d’une artère souterraine de
communications électroniques aux conditions édictées ci-après :
Cet ouvrage constitué de 2 et 3 fourreaux occupera le domaine public routier communal sur une longueur
totale de 179,3 mètres/linéaire.
Le linéaire d’artère retenu pour le calcul de la redevance sera de 531,6 ml (2x6,3) + (3x173).
ARTICLE 2 — EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les découpes transversales des chaussées ne seront pas perpendiculaires, mais présenteront un angle de 15
degrés.
Le passage de tranchées près de tous les arbres et arbustes est interdit à moins d’un mètre.
Il est interdit de modifier l'altitude du terrain naturel, dans la partie située entre la base de l’arbre et la
tranchée, avec tous types de matériaux. Les excédents de fouilles seront obligatoirement évacués.
Le déploiement de la fibre optique peut avoir recours à l'emploi du Génie Civil allégé permettant la mise en
œuvre des micros et mini tranchées, dans le contexte de politiques nationales et locales de développement
rapide du Très Haut Débit (THD).
ARTICLE 3 — RECONSTITUTION TRANCHÉES ET AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le Génie Civil allégé recouvre les tranchées de faibles dimensions, la norme définit deux types de tranchées :
- Les micro-tranchées, d’une largeur comprise entre 5 et 15 cm (sur une hauteur de recouvrement
de la conduite entre 30 et 80 cm).
- Les mini-tranchées, d’une largeur comprise entre 15 et 30 cm (sur les mêmes profondeurs).
Le remblayage est réalisé par un matériau autocompactant ou par matériaux traditionnels (en fonction de la
largeur et de la position de la tranchée). Le réemploi des matériaux extraits des fouilles est à proscrire.
1/3 Les différents matériaux autocompactants et leurs mises en œuvre sont définis par le guide technique du
CERTU : « Utilisation de matériaux auto compactant » de décembre 1997. La fermeture des tranchées est
assurée par des matériaux conformes à la norme XP P98-333.
Les zones de passage préférentielles sous chaussées, des mini ou micro-tranchées (suivant le profil en travers)
se feront :
- Sur le bord extérieur de la voie
- Au centre d'une voie
- Au milieu de la chaussée (si 2 voies de circulation)
Mais en aucun cas sous les bandes de roulement d’une voie (à l’écartement Poids Lourds).
En milieu rural, le passage en rive de chaussée est à rechercher (d’où renforcement de cette dernière).
Pour les franchissements en passage transversal, la technique du fonçage où du forage sera utilisée.
Fonçage obligatoire sous chaussée.
ARTICLE 4 — SÉCURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant l'exécution des travaux, la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public routier devra en
tout temps être assurée, par une signalisation de chantier réglementaire, mise en place sous la responsabilité
du pétitionnaire ou de son représentant.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les autorisations de police
éventuellement nécessaires auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 — ÉTAT DES LIEUX
Avant le début des travaux, un état des lieux contradictoire devra impérativement être établi entre le maitre
d'ouvrage ou son représentant et le gestionnaire de la voirie.
La réfection provisoire de la chaussée fait l’objet de spécifications techniques établies par le gestionnaire de
la voirie et dûment autorisées par la présente permission de voirie. A défaut les travaux de réfection de ia
chaussée seront réputés et définitifs.
Dans les huit (8) jours suivant l'achèvement du chantier, les travaux de réfection provisoire ou définitive de la
chaussée et de la tranchée, réalisés pour le compte du maitre d'ouvrage, feront l’objet d’une visite de
conformité avec rédaction d’un procès-verbal contradictoire.
Si les travaux sont reconnus non conformes, ils seront repris par le maitre d'ouvrage ou son représentant afin
de répondre aux prescriptions du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 6 — DÉLAI DE GARANTIE — OBLIGATIONS D'ENTRETIEN
La date de conformité des travaux de réfection définitive est le point de départ d’un délai de garantie d’un (1)
an, pendant lequel le maitre d'ouvrage sera tenu de remédier à tout désordre éventuel. Sa responsabilité
n'est dégagée qu'à cette issue, sauf malfaçons ou vices cachés.
ARTICLE 7 — RECOLEMENT
Le maitre d'ouvrage ou son représentant adresse aux gestionnaires de la voirie les plans de récolement de
ses installations ainsi que le dessin des ouvrages principaux.
Le délai de garantie initial est prorogé jusqu’à la production de ces documents.
2/3 ARTICLE 8 - PRÉCARITE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n’est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur pour
une durée dont le terme de validité est fixé au 31 décembre 2030.
il est rappelé que la présente autorisation ne confère aucun droit à l’occupant, tout particulièrement en ce
qui concerne le déplacement de son réseau qui s’avèrerait nécessaire dans l'intérêt de la voirie communale.
Ce déplacement sera à la pleine charge du pétitionnaire à la 1° demande du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera rendu responsable tant vis-à-vis de la
Commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations. ||
conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de cette installation.
ARTICLE 10 - DÉLAI D'EXÉCUTION
La présente autorisation devra être utilisée dans le délai d’un (1) an à compter du jour de sa notification. A
défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle sur les bases des montants maximum des
tarifs prévus par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Cette redevance sera acquittée au 1° janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Elle sera établie à partir du relevé du réseau existant au 31 décembre de chaque année.
ARTCILE 12 - DIFFUSION
Une ampliation de la présente autorisation sera adressée :
- Au pétitionnaire maître d'ouvrage
Fait à BUSSEROLLES, le 28 novembre 2023
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ..9..nexenm£ére..tcr3 et informe qu’en application des dispositions de l'article R 102 du Code
des tribunaux administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le
site www.telerecours.fr.
3/3