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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 19 dec 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 19 dec 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 66
Nombre de conseillers votants : 76
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bemard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Gwénaël JAHIER - Janick LÉGER - Marc-Antoine JAMET - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE -+ Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Amaud LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Pierre MAZURIER - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Daniel BAYART - François CHARLIER - Jean-Pierre CABOURDIN - Gaëtan BAZIRE - Daniel JUBERT - Jean-Pierre DUVÈRE - Albert NANIYOULA - Laetitia SANCHEZ - Fanny PAPI - Jacky GOY - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUÉRINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Dominique SIMON - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Sylvie LANGEARD - Ingrid BEAUCOUSIN - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Jean-Jacques COQUELET.
POUVOIRS:
Monsieur PICARD à Monsieur FORT, Madame DORDAIN à Madame DESLANDES, Monsieur GODEFROY à Monsieur N'DIAYE, Madame BRÉGEON à Monsieur CABOURDIN, Madame ROUZÉE à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur LOISEAU à Monsieur VIGOR, Madame BENAMARA à Monsieur COQUELET, Madame ROUSSELIN à Monsieur JAMET, Monsieur LECERF à Madame DUVALLET, Madame DE BESSES à Monsieur JACQUET.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Ousmane N'DIAYE
Monsieur LEROY ouvre la séance en informant l'assemblée qu'une délibération visant à accorder une subvention exceptionnelle à la Croix-rouge française, afin de venir en aide aux populations sinistrées de Mayotte, sera proposée au vote du Conseil.
Après avoir désigné Monsieur N'DIAYE comme secrétaire de séance et fait adopter les procès- verbaux des séances de novembre, Monsieur LEROY ouvre l'ordre du jour.
2024-288 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois d'octobre, novembre et décembre 2024
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois d'octobre, novembre et décembre 2024.
1/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250123-CRC1224-AU
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 2024-289 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 5 décembre 2024
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 5 décembre 2024.
2024-290 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - FINANCEMENTS EUROPEENS - Programme LEADER - Plan de financement en vue de la demande d'alde animation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le plan de financement et autorise Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter le financement LEADER sur l'animation.
Le programme LEADER (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) est un dispositif de financement européen qui fait partie du FEADER (Fond européen agricole pour le développement rural).
LEADER existe depuis plus de 30 ans et en est à sa 6% programmation. C'est un programme dédié au développement rural et au soutien des projets de territoire. !| prône l'idée d'un développement local par les acteurs locaux et vise à réduire les inégalités de développement entre les régions (à l'échelle nationale et européenne).
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est la structure porteuse du groupe d'action local (GAL) Seine-Eure pour la programmation 2023-2027. À ce titre, un équivalent temps plein est dédié à cette mission en 2024,
En effet, le programme LEADER intervient à 80 % en contrepartie d'une subvention publique française (commune, EPCI, département, État, etc.). Un euro de subvention française permet « d'appeler » 4 euros de subvention européenne LEADER.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit de la manière suivante :
Dépenses | Recettes
| Année 2024 _ | FEADER 30 391 €
Salaires de *ETP | 38 403,96 € | Autofinancement 8 012,96 €
2024-291 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budget principal et budgets annexes eau potable, assainissement collectif, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, ecoparc IV. eco-quartler Louviers, réseau de chaleur, GEMAPI, château de Galllon - Budgets primitifs 2025 - Adoption
« Comme nous l'avons vu lors du DOB, nous avons tous à l'esprit l'état préoccupant des finances du pays et le montant de la dette qui nécessitent un sursaut collectif» constate, pour ouvrir le débat, Monsieur LEROY.
« Quel que soit le gouvemement, l'Etat demandera à tous des efforts. Nous prendrons notre part avec une hypothèse proche du projet de loi de finances initial. Nous aurons la possibilité d'affiner notre budget avec le vote de la DM, en mars/avril ; une fois le budget de l'Etat adopté.
Nous voulons voter ce budget aujourd'hui afin d'être opérationnels dés le 1e' janvier.
Après avoir été examiné par la commission des finances, vous avez reçu ce projet de budget il y a 15 jours. Nous respectons ainsi les délais prescrits par la comptabilité M57; tout comme nous respectons intégralement le pacte fiscal et financier fixant les aides aux communes : DSC, fonds ce concours, participations diverses, efc.
2/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250123-CRC1224-AU Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 La maftrise stricte de nos dépenses de fonctionnement dégage une épargne nette de 10 %; minimum indispensable pour investir et nous donner les moyens de générer des recettes propres dans l'économie productive et dans l'économie résidentielle.
Nos finances sont robustes grâce aux entreprises ef à fous ceux qui créent de l'emploi. Quand on maîtrise les dépenses de fonctionnement, on a des finances saines. On peut donc investir sans augmenter la dette ni créer de nouveaux impôts.
Sur 200 M€ de budget répartis en trois catégories, nous consacrons 71 M€ aux investissements pour le développement économique, la voirie et les mobilités, l'habitat, la production d'énergie renouvelable, la valorisation du patrimoine, le Contrat de territoire, les milieux naturels, la préservation de la ressource en eau ef la lutte contre les inondations.
En fonctionnement, nous renforçons les services à la personne dans les accueils de loisirs, les aides aux personnes âgées ef le soutien à la parentalité.
Enfin, la grande nouveauté de 2025 est la création du réseau d'établissements d'enseignement artistique avec l'école de musique et de danse Erik SATIE (Pont de l'Arche), l'école de musique et de théâtre Maurice DURUFLÉ de Louviers et le conservatoire intercommunal qui regroupera 74 professeurs pour 1 300 apprenants et où chacun pourra s'améliorer dans une pratique collective élargie. Ce réseau enrichira considérablement l'offre culturelle du territoire.
C'est donc un budget solide, qui prépare l'avenir, que Jean-Marie LEJEUNE va nous présenter maintenant ».
Monsieur LEJEUNE indique :
« Dans un contexte budgétaire national incertain, ce budget traduit la capacité d'adaptation dont fait preuve la Communauté d'agglomération pour faire face à la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ; tout en conservent une politique publique ambitieuse orientée vers les indispensables transitions environnementales, économiques et numériques, l'attractivité de son territoire et la préservation de ses richesses naturelles.
Afin de disposer d'une vision exhaustive des leviers d'intervention déployés dans ce cadre, et afin d'en mesurer le poids économique par compétence, l'analyse du budget primitif 2025 est présentée Sous une approche différenciée entre budget principal et budgets annexes ».
Budget principal, volume budgétaire, opérations réelles de 133ME.
2025 - Ressources, évolution de (-) 1,0 million d'euros, solt (-) 1 % (hors rôles complémentaires 2024)
Avec un niveau de recettes arrêté à 108 millions d'euros au budget primitif 2025, contre un budget primitif 2024 voté à 109 millions d'euros, les propositions budgétaires traduisent les hypothèses débattues lors du rapport d'orientations budgétaires 2025 avec, notamment, les efforts demandés aux collectivités territoriales au titre du redressement des finances publiques nationales.
Fiscalité — 69,6 millions d'euros
L'incertitude relative aux modalités d'estimation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans le projet de loi des finances 2025, invite à reconduire le montant notifié sur l'exercice 2024, lequel s'est établi à 15,65 millions d'euros. Avec un primitif 2024 voté à 17 millions d'euros, une notification prévisionnelle à 16,31 millions d'euros et une notification définitive à 15,65 millions d'euros, il convient de faire preuve d'une grande prudence quant à son estimation, compte tenu de la volatilité de la dynamique de TVA nationale, en procédant à cette reconduction.
La cotisation foncière des entreprises, à l'appui des prévisions de l'indice IPCH (évolution de
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 l'inflation entre les mois de novembre N-1 et N-2 pour revalorisation des bases fiscales) permet l'inscription d'une somme de 15,2 millions d'euros à l'appui d'une indexation évaluée à (+) 2,5%, soit (+} 0,4 millions euros.
La contribution économique territoriale atteint donc un montant de 41,6 millions d'euros sur la base de ces hypothèses, soit une évolution atone de (+) à 0,15 millions d'euros par rapport au budget voté en 2024, neutralisation faite des rôles complémentaires 2024 perçus pour 0,8 million d'euros.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères présente une inscription à hauteur de 14,5 millions d'euros, contre un voté 2024 à 14,1 millions d'euros, soit une évolution de (+) 400 mille euros, représentant (+) 2,8%, intégrant la mise à jour des fichiers des services fiscaux de 2023.
Enfin, la réforme relative à la suppression de la taxe d'habitation se matérialise par une compensation d’une fraction du produit de TVA national dont la dynamique semble éteinte. Le produit attendu est donc également proposé en reconduction pour un montant de 9,2 millions d'euros, conformément à la notification 2024.
Les autres postes étant figés, la fiscalité 2025 est estimée à 69,6 millions d'euros, sans hypothèse d'évolution par rapport aux éléments notifiés en 2024 et hors rôles complémentaires et reversement du FPIC.
Sur ce dernier point, la Préfecture rappelle que, conformément à l'article L.2336-5 du Code général des collectivités territoriales, sont éligibles au versement du FPIC 60% des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères, soit jusqu'au 745î" ensemble intercommunal.
L'indice synthétique de reversement est composé de la somme du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal (El), du rapport entre le revenu moyen par habitant et le revenu par habitant de l'El, et du rapport entre l'effort fiscal de l'El et l'effort fiscal moyen. Ces trois rapports sont ensuite pondérés respectivement de 20%, 60% et 20%. En 2024, l'Agglomération se classe au 704îre rang de ce classement et est donc éligible au reversement du FPIC, contrairement à 2023 où elle était classée au 762ème rang.
Cette nouvelle éligibilité s'explique par l'évolution des indicateurs financiers de l'Agglomération, utilisés pour le calcul de son indice synthétique de reversement, par rapport aux indicateurs financiers des autres ensembles intercommunaux. Ainsi, en 2024, les augmentations du PFlhabitant (+ 6,46 %) et du revenu/habitant (+ 4,16 %) de l'Agglomération sont moins dynamiques que l'augmentation de ces indicateurs à l'échelle nationale (respectivement + 7,12 % et + 5,95 %).
Les indicateurs financiers utilisés pour la répartition du FPIC étant actualisés chaque année, il est donc impossible de prévoir l'éligibilité de l'Agglomération au reversement du FPIC en 2025. Au regard de ces éléments, il n'est donné lieu à aucune inscription primitive à ce titre.
Dotations budgétaires — 30,0 millions d'euros
Le déploiement de la réforme des impôts de production, s'étant concrétisé par une réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, réduction compensée par une dotation d'Etat au chapitre 74, il est porté une somme de 10,65 millions d'euros au titre de cette réforme, en évolution de (+) 300 mille euros par rapport au voté 2024.
Concernant les dotations d'Etat, le Gouvemement prévoit, dans le projet de loi de finance 20285, une péréquation renforcée au sein de la DGF avec une enveloppe de (+) 90 millions pour la dotation d'intercommunalité. L'hypothèse 2025 propose, faute d'être en capacité d'en mesurer la répartition, de maintenir l'inscription DGF au niveau de 2024, À ce titre la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation EPCI sont reconduites sur la base du notifié 2024, à hauteur de 8,1 millions d'euros.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Les participations CAF sont proposées pour un montant valorisé à hauteur de (+) 2,1 millions d'euros, s'appuyant sur le niveau de fréquentation constatée sur l'exercice 2024,
Les autres postes, lesquels relévent de participations sur l'ensemble des compétences portées par l'Agglomération, étant globalement reconduits, les dotations sont donc inscrites pour un montant total d'environ 30,0 millions d'euros.
Les produits de gestion — 8,0 milllons d'euros
Le chapitre 013 enregistre l'ensemble des remboursements de frais de personnel pour environ 820 mille euros contre 2,5 millions d'euros en 2024 suite à une demande du service de gestion comptable de retraiter comptablement la facturation des frais de personnel par le budget principal aux budgets annexes au chapitre 70.
Le chapitre 70 regroupe les recettes des matériaux recyclés pour un montant de 785 mille euros, les conventions de mutualisation pour un montant de 515 mille euros, la participation des familles liée à la fréquentation des structures d'accueil jeunesse et petite enfance pour un montant de 800 mille euros, les droits d'entrée au conservatoire de musique pour un montant de 350 mille euros intégrant le transfert de charges, les droits d'entrée au centre aquatique Aquaval pour un montant de 490 mille euros, ainsi que le retraitement comptable évoqué pour 2,15 millions d'euros, soit (+) 2,48 millions d'euros après changement de périmètre.
Le chapitre 75 valorise la gestion locative pour un montant de 750 mille euros, la rémunération prévue par le concessionnaire, aux membres du groupement d'autorités concédantes telle que prévue dans les dispositions financières de la concession de service public du centre de tri pour 180 mille euros et une enveloppe dédiée aux écritures techniques pour 500 mille euros. Au total il représente 1,6 millions d'euros.
Les produits exceptionnels — 0,2 milllons d'euros
Le chapitre 77 se limite désormais aux annulations de mandat sur exercices antérieurs avec une inscription de 200 mille euros.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement donnent lieu à une prévision de 108 millions d'euros,
2025 - es, évolution de (+) 1,5 millions d'euros, soit (+) 1,6%.
Avec un niveau de dépenses arrêté à 94,1 millions d'euros au budget primitif 2025, contre un voté 2024 de 92,6 millions d'euros, les prévisions 2025 traduisent les impacts du Projet de Loi des Finances avec une évolution de (+) 1,5 millions d'euros.
Fiscalité reversée — 29 millions d’euros
Telles que présentées dans l'approche prospective du rapport d'orientations budgétaires, les relations financières avec les communes, fixées sur le mandat 2020-2026 à une enveloppe de 168 millions d'euros réparties entre l'attribution de compensation et le pacte fiscal et financier, sont valorisées sur le poste fiscalité reversée pour un montant de 24,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2025, soit une contraction de (-) 1,45 millions d'euros au titre du transfert de charges de la compétence culture se concrétisant par le transfert de l'école intercommunale de musique et de danse Erik Satie et l'école de musique et de théâtre Maurice Durufé de Louviers.
Le poste fiscalité reversée au titre de la contribution au redressement des finances publiques est abondé du prélèvement dit fonds de réserve prévu dans le PLF 2025, pour un montant de 1,5 millions d'euros pour atteindre 2,8 millions d'euros, alors que la partie versante du FPIC est reconduite à 1,5 millions d'euros
Masse salariale - 27 millions d'euros
Avec une évolution de (+) 2,2 millions d'euros, la masse salariale présente, au-delà de l'effet mécanique du glissement vieillesse technicité, l'impact exogène du PLF 2025 concemant la cotisation CNRACL des employeurs territoriaux (4 points d'indice), représentant une enveloppe
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 D
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estimée d'environ (+) 500 mille euros, ainsi que l'impact endogène du transfert de compétence sur le volet culture valorisé à environ 1,0 million d'euros.
Achats et prestations - 26,2 millions d'euros
Compte tenu des mesures avancées dans le PLF 2025, et de ses impacts estimés à 3,1 millions d'euros sur la section de fonctionnement, les arbitrages défendus en réponse consistent, sur cette section, en un gel du chapitre 011 sur la base du voté 2024 à 26,2 millions d'euros. Cette mesure n'altèrera pas l'action des services communautaires.
Participations versées — 10,6 millions d'euros
Le poste participation versées présente un besoin arrêté à 10,6 millions d'euros contre un budget 2024 voté à 11,3 millions d'euros, soit un retrait d'environ (-) 700 mille euros. Les subventions aux budgets annexes et satellites pèsent pour (-) 600 mille euros de ce retrait, les contrats de concession relatifs à l'exploitation du centre aquatique et de la patinoire pour (-) 300 mille euros, alors que les dispositifs autour de l'économie sociale et solidaire bénéficient d'une enveloppe d'environ (+) 200 mille euros.
Charges exceptionnelles — 0,2 milllons d'euros
Un besoin de 200 mille euros est inscrit en annulation de titres sur exercices antérieurs comme la contrepartie du mouvement traduit en produits exceptionnels.
Au total, la dépense autorisée est contenue à 94 millions d'euros, et valorise les nouvelles charges supportées par la collectivité au titre du PLF 2025.
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À B c D E F
6 Tabieou | 2024 Er EH
SECTION DE FONCTIONNEMENT Vote Budget 25 KM ZN Conigé | N41/N Primité| _—. = L s
sci BUS T MENU |! HIS | PUIS TUE |
Dotations budgélaires 2011272 | 2947200 | 2993185 29 900 43 615 { 206 50
Produits de gestion Sa | 7300 | 7071474 7 088 020 1356 #48 960 Produits exceptionnels 841 1% #00 835 120 000 200 000 7000 Reprise: Provisèn 3300 - 38 000 . RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 98219805 | 1061587316 !'109 883 020 407 723 478 2 149 542 174248 | Alienation actif [ 775 ] ul 564250 | 4161846 | . . RECETTES REELLES ; HORS 775}: 88604055 | 110 215 002 | 109 853 020 H7733478 |. 244952 1742 458 ? : 1720 58
Frais de personnel HANISSN | 234429 | 1351000 27 000 000 22100 2 390 000 Fiscal! revsruée [AC - DSC - FIPC] MGZNS | MINE 202800 24 #50 000 70 |. 3:90 Depenses de Gestion Se144 | MW | 17506 26 961 5U 23155 7 4s 011_Charges à caracère général 22098827 | MAMO4S | 26165088 28171588 560 107 120 8$_Parfcpalos vasbes S07278 | 9M6M1 | 11287721 1060548 681776 |- 296776 67_Charges ex cophannelles 1619815 | 65973 50 000 203 00 153 000 3000
DEPENSES DE GESTION 22523 155 | som | 91 323 686 92 920 SU 1005 | 278345
Solde d'exploitation 154000 | 27068 | 155505 Ctamzou || 37557 |- tone | SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (4) 17% 22% 16.29% 13744 | 315% AN% | Charges financières MEN | 183170 139000 { 522 000 | D 18 200 Dépenses iaprèrues . | . . Provisions / reeerves ose am #00 50 005 | #00 . DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ss166635 | 9754289 | 92633 68 8411254 147845 2765 M5
[EPARGNE BRUTE 156700 | RIM | 1724331 Weuou | [- 362237 |. 10257 Solde Opération lotissements ('} | EPARGNE RETRAITEE type M2 - 15062820 | 1858307 aus 9@00u ||. 262337 |- 10287 EPARGRE / RECETTES 16.89% 12.64% 326% ATX
| | | . - -
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 15847070 | 2272468 m | 17433 13620844 36237 |: 1022687 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 En inv ement :
2025 - Epargne nette, 11 millions d'euros
Avec un montant de ressources courantes proposé à 108 millions d'euros pour un niveau d'autorisation de dépenses arrêté à 94 millions d'euros, le budget primitif 2025 dégage un transfert en section d'investissement de 13,6 millions d'euros, soit un taux d'épargne, calculé comme le rapport du transfert à la section d'investissement au montant des ressources, de 12,6 %.
Le remboursement contractuel de la dette étant fixé à 2,6 millions d'euros, l'épargne nette affichée dans ce budget primitif 2025 est calculée à 11 milllons d'euros.
Ce taux d'épargne constitue le socle du financement du projet de territoire, et garantit un autofinancement dédié au défi des transitions en Seine Eure.
2025 - Equation financière, section d'investissement.
L'équation financière de la section d'investissement du budget principal, se présente de la manière suivante :
- Dépenses d'équipements = 34,1 millions d'euros.
- CAF élargie = (-) 22,1 millions d'euros.
- Subventions d'équipement = (-) 9,4 millions d'euros.
- Soit, un besoin de financement externe = 2,55 millions d'euros.
La capacité d'autofinancement élargie finance donc 65 % des dépenses d'équipement programmées sur cet exercice.
Le besoin de financement externe tel que déterminé, participe, à l'étape primitive, à hauteur de 7 % dans cette équation. Il permet en l’état de geler le stock de dette publique sur cet exercice.
Cependant, ce besoin d'emprunt pourrait donner lieu à une révision, à hauteur du résultat affectable 2024, en phase décision modificative budgétaire 2025.
La section d'investissement constitue donc le principal levier d'actions des politiques publiques portées par l'Agglomération.
Ce budget présente en effet, un volume de dépenses d'équipements valorisé à 34,1 millions d'euros. || répond à notre politique publique d'investir dans les transitions environnementales, une économie durable, la préservation de nos ressources naturelles sans déroger à notre ligne directrice d'un territoire attractif et d'épanouissement :
e Ecomobilité
- Maison du Vélo, 800 mille euros.
e Préservation des ressources
- Réseaux Hydrauliques, 860 mille euros.
e Transitions durables
- Panneaux photovoltaïques BHP, 650 mille euros.
Rénovations énergétiques des particuliers, Aides au Logement, 1 million d'euros.
- Aides à la Pierre, 3,4 millions d'euros.
- Collecte déchets, 1 million d'euros
e Attractivité
Tourisme, 1,1 millions d'euros.
Complexes sportifs, 1,2 millions d'euros.
Restauration patrimoine culturel, théâtre de Martot et bailliage de Pont de l'Arche, 800 mille euros.
Château de Gaillon, 3 millions d'euros.
Cohésions Territoriales
- Programmes PNRU, 3,4 millions d'euros.
Ce budget conserve également un volume de crédits dédiés à l'accompagnement des communes-
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 LE
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membres, en octroyant une enveloppe de 2,8 millions d'euros au titre des fonds de concours et de 7 millions d'euros au titre des aménagements qualificatifs urbains, des requalifications des centres bourgs et des renforcements de voirie.
Tableau T 204
cA202 | cam | ssonoucmwesnssemer | È | Vote Budget 25 [NU Comet NH 4 NPrimiff|
Divers rsees d'inrestissee ent (') 23687 5000 25 000 200 |. #00 | Cessions seiiis 684250 | 4161646 | 3120000 3771 00 551 000 6stoo0 | Paroipations et créances (1650 | aoséset 513050 1 893 000 4 79 950 4 379 550 Ressources non afectées | FCTVA] asso | 212308 | 3750000 5 400 00 4 650 060 165000 | TOTAL RESSOURCES PROPRES | s704æs | 11365360 | 7412080 11 064 000 3851350 3 651 050
Remboursement du capltai | 190762 | 26M33%0 | 257800 260760 | 260 2 60 Pstond OCLT AUX 3055000 | 2786000 | 2535000 25600 |/- noow |. 2300 Epargne nef 12155236 | 160860 | 165341 | 44 049 344 2651967 |. 3651567 Equilibre seoflon {Hors cessions) 18859707 | 2731400 | 16057381 42 06 34 sion |. ie Equilibre sscfon d'investissement 1460 | 312250m% | 2207738 AIM # |: " CAPAGTE / DEPENGES EQUIPEMENT (%) É CA “ LE Equipement bret | 354604 | 3195680 | 376700 mr616 |[. 5#08s |. 697%67 aubes ln noblisations 26270 | 160100 112000 330 000 2418 000 218 000 Opérabons comptes de Tiers . . Pries de partiolpalon 36 000 % où . DIPENSES D'ECUIPEMENT PROPRES | sms | 35822 | 1 7s 00 sosie ||. Braun |. 676207 DEPENSES DINVESTISSEMENT | 914876 | 39128153 | @ 458 001 #70374 |. 67427 |. 676427
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE “18007167 |- 205012 |- 172016 |- 12 018 120 5 72600 5 78280 Subventions afsottes g3ts1% | dose | 1020382 9 38 € 1465008 |- 1465006 Opersfons comptes de Tiers 205 25 . - - Besoin fnanoamentexisrne - 06270 2020 |: SOIT !- 2 580 000 ant re 43177 En prunts rédlisés 8 625 000 . 3 070 000 2 580 000 140000 |- 1420000 caution 6472 8610 37 000 30 000 7 000 - Fiaiond OCLT H/52N 3055000 | 2725000 | 2535000 2500 |!- 220000 |- 23000 TOTAL RECETTES REELLES DINVESTISSEMENT| 23278178 | 19282060 | 22222978 noce | zese | 79
BESON D'AUTOFINANCEMENT etes [msn [2014212 [- 13 620 944 6e2117 8 821 179
FDR Reporii 2H8MS | HO | 2630782 | amo7me |. 285072 Affectation 15339205 | 7704030 | 10641618 - "64051
Résuibi reporté N:1 -11823%2 |- 260am |: 77527% | | 7IRIS
Varkéon de Fa dette sn |- 26%42%e | 1351000 |. 57 600 14350 RESUL TAT INVESTISSEMENT 100874 |-1028% |- 1723133 |- 13 020 94 360317
Résuket oem ptabie soi1s | 29088 | — ES ]
RP_Golda restes à réaliser_Hors AP NET NN | - Dépense HAP] 4 567 199 4 851 118
Stock AP { pour mémoire)
Recette HAP ] 31254 462 969
Siak 4P { pour mèrors} . -
(Rés etote RE de 10 |
Budgets annexes eau potable, assainissement collectif, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économique-artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, ecoparc IV. eco-quartier Louviers. réseau de chaleur, GEMAPI, château de Gaillon.
Le budget annexe transports
Le budget annexe transports 2025, présente un niveau d'invéstissement de 2,1 millions d'euros, dont 1,6 millions d'euros consacrés au renouvellement du parc. Ce budget s'équilibre avec un financement externe d'un montant quasi équivalent à 2 millions d'euros. |l prévoit l'exploitation du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des services de transport pour 12,8 millions d'euros, l'impact du service de la dette issue du projet BHNS pour 1,5 millions d'euros et leur financement par une subvention du budget principal pour 1,14 millions d'euros.
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IFiscaiité ['Vorsoment mobilité ]
2 Dotstions budgétakse
9 Produits de gestion
Produits exeeptlonnets
7 Frais de personnel
B Æténustion produits [| Reverssment VM ]
8 Deponses de Gestbon
1011_Charges à cœaracière général
65_Paricpañons versées
67_Charges excæcéonneles 062376 23
10 RSR
1 285 468
4%
die 142
8 [Solde d'explostion
10 _|SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES |}
238 000
2132
12 707 337
1045337
10 069 624
236 000
4311
13278 708
479 102
12 800 373
19 |EPARQNE BRUTE ss8 058 1 449 348
17 |FPARGNE / RECETTES 25% 25%
46 ds lonetlonnement 101348.55
2-2
2
2
4 |
25 |Epargne Neite Érgie ! Equlbræ Section
28 |CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%)
z
æ 200 000
2 4 156 062 2088 000 x
# . 08962 |: 19565000 1381 038 x 128 950 : 126 960 » 4 988 000 1 607 908 4 8572 | 4988 000 151$ 42 ss
” ÉRSTReES #7 1083 078 . 378428 - mes 3 - 1195% 1442920 | | 3408 364 008 2% |Varistion de h dece Datoast + 100101 | |. 61548 #96 000 1614 08 40 |RESULTAT INVESTISSEMENT as2uss |- 5109873 | |- 1487000 4 082 000 296 009 41 |Réeultet comptable | 130072 |! 2638u | | « | |
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Le budget annexe eau potable
Exploité sous forme d'une délégation de service public sur l'ensemble du territoire, le budget annexe eau potable s'inscrit dans une logique territoriale de préservation de la ressource, laquelle s'accompagne d'importants travaux de réseaux d’adduction d'eau programmés pour environ 5,35 millions d'euros. Autofinancé à hauteur de 2,4 millions d'euros et subventionné à hauteur de 525 mille euros, ce budget s'équilibre par un recours au financement externe valorisé à 2,4 millions d'euros.
Section d'Exploitation
Tableau | Elaboration budgétaire 2025 CA 202 CA 2023
SECTION EXPLOITATION Budget 2025 Evolf Vote N:1
2 | Dotations budgétaires 43 16 269 .
3 | Produits de gestion 4161 873 à 246 406 4 510 000 3 850 000 580 000
Prodults exceptionnels 83 076 105 483 .
4
[A RECETTES REELLES D EXPLOITATION TE EPA RETRO OR)
7 |Frals de personnel 350 000 350 006 350 000 371 000 11 000
dts 200 493 000 23 890
367 200 445 000 77 800
66 000 35000 !- 50000
84 000 146000 |: 24 000
9 | Solde d'exploitstion à 705 455 2 705 443 3 693 800 | 3078000 |: 614800
10! SOLDE D'EXPLOITATION/ RECETTES {#) 67% 83% 51.67% 76.09% 3.58%
11| Charges finencibres 246 Mt 253 470 300 000 300 000
12| Dépenses Imprévues , :
43|Provisions{ reserves 5 000 5006 .
APE ONE TEETT PRET REC TONNES
18|EPARGNE BRUTE 453111 2 526 273 3 368 800 | 2714000 |: 61480
47|EPARGNE/ RECETTES Ta.
120 000 120 OX
ETAT 2 526 273 2714000 - 734800
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Tableau 11
SECTION D'INVESTISSEMENT
CA 2022 16)
Mandaté
(4i#(152%3) Elaboration budgètaire 2025
CRT PAPE TER Loir Er
201 Divers recettes d'investssement
&1-Participations et créances [ TD-TVA }
Ressources non aflsctèss | TVA |
F4) TOTAL RESSOURCES PROPRES
34 | Remboursement du capital 35644 392617 380 000 EUR CUT
Pfafond OCLT QUOWVN 1 497 500 1 354 167 1 300 000 1168000 {> 112000
EPARGNE NETTE 3 102 687 214786 à 008 600 2399000 |- 609800
25|EPARGNE NETTE ELARGIE 3102687 à 143 756 3 008 800 2399000 |. 609 900
28 |CAPACITE/ DEPENSES EQUIPEMENT [%) 70% 0%
27 |Equipement brut à 739 834 2 100 553 428 238 5 300 000 1 086 764
28|autres Immobilisations . - 50 000 50 000
Dépenses mprévues . -
Opéralions pour compte de Kers . -
23 |DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 428 25 5 350 000 1 068 764
0 CEE TE EEE
51/BESOIN DE FINANCENENT EXTERNE 245 103 716 882 4115448 |! |- 2851000 |- 1796564
244 501 668 709 325 000 1 050 000 725 000
Opérations pour compte de ders . . "|
#3 |Besoln financement externe #06 |- 4063 . 62 48 | . 1901000 |. 41071 564
453 64 - - | 1901000 | 1901000
Emprunts AËSN - Avances remboursables 20000 | .
Plelond OCLT 31/12N 1 300 000 1188000 !- 112000
EU] TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 1216210 CRETE PIE PAYER
ile L] BESOIN D'AUTOFINANCEMENT DR CICR CEE RE _ 4 138 236 Rec 1 364 236 Résultat anterieur - 195585 797 519 620 436 | 37 | affectation ou virement BP antérieur . à 400 553 1147069 | { 147 06 36 |Réeuitst antérieur reporté . ws7ss |. 168203 817 633 51763 2 | Voriefon de Je dette 857225 |- 2817 320000 | 1526000 | 1908 000
4 |RESULTAT INVESTISSEMENT - 254041 |: 1776897 È 3 508 000 | - 271400 134 800
41 |Réeuitat com ptable 797 519 LEURS | _|{ | - |
Le budget annexe SPAC (assainissement coliectif)
Le budget annexe assainissement présente un programme 2025 de travaux d'extension de réseaux et de mise en conformité estimé à 6,6 millions d'euros, hors opérations pour compte de tiers. Autofinancé à hauteur de 700 mille euros et subventionné pour un montant de 875 mille euros, il sera soutenu, par un besoin de financement externe calculé à 4,4 millions d'euros et un accompagnement sous forme d'avances de l'Agence de l'eau de 600 mille euros.
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D, EE |
CES tin 205 2024 mearri 11 Elaboration budgktaire 2025
[SL tr (APR
2 Dotalions budgétaires | subventions reçues ...j
3 Produits de gestion
Produits Finasciers & Exceptorinels
4 Reprise Provision
6 RECETTES REELLES EXPLOIT ATION Er Re) |
sue | St 6 RECETTES REELLES { HORS 776] CRE TEST
7 Frais de personnal
8 Atiénustion produits
8 Deperises che Gestion
40 Da ga EIRE D AR)TT Te) 4 42858 CALE)
$ Solde d'aploltation ST TS 3746 117 | 4 341 40 | 3 $22 000 419 400 10%
10 |SOLDE D'EXPLOITATION/ RECETTES (K) URI Ne Ge | tra 41% 255% T4 11 Charges financières 735 000 1026 265 { 200 09 1 260 000 60 000 5% 12 Dépenses mprèvues
13 Provisions | reserves san
EUR DEPENSES D EXPLOITATION ELARGIES CCE 6 898 000 era
46 EPARGNE BRUT E 3 80 7% 2711741 |
17 |EPARONE/RECETTES ATARI AIR |
ion 2711 741
SEE Reese (Ed
LP) Eva 1 Vote H1
u ET PET EL ES
F Le ete 600 MD EEE 1322 346 QD
pas 1181 00
Equibtre secBon d'irrvestisesment [ EN élargie | 2m | 1037 1181 00 m4 2 |CAPACITE/ DEPENSES EQUIPEMENT (4) 1% +0x 27 |Esuipementbnut HA | san can | | 66000 20 EX # 2 |atrestmmoblietions . . DV Dépenses 1mprèruss
opérations pour comptes de fers 71% +68 728 2317 28176 | 100% 2 |DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 700 000 66000 | 4800 | x DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 764 618 f 1 CICR] . Cent enl F6
11 [BESDINDE FINANCEMENT EXTERNE seen [-sosise | |. 5e57000 | [- 590200 |. #40 |! & 12 Subrentions ffectées 107% | 13539 3085 000 850% |. 249905 | 71% cpérations pour comptes de lors LU X4 7 235 00 5000 | 10% y Bæok Rnanssment atome -2528 5 738 82 - 3040 79 . 50290 |: 1%662% 6 Avance Lgence de l'Eau NOT AR LPC DT Emprunte bancaires SR TC RE ET) EURE) Er) PEER LA 36800 LL TOTAL RECETTES REELLES D'INVES SEMENT RAI Pan] RAP) SET 13] + CN] 279 Do
BESOIN D'ALTOFINANCEMENT - 2402 415
Résultat arniriour ruporté
37 | affectation ou virement BP aréérieur . tn 1 008 92 108 9% 39 | Rieukstargisieur reporté . (8497 !- 213549 14841 142641 | 1008
4 |Variadon de is dette 11402 | 45273 10 20 2460 1355 | u% 4 |RESULTAT INVESTISSEMENT -52708 |. 5164400 | | 51700 | |- 26200 46540 |
41 [Résultat comptable - &73 | «6 || CHE - ] Ï 7]
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Le budget annexe GEMAPI
Le budget GEMAPI, ambassadeur de la préservation de la ressource et de la défense des milieux naturels, a vocation à financer, par l'instauration d'une taxe dédiée, les dépenses d'équipement permettant de répondre aux enjeux du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité. Une inscription de 1,24 millions d'euros est inscrite à ce titre en 2025. Autofinancé à hauteur de 637 mille euros, et subventionné à hauteur de 605 mille euros, le budget annexe GEMAPI s'équilibre sans besoin d'un recours au financement externe.
Section d'Exploitation
Tableau | | Budget 2025
CARE | CAS
SECTION_EXPLOTATION TORTUE Budget 2025 Evol/VoteN4 Evoli CA
Pre a é We
2 Dotebions budgétaires PE 4507 4100 41 000 dent subvention budget prinelpal .
Txe GEMAPI 1280678 | 124847 125 00 1 25 000 3 [Produits de gestion 1% 194 250 28 500 287 000 13500 Th Produits en atténuation ° . k
RECETTES REELLES D EXPLOITATION ETÉT EYE ES
129 000 545 000 25 000 Fi
60 000 2000 - 40000
rx | s140 |- 800 ox
a 20 601400 |- 800 0%
200 2 000
LBBPE LE 1075400 + 15800 ce
4020 | 458600 ” 370 1%
265% 2.70% 0.14%
[7] DEPENSES TOTALES D EXPLOTATION 4 092 200 1075400 + 15890 ET
45/EPARONE BRUTE 7HIT | 71136 40 x0 45 600 3700 | 17/EPARONE/ RECETTES - û
48/Ropoit Exploitation
L:1 RESULTAT D EXPLOITATION tra R re
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Section d'investissement
Tableau Il CAM | CAM Elaboration budgétaire 2025
SECTION D'INVESTISSEMENT Vote 2024 Budget 2025 ÆEvoliYote N.1| Eveil {CA
2)Dhee recdites d'inrestissement Î
1-4 Participations et créances / TD-TVA \ . |
2|Ressources nor afectes | T\A | 22773 60 033 1890 | 12420 FE] TOTAL RESSOURCES PROPRES d E LE pitt
24] Remboursement du capital
EPARGNE NETTE 721 177 771 968 40 30 48600 - 3700 |: û 26/EPARONE NETTE ELARGIE T6 58 832 002 516 000 6600 | 120200 û 28 |CAPAITE | DEPENSES EQUIPEMENT (%) 214 x | -00% 27 Equlpemeri brut #3 211 354 987 241973 1242000 | 120673 | 0 28 /s1tres immobilisations . .
Dépenses imprév Les
| Opérations pour compie de bers . 54892 - #ONIG
29 | DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 43 21 409 475 2 461 57 124000 }: 12#9973 !. û
Li} DÉPENSES DINVESTISSEMENT CE a pen) 1219973
31/BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 245 741 622122 14597 606 500 120473 |. {
32! Subventions affeciies 17 854 e11 #62 M 6% 605 500 #- 38935 Lt]
Opérations pour compte de tiers . 26065
33! Besoin financement extome #3 26 73334
$)Emprunts bencelres
LE TOTAL RECETIES REELLES D'INVESTISSEMENT
E-1 BESOIN D'AUTOFINANCEMENT FE:
REP:
19245 74 822144
37 | affectation ou virement BP antérieur 621 177 758 810 158810
38 | Résultst antérieur reporté 457 822 629% 629%
3 Variation de ke dette . - . .
40 | RESULTAT INVESTISSEMENT + 4750 80776 560 300 45 600 +03 700
41 | Résultat com ptable : . |
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Le budget annexe activités économiques
Les hypothèses 2025 proposent un exercice d'exploitation des activités économiques à hauteur de 4,9 millions d'euros.
Ces travaux sont financés à hauteur de 4,2 millions d'euros par du recours à l'emprunt, le solde correspondant à l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, laquelle bénéficie par ailleurs d'une subvention du budget principal à hauteur de 355 mille euros.
Section d'Exploitation
rte)
SECTION EXP LOTTATION Vobk 2073 pire) ETAT Te)
Solds d'explolston sou | re | | f 480 500 LS BOLDE D'EXPLOITATION ; RECETTES (+) | MAR A% Charges finanalères LL 16 & 140 ON n 4 Dépeness |mprèvnes
Provisions / reserves 125% | + ox -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ea aus | ‘10 | uen me 670
EPARQNE BRUTE 2 [ 12316 | Sn | 1 20 500 #0 500 EPARQE / RECETTES NX | 720% [SEE
Reportà nouveau de fcectisnnemont | | [ = |
RESULT AT EXPLOITATION F0 2 222 76 | 5x 1.220 50 2? 500
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 CCC:
Section d'investissement
Enr | L
SECTION D'INVESTISSEMENT CA 2022 CANA LLC RES (ET TS
Divers retsties davestisnement |
Cossions cts | | Restoroæs non Mecioet ! FC TVA . Micéra | £ çQ x |
TOTALRESSOURCES PROPRES #00 | ss |
[Rerboursemen 00 capital soi | 6m | [ 653 200 51200 |
Equlllbre geoien { Her emens) 28 #7 1743478 887 600 #35 | Eauñlbre seution d'invest sem ent | 28 #7 11493478 667 500 663 500 CAPACITÉ /DEPENSES EQUIPEMENT fa} | ô Equipement brut | 2x F8 1 657 50 42056 cautins j DES | 2 24 1 ox D27 : Déperees Francèes 2 DÉPENSES DEQUFEMENT PROPRES 23594 21276 4 4087 00 4x75n BB HiNisnsseeT |___266eu | +24 BESS : Fo | «és
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 21 07 1 069 310 | 420000 |: 37211, Subren£ons 2féctées | Ts 4: 2311 | Caion [RS] | c ES 145% | Besoin fnanoanent externes 1eme | 1015456 | 4200000 |- 66061
Ern prurts réalisés | 2675 OX 1 200 X 420000
TOTAL RRGENTES REGLES D'NVESTEMEATÉ | 3 12 87 m2 | #0 60 € 200 LOC 2 2140
3ESOUN D'AUTOHNANCEMENT 4383 |+ 329217 72 616 . 12080 "2041116 RESULTAT ANTERIEUR 11861 |. 25150 1 22 616 affectation où virement BF antrieur | 176 107 558 4T # | Réeultat antérieur roporté iso | si300 17684 |
Varision de la dette | 26599 [- 67 | |: a 3 547 00 40900 RESULTAT INVESTISS EMENT 7848 |- 344377 | |- 500 000 120600 |- m9 600
Résultat ccm ptable | - 2 we [ 1 220 516 | L |
Le budget annexe Château de Galllon
La signature du bail emphytéotique avec l'Etat courant 2024, aura permis de valoriser, à l'appui d'un plan pluriannuel d'investissement finalisé, une autorisation de programme à hauteur de 52,3 millions d'euros en dépenses et à hauteur de 8,3 millions d'euros en recettes.
Cette autorisation de programme se cumule donc aux travaux entamés avant la signature du bail, lesquels conservent leur caractère hors autorisation de programme (notamment Grant Maison), Le budget 2025, conformément aux différentes phases de programmation AP et HAP, consacre 10,9 millions d'euros au titre de la restauration et valorisation du château et de ses jardins sur la période 2022-2026 et prévoit la même somme en recettes, dont une somme de 3 millions d'euros de subvention du budget principal, sans besoin de recours à l'emprunt.
Le budget annexe gendarmerie
Au-delà de l'exploitation, désormais au fil de l'eau, des gendarmeries de Louviers et de Pont de l'Arche, le budget 2025 consacre 5 millions d'euros au titre d'une première phase importante de travaux de la gendarmerie de Gaillon. Subventionné à hauteur de 250 mille euros, ce budget présente un besoin d'emprunt externe de 4,79 millions d'euros pour équilibre.
16/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250123-CRC1224-AU Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Section d'exploitation
|
CA 2022 CA 223
1
352 50 241 000
174 980 675 &2S
1 027 40 111695
331454 20 705
8115 280 705
0
] | #t14 MONS
9 !|Sokie d'xploltstion 633 636 120
340 958
ACT IONNEME 621 663
45 |EPARGNE BRUTE TT #5 13
#0000 |
665 463
17/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250123-CRC1224-AU Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 3
24
25
2%
27
ä
&8
30
Tables: Ki
SECTION DINVESTISSEMENT CAR | CARS Vote 2124 BP 2005
212 | Participations et créances
2 |Ressources non af non afeclées { FCTVA]
TOTAL RESSOURCES PROPRES s e : - Remboursement du capital ABB | 2188 301000 3#400 | Epargne Netie 66 054 207 368 80 000
Epargne Netie Elargie/ Equilibre SecSon 66 054 207 968 80 000
CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (4) - -
Equipement brut 4 34 230905 350 000 5 040 000 autres Immobilisations - -
DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 49 264 230 905 350 000 5 040 000 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 224 092 518400 651000 | 5 354 000
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 16 730 22987 270 000 5 040 000 Subventions sFecthes - . “ 250 000 Besoin financement externe 16 790 22937 270 000 4 790 000
Emprunts réslloès 38 192 4 790 000 Pigiond OCLT 31/12/N
TOTAL RECETTES REELLES MINVESTISSEMENT ; 38192 5040 000 |
BESOIN D'ALITOFINANCEMENT - 408 |. si84100 612808 31400 | Anterieur 27 965 464 745 21 800 | affectation ou virement BP entédieur 537 971 280 000 646 03% [Résultat antérieur reporté . sons |- 412525 41427
Variation de ia dette 7488 |- 27135 252 80 à 476 000 RESULT AT INVESTISSEMENT 8617 |. 335 381 000 344 000
Résultat comptable 247457 IN SON |
Solde restes à résliser -
Dépense HAP
Recetis. HAP - -
Résultat à aflecter 25474 21 0e
Section d'investissement
Les autres budgets annexes
Les budgets SPANC, crèche, réseau de chaleur, s'inscrivent dans une logique de fil de l'eau.
L'ensemble des équations des budgets annexes, telles que posées à cette étape primitive sur l'exercice 2025, consisteralt donc à alourdir le stock de la dette commerciale, de 14 millions d'euros, avant affectation des résultats issus de la gestion antérieure.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à la majorité, le Conseil communautaire :
procède au vote des budgets primitifs 2025 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés, du budget principal et des budgets annexes eau potable, assainissement collectif, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économique-artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc |V, Eco-quartier Louviers, réseau de chaleur, GEMAPI et château de Gaillon ; - autorise une fongibilité des crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des crédits de chaque chapitre ;
accepte:
o article 1
euros du budget principal au budget annexe Activités Economiques ;
o article 2
18/69
: le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 355,97 mille
: le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 299 mille Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250123-CRC1224-AU
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 euros du budget principal au budget annexe Gendarmerie ;
o article 3 : le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 1,137 millions d'euros du budget principal au budget annexe Transports ;
o article 4 : le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 480 mille euros ainsi que le versement d'une subvention d'investissement valorisée à 3 millions d'euros, du budget principal au budget annexe Château de Gaillon ;
o article 5 : le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 250 mille euros du budget principal au budget de l'Office de tourisme ;
o article 6 : le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 642 mille euros du budget principal au budget du CIAS ;
o article 7 : le versement d'une subvention de fonctionnement valorisée à 380 mille euros du budget principal au budget de la SPL Seine-Eure Evènements ;
- approuve les budgets primitifs 2025 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés du budget principal et des budgets annexes eau potable, assainissement collectif, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économique-artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, ecoparc [V, eco-quartier Louviers, réseau de chaleur, GEMAPI et château de Gaillon.
Résultat des votes :
- budget principal : adopté par 66 voix POUR et 10 abstentions,
- budget annexe eau potable : adopté par 66 voix POUR et 10 abstentions.
- budget annexe assainissement collectif : adopté à l'unanimité.
- budget annexe SPANC : adopté à l'unanimité.
- budget annexe transports : adopté par 66 voix POUR et 10 abstentions.
- budget annexe crèches d’entreprises : adopté à l'unanimité.
- budget annexe Activités économique-artisanale-commerciale : adopté par 65 voix POUR et 11 abstentions.
- budget annexe Gendarmerie : adopté par 66 volx POUR et 10 abstentions.
- budget annexe Aménagement des parcs et zones d'activités : adopté par 65 voix POUR et 11 abstentions.
- budget annexe PLH opérations d'urbanisme : adopté par 66 voix POUR et 10 abstentions.
- budget annexe Ecoparc IV : adopté par 65 voix POUR et 11 abstentions.
- budget annexe Eco-quartier Louviers : adopté à l’unanimité.
- budget annexe Réseau de chaleur : adopté à l'unanimité.
- budget annexe GEMAP)| : adopté à l'unanimité.
- budget annexe Château de Gaillon : adopté par 65 voix POUR et 11 abstentlons.
2024-292 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Exercice 2025 - Autorisations de programmes - Révision et création des autorisations de rogramme - Bud rincipal et budgets annexes transport. Ch de Gaillon
Cette délibération présentée, Monsieur COQUELET questionne :
« Sur la question du Chäfeau-de-Gaillon…
J'ai ressorti mes nofes d'il y a quelques mois, puisque nous avions consacré un certain temps à ce sujet en Conférence des présidents. C'était le 16 mai demier, où nous avait été présenté par M. POUS les différents postes de dépense ; les volumes estimés à la fois en dépense et en recette. Je souhaitais donc faire deux observations.
La première est formelle. Nous avons effectivement une autorisation de programme qui porte sur 52 millions. Alors que dans le texte de présentation, il est bien précisé qu'une autorisation de programme assortie de ses crédits de paiement, c'est pour garantir une certaine visibilité sur le déroulement d'une opération un peu importante à caractère nécessairement pluriannuel.
Dans ce cas précis, il n'y a pas de pluriannualité. J'en suis surpris. Je sais que nous arrivons en fin
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 de mandat et que nous pouvons avoir - je ne suis pas juge des élégances - l'infention de ne pas engager quoi que ce soit concemant le mandat suivant. Cependant, nous avons pris des décisions pour 2026. Je ne vois pas pourquoi nous n'en prenons pas sur ce Sujet-là de la même manière.
J'estime, par exemple, qu'il serait intéressant d'avoir les crédits de paiement au moins pour 2025. Ils ne sont pas inscrits et cela me paraît quand même, relativement, tronquer les possibilités de suivi d'une telle opération qui est très importante. Voilà pour les aspects formels. C'est bien une procédure dérogatoire par rapport au principe d'annualité budgétaire. C'est donc, fout de même, quelque chose d'important ; d'autant plus que cela porte sur un volume financier qui est loin d'être négligeable : 52 300 000 €. C'est le premier point.
Second point. Je reviens à la réunion du 16 mai dernier et j'observe des écarts, sur lesquels on va sûrement me donner des explications, entre les chiffres qui nous avaient été présentés à cette date - dont j'ai gardé une trace précise - et ce qui est inscrit pour cette année ; notamment 52,3 M€.
Lorsque j'ai fait l'addition de ce qui nous a été soumis le 16 maï dernier, je suis arrivé à 54,4 M€ Ce n'est pas le plus important. C'est surtout en concemant les recettes que j'observe des écarts importants. Alors, est-ce que le dossier n'était pas mûr à ce moment-là ? Je l'ignore.
Si je compte bien, nous arrivons à 8,2 millions ou 8,3 millions de recettes, alors que nous étions à des sommes considérables, nettement plus importantes, plus du double, il y a quelques mois. Voilà ce qui me préoccupe dans ce dossier »…
« Je vais répondre très clairement, très précisément, indique Monsieur LEROY. Effectivement, l'ensemble du programme de rénovation du château et des jardins, sur les 10 ou 12 ans qui viennent, se matérialise par une autorisation de programme de 52 ME ou 54 ME, selon qu'il y ait une partie qui est soumise ou non à la TVA. C'est un sujet un petit peu complexe, mais qui a été éclairci, Nous avons donc une autorisation de programme courant sur les 10 ans qui viennent. Et puis, tous les ans, nous votons les crédits et les recettes affectés à cette opération.
Pour l'année 2025, il n'a échappé à personne que le château fait l'objet d'un contrat de plan État- région avec une participation de l'État à hauteur de 4,5 millions d'euros et une participation de la Région Normandie à hauteur de 4,2 millions d'euros. Un total de 12,5 millions de travaux étant prévu sur l'année 2025 ; nous avons donc un financement aux deux tiers par l'État et la Région.
Lors du projet de loi de finances, le ministère de la Culture, la ministre de la Culture de l'époque, avait clairement indiqué que trois projets au niveau national faisaient l'objet d'une sanctuarisation des crédits dont, notamment, le château de Gaillon. Etant liée par un contrat État-région, la Région a décidé de ne pas toucher aux subventions du château de Gaillon ; alors qu'elle a raboté à hauteur de 15 % l'ensemble du contrat de territoire. En conséquence, dans la mesure où elle font l'objet d'un contrat État-région, les sommes pour 2025 sont assurées. Sauf catastrophe.
Nous verrons bien quelles mesures seront prises par le prochain gouvernement et la prochaine loi de finances. Il est néanmoins très clair qu'au niveau du ministère de la Culture, de la Direction générale du patrimoine et de l'architecture, la restauration du château de Gailon constitue un projet-phare.
Sur le programme qui est lancé actuellement, vous avez pu voir les travaux avec les échafaudages, etc. C'est un programme d'investissement de 25 millions d'euros qui s'étale sur deux exercices et demi. Il porte sur la restauration des bâtiments, la création d'un auditorium dans l'aile d'Estouteville, l'implantation du conservatoire dans l'aile nord et la restauration de la Grant Maison. Voilà pour la restauration du cœur du chéteau.
À cela s'ajoutent des premières phases de travaux des jardins. Elles sont également financées, dans le cadre du contrat de plan État-région. I! faut savoir que si l'État annonce les sommes année par année, elles rentrent bien dans le contrat de bail emphytéotique qui a été signé. I! en résulte que le financement de la moitié de ces 52 millions d'euros, sur les trois ans qui viennent, est
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 assuré. À hauteur, comme je l'ai dit, de deux tiers de subventions; le tiers restant étant à notre charge. En gros, tous les ans, l'Agglomération financera 3 millions, 3 millions ef demi. C'éfait ce qui était prévu dès le départ.
Le Conseil départemental va nous accompagner sur la restauration des jardins et, en partie, pour l'aménagement de l'auditorium à hauteur, en gros, d'un million d'euros. Voilà pour le financement des fravaux qui sont en cours.
Pour la deuxième phase, c'est-à-dire le pavillon Colberi, la maison Grise et le prieuré qui sont les annexes du château, il faudra que nous remettions l'ouvrage sur le métier pour assurer de nouveaux financements. Car si une partie est déjà assurée, la tofalité ne l'est pas.
En résumé : pour ce qui est engagé aujourd'hui, les financements sont totalement assurés. Et la deuxième tranche, qui devrait êfre engagée lors du prochain mandat, devra faire l'objet de nouvelles délibérations. Quoi qu'il en soit, je vous rassure : sachant que nous n'avons pas la totalité des financements, nous n'avons pas engagé les travaux pour 52 M€. Nous n'avons engagé les travaux uniquement pour 25 millions. Cela vous éclaire-t-i » ?
« Cela ne m'éclaire qu'en partie. constate Monsieur COQUELET, En fai, je ne comprends pas ce qui empêche d'améliorer le tableau en portant, sur chacun des exercices concemés, les sommes qui seraient engagées sur la partie pour laquelle nous avons de réelles certitudes. Nous y gagnerions en lisibilité »…
« I me semble, répond Monsieur LEROY, que cela faisait partie des éléments que nous avions fait figurer dans le cadre du DOB puisque nous avons présenté une vision portant sur plusieurs années. Ce soir, nous vofons le budget 2025. Nous vous communiquerons les financements des travaux sur la partie du cœur du château année par année, pour les trois années qui viennent, c'est-à-dire 2025, 2026 et début 2027 ».
Monsieur JAMET s'exprime à son tour :
« Pouvez-vous me rappeler à combien s'élève le budget investissement sur le budget global sur les 200 millions d'euros » ?
« 71 millions d'euros », répond Monsieur LEJEUNE.
Monsieur JAMET poursuit :
« Nous avons combien en stock d'AP ? Je vous demande combien afin de faire le calcul de base. Vous savez pourquoi je demande les investissements par rapport aux AP ? Parce que le premier calcul qu'on doit donner à une assemblée, c'est en nombre, en année budgéfaire d'investissement, combien on pousse d'AP devant soi. Et savez-vous pourquoi cela pose ou non problème ?
Cela pose un problème chez tout le monde puisque, quand il y a une fin de mandat, on calcule ce que lègue une agglomération, une collectivité, au mandat suivant. C'est ce qu'on fait partout. Donc si nous pouvions juste faire le truc de base de temps en temps, ça ne serait pas plus mal.
Nous avons donc 70 millions d'euros d'investissement. Si nous avons 140 millions d'euros d'AP cela fait deux fois l'investissement. Si c'est en mars 2026 que nous sommes réélus, nous nous apercevons que nous avons des AP virtuelles théoriques qui nous amènent plus loin. Donc on dit « on endette» ou « on contracte» ou « on oblige », etc. C'est la base de la base. Bah oui! Ecoutez, il faut toujours demander des trucs de base ! » s'agace-t-il avant de reprendre : « La question, c'est combien avons-nous d'AP en vrai ? J'ai noté deux chiffres : 65 millions d'AP de voirie. Et 52 ou 54 pour le chäteau de Gaillon. À ma gauche, Jean-Jacques dit 54. Vous, vous dites 52. Mais aucun des deux chiffres ne fait 87 ».
Monsieur LEJEUNE commence à répondre mais Monsieur JAMET l'interrompt :
« Je ne vous cherche pas, Jean-Marie. Je ne comprends pas simplement pourquoi on peut avoir 65 millions d'AP de voirie et 52 millions d'AP.. Mais c'est peut-être qu'il y a une explication » ?
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 « 1! y a une explication très claire qui vient de vous être donnée », reprend Monsieur LEJEUNE.
« Ah, si on à une explication claire, c'est bien ! » ironise Monsieur JAMET,
« C'est une mise à jour des AP qui tient compte de ce qui a été réalisé et de ce qui va venir en complément, détaille Monsieur LEJEUNE. Voilà. C'est ce qui fait la totalité. Mais alors, le cut-off, comme on dit, le point à l'exercice du mandat, on verra sur l'ensemble de ces AP ce qui a été réellement réalisé et ce qui reste. Pour l'instant, cela conceme les anciennes AP ; augmentées de leur mise à jour.
Sur la voirie : on ne fait pas 60 millions de voiries sur cet exercice-là. Puisque c'est une AP ce seront des crédits de paiement. Mais on les a inscrits avant, avec le BHNS, etc. » précise-t-il.
Monsieur JAMET maintient son raisonnement :
« Bemard... À un moment, on pousse devant soi un stock d'AP Combien allons-nous dépenser dans les prochaines années ? Cela devrait être quand même assez simple de dire quel est le stock d'AP ? C'est la base de la base ! Il y a un budget et six budgets, ça va faire le total des AP » !
« Je n'ai pas pu finir, reprend Monsieur LEJEUNE. Effectivement, nous avons un stock d'AP Tout est dans la délibération. Les chiffres sont là.
Vous avez 87 millions sur le budget principal. Sur le budget Transport, vous avez une évolution de 1,6 million ; pour un stock d'AP après révision de 6,9 millions.
Vous avez en dépense sur le budget annexe du Château de Gaillon une création de 52,3 millions.
Voilà la somme du stock d'AP que nous vous avons présenté ce soir : entre le budget principal et les budgets annexes, nous additionnons 87 ME, plus 6,9 millions, plus 52,3 M€ C'est ce que je voulais exprimer il y a quelques instants. Nous avons donc un peu plus de 140 millions de stocks d'AP Voilà. Vous ne m'avez pas laissé finir mon explication au départ » regrette-t-il,
Ces explications étant données, Monsieur LEROY propose de passer au vote.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 66 voix POUR et 10 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- décide de procéder à la révision des autorisations de programme en dépense et recette sur le budget principal et sur les budgets annexes Transport;
approuve la révision des autorisations de programme en dépense et recette sur le budget principal et sur le budget annexe transport telles qu'annexées à la présente délibération ; décide de procéder à la création d'une autorisation de programme en dépense et recette sur le budget annexe Château de Gaillon ;
approuve la création d'une autorisation de programme en dépense et recette sur le budget annexe Château de Gaillon telle qu'annexée à la présente délibération.
Voir tableaux cl-après.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Budget Principal
Autorisations de Programme : Dépense
EC D Me CT ETES) Dour TURC 1
(AMEMAGEMENT OU TERRUQ2OUA ALU | 28 NUE 5000! 1000 0000 Toti 0. #0 Gm
VORIE CMOS © GCTRAVMXDERENOMEMES 29 STRAMUXDERENOREMENTVORE | 23000: 50000 ZS0NU NORE COS © AMENAGMENTSQUALRCA 2019 !AMGTQUAUFCATIFVORIE 47515000! 90000 251500
VOIRE DUB (UMGSDNT | 28 MOST CASOD SN! 37450
VORE MOD © REQUAUFICATIONDESCENT| 209 ZREQUAURCATONCTRESBOURGS © JO 40000) 111000
CCR
BCOMOBILTE DM POTESCICUAAE 29 7h _ 30000 3000! 60000
ECOMOBTE (OS NOIBVEATS | 28 UNE | 5450. 544) 1506
COMOBILTE O2 (MARONDUWIO | 223 !MASONDUVELO 18000! 2000 2100000
HMSNNr 2183 BUSW7
SPORTS CO00 © EQUPEMENTSSPONR | 23 LEQUPEMEMSSPONS | 10700 1100) HU
SRONTS (SON (SALEMULTEPORTUAHME| 205! SALLEMUUTSRORTIAMAYEMAHERRE | 15000) 1500
| UN 26000 HT
(DEVELOPPEMENT ECONONOSQNOL © (REQUALRCATIONPAETZA | 209 4REQUAURCATONPAETZA 37800- 30000: 18000 | 31300. 300 MN
CU T5
Autorisations de Programme : Recette
CRT ET PT TT Cut A TRE
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Got © OMMGSONT 210 1 OUMKEDAT {0 JO 100
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FCOMOLT Ho PETESCYCLARUS 20 BP 11000 1300 200
OT __DU7S SUEMUMAATAMEI 205 ? HEMITSOMUMEMAENE, du _mm = =
Les AP du programme Voirie en Dépense sont révisées à + 8,9ME€ passant le stock d'AP de 56ME à 65M€ se décomposant de la manière suivante :
1. Les aménagements qualificatifs urbains sont révisés à +9 M€, estimation des travaux d'aménagements sur l'ensemble du territoire à 5 M€ pour 2025 {dont la rue du Général de Gaulle à Gaillon) et 4M€ pour l'exercice 2026.
2. Travaux de renforcement de voirie : révision suite aux estimations de travaux à hauteur de 2,1 M€ par année pour 2025 et 2026.
Ouvrages d'art : estimations des travaux pour 2025 et 2026.
Requalification centres bourgs : 2M€ pour les portes de l'eau à Louviers + 2 M€ pour la rue Maurice Ravel au Val-d ‘Hazey.
+=
Les AP du Programme Volrie en Recette sont révisées à + 1,9 M€ passant le stock d'AP de 4,6 M€ à 6,5 M€.
Les AP du programme Eco Mobilité en Dépense sont révisées à -2,2 M€ passant le stock d'AP de 10,3 M€ à 8,1 M€ se décomposant de la manière suivante :
1. PDU/pistes cyclables : estimation des travaux pour 2025-2026 ;
2. Voie vertes : clôture de l'autorisation de programme ;
3. Maison du vélo : fin des travaux sur 2025 et achats des vélos, accessoires et mobilier sur 2025 et 2026.
23/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250123-CRC1224-AU
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 L'AP du programme Eco Mobliité en Recette est révisé à +1,2 M€ passant le stock d'AP de 1,1 M à 24.
Les AP du programme Sport, en Dépense, sont révisées à +2,7 M€ passant le stock d’AP de 10,1 M€ à 12,7 M€ se décomposant de la manière suivante :
1. Equipements sportifs : ajustements des travaux du gymnase Malraux et salle de sport de Courcelles sur Seine ;
2. Salle multisport de la Haye Malherbe : estimation des travaux à hauteur de 1,5 M€.
L’AP du programme Sport en Recette est créé à +0,6 M€
L'AP du programme Développement économique en dépense est révisé à -3M€ passant le stock d'AP de 3,7 M€ à 0,7 M€.
Budget Transport
Autorisations de Programme Dépense
GE CN OL TNT REA TRAONTS (EM ECUPMENSETTAMAUETRARSONTS| 29 AAUS-HNOUNELEMENTPAC © SONO II] 60
To CCC 0)
L'Autorisation de Programme du programme Réseau Transport est révisée à +1,6 M€ passant le stock d’AP de 5,3 M€ à 6,9 ME afin de palier au renouvellement de bus.
Budget Château de Gaillon
Autorisations de Programme Dépense
CHATEAU DE GALLON 10602114 CHÂTEAU DE GAILLON 2022 1CHATEAU DE GALLON 52 300 000
CHATEAUDEGALLON OG02tIA ACHATEAUDEGALION 202] 2 CHATEAU DE GAILLON 8300000
Création d'une AP de 52,3 M€ en dépense et 8,3 M€ en recette suite à la signature du bail emphytéotique administratif de valorisation avec l'Etat.
2024-293 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Exercice 2025 - Versement d'une subvention d'équilibre du budget principal vers les budgets annexes transport, activités économiques, gendarmerie - Autorisation
À VER de la présentation de cette délibération, Madame DESLANDES questionne Monsieur DUVERE :
« Juste une question. Il y avait un petit souci qui a été abordé en commission, me semble-t-il, au sujet de la ligne de bus qui part de Gaillon et qui va au CHI d'Elbeuf. Pour le confort des usagers, i serait vraiment bien de pouvoir modifier la localisation de l'arrêt situé à Val-de-Reuil.
Comme vous le savez, il est situé au niveau de Valdepharm, du côté de Sanofi. En général, les personnes qui vont au CHI, que ce soit des visiteurs ou des malades, sont vulnérables parce qu'elles n'ont plus la santé pour conduire ou qu'elles ne s'en sortent pas financièrement. Ce sont donc des personnes qui ne peuvent pas forcément se rendre facilement à Valdepharm.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 L'idéal aurait été de faire un arrêt de bus au centre de Val-de-Reuil, près de la gare routière » suggère-t-elle.
Monsieur DUVÉRÉ développe :
« J'ai répondu à cette question lors du dernier conseil du pôle métropolitain où j'ai évoqué l'évolution de cette ligne 1 avec le Président MAYER-ROSSIGNOL.
Un réseau de transport en commun, comme je vous l'ai dit assez souvent ici, est évolutif. Nous en avons discuté avec le directeur du réseau SEMO. Nous étudions la possibilité d'améliorer cette desserte et de tenir compte des observations qui ont été mentionnées à la demière commission Mobilités. Je vous fiendrai au courant dès que ce sera fait.
Mais sachez qu'une modfiication d'horaire - ou de déplacement d'arrêt de bus - ne peut s'opérer en cours d'année. Cela ne peut se faire que lorsque nous remettons à plat les horaires, début septembre. Pas avant » explique-t-il
« Il est vrai que c'est une question de mobilités, acquiesce Madame DESLANDES. Mais c'est également une question d'accès aux soins. En ce moment, avec les déserts médicaux, c'est assez compliqué. Vous serez donc d'accord avec moi sur le fait que permeftre aux Rolivalois de se rendre plus facilement au CHI, c'est important. Je comprends qu'il est difficile de faire la modification, mais elle reste nécessaire » insiste-t-elle.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve ke versement des subventions d'équilibres du budget principal vers les budgets annexes suivants: - transport, pour un montant de 1,137 M€;
- activités économiques, pour un montant de 355 900 € ;
- gendarmerie, pour montant de 299 000 €.
Le budget annexe transports présente un besoin de subvention d'équilibre de fonctionnement de 1,137M euros.
Une évolution importante des dépenses de ce budget porte les charges d'exploitation des services de mobilité SEMO est marquée par le renouvellement de la délégation de service public en 2022. En effet, le renouvellement de ce contrat pour la période du 1°" septembre 2022 au 1* septembre 2027 a été l'occasion, pour l'Agglomération Seine-Eure, de développer ses services de mobilité autour de l'arrivée du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) et du développement du vélo.
Ce nouveau contrat de délégation de service public marque une étape importante dans l'évolution des services de mobilités proposés à l'échelle de l'Agglomération, Elle témoigne de l'ambition forte du territoire de développer les services alternatifs à l'utilisation de la voiture particulière ; en cohérence avec les objectifs fixés par le projet de territoire d'encourager un développement plus sobre en développant les mobilités actives et vertueuses.
Les évolutions majeures sont les suivantes :
- Evolution importante du réseau des lignes urbaines en accompagnement de l'arrivée du BHNS ;
- Transports scolaires : reprise en gestion de l'ensemble des lignes scolaires assurant la desserte du secteur Est et jusqu'ici gérées avec la Région Normandie ; soit une vingtaine de lignes scolaires. Les modalités de compensation financière de la Région vers l'Agglomération étant fixées par la convention de transfert de compétences, il y a donc eu une baisse de transfert de charges vers la région. Passage de 1,9 MÆ à 870 k€ de dépenses vers la Région et maintien des recettes perçues 2,3 ME.
- Le transport à la demande (TAD) : de manière à pouvoir mieux répondre aux besoins de mobilité des salariés, il a été décidé d'étendre l'amplitude horaire de fonctionnement de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi. En complément, le service laissera la possibilité de réserver son trajet une heure à l'avance - contre la veille pour le lendemain actuellement - et les déplacements d'arrêt à arrêt de communes à communes seront également
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 possibles. À l'heure actuelle, seuls les déplacements depuis des arrêts de destination pré- identifiés sont possibles,
- Les services vélos. Ils représentent la plus importante évolution du nouveau contrat avec les services suivants :
o entretien des vélos en libre-service : entretien d'une flotte de 120 vélos répartis sur 30 stations.
o reprise du service s'coolbus : SEMO réalise l'exploitation de 10 véhicules sur 6 communes ainsi que l'entretien des véhicules.
© la gestion de la future maison du vélo est confiée à SEMO qui a recruté trois personnes pour assurer la gestion de ce nouvel espace.
Versement du budget principal vers le budget annexe :
Bien que le versement mobilités ait progressé entre 2021 et 2024, atteignant d'ailleurs 10,7 M€ en 2024, son augmentation ne permet pas de couvrir l'augmentation des charges d'exploitation. Aussi, la somme des différentes recettes (versement mobilités 10,7 M€ + recettes commerciales 1,202 M€ + participation régionale 2,4 M€) ne permet pas de compenser les dépenses du budget annexe transport. La participation du budget principal vers le budget transport s'élève à 1,440 ME en 2024.
Le budget annexe activités économiques présente également un besoin de subvention d'équilibre de fonctionnement de 355 900 euros.
Le budget activités économiques intègre l'ensemble du patrimoine économique géré en régie et loué à des entreprises par la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation (DEEF). Les différents bâtiments sont identifiés par opération.
Une délibération est effectuée à chaque nouvelle opération concernant l'option TVA ainsi que le bilan prévisionnel d'opération. Les différentes opérations intègrent des lignes d'investissements (acquisition et frais de notaire, constructions. en dépenses mais aussi les recettes d'investissement Région, Fondation du patrimoine, Département, FEDER, ….) ainsi que les lignes de fonctionnement en dépense (affranchissement si bâtiment concemé, fluides, nettoyage), et en recette (loyers, remboursement de charges, prestations).
La DEEF émet les factures à l'attention des locataires tous les mois et refacture les charges en fonction des différents baux. Elle assure le suivi des indexations ainsi que l'application. C'est près de 1,4 Million d'euros de perception de loyers, charges et prestations par an sur ce budget.
Entre la date de démarrage d'opération par l'acquisition du foncier, la réalisation des études et des travaux, il faut compter en moyenne 2 ans; sauf pour des opérations plus complexes qui peuvent nécessiter des fouilles archéologiques ou des diagnostics spécifiques. Lors de cette phase, seuls des investissements sont réalisés. Les recettes d'investissement sont encaissées par acompte et le solde à l'issue de la livraison. Durant cette période, les recettes de fonctionnement (loyers, prestations, remboursement de charges) ne sont pas perçues. Cela nécessite soit un abondement du budget principal de manière ponctuelle surtout lorsque plusieurs opérations démarrent sur des échéances très proches.
Il faut en moyenne 15 ans pour équilibrer les opérations ou permettre un excédent. Le solde pour 5,5 millions d'euros correspond au cycle de production, délai de portage pour commercialiser les surfaces restant disponibles afin de générer des revenus locatifs supplémentaires.
Enfin, le budget annexe gendarmerie présente un besoin de subvention d'équilibre de 299 000 €. Dans le cadre de sa compétence facultative « Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire » complétée par délibération n°2019-222 du 19 septembre 2019, lAgglomération a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction de la gendarmerie de la commune de Louviers. À ce titre la collectivité a souscrit un emprunt générant des frais financiers qui sont totalement ou partiellement subventionnés par le budget principal pour l'équilibre du budget annexe destinataire. Le budget primitif 2025 présente une subvention de fonctionnement d'équilibre valorisée à 299 000 euros.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 2024-2984 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS :- Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement des fonds de concours de droit commun suivants au bénéfice des communes suivantes :
Connelles pour financer l'achat de matériel informatique destiné à la mairie.
Coût prévisionnel : 1 430 € HT
FDC sollicité : 715 €
FDC accordé : 715 € HT
Courcelles-sur-Seine pour financer l'achat de matériel informatique, équipements de bureaux et sonorisation de la salle d'attente du centre de santé.
Coût prévisionnel : 5 606,97 € HT
FDC sollicité : 2 803 € HT
FDC accordé : 2 803 € HT
Courcelles-sur-Selne pour financer les travaux de plomberie : remise en état de l'eau chaude des vestiaires de foot et changement du ballon d'eau chaude de l'école maternelle.
Coût prévisionnel : 2 320,14 € HT
FDC sollicité : 1 160 € HT
FDC accordé : 1 160 € HT
Courcelles-sur-Selne pour financer la réalisation de divers travaux électriques dans les écoles. Coût prévisionnel : 6 553,10 € HT
FDC sollicité : 3 276 € HT
FDC accordé : 3 276€ HT
Crasville pour financer l'acquisition d'un columbarium.
Coût prévisionnel : 9 368 € HT
Montant reste à charge : 5 621 € HT (après déduction de la subvention DETR 3 747 €). FDC sollicité : 2 810 € HT
FDC accordé : 2 810 € HT
Crasville pour financer la défense extérieure contre l'incendie : pose de deux réserves incendie enterrées.
Coût prévisionnel : 65 150 € HT
Montant reste à charge : 19 545 € HT (après déduction des subventions DETR 26 060 € et du Conseil départemental de l'Eure 19 545 €).
FDC sollicité : 6 515 € HT (après prise en compte de 13 030 € correspondant au 20% de la part communale).
FDC accordé : 6 515 € HT
Heudreville-sur-Eure pour financer l'achat de matériels destinés aux services techniques : un groupe électrogène, une perche taille hales et une élagueuse.
Coût prévisionnel : 2 372,32 € HT
FDC sollicité : 1 186€ HT
FDC accordé : 1 186€ HT
Heudreville-sur-Eure pour financer l'achat de mobilier pour le secrétariat et la salle polyvalente. Coût prévisionnel : 2 644,09 € HT
FDC sollicité : 1 322€ HT
FDC accordé : 1 322€ HT
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Heudreville-sur-Eure pour financer la pose de deux panneaux pédagogiques.
Coût prévisionnel : 4 826 € HT
Montant reste à charge : 2 413 € HT (après déduction de la subvention amendes de police du Conseil Départemental 2 413 €).
FDC sollicité : 1 206 € HT
FDC accordé : 1 206€ HT
Salnt-Jullen-de-la-Llègue pour financer la réalisation d'un nouveau boulodrome sur l'espace des fêtes.
Coût prévisionnel : 7 000 € HT
FDC sollicité : 3 500 € HT
FDC accordé : 3 500 € HT
Saint-Julien-de-la-Liègue pour financer l'achat d'un filet pare-ballons pour le city stade. Coût prévisionnel : 6 060,11 € HT
FDC sollicité : 3 030 € HT
FDC accordé : 3 030 € HT
Salnt-Jullen-de-la-Liègue pour financer l'installation d'un nouveau portail au cimetière. Coût prévisionnel : 3 642,58 € HT
FDC sollicité : 1 821 € HT
FDC accordé : 1 821 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer la restauration des fresques de {a Mairie.
Coût prévisionnel : 11 852,76 € HT
Montant reste à charge : 7 852,76 € HT (après déduction la subvention de la Fondation du Patrimoine de 4 000 €).
FDC sollicité : 3 926 € HT
FDC accordé : 3 926 € HT
Salnt-Plerre-du-Vauvray pour financer l'achat de matériel informatique pour la mairie et l'école. Coût prévisionnel : 8 893,52 € HT
FDC sollicité : 4 446 € HT
FDC accordé : 4 446€ HT
Saint-Plerre-du-Vauvray pour financer la sécurisation de la route de Paris (RD162). Coût prévisionnel : 46 578,10 € HT
Montant reste à charge : 26 578,10 € HT (après déduction de la subvention amendes de police du Conseil Départemental 20 000 €).
FDC sollicité : 13 289 € HT
FDC accordé : 13 289 € HT
La Saussaye pour financer la rénovation énergétique et la renaturation de 3 écoles. Coût prévisionnel : 1 744 891,39 € HT
Montant reste à charge: 697 329,39 € HT (après déduction des subventions du Conseil départemental 502 564 €, du Fonds Vert Rénovation 501 998 et du Fonds Vert Renaturation 43 000 €).
FDC sollicité : 40 000 € HT (Suivant la délibération du conseil municipal et en complément du FDC rénovation énergétique de 300 000 €)
FDC accordé : 40 000 € HT
Le Conseil communautaire dit que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
Par ailleurs, la commune de Saint Aubin sur Gaillon a sollicité le réexamen de son dossier au titre du fonds de concours de droit commun pour la création du terrain de football attribué par délibération 2023-288 du 23 novembre 2023. Le montant initialement attribué était de 9 363 € sur
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 la base des cofinancements attendus et d'un coût prévisionnel de 46 819,65 €. Cependant le coût réel est plus important et les subventions n'ont pas été accordées. La commune ayant déjà acquis la parcelle et conclu une convention de partenariat avec un club sportif et dans la mesure où le terrain est utilisé par les entreprises locales, il est proposé de réévaluer le montant de fonds de Concours accordé.
En conséquence, le fonds de concours voté le 23 novembre 2023 est annulé.
Le nouveau fonds de concours attribué pour la création du terrain de football
Coût prévisionnel de l'opération 52 109,65 € HT
FDC sollicité : 26 054,83 €
FDC accordé : 26 054 €
2024-295 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Élarglssement de la compétence relative àla construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et _ sportifs d'Intérêt communautaire - Modification de l'intérêt communautaire - Transfert/dissolution du syndicat Intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satle - Transfert de l'école de musique et de théâtre Maurice Durufié de Louviers - Autorisation
Monsieur LEROY ouvre le vote de cette délibération en rappelant ses enjeux :
« Cette délibération porte sur la création d'un réseau des enseignements artistiques. Vous vous en souvenez, une réflexion a été engagée il y a deux ans sur l'élargissement de nos enseignements artistiques - et, nofamment de la musique - à l'initiative des élus siégeant au Conseil d'administration de l'école de musique Erik Satie de Pont de l'Arche.
La ville de Louviers, avec l'école de musique et de théâtre de Maurice Duruñlé, a souhaité également se joindre au conservatoire de Gaillon.
Un travail a donc été engagé avec ces instances, frès, très précisément, pour créer un réseau des enseignements artistiques ; musique, danse et théâtre. Si vous en êtes d'accord, ce travail aboutira à la création, au 1® janvier 2025, d'une structure regroupera 74 professeurs et 1 300 apprenants sur l'ensemble de ces trois établissements.
C'est un travail qui met en réseau, qui consolide le travail qui a été fait, engagé depuis de nombreuses années ; notamment à Gaillon mais aussi à Pont de l'Arche, puisque Erik Satie a été créé, je crois, en 1984. Cependant, la taille des structures d'enseignement et les aspects financiers ont conduit les élus à engager cette réflexion.
Les autres lieux d'enseignement musicaux - je pense nofamment au Syndicat intercommunal d'éducation musicale (SIEM), au Conservatoire de Val-de-Reuil, qui est de très bon niveau et qui fonctionne très bien, les écoles, les associations musicales comme l'association musicale du Vaudreuil ou celle de Saint-Pierre du Vauvray - resteront donc indépendants, mais travailleront en collaboration; pour des concerts, des échanges de professeurs ou des mutualisations d'enseignement.
Ce qui nous est demandé, c'est effectivement la constitution de cet ensemble d'enseignement artistique dans une seule et même structure qui dépendre de l'agglomération avec le transfert de l'ensemble des professeurs d'Érik Satie et de Maurice Durufet dans le personnel communautaire. Le fout en conservant, bien sûr, pour l'ensemble des enseignants, leur statut, les avantages acquis, etc.
Nous espérons que cela donnera une possibilité d'offrir plus largement aux habitants de nos communes l'accès à la musique, à la danse et au théâtre. C'est, à mon sens, une action tout à fait positive pour améliorer l'offre culturelle sur le territoire de l'agglomération ».
« Je me réjouis vraiment de cette nouvelle éfape, indique Monsieur PRIOLLAUD. Je souhaite d'ailleurs remercier l'ensemble des services de l'agglomération, des communes concemées, du
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 syndicat, pour le travail qui a été mené dans de très, très bonnes conditions.
Nous voyons bien l'effet de levier d'une intercommunalité comme la nôtre. Et en fait, il y a frois effets positifs de cette nouvelle démarche.
Le premier, c'est bien sûr pour les habitants, pour les élèves, parce que, trés clairement, nous proposons aujourd'hui d'augmenter l'offre en matière d'éducation musicale, artistique. Nous allons pouvoir augmenter l'offre d'apprentissage de la musique, de la danse et du thé&tre proposée aux habitants. Et nous allons corriger des inéquités tarifaires au fil du temps dans le temps ; corriger les effets de seuil qui pouvait poser quelques difficultés selon le lieu de résidence.
Deuxièmement, c'est un effet positif pour les enseignants parce qu'aujourd'hui, dans ce domaine de l'éducation musicale, on avait souvent des temps très partiels. Le fait de se mettre tous ensemble permettra de rationaliser les emplois du temps et de fidéliser les enseignants - je l'espère !- dans un domaine où ce n'est pas toujours facile.
Et puis, enfin, c'est un élément évident de rayonnement de notre territoire parce qu'évidemment, au-delà d'une mutualisation, d'un transfert de compétences, c'est un projet éducatif, c'est un projet de conservatoire qui, à l'échelle du département de l'Eure est très important. Sa concrétisation nous permettra d'avoir de la visibilité, d'avoir une expression vers le grand public.
Et, finalement, c'est quand même bien cela la culture. Au-delà des élèves qui sont déjà inscrits dans nos écoles, nous souhaitons révéler le potentiel pour augmenter les effectifs. Et puis, c'est surtout faire aimer la musique, partager la pratique et faire rayonner nos tferitoires. Cette délibération marque une étape importante et je m'en réjouis pour ces raisons ».
Monsieur JAMET tempère la joie affichée par MM. LEROY et PRIOLLAUD :
« Je vais sortir un peu du ton académique des sciences morales et politiques pour essayer de revenir à un ton collectivité locale.
Le moteur de la mise en réseau, vous l'avez dif, même si on peut un tout petit peu le préciser, ce sont des projets fédérateurs. Vous ne l'avez pas dit, mais peut être qu'ils existaient déjà : création d'orchestre symphonique, création de spectacles pour lesquels la fusion des trois - et notamment de Gaillon et de Val-de-Reuil - a apporté pas mal.
Deuxième chose, elle est fondamentale, c'est la mutualisation du temps de deux manières : - des emplois du temps à 12/20° par exemple. D'ailleurs, soit dit en passant, pourquoi dire 12/20 et non 6/10 ? C'est le conservatoire de quelque part qui peut obtenir un professeur. S'if est capable de dire en même temps qu'à 4/108, il sera employé juste à côté, cela fera un emploi plein pour le professeur.
Et cela fera probablement, pour les deux structures, une capacité de recrutement plus facile. C'est toujours mieux de dire « on va vous recruter entièrement » que de dire « on va vous recruter à moitié ».
Et puis la troisième, c'est l'harmonisation des grilles tarifaires. Pour moi, c'est de la plus grande importance. Il faut faire en sorte que nous puissions offrir le même service - c'est le service public - sur un temitoire à tous les habitants. Et là, avec une assez grande indifférence à la structure, au statut. Ce qui est important, à la fin, c'est ce qu'une famille dépense le même montant pour l'éducation culturelle de ses enfants. Je dis les enfants, mais ça peut être aussi les parents.
De ce point de vue-là, il y a eu un certain nombre de groupes de travail qui ont été réunis, notamment, je crois, que le 28 septembre 2023. Nous avions décidé qu'il y aurait trois groupes de travail, dont vous étiez le rapporteur, je crois, Monsieur le président, qui S'intéressaient aux compétences et à leur évolution dans le bloc local.
Je crois qu'il y avait deux conseillères municipales de Val-de-Reuil, dont Stéphanie Rousselin, qui m'ont dit qu'il n'y a pas eu beaucoup de réunions puisqu'elles n'ont pas été convoquées. En tout
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 ces, elles n'ont été convoquées à aucune, m'ont-elles dit juste avant de venir. Je leur ai demandé si elles y étaient allées, elles m'ont répondu qu'elles n'ont été convoquées à rien. Voila,
Donc, là, il y a une prise de compétence. Est-ce qu'on a respecté l'ensemble des étapes qui avaient 6t6 dites ? Je ne suis pas sûr. Je crois que ce matin, il y avait également un groupe de travail étonnamment appelé « culture ef convivialité » - on aurait pu appeler ça « gastronomie et convivialité » - à l'agglomération. C'était aujourd'hui.
Alors, le problème, si on prend des exemples précis, c'est la location d'un instrument de musique. A l'heure actuelle, dans les écoles qui ont ét6 fusionnées, cela va de 41 à 192 euros. Où est-ce qu'on s'arrête ? Est-ce qu'on s'arrête à 42 euros ? Est-ce qu'on s'arrête à 191 ? Est-ce qu'on fait un prix moyen ? C'est une chose qui pourrait intéresser l'Assemblée.
Il y a des fans extérieurs qui ne sont pas les mêmes et qui ne sont pas établis, d'ailleurs, de la même façon. I! y a des gens qui utilisent les revenus, les gens qui utilisent les quotients familiaux; le quotient familial établi pour les cantines qui n'est pas le quotient familial général avec, parfois, 4 tranches, 3 tranches, 2 tranches, 5 tranches. La aussi, où nous arrêfons-nous ?
Et puis, on va fusionner. Mais le problème, c'est qu'on ne fusionne pas de la voirie. On fusionne de la culture ; donc on fusionne de l'intelligence, on fusionne de l'humain. Donc, est-ce que c'est pour que tout ressemble et soit identique ? Surtout pas. Il faut garder les identités, les particularités, les spécialités de chaque conservatoire. C'est ce qui fait leur force : si fu veux faire du piano, va plutôt à Gaillon ; si tu veux faire la guitare va à Val de Reuil, si fu veux faire du saxophone, va plutôt à Louviers. C'est un exemple, une fantasmagorie, mais on aura compris.
Maintenant, il y a un juge de paix - normalement - de ces transferts. C'est la commission locale d'évaluation des charges transférées qui ne s'est pas réunie, mais qui nous a dit qu'il y a un bilan parfait des subvenfions, un bilan parfait des budgets, un bilan parfait des disciplines, un bilan parfait des pratiquants, un bilan parfait, bien évidemment, de l'état des bâtiments puisqu'on transfère les bâtiments avec une évolution normale de l'entretien, de la maintenance, sur 10 ans. Tout ça, ça a éfé fait.
Je me suis donc référé au Vice-président à l'attractivité culturelle. C'est vous, Jean-Jacques ? C'était vous. ?
Monsieur COQUELET répond par la négative.
Oui, mais sur le site internet de l'Agglomération, c'est vous, Jean-Jacques. C'est un truc qui doit dater de 3 ans et qui n'a pas été refait. Voila.
Donc, si la CLECT s'est réunie, si elle a des conclusions, ce serait bien de les connaître.
Enfin, je voudrais savoir, en dehors de cette union de ces 3 éfablissements, quel est le stafut qui est appliqué aux autres. Vous avez parlé du Vaudreuil ef de Saint-Pierre du Vauvray. De mon point de vue, la question qui esf la plus importante, c'est la question de l'harmonisation des farifs pour les extérieurs. Au conservatoire à rayonnement intercommunal de Val-de-Reuil qui, avec Gaillon, n'est pas le moins labellisé du territoire, il y a aujourd'hui 666 - c'est le chiffre de l'apocalypse - adhérents. Et sur ces 666, H y en a 162 qui sont des adhérents extérieurs.
Alors, d'où viennent-ils ? Ils viennent majoritairement de Pont de l'Arche, du Vaudreuil et de Louviers. Nous savons que Louviers, Pont de l'arche et le Vaudreuil ont leur propre école de musique. Ce qui serait bien, ce serait de déterminer, puisqu'ils ont fait ce choix-là, la manière dont nous pourrions consolider ce choix qui est un choix de libre consentement, d'envie, de choix d'un professeur, de choix d'un instrument.
Je constate également que le budget du conservatoire de Val de Reuil s'élève à environ 1,1 million. La commune qui assume des charges de centralité qu'est Val de Reuil en paye directement
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 600 000 €. La moitié, donc. Nos amis de Léry, je crois, payent 39 000 €. Et nos amis de Poses, 12 500 €. Quant à nos amis du Vaudreuil, ils ne paient rien. Ce sont des choses qui arrivent. C'est la politique normale du Vaudreuil : on n'adhère pas l'association globalement, mais on laisse nos habitants y adhérer. C'est très bien. Formidable.
Mais, finalement, est-ce qu'il y aura quelque chose qui sera dit de manière un peu claire sur cette harmonisation tarifaire ? Qu'est-ce que c'est ? Une subvention ? Une aide donnée aux parents ? Ou laissons-nous les deux types d'établissements dans une disparité très grande qui ferait qu'il y aurait, dans l'agglomération, deux types d'établissements: un établissement aidé, un établissement pas aidé ? Ce qui serait dommage en matière de culture, quand même, st compte tenu de ce que chaque établissement peut faire » …
Monsieur LEROY indique :
« Pour répondre à la première question portant sur le transfert de compétence, dans la mesure où il y a transfert de charges, la CLECT a été réunie. Elle a délibéré à l'unanimité et les accords ont été trouvés sur les transferts d'Érik Satie et de Louviers. C'est tout à fait clair æ "417
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Le deuxième point porte sur l'harmonisation des tarifs. Dans un premier temps, nous allons travailler à l'harmonisation des tarifs entre le conservatoire de Gaillon, Érik Satie et Louviers, puisque ces établissements sont dans la même structure, avec un personnel placé sous la même direction. C'est le premier travail qui sera fait. D'ailleurs, nous présenterons une délibération en ce sens d'ici quelques minutes.
L'harmonisation entre structures nécessite la mise en place d'un groupe de travail chargé de regarder très, très, très froidement l'ensemble des paramètres. Nous avons déjà un gros travail à faire entre ces trois structures qui se réunissent. C'est important parce qu'elles n'ont pas du tout la même farification. Certains impliquent un quotient familial, d'autres pas. C'est la première étape et je pense que le travail n'est pas terminé. Mais c'était une étape qu'il nous est apparue importante à franchir dès maintenant, à la demande, encore une fois, d'Érik Satie.
L'école éfait dans une situation un peu compliquée et ses représentants sont venus très, très, très simplement, avec l'espoir de pérenniser la structure. Nous avons donc regardé cette situation avec attention. Ce fut un gros travail. Désormais, chaque établissement garde une direction avec sa personnalité. I y a un patron pour l'ensemble, Vincent PORTILLA, qui est chargé de faire travailler ensemble les trois établissements tout en faisant en sorte que chaque école garde sa personnalité.
Sur la question des locaux: une partie des locaux de Pont de l'Arche sera mise à disposition de l'Agglomération : la ville restant propriétaire. À Louviers, les bâtiments sont transférés à l'Agglomération dans le cadre du transfert de compétences.
On assure complètement cette compétence. Nous aurons deux grosses structures sur le territoire. Ce réseau qui comptera plus de 1 300 élèves et le SIEM à Val-de-Reuil avec 600 apprenants. Et puis, des petites structures associatives au Vaudreuil avec 70 à 80 élèves ; à Saint-Pierre du Vauvray aux alentours de 70/80 aussi.
L'idée, c'est d'avancer progressivement. Nous voyons bien que c'est un énorme travail. Pour arriver à mettre en place tout ceci, il y a eu vraiment un travail de fond pour que la fusion apporte un plus : ce n'est pas 1 + 1 + 1 = 3 ; c'est bien plus que ça. En tout cas, c'est bien là l'esprit ».
Monsieur PRIOLLAUD analyse à son tour :
« Pour être très clair, la démarche qui aboutit ce soir était ouverte à toutes les structures, aux villes qui le souhaitaient et qui avaient des structures d'enseignement musical. Et je crois que Jean- Jacques a participé.
Pour ma part, je me souviens de réunions de travail sur lesquelles Val-de-Reuil a indiqué, pour des
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 raisons qui sont fout à fait légitimes, qu'elle ne souhaitait pas entrer dans cette démarche de conservatoire communautaire. Comme l'a dit le président à l'instant, l'idée, c'est d'être en réseau, c'est d'être assez intelligent, chacun dans son identité, sur les sites à l'intérieur du conservatoire intercommunal, mais aussi sur des structures qui en seraient à l'extérieur, qui font déjà de très belles choses ensemble et qui doivent continuer à le faire.
D'une part, les sujets soulevés par Marc-Antoine JAMET ont été fraités lors de réunions auxquelles ont été invités les élus de Val-de-Reuil. D'autre part, nous avons choisi de phaser dans le temps, ce qui doit être opérationnel au 1* janvier 2025 ; notamment parce qu'il y a les années civiles et les années scolaires, une tarification à mettre en place, etc. Nous ne découvrons pas ces sujets ce soir, loin de là, puisqu'un travail énorme a été réalisé.
En fait, je pense que tout le monde ici aurait aimé que Val-de-Reuil soit aussi dans la démarche. Même si c'est le choix souverain de la Ville de ne pas le faire - il est respecté par tous - il faut aussi laisser ceux qui ont passé des mois à travailler ensemble et à avancer de façon frês constructive construire ce conservatoire intercommunal. Et je pense, pour terminer qu'il ne faut pas aller chercher de vaines polémiques ».
Ces explications ne satisfont pas Monsieur JAMET :
« Il y a des questions auxquelles il est assez facile de répondre, ce sont celles qui n'ont pas été posées, ironise-t-il.
À aucun moment la ville de Val-de-Reuil n'a voulu rejoindre et, si on l'a entendu, il y a d'excellents appareils qui parfois peuvent être achetés par paire chez Afflelou et qui permettent de mieux entendre. Donc ce n'était pas la question.
Deuxièmement, toujours avec ces appareils auditifs qui permettent de mieux entendre, la question était-elle d'empêcher les autres de le faire ? Non, ce n'était pas non plus d'empêcher les autres de le faire. Donc les 10 minutes qu'on vient d'entendre sont un peu 10 minutes inutiles. Mais ça fait toujours plaisir de feire une petite déclaration.
La question posée est plus sérieuse, plus juridique. Si la CLECT s'est réunie. À quelle date, comment et avec quelle convocation ? Manifestement, il y a une difficulté.
Souvent, vous me convoquez à la commission des finances; je guette l'arrivée de cette convocation avec une paire de jumelles et elle n'arrive pes. Je ne sais pas pourquoi mais il y a vraiment quelque chose à voir. Stéphanie ROUSSELIN, qui est l'honnêteté même et qui vous adore, m'a dit qu'elle n'a jamais 6t6 convoqué. Très franchement, je ne vois pas pourquoi elle dirait cela.
Quand Jean-Jacques COQUELET dont on connaît à la fois le travail, le parcours, la stature, dit « je n'ai pas reçu la convocation », cela interroge. Quand trois personnes disent qu'elles n'ont pas reçu la convocation, a priori, il y a un problème technique. Alors je pense qu'il faudrait, quand même, depuis le temps que cela dure, vérifier ce qui ne fonctionne pas. Et que de notre côté, avec les intéressés, on puisse se dire « c'est un sujet important, nous devons y être ». Voilà pour le problème de la convocation.
Deuxièmement, le problème de la CLECT. Elle s'est réunie un certain jour où des gens ont été convoqués. Si d'autres n'ont pas pu y aller ou parce qu'ils n'ont pas su, c'est un peu embétant. Mais, peut-être, rédiger un petit rapport pour dire, bah tiens, on a appris qu'il y a une ville - Pont de l'Arche - qui met à disposition des bâtiments à Alizay. Et puis il y en a une autre, Louviers, qui, c'est assez habituel, confie les bâtiments à l'Agglomération. Ce qui n'est pas tout à fait le même régime.
Finalement, quelles questions nous sont posées ? J'en ai parlé avec Bemard LEROY et nous avons eu des réunions sur ce sujet : il y a un double engagement.
Le premier engagement, c'est celui de la liberté de choix et de la liberté culturelle. Et la liberté
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 culturelle, le service public doit faire en sorte de la favoriser plutôt que de la cloîtrer, de l'encadrer, de la diminuer. Et de ce point de vue-là, le problème n'est pas d'empêcher ceux qui veulent se mettre ensemble de travailler d'abord. Je trouve cela tellement logique et tellement normal. Mais il y a un deuxième temps. Et ce deuxième temps, celui qui me préoccupe, c'est, par exemple, les habitants du Vaudreuil qui ont choisi d'aller à Val-de-Reuil et qui payent le tarif extérieur.
Je pense qu'en premier, c'est d'eux dont il faut s'occuper - les tarifs extérieurs - puisque les tarifs intérieurs sont normalement gérés par une entente entre les communes. L'autre aspect, qu'i faudrait peut-être aborder dans un deuxième engagement, ce serait de revoir les tarifs globaux. Voilà, c'est simplement ça : savoir si ce travail est possible - vous semblez l'accepter - et si vous semblez l'accepter, moi, je suis fout à fait d'accord pour que cela se fasse. Vraiment, cela ne me gêne pas. C'est juste ce travail d'harmonisation des tarifs. Je ne demande pas de calendrier, je demande simplement l'engagement que nous puissions travailler sur ce sujef, ce qui me paraît important ».
« Je suis tout à fait d'accord, également, répond Monsieur LEROY. Pour la deuxième priorité, nous verrons dans un deuxième temps si une harmonisation des tarifs est possible, ou pas, puisque dans la mesure où nous avons des structures qui sont différentes, ce ne sont pas les mêmes modes de calcul ni les mêmes approches. À Val-de-Reuil, il y a une approche qui est tout à fait respectable et qui est tout à fait intéressante. Ce n'est peut-être pas les mêmes ailleurs. Donc c'est un travail de fond...
« Il faut qu'il y ait un engagement de travail », demande Monsieur JAMET.
« Il n'y a aucun problème, reprend Monsieur LEROY. Mais ce n'est pas le problème d'adhérer, pas adhérer, se plaindre que les autres adhèrent, etc. ».
« Ce n'est vraiment pas ça la question. Je suis très heureux que les trois qui adhèrent, adhèrent! Et qu'on arrête de dire autre chose! Voilà, franchement, de temps en temps, il faut être un peu clair » maintient Monsieur JAMET.
« Nous sommes donc d'accord », constate Monsieur LEROY avant de céder la parole à Madame LÉGER qui constate :
« Alors, fout d'abord, je viens d'apprendre une très bonne nouvelle. Si la commune de Léry ne paye que 39 000 € à l'école, au syndicat, elle vient de gagner à peu près 10 000 € sur son budget. Je remercie donc le maire de Val-de-Reuil pour ce geste, dit-elle, sur le ton de l'humour.
Plus sérieusement, je ne remets pas en cause la discussion qui a eu lieu, mais je souhaitais dire deux choses. La première, c'est que des jeunes Lérysiens, pour diverses raisons, fréquentent l'école de musique de Pont de l'Arche. C'est leur choix, c'est leur liberté. 1! n'y a aucun souci pour moi. Mais le courrier, tel qu'il a été envoyé aux parents a pu laisser entendre que l'harmonisation des tarifs se ferait sur l'ensemble des écoles de musique. Je voulais juste vous alerter sur ce point car je crois qu'il a créé un tout petit décalage dans la compréhension des parents.
Et puis, la deuxième chose sur laquelle je voudrais insister, c'est qu'il faut que nous conservions la notion de réseau afin que les écoles de musiques -— qu'elles relèvent ou non de FAgglo - ne perdent pas le bénéfice du réseau général qui existe aujourd'hui, qui permet un travail remarquable entre les enfants, les chorales, les orchestres, mais aussi entre les directeurs.
Nous avons beaucoup parlé, je crois, de recrutement. Nous connaissons la difficulté, pour un prof de musique, d'avoir l'équivalent d'un temps complet. C'est quand même extrêmement rare d'avoir un temps complet sur une seule école de musique ou un seul conservatoire. Et ce qui est intéressant, c'est que le réseau, justement, peut permettre d'offrir un certain nombre de compléments de postes.
Alors, en plus, comme ils sont vachement bons, les profs, ils sont rarement profs d'un seul truc. Parce que sinon, ce n'est pas rigolo. Et donc, ça leur permet aussi, peut-être, je ne sais pas, de
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 faire de la guitare et de la contrebasse à un endroit, de la contrebasse à l'autre, du piano ou je ne sais quoi, de l'autre côté. Je ne suis pas très musicienne, je m'en excuse. Mais, pour résumer, je voudrais vraiment que nous arrivions à conserver cefte notion de réseau. Parce que, dans le temps, ce réseau tissera d'autres liens, il créera d'autres maillages sur le territoire. Et cette offre, elle évoluera longtemps » conclut-elle.
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 66 voix POUR et 10 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- approuve la création d'un réseau d'établissements d'enseignement artistique sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au 1°" janvier 2025 ;
- approuve le transfert de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie vers la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- approuve le transfert de l'école de musique et de théâtre Maurice Durufié de Louviers vers la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- approuve la modification de l'intérêt communautaire en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs. Cette modification entrainera la dissolution du Syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie ;
modifie l'intérêt communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure comme suit à compter du 1° janvier 20285 :
% Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs:
En matière culturelle :
+ L'investissement et le fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de Gaillon, de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satle et de l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers,
+ Les subventions aux associations ayant une activité d'enseignement musicale sur les communes de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine,
Eveil et sensibilisation aux arts ou à la culture,
Diffusion artistique en réseau d'établissements publics sur le territoire de l'agglomération, Diffusion artistique ou événementielle inteme de l'agglomération,
Soutien à des événements culturels exceptionnels. +
©
+
©
Le Conseil communautaire dit enfin que cette modification entraîne de plein droit la dissolution du Syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie au 1e' janvier 2025,
2024-296 - CULTURE - ATTRACTIVITE ET VALORISATION DU TERRITOIRE - Fixation des tarifs du réseau d'établissements d'enseiunement artistique à compter du 1er janvier 2025 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire fixe les tarifs du réseau d'établissements d'enseignement artistique Seine-Eure à compter du 1* janvier 2025 comme suivent :
Conservatoire de muslaue et de théâtre situé à Galllon :
| CURSUS MUSICAL
Agglo Seine-Eure Co À B Ç — 7] D Extérieurs |
| Enselgnement musical: Formation
Musicale + cours Individuel + Pratique | 248€ 294 € 345€ | 390€ 537€ Collective |
Evell, jardin ou FM seule 81€ 96 € 120€ | 135€ 168 € | Perfectionnement / 2* Instrument 168 € 204€ |240€ 276€ 393 € ADHESION PRATIQUE(S) COLLECTIVE(S) / THEATRE
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 L | Agglo Selne-Eure Extérieurs
Adhésion pratique collective ou studio (+25ans 102€ 129 €
Adhésion pratique collective
| ou studio - 25 ans nds 128€ Cours de théâtre + 18 ans 150€ / 200 € . Cours de théâtre - 18 ans 70€ 200€ LOCATION INSTRUMENT ÿ
910 feineEure : : | Extérieurs
Tous les instruments les 3 premières années # € 46€ 54 € | 90 € 14e
Tous les Instruments | au-delà de 3 ans 79€ 104 € 130 € 168 € 192€
BARÊME | REVENU FISCAL/NOMBRE DE PARTS À Total inférieur à 6 239 € B : Total inférieur à 8 022 € LC | Total inférieur à 10 697 €
D Total supérieur à 10 697 €
Ecole de musique et de théâtre située à Louviers :
| CURSUS MUSIQUE ERPRRSE Louviers 1er élève 2ème élève | 3ème élève | 4ème élève | Elève suppl. | QF<651 € . 652 < QF < 2 400 QF x 0,23 - 55 -200% - 40% - 60% - 80%
QF > 2 401 490 € | | | 1e" élève Elève suppl.
Agglo | 624 € 312€
Hors Agglo .1163€ 582 € — CURSUS THEATRE A Louviers 1e élève 20m élève 3ème élève | 4tme élève | Elève suppl. | QF < 651 86 €
652 < QF < 2 400 | QFx0,17-17 |-20% - 40% -60% -80%
|QF 22401 | 392€ sl 1er élève Elève suppl.
Agglo | 499€ | 249 €
Hors Agalo 930 € 465 €
La pratique d'une seconde discipline sera facturée à hauteur de 50% du tarif de base de l'élève,| appliqué en fonction de l'ordre d'inscription des élèves d'une même famille.
| EVEIL MUSICAL AE ARS
| Louviers Agglo Seine-Eure Hors Agglo | QF < 651 86 € OF > 852 108€ | 139€ | 219€
PRATIQUES COLLECTIVES : Louviers . | Agglo Selne-Eure Hors Agglo 86 € 103 € | 139€
PRET D'INSTRUMENT | Louviers Agglo Seine-Eure Hors Agglo
QF < 651 43€
| 652 < QF < 1 400 QF x 0.1 -17 124 € 124 €
. OF 2 1 401 124 € | 4 Le prêt d'instrument est gratuit la 1 année, sous réserve de disponibilités. Il devient payant à partir de la 2èms année.
Ecole de musique, de danse et de théâtre située à Pont de l'Arche :
. Département Formation instrumentale : instrument + formation musicale
| Habitants” 36/69 Extérieurs Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 A B C D |
|1e élève ou 1% discipline | 230€ | 340€ | 440€ | 510€ | 600 € 2ème élève ou 2ère discipline dans même | département 200 € 300€ | 380€ | 450€ 550 €
3ère élève et + ou 3ème discipline et + dans 170 € 260€ |320€ | 390€ 500€ mème département __| | Forfait Ateliers {musique ensemble) / Forfait danse
Habltants* | Extérieurs
Eveil / ensemble _ | 140€ | 220 € _Initiation 1 1 170€ 250 € | Département Danse Ados As à |
Habitants* 2h | Extérieurs
| [A B _ |C D | |
1e" élève ou è® discipline 220 € 240€ 270€ | 290€
2ème élève ou 2ème discipline dans même | département june 210€ | 240€ | 260€ 350€
3ème élève et + ou 3ème discipline et + dans même département 160 € 180 € | 210€ | 230€
| Heure supplémentaire 135€ | 45€ | Département Théâtre 2h
Habitants* co Extérieurs
A B C {D .
1er élève ou 1% discipline 195 € 220€ |260€ | 280€
2e élève ou 2ère discipline dans même dévartement D 1756 [200€ 240 € | 260 € 350€
3ème élève et + ou 3ère discipline et + dans | même département 155€ 180€ | 220€ | 240€
Forfait Danse Adultes
PROS TEEN ARS OMR AE _| Modem'iazz | Pilates + Modern'azz
Habitants | Extérieurs Habitants | Extérieurs | Habitants Extérieurs
100 € 145€ 135€ | 180€ | 210€ ]!290€ | Location instrument (caution 120 €)
Habitants* À B … IC D | Extérieurs
155€ 155€ 105€ 105€ 105€
| Frais d'inscription by É | 20€ de /
| Chorale
100 € (pas de frais d'inscription)
| Pédibus VÉRES: RP LRS. Le
60€
| Barème QF selon revenus N (habitants*) : brut global / 12 mols / nb pers. au foyer
A= 0 à 434,45 B = 434.46 à 749.35 C = 749.36 à 915.83 | D = + de 915.84
* Habitants des communes de l'ancien syndicat : Igoville, Pont de l'Arche, Alizay, Criquebeuf sur Seine, Martot, les Damps & Terres de Bord (Montaure et Tosies)
Palement :
- en 3 échéances maximum pour un montant < 400 € ;
- _en5 échéances maximum pour un montant > 400 €.
2024-297 - ALIENATIONS - FONCIER - Commune de Saint Aubin sur Gaillon - Zone d'activités Les Houssières - Cession des parcelles ZD 526 et 530 à la société COHINVEST - Annulation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, considérant l'absence d'obtention d'un financement par la société COHINVEST, le Conseil communautaire :
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 —- annule la cession au profit de la société COHINVEST, portant sur les parcelles cadastrées section ZD numéros 526 et 530, d'une contenance totale de 23 247 m°, situées zone d'activités Les Houssières, à Saint-Aubin sur-Gaillon ;
— rapporte la délibération n° 2021-152 en date du 8 juillet 2021 ;
— autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette délibération.
2024-298 - ALIENATIONS - FONCIER - Communs de Gaillon - Cession du bien AC 137 situé 9 route de Rouen à la SAS AVI2B - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier les conditions de la cession relatives à l'identité de l'acquéreur afin que la vente soit conclue au profit de la société SUIS GENERIS, en lieu et place de la société AV/2B et aux modalités de substitution telles que définies ci-dessous :
- «il est convenu que la régularisation de l'acte de vente pourra avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner ; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées aux termes de la promesse de vente sans exception ni réserve, ainsi qu'au respect du projet de réhabilitation convenu. I! est toutefois précisé au BENEFICIAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation ».
Les autres dispositions figurant dans la délibération n°2024-94 en date du 18 avril 2024, demeurent inchangées.
2024-299 - ALIENATIONS - FONCIER - Commune de Louviers - ZAC "Côte de la justice" - Cession à la société ALTAREA COGEDIM REGIONS - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- décide de modifier les conditions de la cession au profit de la socièté ALTAREA COGEDIM REGIONS portant sur l'acquisition partielle de la tranche 2, correspondant aux parcelles cadastrées section ZC numéros 270p, 275, 276, 278p, 293, 319p, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328p, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344 et 345 d'une contenance d'environ 17 708 m£, et le phasage du projet ainsi que le prix de cession et sa ventilation ;
- précise que les autres dispositions figurant dans les délibérations n° 2021-153 en date du 8 juillet 2021, n° 2022-334 en date du 24 novembre 2022 et n° 2023-300 en date du 23 novembre 2023, demeurent inchangées ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants à la promesse de vente, l'acte authentique de cession, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
2024-300 - ACQUISITIONS - FONCIER - Commune de Galllon - Maison à pans de bois - Engagement de sollicitation EPFN pour acquérir, constituer une réserve foncière et intégrer l'opération au programme d'action foncière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire s'engage à se substituer à la commune de Gaillon pour le rachat auprès de l'E.PF.N. de l'ensemble des propriétés formant la « maison à pans de bois » située rue du Général de Gaulle sur la commune de Gaillon.
La commune de Gaillon a sollicité l'Etablissement public foncier de Normandie (E.P.F.N.) pour acquérir l'ensemble des propriétés formant la « maison à pans de bois » située rue du Général de Gaulle, en vue de leur réhabilitation.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 S'agissant d'une opération d'habitat, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite se substituer à la Ville de Gaillon et à transférer dans son programme d'action foncière, ladite « maison à pans de bois » située sur la commune de Gaillon, savoir :
-_ cadastrée section AD numéro 92, d'une contenance de 379 m°, située 1 ruelle Margot, - cadastrée section AD numéro 93, d'une contenance de 176 m’, située 50 rue du Général de Gaulle,
- cadastrée section AD numéro 94, d'une contenance de 62 mÿ, située 48 rue du Général de Gaulle,
- cadastrée section AD numéro 95, d'une contenance de 84 m°, située 46 rue du Général de Gaulle,
- cadastrée section AD numéro 96, d'une contenance de 405 mr, située 12 place de l'église.
Il est ici précisé que cette substitution devra également faire l'objet d'une délibération de la commune de Gaillon, ainsi qu'une présentation en comité d'engagement etou en Conseil d'administration de l'E.PF.N.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'engage donc à délibérer ultérieurement pour intégrer ladite « maison à pans de bois » dans son programme d'action foncière et ainsi, reprendre l'engagement de rachat de la Ville de Gaillon, auprès de l'E.P.F.N.
2024-301 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - FONCIER - Commune de Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Désaffectation et déclassement du domaine public de {a parcelle ZD 159p - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section ZD numéro 159p, d'une contenance de 34 m2, faisant partie du lot À du plan de division annexé à la présente délibération, situé sur la Z.A.C. ECOPARC 3 à Heudebouville ;
- prononce le déclassement de ladite parcelle du domaine public et son intégration dans le domaine privé communautaire,
2024-302 - FONDS DE CONCOURS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Eglise d'Acquigny - Attribution d'un fonds de concours - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAZURIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la commune d'Acquigny un fonds de concours d'un montant de 43 441 € au titre du fonds de concours patrimoine.
En effet, la commune d'Acquigny a sollicité une participation de la Communauté d'Agglomération au titre du fonds de concours Patrimoine pour les tranches optionnelles 1 et 2 de la restauration de l'église Sainte Cécile d'Acquigny. Ces travaux portent sur le clos-couvert et les décors intérieurs des chapelles mortuaires (T01) et de la chapelle des fonts baptismaux (TO2).
Le montant total du projet s'élève à 388 097,61 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Financement Montant | Pourcentage
| CD27 Mon Village Mon Amour 43 441 € 12%
Etat / DRAC 146 700 € 37,5%
Fonds de concours Agglo 43 441 € 12% |Fonds propres de la commune, dont mécénat 154 515, 61 € 38,5% |
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 2024-303 - COHESIONS TERRITORIALES - Approbation du projet soclal des gens du voyage 2025-2029 et sollicitation financière auprès de la CAF - Autorisation
Sur rapport de Monsieur POLLET, par 75 voix POUR et f ABSTENTION, le Conseil communautaire :
- approuve la mise en œuvre du projet social tel que présenté ci-après ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer à la CAF de l'Eure le projet social des gens du voyage pour la période 2025-2028 ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès des institutions concemées par les actions développées ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au projet social et à sa mise en œuvre ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage est une compétence obligatoire des communautés d'agglomération et des communautés de communes depuis la loi NOTRe du 7 août 2015.
Le schéma départemental fixe les grandes orientations et obligations relatives à l'accueil et à l'habitat de gens du voyage.
Le schéma en vigueur dans l'Eure pour la période 2019-2025 fixe à 219 le nombre de places dans l'Eure, dont 86 dans l'agglomération Seine-Eure.
Dans le cadre de sa stratégie politique pour proposer une haute qualité de vie à l'ensemble des habitants du territoire et réduire les inégalités sociales, l'Agglomération a souhaité, dès 2009, adosser une approche sociale à l'aménagement et au fonctionnement des aires d'accueil pour l'accompagnement social des familles et la scolarisation des enfants.
Les actions développées pour favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur le territoire font l'objet d'un agrément Centre Social de la Caisse d'allocations familiales.
Le conventionnement avec la CAF arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il est proposé de déposer un nouveau projet pour la période 2025-2028,
Le projet social a êté élaboré à partir du bilan du projet en cours. Ainsi le projet social 2025-2028 propose une stratégie sociale qui s'appuie sur l'accompagnement des familles séjournant sur les aires d'accueil dans leurs démarches administratives et sociales, dans le développement socioéducatif et la scolarisation inclusive des enfants, dans l'accès aux soins et à la santé par la participation des voyageurs et enfin dans l'accès à un habitat en adéquation avec l'évolution de leurs modes de vie,
Le programme d'actions se décline autour de 5 axes :
- Axe 1 : Lutter contre l'isolement et développer la participation des gens du voyage, - Axe 2: Garantir l'accès aux droits et encourager la citoyenneté,
- Axe 3 : Soutenir la parentalité et la scolarisation,
- Axe 4 : De l'accès aux soins à l'accès à la santé,
- Axe 5 : Favoriser un habitat inclusif et de qualité.
ll se déploie sur la période 2025-2028 autour d'actions s'appuyant sur les méthodologies du développement social territorial.
En lien avec la CAF et l'ensemble des partenaires du territoire, des propositions sont formulées afin de développer une palette d'actions adaptées permettant de rapprocher les différentes communautés des gens du voyage des acteurs sociaux intervenant dans le cadre du droit commun.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Il met en place une stratégie sociale qui s'appuie sur l'accès au droit commun et l'accès à la citoyenneté par :
- une approche sociale qui conceme l'ensemble des membres du territoire de l'agglomération ;
- une approche multi-acteurs qui propose des méthodologies transversales de mutualisation, de connaissance partagée des besoins, de compréhension des causes des problèmes, d'élaboration concertée des actions et de mobilisation des moyens ;
- une approche participative et concertée qui vise l'autonomie et encourage la citoyenneté des voyageurs. Cette éthique conduit à la définition de projets partagés de développement social ;
- une approche dynamique qui appréhende le temitoire comme un espace de vie sociale producteur de projets partagés.
Pour mettre en œuvre ce projet social, l'Agglomération met à disposition du centre social, les ressources nécessaires avec une équipe dédiée composée d'un responsable du centre social, trois agents d'accueil, d'entretien et de médiation et une médiatrice santé.
2024-304 - HABITAT-LOGEMENT - Pacte territorial France Rénov' avec l'ANAH - En men de principe - Autorisation
Surrapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
approuve l'engagement de l'Agglomération à la signature d'une convention de Pacte Territorial — Francs Rénov (PIG) sur son territoire incluant ses 2 volets obligatoires et son volet optionnel pour les années 2025 à 2027 sur l'ensemble des 60 communes ;
dit que le projet définitif de convention sera soumis au Conseil communautaire avant le 31 mars 2025 pour une signature de la convention avant le 30 juin 2025 afin de prendre en compte les dépenses éligibles à partir du 1° janvier 2025.
L'Agglomération Seine-Eure est engagée, depuis de nombreuses années, dans l'accompagnement des particuliers à la rénovation de leur habitat privé. L'objectif de massification de la rénovation du parc existant a été réaffirmé à travers l'action n°3 du programme local de l'habitat n°4 pour les années 2024 à 2029.
Aujourd'hui, le pôle rénovation de La Maison de l'Habitat comprend un responsable, 6 conseillers, une assistante et une référente accueil ; auxquels s'ajoutent un chargé de mission pour l'habitat privé et une instructrice des dossiers ANAH. La Maison de l'Habitat cumule ainsi plusieurs fonctions au titre de l'habitat privé :
- elle est l'unique Espace Conseil France Rénov sur le territoire de l'Agglomération ; - elle a été agréée Mon Accompagnateur Rénov' pour accompagner les particuliers sur les projets de rénovation énergétique d'ampleur;
- | Agglomération est délégataire des aides à la pierre depuis 2006 et de type 3 depuis le 1* janvier 2023. A ce titre, elle assure l'instruction des aides de l'ANAH pour les propriétaires modestes et très modestes en lieu et place de l'Etat. L'Agglomération a souhaité maintenir cette délégation pour obtenir le statut d'autorité organisatrice de l'habitat afin, notamment, de pouvoir adapter les aides à la situation locale. Ce statut lui a été octroyé par arrêté du Préfet de Région en date du 13 mars 2024.
Parallèlement, l'Agglomération a noué un partenariat avec plusieurs associations que sont l'ADIL, Jeunesse et vie et l'Agence Immobilière Sociale et Solidaire (AISSE) de Soliha Normandie pour compléter son offre des services. Elle s'est également adjoint les prestations d'un architecte conseil via la passation d'un marché public.
Ainsi, La Maison de l'Habitat dispose de l'ensemble des compétences pour accompagner les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, et quels que soient leurs revenus, dans leur projet de rénovation énergétique, d'adaptation à l'autonomie et de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, sur les aspects financiers, techniques, juridiques et sociaux.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 En 2023, elle a accueilli 1079 personnes en premiers contacts, orienté la réalisation de 172 audits énergétiques, accompagné 171 dossiers à la réalisation de travaux, accordé près de 650 K€ de subventions en fonds propres et près de 1,7 M€ de subventions ANAH au titre de la délégation des aides à la pierre, générant environ 6,1 ME de travaux de rénovation. Le bilan prévisionnel 2024 est estimé à 1 200 personnes en premiers contacts, 260 audits énergétiques et 180 dossiers à la réalisation de travaux.
Le financement des missions d'information, conseil et d'accompagnement concourant au service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) s'appuyait sur deux dispositifs :
- les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et programmes d'intérêt général d'une part ;
- Le Programme CEE Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) d'autre part.
Concrètement, l'ingénierie du pôle rénovation a été financée entre 2021 à 2024 par : - L'ANAH, dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) d'Agglomération et l'OPAH renouvellement urbain (RU) de Louviers ;
Des subventions en fonds propres et le FEDER gérés par Région Normandie, dans le cadre du service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE).
Avec la fin du programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours Ma Prime Rénov’ (MPR) parcours accompagné, l'ANAH a souhaité mettre en place un nouveau cadre de contractualisation avec les collectivités locales, définissant les modalités du service public de la rénovation énergétique à partir de 2025,
Ainsi, par décision du 13 mars 2024, complétée par décision du 9 octobre 2024, le Conseil d'Administration de l'ANAH a validé la refonte du cadre de financement de l'ingénierie à travers la mise en place d'une convention de programme d'intérêt général pacte teritorial avec les collectivités. Celui-ci comprend 3 volets obligatoires :
dynamique territoriale: mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriètés) ;
information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne.
L'ensemble des missions de ces 3 volets est assuré actuellement par La Maison de l'Habitat de l'Agglomération en tant que guichet unique. Le fonctionnement et l'organisation de l'accompagnement des particuliers à la rénovation resteront donc inchangés. Parallèlement, les dispositifs OPAH-RU et Action Cœur de Ville sur Louviers, les périmètres d'opération de revitalisation territoriale sur Louviers et Val-de-Reuil, ainsi que le dispositif Petites villes de demain sur Gaillon, Pont-de-l'Arche et Le Val d'Hazey resteront inchangés et continueront à compléter l'offre de services sur le territoire.
C'est donc uniquement le cadre financier des missions assurées par La Maison de l'Habitat qui sera redéfini d'ici le 31 mars 2025 pour les 3 prochaines années; la Région faisant également évoluer ses subventions en fonds propres ainsi que les fonds européens dédiés à la rénovation énergétique.
L'OPAH de l'Agglomération se terminant à la fin du mois de février 2025, il est proposé aux membres du conseil d'approuver l'engagement de principe de l'Agglomération Seine-Eure dans la
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 signature d'une convention de Pacte Territorial — France Rénov’ avec l'ANAH avant le 30 juin 2025 pour assurer le maintien du cofinancement de La Maison de l'Habitat par celle-ci et la prise en compte des dépenses éligibles à partir du 1°’ janvier 2025 sur les 3 volets.
Le contenu du pacte et le plan de financement prévisionnel 2025-2027 seront détaillés afin d'être soumis au Conseil communautaire de mars 2025. Il peut déjà être acté que l'Agglomération s'engage :
- à prendre en charge en régie, à travers son guichet unique qu'est La Maison de l'Habitat, les 3 volets du Pacte territorial France Rénov :
o dynamique territoriale (mobilisation des professionnels, des ménages et des publics prioritaires),
© _ information — conseil — orientation,
o accompagnement des ménages et des copropriétés ;
- au bénéfice de l'ensemble des publics, quels que soient leurs revenus et leurs projets de rénovation ;
-__ surle temitoire des 60 commune-membres ;
- en S'articulant avec les autres dispositifs existants: OPAH-RU de Louviers, Plan de Sauvegarde, Action Cœur de Ville, programme Petites villes de demain et périmètres ORT.
Les charges de personnel liées à la réalisation de ce pacte sont estimées à ce jour à 350 000 € pour l'année 2025, avec un cofinancement prévisionnel d'au moins 50 %; tous financeurs confondus,
2024-305 - HABITAT-LOGEMENT - fl ‘économies d'énergies - Dossl usés - Versement d'indemnit nditions - risation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le versement aux particuliers d'une indemnité équivalente aux certificats d'économies d'énergies refusés, sous réserve des 3 conditions cumulatives suivantes :
- une offre de prime pour le dossier de demande de CEE doit avoir a été éditée par le particulier et l'Agglomération Seine-Eure ;
- les travaux doivent être réalisés (factures + visites de contrôle de conformité par un conseiller de la Maison de l'Habitat) ;
- _ l'Agglomération doit avoir obtenu une attestation de refus (mail) de la C2E.
La loi POPE (loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique française) du 13 juillet 2005 a instauré le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) comme l'un des instruments de financement de l'efficacité énergétique. Cette mesure visait à inciter à la réalisation d'actions d'économie d'énergie par le versement de primes financées par les fournisseurs d'énergie. Toute personne physique ou morale pouvait bénéficier de ce dispositif.
Le dispositif des CEE s'inscrit dans des périodes triennales. || est marqué par une dynamique d'évolutions réglementaires et de marché très importante. Cette spécificité complexifie la valorisation des CEE pour des non-initiés et il est fréquent que ces primes ne soient pas valorisées par les bénéficiaires.
Ainsi, en complément du travail d'accompagnement réalisé par La Maison de l'habitat, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité développer une plateforme numérique de récupération des CEE sur son territoire. Cet outil informatique devait permettre d'inciter les personnes physiques et morales, en particulier les habitants et les entreprises du territoire, à réaliser des actions d'efficacité énergétique tout en leur facilitant l'accès aux primes CEE.
Dans ce contexte et dans le cadre du dispositif actuel de valorisation des CEE déjà mis en place par la collectivité avec l'opérateur de performance énergétique La Compagnie des économies d'énergies (la C2E), cette dernière avait proposé la mise en place d'un portail numérique appelé Citenergie® et ce, sans incidence financière pour l'Agglomération Ssine-Eurs. Cette solution web
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 innovante devait être à la fois accessible et rassurante pour les utilisateurs, et constituer un outil de massification et de valorisation des CEE.
Cette solution était complémentaire des autres démarches d'accompagnement à la valorisation des CEE menées avec la Société C2E pour le patrimoine communautaire et communal dans le but d'optimiser le dispositif et d'accroître l'efficacité énergétique du territoire.
Suite à la mise en place de ce partenariat, les critères des CEE ont évolué en durcissant les conditions d'accès, Le nombre de contrôles (COFRAC) a notamment augmenté, le nombre de dépôts par un an pour une collectivité a été également limité, ce qui a généré le rejet de certains dossiers.
Au total, 180 opérations de particuliers ont été déposées représentant environ 95 000 € de CEE. Toutefois, environ 20 dossiers ont été - ou seront - refusés pour un montant maximal estimé à 30 000 €. Il faut noter que cette somme est équivalente au gain réalisé par l'Agglomération Seine- Eure pour ses propres dépôts de dossiers CEE (avec ce même partenaire),
Il est également à noter que cette mesure est transitoire; l'Agglomération ne sollicitant plus ce partenaire pour l'obtention des CEE depuis le mois d'avril 2024.
2024-306 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de La Saussaye - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la commune de la Saussaye un fonds de concours d'un montant de 100 000 € par école; soit 300 000 €.
La commune de La Saussaye a décidé de procéder à la rénovation énergétique de ses trois écoles : Flemming 1, Flemming 2 et Pasteur. Elle a retenu le scénario Niveau 2 pour chacune des écoles, correspondant au scénario générant 40 % de gain énergétique.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 1 744 891,39 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
f
|. Financeurs Montant Part |
| Fonds Vert Rénovation 501 998,00€, 28,77 %
| Fonds Vert Renaturation 4300000€! 248%
| Conseil départemental 502 564,00 €! 28,80 % |
| Fonds de concours rénovation énergétique 300 000,00 €! 17,9%.
| Fonds propres 307 329,39€| 2277% |
Totaux ___ 1744891,39€) 100,00 % |
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-307 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS ET ENERGIES - Nettoyage de divers bâtiments de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Accords-cadres mixtes -Lot 1 - Avenant -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°1.
Par délibération n° 2024-229, en date du 19 septembre 2024, les membres du Conseil ont autorisé Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres de nettoyage avec les entreprises suivantes :
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Montants TTC (TVA
Montants HT à 20 % au taux
maximums sur | actuellement en
e Attributaires la durée du vigueur) marché maximums sur la
Le QG ES 2 et PI, Der RE Le A RARE durée du marché
Lot n° 1 : bureaux {Hôtel Absolu services propreté
d'agglomération et services 204 avenue Jean Jaurès 325 655,48 € 390 786,58 € | techniques) 76 140 Le Petit-Quevilly
Lot n° 2 : divers sites (château
de Martot, ateliers Val-de-Reuil et
Alizay, aire Poses, SItEco, Step
Ecoparc, voirie sud, voirie est, | Absolu services propreté
locaux propreté Levasseur) 204 avenue Jean Jaurès
| 76 140 Le Petit-Quevilly
| Partie forfaltaire 182 165,03 € 218 598,03 € Partie à bons de commande 6 000,00 € 7 200,00 € Montant total 188 165,03 € | 225 798,03 € | Lot n° 3 : développement Absolu services propreté
économique (Pépinière et HUB 204 avenue Jean Jaurès 135 175,38 € 162 210,46 € 4.0, ateliers Saint-Cyr) 76 140 Le Petit-Quevilly
Lot n° 4 : château de Gaillon Atalian propreté nord
Partie forfaitaire 19 DU ‘ 39 060,00 € 46 872,00€
Partie à bons de commande SO 8 000,00 € 9 600,00€
Montant total a — 47 060.00 € 56 472,00 € Lot n° 5 : sites atypiques (pôle Absolu services propreté
poule erñesoe de F'ari-de 204 avenue Jeen Jaurès | 235827,54€ | 282 993,05€ 6, bâtiment des hauts-prés, | 5 449 Le Petit-Quevil archives, pôle enfance à Galllon) __—— y Lot n° 6 : lot réservé
ODS propreté
Partie forfaitaire Rue du 10 mai 1981 300 260,77 € 360 312,92 € Partie à bons de commande 27 100 Val-de-Reuil 8 000,00 € 9 600,00 € | Montant total 308 260,77 € 369 912,92 € Total 1 240 144,20 € | 1 488 173,04 €
Concernant le lot n° 1, suite au transfert de compétence, l'école de musique et de théâtre de Louviers, gérée actuellement par la Ville, est mise à disposition de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à compter du 1# janvier 2025. Conformément au cahier des clauses administratives particulières, qui prévoit l'ajout de site, les prestations de nettoyage de l'école de musique sont ajoutées au présent lot. La plus-value engendrée par cet avenant est de 137 783,51 € HT sur la durée totale restante de l'accord-cadre. Le montant total est donc porté à 463 438,99 € HT, soit 556 126,78 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des 6 lots est donc porté à 1 377 927,71 € HT, soit 1 653 513,25 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
2024-308 - MARCHÉS PUBLICS - SPORTS - Travaux de réhabilitation du gymnase André Malraux à Galllon - Lots 6 et 8 - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer :
- l'avenant n° 2 au lotn° 6,
- l'avenant n° 2 au lot n° 8.
Concemant le lot n° 6, lors de l'exécution des travaux, un premier avenant, notifié le 4 septembre 2024, a eu pour objet de modifier le délai d'exécution suite à une erreur matérielle et de prévoir d'éventuelles prolongations du délais d'exécution par ordre de service.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 L'avancement du chantier rend nécessaires les modifications suivantes :
- une mise au point entre les entreprises titulaires des lots n° 3 et n° 6 pour la mise en place de l'isolation, représentant une moins-value de 9 792 € HT au lotn° 6;
l'ajout de deux blocs portes hydrofuges pour les vestiaires, pour un montant de 2 976 € HT.
l'ajout des prestations suivantes: mise en œuvre d'un faux plafond dans le sas du hall {pour le passage d'alimentations techniques), habillage des ébrasements de l'ouverture située dans le local du personnel, des tableaux de la fenêtre du local enseignants et de la contre cloison devant l'ascenseur (pour assurer une meilleure finition) ainsi que la dépose et repose de la porte du local pour permettre de rentrer la CTA, pour un montant de 609 €
suite aux préconisations du bureau de contrôle, remplacement des portes posées sur les bâtis existants et cloisonnement des locaux techniques, pour un montant de 15 993 € HT. La plus-value engendrée par cet avenant est de 9 786 € HT, Le montant total du lot n° 6 est donc porté à 131 069,06 € HT, soit 157 282,87 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 8, lors de l'exécution des travaux, un premier avenant, notifié le 3 septembre 2024, a eu pour objet de modifier le délai d'exécution suite à une erreur matérielle et de prévoir d'éventuelles prolongations du délais d'exécution par ordre de service,
Suite à l'avis du bureau de contrôle, il est nécessaire de remplacer la nature de la peinture à mettre en œuvre sur les parements bois du mur entre la grande salle et le bloc escalade, pour répondre aux exigences réglementaires de sécurité incendie. La plus-value engendrée par cet avenant est de 5 756 € HT. Le montant total du lot n°8 est donc porté à 85 079,20 € HT, soit 102 095,04 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des 13 lots est donc porté à 3 066 702,37 € HT, soit 3 678 714,64 € TTC (TVA à 20 % ou 5,5 % actuellement en vigueur en fonction des lots).
2024-309 - ENVIRONNEMENT : EAU POTABLE - Fourniture d'eau entre la Communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la convention d'achat et de vente en gros d'eau potable avec la Communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à conclure avec la Communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie pour une durée de 5 ans et fixant les conditions techniques, administratives et financières de cette vente en gros d'eau potable.
2024-310 - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE - Fourniture d'eau entre le SIAEP d'Evreux Nord et la Communauté d'agglomération Selne-Eure - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve la convention d'achat en gros d'eau potable avec SIAEP d'Evreux Nord;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à conciure avec le SIAEP d'Evreux Nord pour une durée de 5 ans et fixant les conditions techniques, administratives et financières de cet achat en gros d'eau potable.
2024-311 - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE - Stratégle d'acquisition foncière en zone de captage - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ constate :
« On peut saluer cette politique d'acquisition foncière dans le but de protéger les captages d'eau. Ceci di, je ne comprends pas que nous ne définissions pas un cahier des charges uniforme
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 portant sur les modalités d'exploitation. En matière de protection de la ressource en eau, nous avons l'exemple des Hauts-prés où on voit bien la vertu de l'agriculture biologique.
La ville de Paris a également cette politique d'acquisition foncière pour développer une agriculture biologique sur le captage des eaux de Paris. Aujourd'hui, nous savons ce qui marche. Alors pourquoi rester flou sur les modalités d'exploitation ? C'est de l'eau potable! Faisons des agriculteurs des producteurs d'eau ef travaillons sur des modalités d'exploitation qui, aujourd'hui, sont bien connues et que nous pourions définir et uniformiser comme nous l'avons fait fait de façon assez pionnière sur les Hauts-prés » préconise-t-elle.
« D'abord, répond Monsieur LE FUR, tant que nous n'avons pas acquis les parcelles, nous ne pouvons qu'accompagner ; comme on le fait à Cailly sur Eure. Par contre, dès que nous sommes propriétaire, nous avons la main et c'est nous qui définissons ce que nous voulons.
Cependant, tout dépend de la nature des terrains et, aussi, de l'activité qu'il y a sur place. Quoi qu'il en soi, nous ne pouvons pas généraliser ce que nous avons fait aux Hauts-prés où nous avons développé, du bio ; céréales ef maraîchers. Mais nous avons bien cette préoccupation-là de définir les conditions d'utilisation des parcelles dès qu'elles nous appartiennent » indique-t-il.
« Pour y parvenir, il y a des baux à clause environnementale, reprend Madame SANCHEZ. Moi, je les ai testés sur ma commune. C'est parfait. Mon village, maintenant, est à en 100 % bio parce que j'avais des ferres communales. J'ai fait des baux à clause environnementale.
Mais pourquoi ne pas être plus ambitieux et rédiger un cahier des charges plus uniforme ? Ce serait plus simple pour tout ls monde. Ce serait lisible et cadré » estime-t-elle.
« Je pense que nous sommes déjà bien ambitieux, reprend Monsieur LE FÜR. Maintenant, si on peut aller plus loin, on ne s'en privera pas ».…
Madame LABICHE questionne Monsieur LE FUR sur d'éventuels projets d'acquisitions de terrains sur la commune de Terre de Bords.
« Nous avons effectivement ciblé des terrains qui nous intéresseraient bigrement ! répond-t-il. Mais il faut que des opportunités se présentent. Et après, en fonction des situations nous serons proactifs.
Plus généralement, pour vous donner un ordre d'idée, l'Aggio est actuellement propriétaire de 250 hectares : 110 aux Hauts-prés et 140 sur le territoire ainsi qu'à Douville-sur-Andelle où nous avons des forages d'eau potable. Dès que les opportunités se présentent nous les saisissons » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette stratégie foncière en zone de captage.
Dans le cadre de sa compétence de préservation de la ressource en eau, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite mettre en œuvre une politique d'acquisition foncière en zone de captage.
Dans son ?2è" programme, l'Agence de l’eau Seine Normandie conditionne son accompagnement financier, à hauteur de 80 % du montant de l'acquisition, à l'adoption d'une stratégie foncière par le maître d'ouvrage de la production d'eau potable.
L'intervention de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le foncier ciblé se fera selon les modalités suivantes :
- Soit par la maîtrise du foncier via l'acquisition et la mise en place systématique de baux ruraux environnementaux. Les acquisitions pourront se faire par voie amiable ou par préemption préalable de la SAFER ;
- Soit par la maîtrise d'usage, via des obligations réelles environnementales ou par des
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 conventions de gestion.
Les modalités d'exploitation en cas d'activité agricole seront définies au cas par cas en fonction du contexte et des éventuelles problématiques de qualité rencontrées sur l'eau potable.
Les secteurs prioritaires d'acquisition sont ciblés sur les périmètres de protection rapprochée et aires d'alimentation de captage des sites de production d'eau potable suivants :
Le Puits à Surtauville, Les Planches à Acquigny, Le Hamelet à Pinterville, Les Bancelles à Cailly- sur-Eure, Lormais à Les Trois Lacs, La Grande Vallée à Herqueville, Le mont Jouan et la Grande Prairie à Courcelles-sur-Seine, Les Cailioux et les Rouquis à Terre-de-Bord et la Grande Aulnaie à Douville-sur-Andelle.
Le budget annexe de l'eau potable prévoit chaque année 50 000 € pour les acquisitions. Cependant, s'agissant principalement d'opportunité lors de mutation, la Communauté d'agglomération se réserve la possibilité d'augmenter ce budget de façon exceptionnelle en cas de besoin.
Cette stratégie en faveur de la protection des zones de captage constitue un volet de la stratégie foncière globale de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2024-312 - MARCHÉS PUBLICS - ASSAINISSEMENT - Travaux de branchements publics sur les réseaux d'assainissement des eaux usées et pluviales - Accord-cadre à bons de commande - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue l'accord- cadre au groupement SOGEA/ TELEREP, sis la Censurière, 27 930 Gravigny, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, reconductible trois fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de quatre ans.
L'accord-cadre comporte un montant maximum annuel de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) et 2 000 000 € HT sur quatre ans, soit 2 400 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
L'accord-cadre comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire s'engage à recruter une personne rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles sur un poste équivalent temps plein et à pérenniser cet emploi (CDI à l'issue).
2024-313 - MARCHÉS PUBLICS - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Travaux sur les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Trois lots - Accords-cadres à bons de commande - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FÜR, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les accords- cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
FAR ei Montants HT | Montants TTC (TVA à 20 | maximums | % au taux actuellement
| nn UPUURSS sur la durée | en vigueur) maximums du marché | sur la durée du marché |
04. | SADE CGTH | | ANA AU 8 Route de Buchelay | 16000 000€ 19 200 000 € | P | 78 710 Rosny-sur-Seine | | mn ni 2 : travaux sur les SADE CGTH |
d'assainissement des TU ce Eu 16 000 000 € 19 200 000 € |
eaux usées et eaux | ÿ |
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 | pluviales | | Lot n° 3: travaux sur les
réseaux d'eau potable,
d'eaux usées el d'eaux ACM TP
pluviales pour les 130 rue Nungesser et Coll 3 200 000 € 3 840 000 € opérations d'urbanisme 27 930 Guichainville
et de développement
économiaue |
Total | 35200 000€ 42 240 000 €
Les lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire de chacun des lots s'engage à recruter des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles sur un poste équivalent temps plein, soit deux postes pour les deux lots.
Le lot n° 3 de l'accord-cadre comprend également des conditions d'exécution à caractère social. Lorsque le montant d’un bon de commande ou le montant cumulé des bons de commande atteint 100 000 € HT, le titulaire du lot n° 3 s'engage à réserver 7% des heures à l'insertion professionnelle,
2024-314 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - EAU POTABLE - Modification du règlement de service eau potable - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le règlement du service public eau potable modifié figurant en annexe, qui sera effectif à compter du 1°’ janvier 2025.
Depuis le 1° janvier 2022, l'exploitation du service public de l'eau potable est gérée dans le cadre de deux contrats de concession de 7 ans.
Cette exploitation a été confiée à la société SEESEN (VEOLIA) et, après trois années d'exploitation, certains ajustements sont apparus nécessaires sur le règlement de service. Ainsi, le règlement de service sera modifié afin de mettre en place une pénalité pour refus de relève du compteur. Cette pénalité sera appliquée lorsque les usagers refusent la relève du compteur ou ne prennent pas rendez-vous pour effectuer cette relève pendant 2 années consécutives.
Cette pénalité est fixée à 50 € en cas de non-accès au compteur, pour effectuer le relevé de l'index, pendant deux années consécutives et à chaque nouvelle relance. Elle sera facturée par le concessionnaire conformément au règlement de service.
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2025,
2024-315 - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Approbation du règlement du service public de l'assalnissement, de l'assainissement non-collectif et du cahler des prescriptions techniques - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve : - les modifications apportées au règlement du service public de l'assainissement collectif qui sera effectif à partir du 1er janvier 2025 ;
- les modifications apportées au règlement du service public d'assainissement non collectif qui sera effectif à partir du 1er janvier 2025 ;
- les modifications apportées au cahier des prescriptions techniques relatives à la création des réseaux d'eau potable, d'assainissement et des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est compétente en matière de gestion des eaux usées, des eaux pluviales et d'eau potable sur l'ensemble du territoire.
Les services publics de l'assainissement collectif (SPAC) et de l'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés en régie (directe et avec prestations de service sur tout le territoire).
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Le SPAC et le SPANC font chacun l'objet d'un règlement de service définissant le cadre des relations entre le service et les abonnés. Ces documents fixent les conditions dans lesquelles les activités du service sont assurées et rappellent:
- les obligations de la collectivité, de l'exploitant et des usagers,
- les modalités d'exercice du service,
- les règles applicables.
Un exemplaire du nouveau règlement sera délivré à chaque abonné eau potable et assainissement au moment de la demande d'abonnement ou lors des envois des rapports de contrôle. De plus, ces règlements de service seront accessibles sur le site de la Communauté d'agglomération Seine- Eure et sur le site de l'exploitant eau potable SEESEN (VEOLIA).
D'autre part, le cahier des prescriptions techniques relatives à la création des réseaux d'eau potable, d'assainissement et des ouvrages de gestion des eaux pluviales est également mis à jour.
1. REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Les modifications apportées au règlement sont les suivantes :
- Ajout de prescriptions pour l'élaboration des études de sols avec étude plus poussée en cas de mauvaise perméabilité du sol (taille de la parcelle inférieure à 800 m2),
- Ajout des contrôles dans le cas d'une demande d'urbanisme ne nécessitant pas d'avis SPANC,
- Ajout d'un article rappelant la règlementation pour l'installation et l'utilisation des toilettes sèches.
Le PLUIH n'interdisant plus les parcelles de moins de 800m° pour les zones en non-collectif, le règlement d'assainissement non collectif permettra à l'Agglomération Seine Eure et aux communes d'exiger ou d'interdire les assainissements individuels lorsque le terrain n'est pas adapté (forte pente ou faible perméabilité ou déversement des eaux sur la voie publique).
2. REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SPAC)
Les modifications apportées au règlement sont les suivantes :
- modification des numéros pour les accueils téléphoniques,
- précision des déversements interdits aux réseaux d'assainissement,
- médiation de consommation,
- mise à jour des modalités de facturation et paiement,
- précision sur la gestion des eaux pluviales et les conditions d'évacuation au réseau d'eaux pluviales (imperméabilité médiocre avec débit régulé),
- précision sur les rejets des eaux de piscine,
- précision sur les admissions des eaux autres que domestiques (industriels et artisans), - précision et obligation d'ajout d'un prétraitement pour les eaux grasses ou hydrocarburées,
- conséquence financière et technique en cas de non-respect des conditions d'admission, - cosfficient de pollution, rappel des seuils limites, du calcul et des pénalités en cas de non transmission des autocontrôles et de la non mise en conformité des installations,
o en l'absence de transmission des éléments mentionnés ci-dessus, le coefficient de pollution des eaux usées (Cp) sera majoré de 1,
- ajout de la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), -__ description des branchements,
- précision sur l'utilisation et le règlement des toilettes sèches,
3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CRÉATION DE
RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT OU D'EAU POTABLE. ET D'OUVRAGES DE
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 GESTION DES EAUX PLUVIALES
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences eau et assainissement, la Communauté d'agglomération Seine-Eure assure la gestion des réseaux et les investissements nécessaires au maintien de la qualité de son patrimoine, dans un esprit de développement durable et de respect des chartes de qualité des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Le document joint en annexe est destiné à l'ensemble des acteurs, maîtres d'ouvrages publics ou privés, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux, intervenant sur les réseaux de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
ll définit les prescriptions spécifiques à appliquer pour :
- permettre un bon fonctionnement des réseaux et ouvrages, qu'ils intègrent ou non le domaine public à terme,
assurer la pérennité des ouvrages,
faciliter et sécuriser l'exploitation des ouvrages, sans surcoût,
éviter des investissements prématurés pour la mise en conformité ou la réhabilitation des ouvrages qui pèsent sur le prix de l'eau.
Ce document a été révisé pour tenir compte des évolutions techniques et s'adapter aux spécificités du territoire et des équipements. Les principaux changements concernent le chapitre 3 « gestion des eaux pluviales ».
2024-316- ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Fixation du prix des services publi l'eau potable et de l'assalnissement pour l'année 2025 - ri n
Sur rapport de Monsieur LE FÜR, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- fixe les tarifs des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, de l'eau industrielle et d'accueil des sous-produits de l'assainissement, tels que détaillés ci-dessus. Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° janvier 2025 ;
- fixe la mise en place de la participation financière à l'assainissement collectif à compter du 1 janvier 2025 :
- fixe les contre-valeurs pour les redevances performances de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour l'année 2025 ;
- rappelle que le fait générateur de la participation financière à l'assainissement collectif est le raccordement au réseau ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'admission des sous-produits de l'assainissement et des boues ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mandat avec les particuliers pour la création de branchements en domaine privé ;
- dit que la périodicité des contrôles de diagnostic des systèmes d'assainissement non collectif est fixée à 10 ans ;
- dit que les prestations de contrôles en assainissement collectif et non-collectif seront facturées avec le taux de TVA en vigueur.
Le Conseil communautaire décide également à l'unanimité :
- de facturer aux propriétaires, dans le cadre de la convention de mandat, l'étude à la parcelle ainsi que les travaux de création de branchement d'assainissement collectif en domaine privé ou de réhabilitation d'assainissement non-collectif, Le montant sera calculé en fonction du coût réel, déduction faite des subventions octroyées par l'Agence de l'eau Seine-Normandie et le Conseil départemental de l'Eure ;
- de facturer aux usagers disposant d'un forage privé d'eau potable, un forfait de 30 m° par habitant;
- de facturer un coefficient de pollution pour les eaux usées industrielles ;
- d'instaurer une taxe équivalente à la redevance assainissement dès la mise en service du réseau d'assainissement ;
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 de doubler la redevance assainissement en cas de non raccordement dans le délai de deux ans ou de non-confommité ;
de rendre obligatoire le contrôle des installations privées par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, lors de la création d'une boîte de branchement;
de rendre obligatoire la fourniture de contrôles de conformité pour les branchements de lotissements, immeubles et locaux industriels ;
de réaliser gratuitement les contrôles de conformité durant les 2 ans qui suivent la mise en service d'un nouveau réseau d'assainissement ;
- de facturer les prestations de vidanges aux propriétaires ayant des installations d'assainissement non-collectifs réhabilités avec des subventions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
- de facturer aux industriels et artisans les rejets en fonction du coefficient de pollution fixé dans le cadre d'un arrêté d'autorisation de rejet ;
- de facturer aux usagers du service public d'assainissement, les créations de branchement d'assainissement en cas d'extension du réseau dans des zones urbanisées non desservies. Le montant de chaque branchement sera calculé en fonction du coût réel des travaux, déduction faite des éventuelles subventions octroyées par l'Agence de l'eau Seine Normandie, le Conseil départemental de l'Eure ou tout autre organisme et sera plafonnée à 800 € TTC ;
d'appliquer, pour la fourniture d'eau industrielle, un tarif d'abonnement identique à celui du service de l'eau potable sur le teritoire de la commune d'Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés ;
de consacrer 1 % des recettes des budgets de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à des actions de coopération décentralisée, conformément aux dispositions de la Loi Oudin-Santini.
1. EAU POTABLE
Surtaxe eau
La tarification du service public de l'eau potable, hors taxes et hors abonnement, proposée à compter du 1° janvier 2025 pour les communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure (hors SERPN) est fixée par tranche progressive de consommation, afin de favoriser les petits consommateurs et inciter aux économies d'eau.
Tarifs 2025
Total parts variables (part fermière et surtaxe)
Consommation de 0 à 50 m° 0,55 € HTIm°
Total parts variables (part fermière et surtaxe)
Consommation de 51 à 150 ms 1,28 €HTim
Total parts variables (part fermière et surtaxe) 1,70 € HT/m° Consommation supérieure à 150 m°
Les tarifs d'abonnement, en fonction du diamètre des branchements, sont fixés dans les contrats de délégation du service public.
2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Redevance assainissement
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 1e' janvier 2025 est fixée à 2,25 € AT par m',
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Le service public d'assainissement ne comporte pas d'abonnement.
Cette tarification ne concerne pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non collectif,
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
Le principe de la PFAC est de faire participer le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau d'assainissement, au motif que le raccordement représente une économie sur la création ou le redimensionnement d'une installation d'épuration individuelle réglementaire et ce même si le raccordement de ladite construction n'engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité (article L. 1331-7 du Code de la santé publique (CSP)).
La PFAC est notamment due par l'ensemble des propriétaires d'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c'est-à-dire :
e Les propriétaires d'immeuble neufs construits postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
e Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble).
La PFAC est exigible dès que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif, ou dès que les travaux d'extension, ou de réaménagement d'un immeuble sont réalisés. Cette participation est due par le propriétaire et ne s'applique qu'une seule fois par projet.
Les montants appliqués sont les suivants :
- Particuliers (maisons individuelles) : 1 500 €/habitation - _|mmeubles collectifs : 1 000 logement
- Activités économiques
o surface inférieure ou égale à 200 m2 : 2 500 €/bâtiment
o Au-delà de 200 m2 : 1€/m2 supplémentaire
- Extension habitation supérieure à 50 m2 : 1 500 €/habitation - Extension bâtiment industriel :
o entre 50 et 200 m2: 2 500 €
o Supérieur à 200 m2: 1 Em? supplémentaire.
Forfait forage pour la facturation de l'assainissement :
Pour les usagers utilisant un forage d'eau potable privé conformément au Code général des collectivités territoriales, il est proposé de facturer l'assainissement collectif sur la base de 30 m° par habitant. En l'absence de déclaration de situation de l'abonné, la collectivité facturera par défaut un forfait de 120 m° par logement et par an.
Tarifs de contrôle en assainissement collectif
Afin d'harmoniser les pratiques entre l'assainissement non collectif et l'assainissement collectif, et considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement, le contrôle de branchement lors des ventes a été rendu obligatoire depuis le 1° janvier 2014. La validité de ce contrôle est de 3 ans.
Lors de la création d'une boïte de branchement, un contrôle des installations privées par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est obligatoire.
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Les lotisseurs, ainsi que les constructeurs d'immeubles collectifs, doivent fournir un contrôle de confomnité des installations privées réalisées.
La proposition de tarification de ce service, à compter du 1° janvier 2025, est la suivante :
Tarifs 2025
|Contrôle de branchement lors de la vente d'une maison individuelle ou | ou d'un appartement 83,35 €HT
Contrôle de branchement lors d'une vente d'un commerce ou d'une 466.67 € HT grande maison (avec dépendance ou nombreux points d'eau) ’
Contre visite avant les 6 mois de délai de mise en conformité Gratuite
| Contrôle de branchement lors de la vente d'un commerce (alimentaire,
| santé, automobile) 333 S4EHT
Contrôle de branchement dans ls cadre d'une vente d'une industrie 500€ HT
Absence à un rendez-vous 41,70€ HT
Les prestations de contrôle en assainissement collectif seront facturées au taux de TVA en vigueur ( 20 % au 1° janvier 2025).
La contre-visite sera gratuite durant les 68 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce délai, elle sera facturée au prix d'un contrôle de branchement.
Par ailleurs, le 12°" programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie permet de bénéficier d'une subvention en domaine privé pour la création d'un branchement si le portage des travaux est assuré collectivement et, notamment, par une collectivité.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a donc décidé de proposer aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les travaux en domaine privé, pour la création ou la mise en confommité du branchement.
Une convention sera signée entre la collectivité et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle et le chiffrage des travaux, La Communauté d'agglomération Seine-Eure facturera aux propriétaires l'étude à la parcelle ainsi que les travaux, déduction faite des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Eure.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite inciter les usagers à se raccorder dès que possible sur tout nouveau réseau d'assainissement créé dans le cadre des travaux d'extension programmés au travers des zonages d'assainissement précités, étant entendu que le délai maximum pour le raccordement est fixé à deux ans. Durant ces deux années, le contrôle de confommité est gratuit. Au-delà de ce délai, le contrôle sera facturé au prix d'un contrôle de branchement.
Pendant cette période, les usagers ne seront pas assujettis à la redevance d'assainissement, mais la collectivité a la possibilité d'instaurer, pendant cette période, une taxe d'un montant équivalent à la redevance d'assainissement.
Au-delà de cette période de deux ans, le montant de la taxe pour les usagers qui ne seront toujours pas raccordés au réseau d'assainissement collectif, pourra être doublé.
En cas de non-conformité dans une copropriété (mauvais raccordement des gouttières d'un immeuble par exemple) un courrier sera envoyé au syndic, afin qu'il réalise les travaux dans un délai d’un an.
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Réalisation complète d'un branchement d'assainissement sur domaine oublic :
Conformément au règlement de service, ces travaux sont réalisés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure, via un marché confié à une entreprise.
Les prix fixés correspondent à la réalisation complète d'un branchement, la fourniture et la mise en œuvre des canalisations, le raccordement à la boite de branchement, le remblaiement et les réfections.
À titre d'exemple, pour un branchement de 5 mi en polypropylène SN10 de diamètre 125 mm, comprenant une boîte de branchement d'une profondeur de 1,00 m et un raccordement sur le réseau public existant à une profondeur de 1,50 m. Le coût indicatif des travaux est de 1 925 € HT.
Des plus-values s'appliqueront pour les profondeurs de terrassement supérieures à 1,30 m.
Plusieurs prix sont prévus au bordereau des prix unitaires ci-joint, en fonction du matériau et du diamètre de la canalisation.
Les devis seront établis par la Communauté d'agglomération Seine-Eure à partir du bordereau du marché en vigueur à la date de l'élaboration du devis.
3. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour les habitations équipées d'un système d'assainissement non collectif, la tarification du service public, à compter du 1* janvier 2025, est fixée comme suit :
Service Public d'Assalnissement Non Collectif (SPANC) Tarifs 2025
Contrôle de conception et d'implantation 460 € HT
Contrôle de réalisation Gratuit
Diagnostic périodique (tous les 10 ans) 81,82€ HT
Diagnostic lors d'une vente
d'unemaison individuelle ou d'un appartement S0,91€HT
Diagnostic lors d'une vente d'un commerce ou d'une grande 481 81 EHT maison (avec dépendance ou nombreux points d'eau) '
Contre visite avant les 6 mols de délai de mise en conformité Gratulte
Diagnostic lors d'une vente d'un commerce (alimentaire, santé,
automobile) | 363,63 € HT
Diagnostic lors d'une vente d'une Industrie 545,45 € HT
Absence à un rendez-vous 45,45 € HT
Afin d'avoir un meilleur suivi de la facturation et des travaux, le contrôle de réalisation sera gratuit.
Les prestations de contrôle en assainissement non-collectif seront facturées au taux de TVA en vigueur (10 % au 1°' janvier 2025),
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce délai, la visite sera payante au prix d'un contrôle de diagnostic.
4. SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 La station d'épuration du Pré aux Moines, située à Léry, peut accueillir des sous-produits de l'assainissement tels que les matières de vidanges, graisses, sables, produits de curage, boues liquides et pâteuses, conformément au schéma départemental d'élimination des matières de vidanges et sous-produits de l'assainissement du Département de l'Eure.
La station d'épuration d'Aubevoye peut accueillir uniquement les matières de vidange.
À compter du 1° janvier 2025, les tarifs pour l'accueil et le traitement de ces différents sous- produits se décomposent comme suit :
Dani es RE IE Sr TREn
HR Tarifs 2025 Tarifs 2025
Matières de vidanges 15 € HT / m° | 15€ HT / m°
Produits de curage et sables | 57 € HT /tonne |
Graisses 53 € HT / m°
| Boues pâteuses de Frou | gone |
| Boues liquides | 21 € HT / m°
5. REDEVANCES ET PERFORMANCES DE L'AGENCE DE L'EAU
Dans le cadre du 12ème programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
e _une redevance sur la consommation d'eau potable :
e deux redevances pour performance :
performance des réseaux d'eau potable, déterminée en fonction des critères de performance et de gestion patrimoniale des réseaux d'alimentation en eau potable (AEP) ;
performance des systèmes d'assainissement collectif, déterminée et modulée en
fonction des performances des systèmes d'assainissement,
Ces redevances sont applicables aux usagers domestiques et assimilés, Pour les redevances sur performance, la contre-valeur est fixé par la collectivité assujettie et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement.
Chaque année, lors de l'instruction de la redevance en N+1, les coefficients de modulation seront calculés par les agences sur la base des indicateurs de fonctionnement des ouvrages de l'année N-2. Un outil de simulation sera mis à disposition des collectivités pour leur permettre de calculer leur coefficient en N-1, afin qu'elles puissent évaluer et appliquer une contre-valeur des redevances pour performance sur les factures de leurs abonnés en année N.
La Communauté d'agglomération doit donc fixer le tarif de ces contre-valeurs à compter du 1° janvier 2025 :
| Tarifs 2025
Contre-valeur performance des réseaux d'eau potable ._ 0,017 Em L
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Contre-valeur performance des réseaux d'assainissement | 0,0267 €/m°
6. PRIX DE VENTE DU COMPOST
La station d'épuration de Léry possède une filière de compostage destinée à traiter les boues produites lors de l'épuration des eaux usées.
Le compost est ensuite vendu aux agriculteurs. Il est proposé un prix de vente de 7 € TTC par tonne de produit brut.
7. EAU INDUSTRIELLE
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est engagée dans une démarche innovante sur le périmètre de la zone d'activités Ecoparc 2, avec la réutilisation des eaux traitées par la station d'épuration pour des usages ne nécessitant pas une qualité d'eau potable (lavage, refroidissement, arrosage...)
Il convient donc de fixer une tarification pour la fourniture de cette eau « industrielle », de telle sorte que les utilisateurs soient incités à réaliser des économies d'eau potable et, ainsi, à protéger la ressource.
Le prix de fourniture d'eau industrielle sur la zone Ecoparc 2 est fixé à 0,50 € HT/m°. L'abonnement sera identique à celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune d'Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés.
8. FACTURATION DES REJETS INDUSTRIELS
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a mis en place depuis des années une politique incitative auprès des industriels afin qu'ils maîtrisent mieux leurs rejets d'eaux usées.
Elle facture donc les industriels dont le rejet n'est pas assimilable à un rejet domestique et possédant une autorisation de rejet.
Le mode de calcul du coefficient de pollution et le mode de facturation sont présentés en annexe.
La TVA sera de 10 %.
En cas d'analyse non conforme, la prestation du laboratoire sera facturée à l'entreprise conformément au bordereau de prix du marché. Les entreprises sont informées via l'article 3.3 dans leur autorisation de rejet.
En cas de non-conformité vis-à-vis de l'arrêté, l'entreprise bénéficiera d'un délai de 5 ans pour réaliser les améliorations. En cas de non mise en conformité, un cosfficient de pollution égal à 2 pourra être appliqué en complément de la facture initiale.
2024-317 - ENVIRONNEMENT - GEMAPI - 12° programme de l'Agence de l'eau Selne Normandie - Programme d'animation rivière, zone humide et protection de la ressource en eau 2025 - Demandes de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise : - la demande de subvention pour l'animation rivières et zones humides, pour l'année 2025 ; - la demande de subvention pour l'animation du plan « sobriété eau » pour l'année 2025, - la demande de subvention pour les programmes de travaux d'entretien et de restauration réalisés en régie pour l'année 2025 ;
- la demande de subvention pour les programmes de travaux et d'accompagnement des communes du territoire pour la réduction de leur consommation d'eau.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 L'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) démarre son 12 programme pour la période 2025- 2030 au 1® janvier 2025.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau contrat teritorial eau et climat. Aussi afin de pouvoir continuer à percevoir les aides de l'agence de l'eau pour le financement des 3 ETP liés à l'animation rivières et zones humides, la Communauté d'agglomération Seine-Eure travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau contrat territorial eau et climat, À ces 3 ETP, une demande supplémentaire à hauteur de 0,25ETP est sollicitée pour l'animation du plan « sobriété eau ».
Ce nouveau contrat nécessite une phase de concertation importante avec l'ensemble des partenaires signataires et ne pourra pas être validé et approuvé par le Conseil communautaire avant le 31 décembre 2024.
Il est donc convenu avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie que la Communauté d'agglomération Seine-Eure dépose une demande d'aide ponctuelle pour l'année 2025 pour ie financement des 3,25 ETP à hauteur de 80 % ainsi que les frais de fonctionnement.
Le financement de la régie milieux naturels se fait dans le cadre de conventions annuelles de travaux d'entretien de zones humides, de restauration de milieux aquatiques (rivières) et de milieux humides.
2024-318 - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITE - Site Natura 2000 "Vallée de la Seine Amont" et la “Vallée de l'iton au lieu-dit le Hom - Animation des sites et révision des DocOb - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGCR, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
approuve le renouvellement de la candidature de la Communauté d'agglomération Seine- Eure à l'animation età la révision des sites Natura 2000 de la vallée de Seine amont et de la Vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom, à compter du 1°’ janvier 20285 ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil régional de Normandie et de tout autre financeur potentiel, l'attribution d'une aïde au meilleur taux pour l'ensemble des frais afférents aux missions d'animation des sites.
Le budget nécessaire à la réalisation de cette opération pour l'année 2025 s'élève ainsi à 109 453,22 €. Le plan de financement se décompose comme suit :
EXCTE Dépenses | Recettes
Prestation de service : | |
Suivis ornithologiques 27 413,00 € . + : t | Région Normandie 21 890,64 €
Frais de personnel : 31 01548 €
| Animatrice
| Frais de personnel: |
| chargé de mission | 40 118,88 €
| Frais d de personnel: 374535 € Feader 87 562,56 € tagiaire |
Coûts indirects | 7 160,49 € L
Total 109 453,20 € | Total | 10945320 €
2024-319 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Travaux de réhabilitation des sheds de l'flot Thorel Est en maison du vélo - Lot 6, correctif - Lot 7, avenant n°2 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire
> prend acte de la modification apportée à la délibération n° 2023-179, en date du 29 juin 2023, en ce qui concerne le montant TTC du lot n° 6;
> approuve la conclusion de l'avenant n° 2 au lot n° 7 et à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à le signer.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Par délibération n° 2023-179, en date du 29 juin 2023, suite à la procédure gérée par l'EPFN, les membres du Conseil ont autorisé Monsieur le Président à signer les marchés de travaux de réhabilitation avec les entreprises suivantes :
Montants TTC
Lots et maître d'ouvrage (TVA à 20 % au (MOA) concerné ETS Morrtante FIT taux actuellement bg en vigueur)
Lot n° 1A: fondations — SICOBA
gros-œuvres — charpente 327 rue du Luxembourg 288 312,99 € 321 975,59 € MOA : Agglomération 27 000 Evreux
Lot n° 1B : fondations — SICOBA
gros-œuvres — charpente 327 rue du Luxembourg 724 699,88 € 869 639,86 € MOA : EPFN 27 000 Evreux
Lot n° 2 : couverture — 4 JR
verrières 71 La Mai 229 880,00 € 275 856,00 € MOA : EPFN ane _76 150 Maromme
Lot n° 3 : menuiseries DE
ses ESS | 877 boulevard de Nomandie | "+ #9:00€ 125 894,00€ | 76 360 Barentin
Lot n° 4 : menuiseries mr : SAS BTH
ROUE RENE Parc d'Activités des Lacs | 308056,00€ 369 867,20€ doublages — plafonds 27 103 Val-de-Reui | . MOA : Agglomération | Lot n° 5 : revêtements de SAS AS DU REVETEMENT |
sol — faïence 24 route de Breteuil 8 464,68 € 10 157,62 € MOA : Agglomération 27 160 Marbois
8: nai DOLPIERRE
En RPlomération Vilage des Artisans 26 854,00€ 32 224 80 € | MA: 008 27 110 Crosvile-le-Visille
DEVILLOISE DE
. CHAUFFAGE Lot n° 7 : plomberie — CVC
. 11 rue Ampère 181 500,00 € 217 800,00 € MOA : Agglomération ZI de la Maine
76 150 Maromme |
DUMOUCHEL ELECTRICITÉ
| Lot n° 8 : électricité 3 allée des Tilleuls
| MOA : Agglomération Ecoparc 1 - Le Satellite 4267746€ 51 452,84€ 27 400 Heudebouville :
| Total Communauté d'agglomération Selne-Eure | __ 836065,12€ 1 003 278,14€ | __ Total 1 895 090,00 € 2 274 108,00 €
Le tableau ci-avant prend en compte une correction du montant toutes taxes comprises du lot n° 6.
Concemant le lot n° 4, en plus de la modification de délai, un premier avenant, en cours de notification, a eu pour objet de modifier certaines prestations, concernant les équipements d'aménagement intérieur représentant une moins-value de 16 151,55 € HT. Le montant total du lot n° 4 est donc ramené à 291 904,45 € HT.
Concemant le lot n° 7, suite à la demande d'aménagement d'un espace supplémentaire, il est nécessaire d'étendre le réseau de ventilation double flux et le réseau de chauffage. La plus-value engendrée par cet avenant est de 15 317,41 € HT. Le montant total est donc porté à 196 817,41 € HT, soit 236 180,89 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des lots dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Agglomération est donc porté à 835 230,98 € HT, soit 1 002 277,18 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 2024-320 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Opération Verre et Solidarité 2025 - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve : - la poursuite de l'opération « Tri Solidaire », qui permet d'inciter au tri du verre, en reversant proportionnellement au tonnage collecté, un soutien financier à une association locale ;
l'affectation de la subvention de 1 € par tonne de verre collectée sur l'année 2025 au bénéfice de l'association Handisport Actions Win’27 du Val d'Hazey.
Le montant de l'aide sera calculé en fonction du tonnage total de verre collecté pendant un an; chaque tonne de verre étant soutenue à hauteur de 1 €. A titre exemple, sur les 12 mois de collecte au profit de l'association Alzheïmer-27, 2 708 tonnes de verre ont été collectées, permettant ainsi le versement de la somme de 2 708 €.
Le vote de cette délibération a permis à Madame LENFANT et Monsieur COLLAS, tour à tour, de mettre en lumière cette association :
« Handisport Actions Win'27 du Val d'Hazey a été représentée aux Jeux olympiques de Paris par Aurélie AUBERT, qui a remporté une médaille d'or handisport dans la discipline de la Boccia. C'est pour cette raison que nous proposons d'aider cette association qui forme si bien ces sportifs ».
« Nous avons la chance d'avoir cette association qui pratique au gymnase Malraux puisque ça fait des années qu'ils sont chez nous, explique Monsieur COLLAS. En ce moment, le club s'est expatrié à Saint-Aubin sur Gaillon parce que le gymnase est en travaux.
Aurélie AUBERT a trouvé un important sponsor pour l'année 2025, I! faut savoir que les conditions de pratique sportives entraînent de gros frais ; que ce soit les fauteuils ou les déplacements, Nous avons la chance, au Val d'Hazey, d'accueillir depuis une dizaine d'années cette association qui compte, parmi ses licenciés, une jeune femme qui est championne olympique ; ce dont nous nous réjouissons ».
2024-321 - VOIRIE - Convention de gestion du désherbage avec certaines communes - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur CHARLIER souligne :
« Je voudrais juste faire une précision parce que la commune de Martot fait partie des communes qui souhaitent conventionner. Nous n'étions pas mécontents de l'entreprise. Le problème, c'est que nous avons bien compris que la planification des travaux par cette entreprise ou, peut-être, par ces deux entreprises, ne pouvait pas satisfaire l'ensemble des communes.
En effet, la pousse des herbes ne s'effectue pas toujours à la même période chaque année alors que le planning d'intervention, lui, est reproduit année après année. Par exemple, un premier désherbage au mois de juillet, c'est beaucoup trop tard. Et le deuxième, au mois de décembre, c'est presque inutile. |
Je suis prêt à comprendre que l'entreprise ne peut pas intervenir au même moment dans toutes les communes et je suis prêt à ce que la commune effectue ce fravail de désherbage. Enfin, je trouverais intéressant que quelques communes, si elles avaient la possibilité de s'organiser, conventionnent avec l'Agglo ef que celles qui ne peuvent pas continuent avec l'entreprise désherbage des caniveaux ef trottoirs ».
En complément des propos tenus par Monsieur CHARLIER, divers points de vue s'expriment dont, notamment, ceux de MM. POLLET et GAMBLIN :
Monsieur POLLET fait appel à la citoyenneté des riverains tout en reprenant le désherbage de certaines rues en régie à raison d'une intervention par trimestre,
Monsieur GAMBLIN avoue n'avoir pas été satisfait par le système mis en place: « une seule intervention en novembre pour brûler de la mousse! L'entreprise était à peine passée que les trottoirs déja verts » ironise-t-il.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 De son côté, Monsieur BIDAULT a rappelé que la commission Voirie a évoqué la question de l'accompagnement des communes dans la plantation d'arbres et du maintien de la biodiversité le long des routes. « !! faudra être moins exigeant par rapport à la tonte des pelouses et gazons » a-t- il précisé.
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le principe de la gestion déléguée du désherbage aux communes qui en formuleront expressément la demande,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de gestion à intervenir avec les communes.
L'Agglomération continuera à assurer le désherbage des caniveaux et des trottoirs pour les communes qui souhaitent maintenir ke dispositif actuel.
2024322 - DEMANDE DE SUBVENTIONS : CULTURE - ARCHIVES - Demande de ntion pour l'organisation d'animations ponctuelles - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des financements éligibles au meilleur taux pour les actions de valorisation réalisées durant l'année 2025 par le service des archives.
Le service des archives a pour mission, entre autres, de valoriser et de faire connaître le patrimoine archivistique et historique de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et des communes qui la composent.
Pour ce faire, ce service mène diverses actions portant sur des thématiques d'histoire locale, telles qu'expositions, publications, manifestations ponctuelles (conférences, spectacles, visites.) Ces actions peuvent être subventionnées par l'Etat et, en particulier la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, dans le cadre de financements pouvant être sollicités ponctuellement.
En 2025 est ainsi prévu un cycle d'animations autour de l'histoire de la Shoah dans l'Eure, organisé en partenariat avec le lycée Marc-Bloch de Val-de-Reuil et de nombreuses institutions (ville de Val-de-Reuil, Office national des anciens combattants et victimes de guerre...). Intitulé « Mémoires d'étoiles — Etincelles d'humanité », il comportera entre autres deux tables rondes, deux spectacles et une exposition.
2024-323 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT, - RESSOURCES HUMAINES - Transfert de l'école Intercommunale de muslaue. de danse et de théâtre Erik Satle de Pont de l'Arche et de l'école de muslaue et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers - V stes budgétaires - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'ouverture des postes ci-dessous évoqués afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- dit que ces postes, après intégration des agents de la commune de Louviers, du Syndicat intercommunal Erik Satie de Pont de l'Arche et de la Communauté d'agglomération Seine- Eure, pourront être pourvus par mutations, recrutements ou mise en œuvre des procédures de mise à disposition ou détachement.
Dans le cadre des réflexions engagées suite au séminaire des élus de 2023, en matière d'élargissement des compétences de l'Agglomération, les échanges ont conduit au projet de création d'un réseau d'établissements d'enseignement artistique.
La création de ce réseau se traduit par le transfert de la compétence d'enseignement artistique exercée, d'une part, par la commune de Louviers au sein de l'école de musique et de théâtre Maurice Duruflé, d'autre part par le Syndicat intercommunal Erik Satie au sein de l'école de
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 musique, de danse et de théâtre, basé à Pont de l'Arche, qui accueille les usagers de sept communes du territoire (Alizay, Criquebeuf-sur-seine, Igoville, Les Damps, Martot, Pont de l'Arche et Terres de Bord), au bénéfice de l'Agglomération Seine-Eure.
Ce transfert entraine le transfert de droit des effectifs affectés à ces activités. Ils viendront rejoindre les effectifs du Conservatoire de musique de Gaillon.
Il convient donc de fixer les effectifs permanents nécessaires au bon fonctionnement du réseau d'établissements d'enseignement artistique, à compter du 1° janvier 2025.
Ces emplois seront pourvus par l'intégration des agents de l'école de musique et de théâtre Maurice Duruñlé, de la commune de Louviers et ceux de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie de Pont de l'Arche. À l'avenir, ces postes pourront faire l'objet de recrutements ou de mutations ou à défaut, de mises à disposition ou de détachement, suivant une procédure prévue par le statut de la fonction publique territoriale.
Les postes à ouvrir se décompose comme suit :
Filière administrative :
1 poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif principal de 2°e classe à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet,
Filière technique :
1 poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet,
Filière culturelle :
- 1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet à 8.30/16m,
7 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps complet, 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe à temps non complet à 15.30/20îre,
2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet à 14,30/20ère,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet à 9/20"
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps non complet à 8.30/20èm,
- à postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet à 7/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe à temps non complet à 6.55/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps non complet à 6.30/20èm,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet à 5/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet à 4/20èm
- 2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe à temps non complet à 3/20îme,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2m classe à temps complet, - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2%" classe à temps non complet à 17/20èm,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à 15/20ème,
- 2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à 13/20èm,
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe à temps non complet à 12/20me
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à 10,30/20ére,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2Ëm® classe à temps non complet à 10/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2 classe à temps non complet à 8.45/20$re,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"% classe à temps non complet à 8/20îme,
- 2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe à temps non complet à 7.30/20$re,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe à temps non complet à 6.30/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"” classe à temps non complet à 4/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe à temps non complet à 3/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à 9/20ère,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à 3/20ème,
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à 2/20îre,
2024-324 - REGIME INDEMNITAIRE - RESSOURCES HUMAINES - Filière culturelle - Enseignement artistique - Instauration d'un régime Indemniltalre et maintien des avantages acquis
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- d'instaurer le régime indemnitaire applicable aux cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessous et ce à compter du 1® janvier 2025 ;
- de maintenir, à titre individuel, les avantages acquis de ces mêmes cadres d'emplois, notamment la prime de fin d'année pour les agents transférés par la commune de Louviers.
1- BENEFICIAIRES
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves. Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels, qu'ils exercent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, relevant des cadres d'emplois des : - professeurs d'enseignement artistique ;
- assistants d'enseignement artistique.
L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
- une part fixe ;
- une part modulable.
Eyes ATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES LEVES
La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Montant annuel maximum Montant annuel maximum Montant mensuel maximum prévu par l'arrêté ministériel applicable au seln de la applicable au seln de la
du 19 Juillet 2023 collectivité collectivité
| Part fixe 2 550 € 2 550 € | 212,50 €
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, à chaque enseignant remplissant les conditions, au prorata du temps de travail.
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
Comme pour le RIFSEEP, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés matemité, paternité ou adoption. L'ISOE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Lorsqu'un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d'un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent.
HI — INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ÉLÈVES
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l'intérieur d'une discipline.….).
Les critères d'attribution peuvent varier en fonction de la définition des missions concemées par cette part variable et de la cotation qui sera établie.
Montant annuel maximum | Montant annuel maximum Montant mensuel maximum
prévu par l'arrêté ministériel | applicable au sein de Ja applicable au sein de la du 19Julliet 2023 collectivité collectivité
Part fixe | 1 497,88 € 1 497,88 € 124,82 €
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part modulable est liée à l'exercice effectif des fonctions. En effet, la circulaire du 23 février 1993 du ministre de l'éducation nationale indique les:situations où la part modulable ne doit pas être versée.
En application de ces dispositions, la part modulable de doit pas être versée en cas de congé de maternité, d'adoption, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée et de formation professionnelle, ni lorsque l'attributaire, absent, a été remplacé dans ses fonctions.
[V - MAINTIEN DES ACQUIS POUR LES AGENTS TRANSFÉRÉS à l’occasion du transfert de la compétence « enselgnement artistique » de la commune de Louviers et du syndicat intercommunal Erik Satie au 1°" janvier 2025,
Le transfert concemnera l'activité et le personnel affecté à l'école de musique et de théâtre de la commune de Louviers et à l'école intercommunale de musique et de danse Erik Satie.
Tous les agents publics affectés aux établissements d'enseignement artistique, agents titulaires et contractuels, sont concernés par le transfert ; ils sont transférés de plein droit comme le prévoit le
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L5211-4.
En matière de rémunération, l'article L5211-4 stipule que « /es agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable », mais également « conservent, à fifre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
Or, les agents de la commune de Louviers bénéficie d'une prime de fin d'année, avantage acquis avant 1984, qui n'existe pas au sein de l'Agglomération Seine Eure. Cette prime correspond à la situation envisagée par le CGCT et doit être maintenue; notamment pour les enseignants de Louviers qui conserveront, à titre individuel, leurs avantages acquis.
S'agissant des agents relevant des filières administrative et technique, la possibilité de l'intégration de la valeur de la prime dans leur Indemnité de fonction, sujétions et expertise (IFSE) sera étudiée, afin de les intégrer dans le cadre de droit commun de l'Agglomération.
V - CLAUSE DE REVALORISATION de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
VI- DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 janvier 2025.
2024-325 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - RESSOURCES HUMAINES - Création de deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- décide la création de deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences à compter du 1°janvier 2025 selon les modalités figurant ci-après ;
- décide le versement d'une indemnité de tutorat aux agents désignés comme tuteurs ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions tripartites à intervenir avec CAP Emploi 27 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les contrats de travail en découlant.
Suite au transfert de la compétence « enseignement artistique » du Syndicat intercommunal Erik Satie de Pont de l'Arche, la Communauté d'agglomération doit reprendre deux agents faisant partie du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC). Celui-ci a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui conceme, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 50 % du taux horaire brut du SMIC, dans la limite de 12 mois et pour une durée de 20 heures hebdomadaires.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
En conséquence, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite s'inscrire dans ce
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 dispositif. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou Cap Emploi s'il s'agit d'un travailleur handicapé) et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Les agents seraient repris sur des postes d'assistantes administratives à hauteur de 20 heures par semaine pour une durée de contrat allant du 1e’ janvier au 1e° mai 2025 pour l'un et du 1°' janvier au 3 septembre 2025 pour le second.
La rémunération de ces agents devra être au minimum égale au SMIC.
2024-326 - PERSONNEL CONTRACTUEL - RESSOURCES HUMAINES - Gestion des biodéchets - Appel à projets fonds vert - Contrat de projet - Création d'un emploi non permanent - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de créer, à compter du 6 janvier 2025, dans le cadre d'un contrat de projet, un emploi non permanent « d'animateur biodéchets », relevant de la catégorie C, à temps complet, pour une durée de 3 ans, allant jusqu'au 5 janvier 2028.
Le Conseil communautaire dit également que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, entre les échelons 3 et 8, dans ke cadre de l'enveloppe citée ci-dessus, et pourra bénéficier du supplément familial de traitement (le cas échéant) et des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Ce poste non permanent sera affecté au sein de la Direction générale des services techniques et cadre de vie, Direction de la propreté et des déchets - Pôle prévention et sensibilisation.
| sera subventionné par le fonds vert sur une durée de 3 ans, à hauteur de 30 000 € par an.
Les missions de « l'animateur biodéchets », relevant de la catégorie C, consisteront en : l'accompagnement les habitants du territoire à la gestion de leurs biodéchets par le compostage individuel et collectif,
la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de 6 ans.
Le contrat pourra prendre fin :
soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu,
soit si le projet où l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
2024-327 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition d'un agent de la de la direction des ressources humaines au profit du Centre intercommunal d'action sociale - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
accepte la mise à disposition de la Directrice des ressources humaines adjointe au profit du C.I.A.S. pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025;
dit que le C.I.A.S. reversera le coût de cette mise à disposition égal au traitement indiciaire et régime indemnitaire de l'agent augmenté des cotisations employeur ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ou tout avenant lié à cette mise à disposition.
2024-328 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Etat des frais de personnels remboursés au budget principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide, à compter du
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 {er janvier 2025, de répartir les remboursements des frais de personnel des budgets annexes vers le principal selon le détail suivant :
- Budget assainissement collectif : 380 000 €
- Budget eau potable : 371 000 €
- Budget SPANC : 72 100 €
- Budget transport : 236 000 €
- Budget Gemapi : 545 000 €
- Budget développement économique : 200 000 €
- Budget Château de Gaillon : 350 000 €
Le Conseil communautaire dit que les sommes correspondantes seront versées des budgets annexes vers le budget principal.
2024-329 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - RESSOURCES HUMAINES - Remboursement des frals de déplacements et de missions des élus communautaires - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de missions des élus communautaires dans l'exercice de leur mandat, le Conseil communautaire :
- adopte les modalités de remboursement pour les missions, mandats spéciaux et déplacements requis dans le cadre du mandat, hors territoire de l'Agglomération ;
- décide d'appliquer ces modalités aux déplacements et missions à partir de l'année 2024 et pour la durée du mandat ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif au remboursement des frais engagés.
Les élus communautaires peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (articles L 2123 - 18 et L.5211-14), dans le cadre de missions spécifiques ou d'un mandat spécial,
ll convient de déterminer, à l'occasion de la présente délibération, la nature des déplacements et les modalités de remboursement pour chaque catégorie de déplacements.
4/ Pour les déplacements organisés dans le cadre de misslons spécifiques ou d’un mandat spéclal :
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et encadrée dans sa durée. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil (délégation donnée aux Vice -Présidents notamment).
Dans ce cadre, les élus ont droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission :
Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement et correspondent au coût de l'hébergement et de la restauration (articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT).
Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités joumalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat (arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat).
Le montant de l'indemnité journalière (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l'indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d'accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (20 €).
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Toutefois, les déplacements requis dans le cadre de la coopération décentralisée, notamment le déplacement annuel de suivi et programmation des actions, donnent lieu à un remboursement des frais réellement constatés et nécessaires au déroulement de la mission.
Les frais de transports sont remboursés selon les modalités définies par la Collectivité, à hauteur du montant réel engagé, sur l'option la plus économique disponible.
Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'il peut en être justifié. Les autres dépenses sont remboursées au réel, sur production de justificatifs.
2! Pour les déplacements engagés à l'occasion des réunions, hors du territoire : Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent l'Agglomération, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle- ci.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission.
Dans les deux cas, la prise en charge s'effectue sur pièces justificatives : l'élu accompagne l'état de frais par les factures qu'il a acquittées, ainsi que son ordre de mission et les dates de départ et de retour.
2024-330 - PERSONNEL. TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES : Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
Suppression :
- 4 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet ;
- 2 emplois d'adjoint technique contractuel à temps complet ;
- 2 emplois d'adjoint d'animation contractuel à temps complet ;
- 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe titulaire à temps non complet à 13/20re ;
- 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet 5/20ère ; - 1 assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe titulaire à temps non complet à 16/20ème,
Création:
- 1 emploi de technicien titulaire à temps complet ;
- 2 emplois d'adjoint technique titulaire à temps complet ;
- 2 emplois d'adjoint d'animation titulaire à temps complet ;
- 1 emploi d'agent de maîtrise à temps complet ;
- 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe titulaire à temps non complet à 15/20me ;
- 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe contractuel à temps non complet à 15/20 ;
1 assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe titulaire à temps non complet à 19/20îme
Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 vigueur dans la collectivité.
2024-331 - SUBVENTIONS - ADMINISTRATION GENERALE - Soutien aux populations sinlstrées de Mayotte - Versement d'un fonds de solidarité - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de verser la somme de 10 000 € à la Croix Rouge Française afin de venir en aide aux populations de Mayotte victimes du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024.
Le cyclone Chido s'est abattu sur Mayotte le samedi 14 décembre 2024, avec des vents à plus de 250 km/h laissant l'archipel dans un état de dévastation inédit, faisant un nombre de morts et de blessés qu'il faudra des jours, voire des semaines, à dénombrer.
Département de la République française, Mayotte connaît déjà une situation extrêmement difficile en matière de logement, d'accès à l'eau potable et de services publics, que le cyclone Chido fragilise encore davantage.
Le territoire Seine-Eure dans son ensemble et les membres du Conseil en particulier expriment leur solidarité aux victimes et à leurs proches, à tous les habitants de Mayotte, ainsi qu'aux élus mobilisés jours et nuit pour faire face à cette catastrophe.
L'Agglomération Seine-Eure souhaite participer à l'élan de solidarité nationale et relayer les initiatives de collectes mises en place par les organisations non gouvemementales afin d'aider Mayotte à dessiner son avenir.
Questions diverses :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 40,
Le Président,
Régis PETIT
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Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025