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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - EXTRAIT+DELIBERATIONS+1ER+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Belle Ke —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-trois, le premier juin à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BROUDER,
Maire Adjoint
24 mai 2023
DATE D’AFFICHAGE
24 mai 2023 Présents : Madame Françoise GUIZOUARN Madame Amandine TREMEL,
adjointes, Madame, Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric
FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR, Madame Nolwenn MARTIN
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE fs Procurations : Monsieur François LE MARREC à Madame Amandine TREMEL
PRESENTS 11 Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Eric FRANCIOSI
(Arrivée à 18h50) 12
Excusée : Madame Catherine AUBRIT
PROCURATIONS 2 Madame Stéphanie BLAIZE
Secrétaire de Séance : Monsieur Serge LECOEUR
VOTANTS 13
(Arrivée à 18h50) 14
Ordre du jour de la séance :
- Personnel - Prime de fin d'année du Personnel Communal
-__ Personnel - Protection Sociale Complémentaire - Adhésion à la convention de
participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22
-__ Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activités - service espaces verts
- Subventions 2023 aux associations
- Budget Commune 2023- Décision modificative n°1 - Crédits budgétaires - Taux d'imposition des taxes directes locales 2023
-__ Création d'un poste de conseiller municipal délégué
- Indemnités de fonctions des élus locaux à compter du 1°" juin 2023
- _ Rénovation de la salle polyvalente - lot 5 : Détection incendie
- Acquisition de la parcelle À 1405
-__ Création de noms de rues pour la fibre optique
-__ Motion de soutien à la maternité de Guingamp N° 2023-06-028
PERSONNEL -— Prime de fin d'année du Personnel Communal
Monsieur Le Maire-adjoint rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une prime dite de fin d'année est accordée au personnel communal.
Il propose de maintenir le montant de 2022 soit, 860 € et suivant les modalités ci-après énoncées :
Cette prime étant due après services faits et au prorata de la durée hebdomadaire de service, elle sera réglée en deux fois :
o 430 € en juin de chaque année
o 430 € en décembre de chaque année
Un état nominatif des agents sera joint lors du paiement de la prime de fin d'année.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, donne son accord, à l’unanimité :
Pour le versement de cette prime dite de fin d'année de 860 €.
Cette prime étant due après services faits, et au prorata de la durée hebdomadaire de service, elle sera réglée en deux fois :
o 430 € en juin de chaque année
o 430 € en décembre de chaque année
Un état nominatif des agents sera joint lors du paiement de la prime de fin d'année.
N° 2023-06-029
PERSONNEL — Protection Sociale Complémentaire — Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22
Monsieur le Maire-adjoint rappelle à l’Assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, agents,
Vu la délibération n° 2022-01-04 du 24 février 2022 et la lettre d'intention en date du 25 février 2022 de la commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor en vue de la conclusion d'une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l'appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d'Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-36 en date du 1° juillet 2022 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d'Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1° juillet 2022, Vu l'avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d'Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1° juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.
Monsieur le Maire-adjoint expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Il est proposé :
Y_ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1°’ janvier 2024,
Ÿ_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
Y de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, Ÿ d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
Y_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
Ÿ_ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024,
Y_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
Ÿ_ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
Ÿ_ d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
Ÿ_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
N° 2023-06-030
Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activités
- service Espaces Verts
Monsieur Le Maire-adjoint informe que, considérant l'accroissement d'activité au service des espaces verts durant l'été, notamment en matière d'entretien du fleurissement et de l'entretien des espaces publics, il est proposé de créer un poste d'agent technique saisonnier à temps complet entre le 15 juin 2023 et le 15 septembre 2023.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget primitif communal adopté le 7 avril 2022, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,
Vu l'avis favorable de la commission personnel du mercredi 24 mai 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi saisonnier d'agent technique à temps complet en charge de l'entretien des espaces verts pendant la période estivale du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023,
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
— à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3- 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'entretien des espaces verts et disposé du permis de conduire B au minimum,
La rémunération sera déterminée sur la base de l'indice brut/majoré afférent au 1°’ échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable.
Ilest proposé
— d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts pour la période du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023 - à temps complet — rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1" échelon du grade d’adjoint technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables.
— de modifier le tableau des emplois
— d'inscrire au budget les crédits correspondants
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
— d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts pour la période du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023 - à temps complet — rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1" échelon du grade d’adjoint technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables.
— de modifier le tableau des emplois
— d'inscrire au budget les crédits correspondants
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État N° 2023-06-031
Subvention 2023 aux associations
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée qu'il y a lieu de valider les subventions 2023 aux
associations. Il présente le bilan de la Commission Finances du 30 mars 2023 qui a étudié au
préalable les différentes demandes.
Libellé Siège 2023
Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305,00 €
Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 673,00 €
AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 100,00 €
Callac Culture (21 enfants X 5 €) Callac 105,00 €
Résidence Ker Enès (8 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 120,00 €
Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 4 500,00 €
Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200,00 €
Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500,00 €
Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100,00 €
Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600,00 €
Foyer sociaux Educatif Collège (31 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 465,00 €
Société de Chasse : Belle Isle - Plounévez-Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 100,00 €
Secours Populaire Guingamp 200,00 €
A.N.A.CR. - Les Amis de la Résistance Begard 100,00 €
Restos du Cœur Guingamp 200,00 €
TOTAUX 6 268,00 €
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, (Monsieur François LE MARREC,
n'a pas pris par au vote pour la demande de subvention pour l'Amicale Laïque)
e Valident, pour 2023, l'attribution des subventions suivantes :
Libellé Siège 2023
Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305,00 €
Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 673,00 €
AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 100,00 €
Callac Culture (21 enfants X 5 €) Callac 105,00 €
Résidence Ker Enès (8 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 120,00 €
Association Handball Club Belle Isle/ Plounévez Belle Isle en Terre 1 500,00 €
Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200,00 €
Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500,00 € Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100,00 €
Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600,00 €
Foyer sociaux Educatif Collège (31 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 465,00 €
Société de Chasse : Belle Isle - Plounévez-Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 100,00 €
Secours Populaire Guingamp 200,00 €
A.N.A.CR. - Les Amis de la Résistance Begard 100,00 €
Restos du Cœur Guingamp 200,00 €
TOTAUX 6 268,00 €
N° 2023-06-032
Budget Commune 2023 - Décision modificative n°1 - Crédits budgétaires
Monsieur le Maire indique qu'il y a eu une erreur lors du vote du budget et il y a lieu d'apporter quelques ajustements de crédits budgétaires communaux.
TOTAL BP RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2023 DM1 DM 2e
Chap 74 Dotations 115 000,00 € |-115 000,00 € 0
74121 dotation de solidarité rurale 115 000,00 € |-115 000,00 € 0
TOTAL €
TOTAL BP DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2023 DM1 DML E
Chap VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
023 virement à la section d'investissement 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
TOTAL 226 586,19 €
TOTAL BP RECETTES INVESTIISSEMENT BP 2023 DM1 DM1 ;
Chap 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
021 virement de la section de fonctionnement 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
16 EMPRUNT 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 532,25 €
71641 emprunts en euros 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 532,25 €
TOTAL 400 118,44 € ©| 400 118,44 €
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, valident la décision modificative DM 1 —- BUDGET COMMUNE 2023 suivante : TOTAL BP +
RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2023 DM1 DM
Chap 74 Dotations 115 000,00 € |-115 000,00 € 0
74121 dotation de solidarité rurale 115 000,00 € |-115 000,00 € 0
TOTAL =
TOTAL BP +
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2023 DM1 DML
Chap VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
023 virement à la section d'investissement 41 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
TOTAL 226 586,19 €
TOTAL BP +
RECETTES INVESTIISSEMENT BP 2023 DM1 DMi
Chap 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 341 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
021 virement de la section de fonctionnement 41 586,19 € |-115 000,00 € | 226 586,19 €
16 EMPRUNT 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 532,25€
"641 emprunts en euros 58 532,25 € | 115 000,00 € | 173 532,25 €
TOTAL 400 118,44 € 0| 400 118,44 €
N° 2023-06-033
Taux d'imposition des taxes directes locales 2023
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu'il y a lieu de déterminer les taux d'imposition de
l’année 2023.
e Rappel des taux 2022,
Ressources de la Fiscalité Directe Locale Taux 2022
Taxes d'habitation (résidences secondaires) | 17,76%
Taxe sur le foncier bâti 43.53%
Taxe sur le foncier non bâti 70.79 %
La commission finance propose de maintenir les mêmes taux que les taux de 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 13 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Serge
LECOEUR) décide de maintenir les taux des taxes directes locales de 2023 au taux de 2022 soient :
- Taxe d'habitation : 17.76%
- Taxe Foncière (bâti) | 43.53%
- Taxe Foncière (non bâti) : 70.79 % N° 2023-06-034
Création d’un poste de conseiller municipal déléqué
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 lequel permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de :
- La Gestion des bâtiments communaux
Considérant que Monsieur le Maire souhaite donner cette délégation à Monsieur Guy CONNAN
Ilest proposé :
-__ D'adopter la création d'un poste de conseiller municipal délégué, -__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 13 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Serge
LECOEUR) décide
-__ D'adopter la création d’un poste de conseiller municipal délégué, -__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision
N° 2023-06-035
Indemnités de fonctions des élus locaux à compter du 1° juin 2023
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il y a lieu de modifier, à compter du 1°" juin 2023, les indemnités de fonction des élus locaux.
Vu les articles L2123-23, L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
le calcul de l'enveloppe maximale brute mensuelle des indemnités, les taux applicables au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.
Vu la délibération n° 2022-09-039, du 23 septembre 2023, fixant les indemnités mensuelles
des élus,
Considérant que le maire et les adjoints ne bénéficient pas de l'indemnités à taux plein,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités mensuelles des élus à compter du 1* juin 2023 de façon suivante : M. LE MARREC François
26.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- Maire
- 4 adjoints :
Premier adjoint M.
Deuxième Adjointe Mme
Troisième Adjoint M.
Quatrième Adjointe Mme
MEUNIER Arnaud
GUIZOUARN Françoise
BROUDER Bernard
TREMEL née PODER Amandine
9.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- 1 conseiller délégué :
Conseiller municipal délégué M. CONNAN Guy
5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- 6 _ conseillers municipaux :
Conseiller Municipal M.
Conseillère Municipale Mme
Conseiller Municipal M.
Conseiller Municipal M.
Conseillère Municipale Mme
Conseillère Municipale Mme
SOULARD Claude
BALTUS Brunette Bénédicte
RIOU Jacques
FRANCIOSI Eric
MARTIN Nolwenn née TREGOAT
TOUSSAINT Florence née NOUVEL
2.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les indemnités
mensuelles des élus à compter du 1° juin 2023 de façon suivante :
M. LE MARREC François
26.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- Maire
- 4 adjoints :
Premier adjoint M.
Deuxième Adjointe Mme
Troisième Adjoint M.
Quatrième Adjointe Mme
MEUNIER Arnaud
GUIZOUARN Françoise
BROUDER Bernard
TREMEL née PODER Amandine
9.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- 1 conseiller délégué :
Conseiller municipal délégué M. CONNAN Guy
5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- 6 conseillers municipaux :
Conseiller Municipal M.
Conseillère Municipale Mme
Conseiller Municipal M.
Conseiller Municipal M.
Conseillère Municipale Mme
Conseillère Municipale Mme
SOULARD Claude
BALTUS Brunette Bénédicte
RIOU Jacques
FRANCIOSI Eric
MARTIN Nolwenn née TREGOAT
TOUSSAINT Florence née NOUVEL
2.50 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique N° 2023-06-036
Rénovation de la salle polyvalente — lot 5 : Détection incendie
Monsieur le Maire fait le point sur ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-12-49 du 6 décembre 2022, le lot 4 : Travaux divers et le lot 5 : détection Incendie avaient été déclarés infructueux. Armor ingénierie a donc contacté directement des entreprises pour le lot 4 et lot 5.
Suite à la deuxième consultation, une seule entreprise a répondu pour le lot 4 et trois entreprises ont répondu pour le lot 5. Ces offres ont fait l’objet d'une analyse par ARMOR INGENIERIE.
Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par Armor INGENIEIRE, il est proposé de :
e Retirer le lot 4 : Travaux divers du marché et qu'ils seront traités ultérieurement
e Valider le lot 5 : détection incendie à l’entreprise CEGELEC pour un montant de 11 932.03 €HT
e _D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de :
e Retirer le lot 4: Travaux divers du marché et qu'ils seront traités ultérieurement
e Valider le lot 5 : détection incendie à l’entreprise CEGELEC pour un montant de 11 932.03 €HT
e _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.
N° 2023-06-037
Acquisition de la parcelle À 1405
Consécutivement aux travaux d'aménagement du chemin piétonnier le long de la RD 712 et de la rue Savhéol et au projet de division parcellaire réalisé par un géomètre expert, il a été mis en évidence en bordure de la propriété de Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY un empiétement du domaine public routier communal de 71 m°.
En vue de régulariser cette situation foncière, Monsieur le Maire propose l'acquisition à Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY de cette emprise issue de la parcelle d'origine cadastrée À 1405 sur une base de 5 €/m° soit un montant total d'indemnité à verser par la commune de 355 €.
Monsieur le Maire précise que le Département est également concerné par cette régularisation foncière et propose à la Commune de prendre à sa charge la rédaction de l'acte administratif de transfert de propriété. M. le Maire indique qu'à l'issue de la mutation, la parcelle acquise par la commune sera versée
dans son domaine public.
Monsieur le Maire propose :
- d'approuver l'acquisition foncière de l'emprise de 71 m° (à cadastrer) issue de la parcelle d'origine section À n°1405 appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY domicilié au 1 rue Le Calvaire à Belle Isle en Terre. Cette opération s'établit pour un montant de 355 €. Le Département se charge de la rédaction de l'acte administratif de transfert de propriété. - d'autoriser le Maire à signer l'acte administratif translatif de propriété. - d'autoriser le Maire à verser la parcelle acquise dans son domaine public.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de :
- d'approuver l'acquisition foncière de l'emprise de 71 m° (à cadastrer) issue de la parcelle
d'origine section À n°1405 appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre LE NAY domicilié au 1 rue Le Calvaire à Belle Isle en Terre. Cette opération s'établit pour un montant de 355 €.
Le Département se charge de la rédaction de l'acte administratif de transfert de propriété.
- d'autoriser le Maire à signer l'acte administratif translatif de propriété.
- d'autoriser le Maire à verser la parcelle acquise dans son domaine public.
N° 2023-06-038
Création de noms de rues pour la fibre optique
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au
libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du
propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement
les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Monsieur Le Maire rappelle qu'il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en
place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des
Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues
n'est, à l'heure actuelle, pas possible.
Monsieur le Maire propose
e La création des noms des voies suivantes :
- LES VIEILLES FORGES
- PEN AR HOAT BIAN
- _ TRAOU AR HOAT BIAN
+ _ De valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la
commune
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de :
e La création des noms des voies suivantes :
- LES VIEILLES FORGES
- PEN AR HOAT BIAN
- _ TRAOU AR HOAT BIAN
e De valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la
commune
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
N° 2023-06-039
Motion de soutien
Le Conseil Municipal de Belle Tsle en Terre s'inquiète de la suspension prétendument préventive
des accouchements à la maternité de Guingamp.
A l'inquiétude s'ajoute la colère de n'avoir aucun engagement écrit du ministre en charge de la
santé pour une reprise de cette activité dans les plus brefs délais. Nous refusons la casse de l'hôpital public que l'on démantèle service après service. Aujourd'hui
c'est la maternité, demain les urgences, la chirurgie conventionnelle...
Le peu d'empressement des autorités sanitaires locales à trouver le personnel essentiel au
maintien des activités de la maternité a sapé notre confiance envers ces interlocuteurs.
Nous réaffirmons notre exigence d'égalité d'accès aux soins pour les femmes et les hommes
du pays de Guingamp.
Nous exigeons un engagement écrit du gouvernement et du ministre de la santé une date de
réouverture et un plan de recrutement adéquat.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Monsieur Serge LECOEUR Monsieur François LE MARREC