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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Revest-des-Brousses.
Lien du pdf (unknown - Fiche OLD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
1
Fiche d’information
sur les obligations de débroussaillement
Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est
concerné par l’obligation légale de débroussaillement
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s’y
rapportent.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.
Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer
une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
faciliter l’intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au
moins 50 mètres¹ autour de son habitation, à réduire la
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante.
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit
de couper la végétation herbacée, les buissons et les
arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.
Cette mesure est rendue obligatoire par le code
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
risque d’incendie. Sont concernées toutes les
constructions situées à l’intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d’incendie.
Cette obligation relève de la responsabilité du
propriétaire de la construction.
Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
pourriez être tenu d’intervenir sur des parcelles voisines,
au-delà des limites de votre propriété.
En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu’elles soient pénales ou
administratives
¹ Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF. Terrain construit ou en chantier Terrain nu
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
Que dois-je faire ?
Vous n’avez pas à débroussailler votre
terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine.
Vous devez débroussailler² exclusivement dans le
zonage informatif des OLD :
les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l’intégralité de votre parcelle.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une
parcelle voisine.
Dans ce cas :
informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
formaliser votre demande d’accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des
travaux à réaliser (modèle de courrier) ;
vos voisins peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l’accès, ou qu’ils ne répondent pas à
votre demande d’accès au bout d’un mois à compter de la notification, la responsabilité du
débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
QUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l’adresse suivante :
https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
Des règles particulières peuvent s’appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
aux terrains situés à proximité d’infrastructures
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) :
profondeur de débroussaillement, consignes de
mise en œuvre, etc. ;
et aussi aux terrains servant d’assiette à une zone
d’aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
camping, etc.
Le propriétaire de la construction est responsable du
débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
son contrat de location, cela n’exonère cependant pas
le propriétaire de sa responsabilité pénale.
2
² Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
³ Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral. 3
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l’intérieur seulement du zonage
informatif des OLD.
En cas de superposition, l’obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d’OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
déborder sur une parcelle voisine.
Source : IGN - ortho express 2020
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
EXEMPLE :
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ?
Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d’automne et
d’hiver ;
l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en
coupant les herbes et les broussailles ;
le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de
tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
Que faire des déchets verts ?
Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.
Zonage informatif des OLD
Parcelle propriétaire A
OLD qui incombent au propriétaire A
Parcelle propriétaire B
OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions 4
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en
danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m²
non débroussaillé ;
des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
une franchise sur le remboursement des assurances.
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025
Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d’un feu, Rognac (13), source : ONF.