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Arrêté - AC 2022 140 Saur Toute la Commune Permanent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrieux.
Lien du pdf (Arrêté - AC 2022 140 Saur Toute la Commune Permanent)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
C1 RIEUX RE —— A —————
DOMBES SAÔNE VALLÉE
COMMUNE DE CIVRIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
n° 2022 — 140 du 12/10/2022
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du
territoire de la commune
Le Maire de la commune de CIVRIEUX
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
relatifs à la circulation et au stationnement,
Vu la demande présentée par SAUR FRANCE, 40 CHEMIN DE TROIS FONTAINES, 01390 CIVRIEUX,
agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers
réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour
des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d’assainissement, pouvoir
intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l'arrêté prévu à cet
effet pour la réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer
la circulation des véhicules au droit des chantiers,
- ARRETE -
ARTICLE 1% : Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones de travaux
délimitées par SAUR FRANCE, 40 CHEMIN DE TROIS FONTAINES, 01390 CIVRIEUX, sont interdits
sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la commune, en cas de travaux
d'urgence.
Toutes les mesures devront être prises par SAUR FRANCE, 40 CHEMIN DE TROIS FONTAINES,
01390 CIVRIEUX pour assurer la sécurité de piétons, l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que
l'accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie, des transports scolaires et des
camions des services de collecte des déchets ménagers.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue
et à la charge de SAUR FRANCE, 40 CHEMIN DE TROIS FONTAINES, 01390 CIVRIEUX.
ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents
qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de
l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
1/2 ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est établi pour la durée du contrat de délégation du service d'eau
potable, soit jusqu’au 31 mars 2031.
ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte
pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Villars les Dombes,
eric.millot@sdisO1.fr,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Directeur de SAUR FRANCE
Fait à Civrieux le 12 octobre 2022
Pour extrait certifié conforme
ERARD
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