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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 03 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 a
Publié le 17/04/2025
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
PROCES-VERBAL DU
, , Séance publique du 13 mars 2025
Saint Hilaire
de Clisson
ORDRE DU JOUR
Préambule :
° Présentation de l’activité du restaurant scolaire : loi Egalim et cantine à 1€
° Commission finances du 06 janvier : exécution budgétaire au 31/12/2024 et perspectives 2025
Décisions du Maire :
DM_2025_02_Clôture de la régie de recettes de la bibliothèque.
Délibérations
Approbation du précédent compte rendu
Vote des taux de taxes locales
Subventions et participations 2025
Dotation OGEC 2025
Souscription de marchés via la centrale d'achats CANUT
Augmentation du temps de travail de l'agent du patrimoine
Désaffectation et déclassement d'un véhicule — service technique
Programme d'aménagement et de sécurisation des voies communales
Vente d’un terrain communal rue du surchaud_M et Mme Musset
Fixation des attributions de compensation 2024 et 2025 (sujet ajouté en séance) 1949040049
Monsieur Mickaël HERVOUET est désigné comme secrétaire de séance.
PREAMBULE
1- Restaurant scolaire : loi Egalim et tarification
Présentation par Audrey, Responsable enfance et Elodie, Responsable de la restauration scolaire
La Loi Egalim
La loi Egalim a été adoptée en 2018. Après en avoir présenté les principaux objectifs, Elodie présente sa déclinaison
au sein du restaurant scolaire :
> Pas de contenants en plastique, sauf ceux autorisés (carafes)
> Réduction du gaspillage alimentaire : ajustement des quantités proposées aux enfants, actions de pesée des déchets :
Moyenne de gaspillage au restaurant scolaire Moyenne Nationale
38 g par enfant 120 g par enfant
> Diversification des protéines : mise en place d'un repas végétarien par semaine depuis 2017, nouvelles
recettes, éviction des plats transformés prêt à l'emploi Envoyé en préfecture le 16/04/2025
. . & j Reçu en préfecture le 16/04/2025
Information des familles et des enfants : mise en place d'un nouveau me l ft gi N ES
produits se “blé le 17/04/2025
>
LA ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
BU a EURE * pe Menu restaurant E #* “# Le
“+ Fa
Potage aux légur
@ Mamedecrées À Brushetiavésé
@ Féslbmn) Q Sie
in: oee
> Introduction de produits bio et locaux dans la restauration collective (au moins 50 % de produits de qualité dont 20 % de bio :
Qualité de la nourriture en 2024
13 % bio 23 # durables et de qualité (hors bio)
ES Rrœee:€2
La tarification de la restauration scolaire
Evolution de la tarification depuis septembre 2024 :
En 2023-2024 En 2024-2025
Quotient inférieur à 1000€: 1€ par repas
(dans le cadre du dispositif « cantine 1€ de l'état)
| Repas régulier:
4€40 par repas (5€20 Hors commune)
Repas occasionnel: Quotient à partir de 1001€: | 4€75 par repas (5€40 hors commune)
De 3€80 à 4€90 le repas (avec un taux d'effort à 0,33%)
Aide CCAS pour les quotients les plus bas:
- De 0 à 450€ : 0,90 cts Tarif = QF X 0,0033
- De 451 à 800€ :0,70 cts
Information sur les quotients des familles (données de sept à déc.24) :
ER ER
Cantine 1€ 0 à 1000€ 25% 1,00 €
Prix Unitaire en baisse 1000 à 1332€ 25% de 3€80 à 4€40
Prix unitaire en hausse 1333€ à+ 50% de 4€40 à 4€90
Le coût de la pause méridienne par enfant est de 9,43 €ljour (46% pris en charge par la famille - 54% par la commune).
Denis THIBAUD présente le reste à charge de la pause méridienne pour la commune : 170 821 €. Il précise que le rôle de la Commission finances, dans ses réunions futures, sera de travailler ce sujet, en lien avec la Commission enfance, et avant présentation lors d’un prochain Conseil municipal. 2- Commission finances du 24 février
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 17/04/2025
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Exécution budgétaire au 31/12/2024 (données confirmées par les CFU provisoires]
BUDGET COMMUNE
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES 1973 328.24 €
DEPENSES 1687 620.34 €
RESULTAT 285 707.90 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES 897 737.26€
DEPENSES 267 449.39 €
RESULTAT 330 287.87 €
BUDGET ANNEXE BOURG BRELANDIERE
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES 956 659.01 €
DEPENSES 761 171.18 €
RESULTAT 195 487.83 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES 571217.06€
DEPENSES 835 886.32 €
RESULTAT -264 669.26 €
Résultat consolidé -69 181.43 €
BUDGET ANNEXE POLE COMMERCIAL
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES 29 779.41 €
DEPENSES 27 622.06 €
RESULTAT 2157.35 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES 98 755.96 €
DEPENSES 158 496.38 €
RESULTAT -59 740.42 €
Résultat consolidé -57 583.07 €
Budget bourg Brelandière : Denis THIBAUD précise que le compromis avec le bailleur PODELIHA doit être signé le 26 mars, pour l'achat et le remboursement des dépenses engagées pour le centre bourg.
Le budget Commune est TTC ; les budgets annexes sont hors taxes.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 09 janvier 2025 est adopté à l'unanimité.
DELIBERATIONS
VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année, il est nécessaire de procéder au vote des taux des taxes directes locales pour l'exercice en cours.
En 2025, les bases des impôts locaux seront automatiquement augmentées de 1,7 % :
Type de taxe locale base 2024 base 2025 (base 2024*1.7%)
Foncier bâti 1 486 000 1 511 262
Foncier non bâti 114 900 116 853
Taxe d'habitation 27 100 27 561 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
à x _—_ Reçu en préfecture le 16/04/2025
Ce taux, plus faible que les années précédentes (+3,4% en 2022, +7 1% en 204 taux, p q P s (+3,4% 3 FPE 40 À pubié le 17/04/2025 ER ralentissement de l'inflation. ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Au regard de la hausse des dépenses communales (énergie, ressources humaines, entretien des bâtiments et espaces verts…), et de la diminution des recettes, il est proposé de faire évoluer cette nouvelle base de 5%.
DELIBERATION
VU l’article 1379 du Code général des impôts ;
VU l'article 1407 et suivants du code général des impôts ;
VU les articles 1639 À et 1636 B ;
VU les articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission finances du 24 février 2025 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 17 voix pour et 1 abstention :
> DECIDE de faire évoluer les taux des taxes locales directes 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,84% (était 37.94%)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,82% (était 60.78%)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,04% (était 19.09%)
RELEVE DES ECHANGES
Denis THIBAUD présente les perspectives du budget 2025. Il explique que la Commission finances a fait un travail d'analyse et de réduction des dépenses de fonctionnement. En parallèle, les recettes ont été estimées avec prudence au regard du contexte national actuel. L'objectif est d'atteindre un excédent de fonctionnement de façon à pouvoir virer à la section d'investissement en fin d'année une somme de 260 000€, notamment pour remboursement du capital d'emprunt (130 000.00€), mais également pour garder une capacité d'investissement. Sur les 6 années du mandat, un seul emprunt a été réalisé, permettant un désendettement de la commune.
Denis THIBAUD présente les taux de taxes locales dans les autres communes de l'agglomération.
Les taxes professionnelles sont récoltées par l’agglomération, pour payer les transports, les services.
Denis THIBAUD prend un exemple de taxe foncière pour illustrer la variation que représenterait la hausse de 5% (650€ -> 693€).
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2025 |
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année, il convient de procéder à l'attribution des subventions et participations.
Au titre de 2025, il est proposé d'attribuer les subventions communales comme suit :
> Renouvellement du soutien à l'association Graines d'artistes à hauteur de 10€ par enfant. > Dans un souci d'équité et de maintien d'une diversité des activités, subventionnement des clubs de sport extérieurs accueillant des enfants de moins de 18 ans de St Hilaire à la même hauteur que les associations communales, soit 26,50€ par enfant accueilli.
> Participation de principe au Comité de jumelage (150€), au regard du montant conséquent de l'épargne de
l'association.
> Association SEMES : participation forfaitaire de 0.70€ par habitant de la commune > Subventionnement de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) dans le cadre de sa mission de piégeage des ragondins et des taupes sur le territoire de la commune (lutte contre l'érosion de la biodiversité et la dégradation des habitats). Ce subventionnement évite à la commune une adhésion à Polleniz avec une action plus efficace et moins onéreuse. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
3 = z Publié le 17/04/2025
Centre Communal d'Aetion Sociale (CCAS) ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE La subvention au budget annexe du CCAS n'avait pas été votée en 2024. Il conhemr-oome-recgmremen-resupvenmton
2025 afin de couvrir les dépenses de deux années. || est proposé au Conseil municipal une subvention 2025 d'un
montant total de 13 000 €:
e 7 500 € pour compenser le déficit de l’année 2024
e 5 500 € au titre de l'année 2025 (fin de l’aide aux familles pour les repas depuis la mise en place de la cantine à 1€ le 1°’ septembre 2024).
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Considérant le souhait de la collectivité de soutenir des activités proposées aux habitants de la commune :
Considérant l'avis favorable de la Commission finances en date du 24 février 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> FIXE les subventions et participations pour 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
> FIXE la subvention au CCAS à hauteur de 13 000 € pour 2025 ;
> PRECISE que les crédits nécessaires à cette décision seront inscrits au budget principal 2025.
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2025
ASSOCIATION OU ORGANISME MONTANT 2025 EN €
No autre SPORTS = LOISIRSE CULTURE 2 ae ne ent]
Pêcheurs de la Noue 200,00
FCSSM 2 305,50
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 1 100,00
Pour le piégeage des ragondins et des taupes sur le territoire Ÿ
Les Amis de Planète lecture 650,00
Comité de jumelage Klettgau 150,00
Les Hil'Harends fumés 954,00
Graines d'artistes 170,00
Sèvre et Maine Basket (SMB) 1 404,50
Tennis de table Clissonnais 291,50
Etoile de Clisson Athlétisme 212,00
SOCIAL SANTE
ADMR 600,00
Amicale des donneurs de sang 90,00
SEMES 1716,00
Centre Communal d'Action Sociale 13 000,00
22 843,50
ASSOCIATION OU ORGANISME MONTANT 2025 EN €
AMF 44 632,61
Animation Sportive Départementale (ADS) 2 200,00
Association des Maires du Vignoble nantais 22,00
Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) 288,00
Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) 300,00 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 17/04/2025
RELEVE DES ECHANGES ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Denis THIBAUD explique que la commune prend en charge l'adhésion à l'USEP pour l'école publique (organisation de tournois sportifs).
Il précise que la commune aide aussi matériellement plusieurs associations (mise à disposition de salles, de matériel.)
Amicale laïque : autosuffisance en termes de financement. Par souci d'équité, réponse négative à la demande de l'APEL.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT (DOTATION OGEC)
EXPOSE DES MOTIFS
La commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Chaque année, le Conseil municipal doit ainsi fixer le coût d'un élève en maternelle et en élémentaire de l'école publique. Ce coût sert de base au calcul de la participation due à l'école privée sous contrat d'association.
Les coûts de fonctionnement intègrent les différentes dépenses réalisées en 2024 pour l'école publique communale dont : les charges d’eau et d'énergie, les coûts d'entretien et de maintenance des locaux et du matériel, les fournitures scolaires, les transports des élèves, les salaires chargés des différents personnels intervenant pour l'école (directement ou indirectement...)
Le coût de fonctionnement d'un élève de maternelle de l'école Simone Veil est de 1 458,40 € pour l’année scolaire 2024.
Le coût de fonctionnement d'un élève d'élémentaire de l’école Simone Veil est de 342,83 € pour l’année scolaire 2024.
DELIBERATION
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Education Nationale notamment l’article L442-5 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> VALIDE, après constat des dépenses 2024 de l'école publique, une participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée à hauteur de 1 458,40 € par enfant scolarisé en maternelle pour l'année scolaire 2025 (budget prévisionnel de 65 628 € pour 45 enfants)
> VALIDE, après constat des dépenses 2024 de l'école publique, une participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée à hauteur de 342,83 € par enfant scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2025 (budget prévisionnel de 31 540,36 € pour 92 enfants)
> DIT que cette dotation sera ajustée en fonction du nombre réel d'enfants de Saint Hilaire présents au 1° janvier 2025 pour les 2/3 du montant, et du nombre réel d'élèves présents de Saint Hilaire au 1° septembre 2025 pour 1/3 du montant;
> DIT que le versement sera effectué en trois fois, en mai, juillet et octobre.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 ee
Publié le 17/04/2025
RELEVE DES ECHANGES ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Denis THIBAUD explique qu'en parallèle, la commune paie à l'agglo, aussi bien pour l'école publique que pour l'école privée, les séances de natation à hauteur de 60€ par séance.
Il explique le mode de calcul de ce coût à l'élève :
Aux charges totales de l'école publique sont retirés les salaires des 2 ATSEM (dédiées aux maternelles). On divise la somme obtenue par le nombre total d'élèves de l’école publique pour obtenir le coût à l'élève. Pour les maternelles, on ajoute les salaires chargés des deux ATSEM, ce qui explique la différence de montant.
Samuel PITEL explique que l'on compare deux bâtiments différents. Denis THIBAUD explique que c'est la loi qui l'impose (c'était un point soulevé par la chambre régionale des comptes en 2021). Emmanuelle GRIMAULT explique qu'on ne compare pas que des bâtiments, mais aussi des charges salariales, des coûts d'achats (qui peuvent être plus importants dans le public pour respecter les règles de la commande publique), …
Mickaël HERVOUET demande si la commune est contrôlée sur cette dotation. Denis THIBAUD répond positivement.
La CRC avait émis une remarque à ce sujet.
SOUSCRIPTION DE MARCHES VIA LA CENTRALE D’ACHATS DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS
(CANUT)
EXPOSE DES MOTIFS
La mutualisation des achats est un levier important de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène
de plus en plus à recourir aux centrales d'achats.
Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales: La Centrale d'Achat du
NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT apporte transparence et sécurité. Elle permet une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de
services en matière d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
-__ Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant ;
La CANUT n'exige pas d’exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un
marché à tout moment.
L'adhésion à la CANUT est gratuite. Elle n'est pas obligatoire et n'influe pas sur les tarifs ou les conditions des
souscriptions aux accords-cadres. Seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les
tarifs suivants (pour un établissement seul) : Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
ab Date 00 En Et tite er Publié le 17/04/2025
ER
emplové = Te ID : 044-214401655-20250403-PV_ CM 20250313-DE
2 (LE ae i (ej ota P ota Ota
600 € 600 € 720€ 300 € 300 € 360€ 150€ 150 € 180 €
UE 40 480 € 960€| 1152€ 240€| 480€ 576€ 120€ 240€| 288€
3 accords-cadres remise 30% 420€| 1260€| 1512€ 210€| 630€| 756€ 105€| 315€| 378€
PÉTauere nee [LE RUE AS 360€| 1440€| 1728€ 180 € 720€ 864€ 90€ 360€| 432€
PRE A 330€] 1650€| 1980€| 165€] 825€] 990€ s3el aisel 495€
EC gogel 1800€| 2160€| 150€] 900€| 1080€ 25€| as0€| 540€ Pet)
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant que la souscription à des accords-cadres via la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et
d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ;
Considérant que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt
de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la
qualité des services et prestations réalisées ;
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE la souscription de marchés via la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), en
réponse aux besoins identifiés sur la commune ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente et à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
RELEVE DES ECHANGES
Emmanuelle GRIMAULT explique que le copieur de l'école publique est désormais hors contrat. Il a été acheté en 2017, à l'ouverture de l’école. Depuis le mois d'octobre, le prix de la copie a quasiment triplé.
ACCORD CADRE CANUT
Tari 17- Tari - ans 2017-sept 2024 ans oct 2024 Tarifs 2025-2029
Copieur sous contrat Copieur hors contrat k Copieur sous contrat
Type d'impression prix HT/page prix HT/page prix HT/page
noir et blanc 0.007722 0.012355 0.0021
couleur 0.007728 0.123565 0.022
TOTAL noir et blanc 424.71 679.53 115.5
TOTAL couleur 247.30 3 954.08 704
Après comparatifs (location, achat matériel hors accord-cadre, achat avec accord-cadre), il s'avère que l'offre de la centrale d'achat CANUT est la plus intéressante : Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
ACCORD CADRE CANUT HORS ACCOR pitié le 17/04/2025
| KONICA MIN pe ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Achat matériel 2 744.00 3750.00
Durée Sans | Sans
Adhésion CANUT 180€ TTC annuels
TOTAL 3 644.00 3 750.00
Type d'impression prix HT/page prix HT/page
noir et blanc 0.0021 0.0028
couleur 0.022 0.026
TOTAL noir et blanc 115.5 154
TOTAL couleur 704 832
Elle respecte par ailleurs les règles de la commande publique.
AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’AGENT DU PATRIMOINE
Monsieur le Maire s’est retiré et n’a pas pris part aux échanges et au vote. Mme ALBERT, Adjointe en charge de la compétence, l’a remplacé pour ce point.
EXPOSE DES MOTIFS
Une étude de charge, réalisée fin 2024, a fait apparaître un manque de temps pour l'agent du patrimoine occupant la fonction de bibliothécaire, à hauteur de 0.20 ETP.
Cette étude amène donc à revoir le temps de travail de l'agent concerné. Dans un souci de contrôle des dépenses, il
est proposé de porter le temps de travail hebdomadaire de 17,50 heures à 19,25 heures dans un premier temps, soit une évolution de 10%.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant l'étude de charge de travail réalisée fin 2024 sur le poste de bibliothécaire,
Considérant le développement des actions de sensibilisation des élèves des écoles à la recherche documentaire et à la lecture,
En application des articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Monsieur le Maire ne pourra pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> VALIDE l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de l'agent du patrimoine, portant la durée de ce temps de 17,50 heures à 19,25 heures à compter du 1° avril 2025.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 17/04/2025 ER
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la
RELEVE DES ECHANGES
Emmanuelle GRIMAULT explique rapidement les modalités de l'étude de charge détaillée, ainsi que les nombreuses animations proposées auprès des enfants des écoles, pour les sensibiliser à la lecture et à la recherche documentaire.
Samuel PITEL précise que la bibliothécaire réalise un travail de qualité.
Emmanuelle GRIMAULT propose une présentation de l'activité de la bibliothèque en préambule d'un prochain Conseil municipal.
DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune est propriétaire d'un camion benne RENAULT TRAFIC II FG3E2 111 M6, à usage du service technique. Ce véhicule est hors d'usage depuis plusieurs mois, vétuste, et le coût de remise en circulation est trop important. Ce bien inutilisable n'étant plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il est proposé aux membres du Conseil municipal, après avoir constaté la désaffectation matérielle, d'approuver le déclassement de ce bien du domaine public (désaffectation formelle), ainsi que la cession de ce bien afin de poursuivre le renouvèlement du parc automobile.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L. 21111, L. 3111-1
etL.2141-1;
Considérant que le véhicule suivant, auparavant affecté au service technique, est désormais inutilisable : RENAULT TRAFIC Il FG3E2 111 M6, immatriculé BY373AW et portant le numéro de série VF1FLAMA6BY409461 ;
Considérant l'état de vétusté de ce véhicule, hors d'usage, et pour lequel le coût de remise en circulation est trop
important ;
Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
Considérant la désaffectation matérielle de ce bien ;
Considérant qu'il convient de procéder à un déclassement de ce bien du domaine public (désaffectation formelle) ;
Considérant que la commune souhaite céder ce véhicule afin de libérer un espace de garage nécessaire à l'exercice de ses compétences et permettant de poursuivre le renouvèlement du parc automobile ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
CONSTATE la désaffectation du véhicule ci-dessus détaillé ;
APPROUVE le déclassement dudit véhicule du domaine public de la commune de Saint Hilaire de Clisson, pour insertion au domaine privé ;
DIT que ce véhicule sera cédé afin que la commune libère un espace de garage nécessaire à l’exercice de ses
compétences et permettant de poursuivre le renouvellement du parc automobile ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'acte de cession à titre onéreux. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
PROGRAMME D’AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DES pébié 1e 17/04/2025
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire répartit chaque année le montant global du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et attribué aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants.
Les opérations susceptibles d'en bénéficier doivent « concourir à l'amélioration des transports en commun et des
conditions générales de la circulation et de la sécurité routière » énumérées à l’article R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les propositions doivent être constituées d'opérations nouvelles ou de projets déjà déposés en 2024, s'ils sont maintenus, modifiés et non réalisés.
Afin d’être recevable, le dossier doit comporter les éléments suivants : - une délibération du Conseil municipal approuvant les projets et s'engageant à leur réalisation au cours de l’année ;
- une notice explicative détaillée précisant la nature des travaux et l'intérêt de l'aménagement en termes de sécurité routière ;
- un plan de situation de l’opération au sein de la commune ;
- un plan technique détaillé du projet (plan d'aménagement au 1/5000ème où 1/200ëme) ; - un devis estimatif précis de l'aménagement.
En 2025, la commune souhaite sécuriser les villages de La Morinière, du Chêne-Pineau et de La Palaire, et déposer un dossier de demande de subvention associé.
Village de La Morinière : un essai de chicanes pour réduire la vitesse sur cette voirie traversante a été réalisé en 2024 mais s’est avéré peu concluant. Aussi, il est proposé d'installer des ralentisseurs qui sécuriseront la traversée en obligeant les véhicules à réduire leur vitesse.
Villages du Chêne-Pineau et de La Palaire : une réfection complète de la voirie est proposée au regard de son état avancé de dégradation (nombreux nids de poule, affaissement, faïençage.….) et des risques afférents. Par ailleurs, afin de sécuriser le village, il est proposé de réaliser différents aménagements de sécurité : diminution de la largeur de la voie, création de sens uniques.
Au titre de ces projets de sécurisation, la collectivité déposera une demande de subvention à la préfecture.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R2334-12 ;
Considérant l’état de dégradation avancée de la voirie des villages du Chêne-Pineau et de La Palaire ;
Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité dans la traversée des villages du Chêne-Pineau, de La Palaire et de La Morinière ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE le programme d'aménagement des voies communales listés plus haut ;
> S’'ENGAGE à leur réalisation au cours de l’année 2025 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour le financement de ce projet au titre des
amendes de police, auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
RELEVE DES ECHANGES Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 ET
Publié le 17/04/2025
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Olivier ALBERTEAU demande si l'on connaît le montant de la subvention. Denil La subvention dépend du montant de l'enveloppe globale des amendes de poliq nombre de dossiers de demande de subventions déposées et acceptés par le
habitants.
VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL- RUE DU SURCHAUD
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur et Madame Pascal MUSSET, domiciliés au 33 rue du Surchaud 44 190 SAINT HILAIRE DE CLISSON, souhaitent acquérir un terrain communal situé devant leur propriété. La superficie totale de ce terrain communal est de 63 m°.
l'ancienne Maire
RTE de
MMUSSET Pascal
AA- 198
L - DELIBERATION Î
/ À
E 5 } Î
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L224-1 à L2243-4, L5216-5 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
AUTORISE la vente du terrain susvisé à Monsieur et Madame Pascal MUSSET aux conditions suivantes Prix de vente : 50 €/m?
Frais d'acte authentique à la charge du demandeur
>
Frais de bornage et de mesurage à charge du demandeur.
Oo
Oo
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les pièces afférentes à l'exécution de la présente décision. >
RELEVE DES ECHANGES
Néant Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 17/04/2025
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
Sujet ajouté en séance :
LC FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 ET 2025 |
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée
entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018
(certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines).
Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 18" janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. À ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire.
Le dernier rapport de la C.L.E.C.T, faisant suite à des transferts de compétences, a été approuvé en 2020, et les montants d'attribution de compensation ont été révisés
à cette occasion.
Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 22 février 2022, mais également à l'occasion des premières dépenses engagées
suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines », il est apparu nécessaire de requestionner différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges transférées.
- Instruction des autorisations du droit du sol (ADS): En 2022, une nouvelle convention de service commun a été
élaborée. Il a été décidé de faire évoluer les modalités de financement du service. Le coût du
service instruction des ADS est désormais pris en charge par l'ensemble des communes recourant à ce service, sur la base des
charges réelles constatées. Il est apparu logique de « renvoyer » vers les communes
les montants retenus par la CLECT en 2018. Cela se traduisant par une augmentation des attributions de
compensation et la régularisation de la période transitoire (avril à décembre 2023).
- Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) - volet schéma directeur : En 2020, la C.L.E.C.T. a proposé
d'attendre la réalisation d'un schéma directeur avant de procéder à une évaluation des charges transférées,
afin de disposer d'une meilleure connaissance du coût réel attendu de cette compétence (longueur et état des
réseaux). Le Bureau communautaire lors des réunions des 26 novembre 2019, 16 mars et 6 juillet 2021 s'est
accordé sur le principe d'un portage par la Communauté d'agglomération de l'élaboration du volet eaux
pluviales urbaines (EPU) du schéma directeur, avec recours à des attributions de compensation
d'investissement versées par les communes pour assurer le principe de neutralité financière.
Les sommes relevant de chacune des communes ont été calculées sur la base du montant net du coût de l'étude du schéma directeur GEPU, réparti entre les 16 communes, au prorata de la population en zone urbaine et de la longueur des réseaux en zone urbaine, et pondéré par la date du dernier schéma directeur.
S'agissant d'une opération ponctuelle, cette évaluation du transfert de charge (inadaptée dans sa version normée) se traduira par une diminution
des attributions de compensations sur l’année 2024 uniquement.
- Valorisation des charges de fonctionnement liées à l'occupation de locaux communaux pour l'exercice des
compétences communautaires : Suite aux arbitrages réalisés par la Conférence des Maires
relatifs aux modalités financières de facturation par les communes au titre de l'occupation des locaux
communaux concernés (frais de fonctionnement refacturés par les communes à l'intercommunalité), un ajustement des transferts
de charges (inadaptée dans sa version normée) doit être fait parallèlement à la mise en place de conventions d'occupation. La Conférence des Maires, en date du 14 mai 2024, s’est prononcée pour une
valorisation des frais de fonctionnement Correspondant uniquement aux fluides et au
ménage quotidien. La CLECT préconise d'exclure ces frais de ménage au regard d’une distorsion apparue
entre communes sur leur prise en charge. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
‘ . À . Reçu en préfecture le 16/04/2025
Les attributions de compensation actuelles sont les suivantes : : EM Publié le 17/04/2025 Montant des
attributions de
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
compensation
actuelles
(depuis 2020)
Château-Thébaud
… Gétigné Gorges
_La Haye-Fouassière
sur-Sèvre
Remouillé
__ Saint-Hilaire-de-Clisson
238 107,26]
4 680 959,37)
Comme cela est détaillé dans le rapport de la C.L.E.C.T. du 3 septembre 2024, l’évolution du mode de financement
du service commun ADS et l'ajustement des évaluations de charges amènera à une évolution des montants
d'attributions de compensation versées aux communes.
Les attributions de compensation pourront être modifiées en 2024 puis en 2025 suivant les montants ci-après (détail
des calculs et méthodes dans rapport de la CLECT en annexe) :
En section de fonctionnement : EN SECUOQNE
Attributions de compensation - Fonctionnement
Situation 2020 | smmæ} Evolution 2024 mm} Evolution 2025
Montant des
ibutions dl
ue Variation 2024 | Montantdes AC | Variation 2025 | Montant des AC
lle pour information 2024 pour information 2025
(depuis 2020)
Aïigrefeuille-sur-Maine 157 180,56| 18 107,04 175 287,60 -9 346,90
165 940,70]
. BOUSsay 302 353,55) 12723,48| 315 304
5
_ Château-Thébaud 18 924,0 _ 851, -5
895,13] 27 880,14)
3412444 Clisson 1 388 984,51 315,21] “862,81
142 614,79)
-10 985,41
445 512,98
-5 463,61
77-2100,66
47 524,72 9029,72
562632
2125250 56 554,44! 48
-3 034,24
.:3 830,24]
,35
-2 411,28]
|” Saint-Hilaire-de-Clisson Te
Vieillevigne 238 107,26 19235,16 257 342,42 r 245 974,93,
Total 4 680 959,37) 261438,24 4 942 397,61 136 554,24 4 805 843,37 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
En section d'investissement : Publié le 17/04/2025
ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE Attributions de compensation - Investissemeire
Situation 2020 | mm} Evolution 2024 æamœmm) Evolution 2025
Montant des AC | Variation 2024 | Montant des AC | Variation 2025 | Montant des AC
2020 pour information 2024 pour information 2025
-6 601,82 -6 601,82 6 601,82
Boussay
2 006,75
-64 597,33
Gétigné
36 426,65
e -4 781,75
Haute Goulaine
2 539,08
4 021,05
“456555 7 456555!
0,00 185 313,91 185 313,91 0,00
DELIBERATION
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C, notamment le 1°bis du V. qui précise les
modalités de fixation « libre » des attributions de compensation,
VU les articles L5216-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, déterminant notamment les
compétences exercées de plein droit et à titre obligatoire par les communautés d'agglomération,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°07.07.2020-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une commission locale
d'évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026,
VU le rapport 2024 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, en date du 3 septembre 2024, ci-
annexé,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres relatives à l'approbation du rapport 2024 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées,
VU la délibération n°28.01.2025-08 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 28 janvier 2025, portant fixation des attributions de compensation 2024-2025,
CONSIDERANT les conclusions de la Commission locale d'évaluation des charges transférées concernant les ajustements des charges transférées à la Communauté d'agglomération, dans le rapport du 3 septembre 2024 annexé, et envoyé pour adoption aux conseils municipaux des communes membres,
CONSIDERANT l'adoption du rapport par les conseils municipaux, dans le respect des conditions de majorité
qualifiée,
CONSIDERANT que la méthode normée d'évaluation des charges transférées est non adaptée à la situation
communautaire,
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la révision libre des attributions de
compensation des communes concernées, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
à 5 & Reçu en préfecture le 16,
Le Conseil Municipal,
: a préfecture le 16/04/2025
Après en avoir délibéré,
ublié le 17/04/2025 ER
Avec 17 voix pour et 1 abstention : ID : 044-214401655-20250403-PV_CM_20250313-DE
> APPROUVE le principe d'une révision libre des attributions de compensation 2024 et 2025 des communes
concernées telle que figurant ci-dessus, et les montants correspondants,
> APPROUVE plus particulièrement les attributions de compensation 2024 et 2025 de la commune de Saint
Hilaire de Clisson,
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Fin du Conseil : 21h10
INFORMATIONS
Concentration de manganèse détectée dans l’eau potable : distribution d’eau potable en bouteilles pour les enfants
de moins de 4 ans dans deux communes (La Planche et Saint Fiacre).
QUESTIONS DIVERSES
CSMA_Pacte financier et fiscal : Dominique VALTON demande quels seraient les impacts
Denis THIBAUD précise que le pacte fiscal et financier est reporté au prochain mandat.
Il explique qu'en parallèle la répartition du nombre d'élus communautaires par commune sera à voter avant le 31 août.
Le transfert de charge pour la Gestion des Eaux Pluviales et Usées (GEPU) ne sera probablement pas fait dans ce
mandat.
Forum du 26 avril
Sylvaine rappelle la date et le besoin de main d'œuvre pour le vin d'honneur du midi.
L'affiche est en cours.
Repas des aînés du 16 avril
Sylvaine sollicite aussi un homme pour aider Régis au service.
Fin des échanges : 21h25
Le secrétaire de séance Le Maire
Mickaël HERVOUET Denis THIBAUD