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PLU - Annexes - camping Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Ploudalmézeau. Lien du pdf (PLU - Annexes - camping)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Jeunesse, PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

Arrêté le : 11 octobre 2010

Approuvé le : 16 février 2012

Rendu exécutoire le : 16 mai 2012

Modification simplifiée n°1 approuvée le : 16 juillet 2013

Modification simplifiée n°1 rendue exécutoire le : 27 août 2016

Modification simplifiée n°2 approuvé le : 04 octobre 2016

Modification simplifiée n°2 rendue exécutoire le : 17 octobre 2016

Siège Social Brest : 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - Tél : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12

GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@wanadoo.fr Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 60 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 742C – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809

Finistère

PLOUDALMEZEAU Autres annexes : Autorisations

liées au Camping de TréompanPRÉFECTURE DU FINISTÈRE RÉPUBUQUE FRANÇAISE

DIRECTION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ET DE L'EMPLOI

Buraau

de ia

Réglementation Économique

et du Tourisme

2° Buresu

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN TERRAIN DE CAMPING AMENAGE

LE PREFET,

Commissaire de £a République

du Département du Finistère,

Chevalier de La Légion d'Honneux,

VU Le décret n° 59,275 du ? févaten 1959 relatif au camping, modifié par Le décret n° 68.133 du 9 février 1968 ;

VU Le décret n° 68,134 du 9 $évnien 1968 modi4ié pris en application du décret susvisé ;

VU Le décret n° 81.625 du 20 mai 1981 modiéiant Le décret n° 68.134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59.275 du 7 février 1959 modifié nelatié au camping ;

VU Le décret n° F7.1141 du 12 octobre 1977 prés pour L'application de L'article Z de La Loi du 10 jut£let 1976 helative à fa protection de La nature ;

VU Le décret n° 79.716 du 25 août 1979 approuvant La Dinective d'Aménagement National relative à La protection et à L'aménagement du fittonal ;

VU Les décnets n° 80.694 et 80.695 du 4 septembre 1980 modifiant des disposi- ions relatives au camping, au sta£ionnement des caravanes et à L'émplanta- tion d'habitations Légènes de Loisir ;

VU Le décret n° 84.277 du 29 mars 1984 modifiant ie Code de L'Unbantame relatif au camping et au stationnement des caravanes ct abrogeant £e décret n° 59,275 du 7 févrien 1929 à L'exception de L'anticle Ten et de L'anticle 4 [dernier alinéa) et Les anticles len, 2, 3, 4 [7ème a£inéa}, 5, 6, 7 et 13 du décret n° 68:134 du 9 février 1968 ;

VU L'arrêté intenmnisténiel du 22 juin 1976 complété par L'annêté interministénie du 9 janvier 1984, relatifs aux normes de classement conrespondant à chaque catégorie des terrains de camping aménagés ;

VU £a demande d'autontsation d'ouveñture de ce {entrain ;

VU L'avis de M, Le Sénateur-Maire de PLOUDALMEZEAU ;UL L'avis de Mme Le Directeur Départemental des Âjjaires Sanitaires et

VU L'avis de M. Le Directeur Départemental de L'Equinemené ;

VU L'avis de M. Le Directeur Vépartemental des Services de Secours et de 2: contre L'Incendie ;

VU L'avis émés par La Commission Départerentale de l'Action Touristique du 11 auril 1984 ;

VU La Lettre de M, Le Sénateur-Maire de PLOUDALMEZEAU, en date du 28 sestembre 1984 ;

CONSIDERANT, d'une part, que La caéation de ce terrain aménagé s£tuê en arrière du Littoral s'inscrit dans Le "Programme maîtrise du camping sauvage sur £es espaces naturels sensibles Littonaux", que sa conception et Les aménagements prévus modégiernont £e moins possible L'état et L'aspect des Lieux, afin de respecter Le massif dunaire et, d'autre part, que la présente autorisation est liée à La participation de £a cormune à La protection et à L'ouverture au public des espaces dunaînres ainsi protégés ;

ARTICLE Jen : La commune de PLOUDALMEZEAU est autorisée à implanter un derrain de camping sur Les dunes de Tréompan, section AR, parcelles n°4 étp, 13p, 33, 11, 10, 9p, section AT, parceites n°4 Îp, ?p, 4p et 85p ipropréëti du Département du Finistère] à PLOUDALMEZEAU.

Cette autorisation conceñne La première franche du projet envésagé, soit 276 emplacements pour une supergioie totale de & ha 70 a 67 ca. Elle est accordée sous Les nésehves ci-apnës :

- La parcelle n° 85p, propriété du Départeme

projet avec L'accond du Conseil Général, &

sandrine dans cette partie, mais qu'elle

tLérieur du camping,

£ du Finistère est incluse dans £e

réserve qu'il n'y ait pas de

st utilisée en zone verte à L'ân-

Les travaux d'aménagement nécessaires pour a création du terrain de déssuasio devront Etre conformes au dossier technique approuvé {nfan d'aménagerent, plan des divers bâtiments sanitaires, bâtiment “accueil, étude d'impact sur L'eavz Thonnement],

- Les éravaux ne âachont entrepris qu'après chtention du permis de construire,

- Les prescriptions de L'arrêté interministériel du 2? juin 1976 relatié aux normes d'équipement et de fonctionnement correspondant à chaque catégorie des terrains de camping aménagés, devront être respectées,

- Le tevrair devra être cêes de mantène effective,

- Les eaux us8es {v

d'assainissement,

es et Ütesi settrf Évacuées au AËseau Corn

g Genfatior va su sfdu Code di ta

OT CR]

. Les poteaux d'incendie prévus jé défense du tetracn de camping doivent être des appareils conformes à La no‘un2 NFS 61.213 de mat 1968 susceptibles de fournir un débit de 60 m/heuñne sous une pression de 1 bar au moins en toutes circonstances,

. Les voies d'accès acnçnt accessibles en permanence aux engins lourds de 13 donnes des aenvices de seccuñs,

. hépartir eur L'ensemble du terrain de camping des extincteurs en nombre suééisant et appropriés aux naques à dégendre,

. Le Local technique et Le Eocal poubetle du bêce sanitaire seront Go£és par des mars coupe-feu de degré 1 heure et des portes coupe-feu de degré 1/2 heure équipées de £erme-ponte.

Le pétitionnaine et L'auteur du projet devront obligatoiremen adresser au Chef de Conps de PLOUDALMEZEAU un dossier complet (plans, notice et documents}.

Aticle ? : La deuxième £ranche de fravaux, soit 160 emplacements, $ena L'objet d'un 3écond annêté d'autorisation d'ouverture Lorsque La commune sera propriétair des fenrains concennës (parcelles n° 5p, 91p, 11p, 12p 4ection AT| poux une superficie totale de 3 ha 40 a.

Antic£e 3 : M. £e Secrétaire Général de fa Pré: ture du Finistène, M, Le Sous-Préget, Commissaine-âdicint de £a Républiaue de L'Arnrondissement de BREST, M. Le Sénateur-Matre de PLOUDALNEZTAU, 4ont chargés, chacun en ce qui Le conceñne de £'exécution du présent amnêté qui 4ena notifié à La commune.

Fat À QUNRER, Le 4 ES ner jggé

POUR LE FREFET,

Commissaine de ta République,

LE SECRETAÏRE GENERAL,

D î ! { iÂ, i

Joël G flPREFECTURE DU FINISTERE

DIRECTION DÉS AFFAIRES ECONOMIQUES

BUREAU DU TOURISME

Vu

CLASSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING AMENAGE

LE PREFÊT DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

officier de l'Ordre National du Mérite,

lé Code de l'Urbanisme et notamment son chapitre relatif au canpiag et au stationnement des caravanes ;.

le décret n° 59,275 du 7 février 1959 relatif au camping modifié par les décrets n° 68.133 at 68.134 du 9 février 1968 et du 29 mars 1984 ;

le décret n° 85,249 du 14 février 1985 relatif à la Commission départementale de l'Action Touristique ;

l'arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; ‘

l'arrêté ministériel du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air ;

‘l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1984 modifié,autorisant la Commune de Ploudalmézeau à aménager un terrain de camping âu lieu-dit Tréompan ;

la demande de reclassement formulée par M.le Maire de Ploudaimézeau en date du 15 novembre 1993, pour l'exploitation du terrain de camping dont il s'agit ;

l'avis de la Commission départementale de l'Action touristique en date du 21 juin 1994

c…/.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalié FraternitéARRETE

ARTICLE 1 : Le terrain de camping dénommé “Camping de Tréompan“ situé à Ploudalmézeau

exploité par la Commune de PloudalmézeautN® SIRET 212 901 7893 000 17)

est reclassé dans la catégorie 2 étoiles, mention “Tourisme”.

ARTIC 2 : Le nombre limite d'emplacements est fixé à 134 répartis en :

— emplacements tourisme :134

ARTICLE 3 ; Le règlement intérieur ci-annexé est approuvé.

ARTICLE 4 : La catégorie de classement, la capacité d'accueil, le plan du terrain portant les limites des emplacements et leur numérotation, le règlement intérieur, Les prix pratiqués, doivent être affichés à l'entrée du terrain, et le cas échéant 1a mention "complet". Le règlement intérieur et les prix pratiqués seront également affichés au lieu‘ de réception de la ciientéle.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Sous-préfet de Brest

M, le Maire de Ploudalmézeau

M- le Directeur départemental de l'Equipement,

M. le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur départemental de la Concurrence, de là Consommation et de 1a Répression des Fraudes,

M. le Directeur des Services Fiscaux,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrété.

Fait à Quimper, le 11. JUIL 1994 LE PREFET,

Pour Le Préfet,

Le Secr: ire Général,

Jean-Jacqg: BROT

Destinataires :

— lntéressé

— Sous-préfecture de.Brest - D.D.S,S.L.T.

— Mâirie de Pioudalmézeau - Services Fiscaux — D.D.E. — I.N.S.E-E. RENNES — D.2.8.S. - D.P.C.C.R.F.

— C,D.T.

— Groupement de Gendarmerie du FinistèreDT

Liberté + Égal raternits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU FINISTÈRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION.

Bureau de a réglementation,

de la police administrative et des élections.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE MODIFICATIF DE CLASSEMENT

D'UN TERRAIN AMENAGE DE CAMPING ET CARAVANAGE

CHANGEMENT D'EXPLOITANT ET

REDUCTION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

l'article L 121-1 du Code du Tourisme, relatif aux compétences de l'Etat en matière de tourisme ;

le Code de l'Urbanisme et notamment son chapitre relatif au camping et au stationnement des caravanes ;

les articles L 332-1 et D 332-1 à D 332-13 du Code du Tourisme, relatifs au classement des terrains aménagés de camping et caravanage ;

l'arrêté interministériel du 11 janvier 1993 modifié et la circulaire ministérielle d'application du 12 février 1993, relatifs au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ;

l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 portant reclassement du terrain de camping dénommé “Camping de Tréompan", situé Dunes de Tréompan à Ploudalmézeau et exploité par la commune de Ploudalmézeau, dans la catégorie 2 étoiles, mention “tourisme, pour 134 emplacements “tourisme ;

l'acte notarié des 15 février et 27 mars 2006, contenant bail emphytéotique du camping municipal de Tréompan donné, pour 40 années à compter du 1% janvier 2006, par la commune de Ploudalmézeau à la société Sarl Blue Camping ;

l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Brest le 6 février 2007, attestant l'exploitation du terrain de camping susvisé par la Sarl Blue Camping, immatriculée au RCS BREST sous Je N° 483 242 558 et administrée par son gérant M. Pascal COPIN ;

42, boulevard Dupleix - 29320 Quimper Cedex

Téléphone 02 88 76 29 29 - Télérania 9 08 € NA 47 etVU le rapport de visite, en date du 15 mars 2007, de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, préconisant le renouvellement du classement de ce terrain de camping en limitant sa capacité d'accueil à 133 emplacements ;

Considérant que l'exploitation de l'emplacement occupé par une résidence mobile ne peut plus être conforme à mon arrêté du 11 juillet 1994 susvisé et que cette transformation n'a fait l'objet à ce jour d'aucune autorisation au titre de l'urbanisme ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'exclure cet emplacement du classement en réduisant la

capacité d'accueil autorisée du camping de Tréompan à Pioudalmézeau à 133 emplacements ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère :

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans l'article ier de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 susvisé, sont modifiés :

- la dénomination de l'exploitant : "la commune de Ploudalmézeau" est remplacé par “la Sarl Blue Camping, représentée par son gérant M. Pascal COPIN";

- le numéro SIRET : "212 901 789 000 17" est remplacé par "483 242 558 000 29".

ARTICLE 2 : Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 susvisé, le nombre limite d'emplacements est modifié comme suit : " 134 “ est remplacé par " 133".

ARTICLE 3 : Le règlement intérieur du terrain de camping, ci-annexé, est approuvé. I! annule et remplace tout règlement antérieur au présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement intérieur devra être, préalablement à son entrée en vigueur, transmise à la préfecture du Finistère pour approbation.

ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 susvisé restent en vigueur.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Brest, Mme le Maire de Ploudalmézeau, Mme la Directrice Départementale de l'Equipement, M. ie Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.Fait à QUIMPER, le à - ë

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Aa Michel PAPAUD

Copie adressée à :

- _ Sous-préfecture de Brest

- Mairie de Ploudalmézeau

- DDE.

- D-D.CCREF.

- DDASS.

- INSEE.

- Direction des Services Fiscaux

- _ Comité Départemental du Tourisme

- Délégation Régionale au Tourisme

- Groupement de Gendarmerie du Finistère

La présente décision peut être contestée, par recours contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant sa date de notification.

Elle peut également faire l'objet, dans ce même délai de deux mois, d'un recours gracieux motivé auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la date de la réponse réservée au recours gracieux ou hiérarchique (le silence observé par l'administration au terme d'un délai de deux mois suivant réception de ce recours vaut rejet implicite).

L'exercice d'un recours de toute nature ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.