Déliberation - deliberations du conseil municipal du 11 avril 2023 FR 643?1741390341

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 11 avril 2023 FR 643?1741390341 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Vinezac. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 11 avril 2023 FR 643?1741390341)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 1

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 11 AVRIL 2023

Présents : MM. André LAURENT, Thierry DEBARD, Mmes Odile BOISSIN, Karine LADET,

Brigitte MOULIN, Marie-Laure WESTERLOPPE, MM. Guillaume GRASSET, Thierry BLANC,

Renaud MOULIN, Patrick REY et Régis ARLAUD ;

Absents : M. Thomas INSELIN donne pouvoir à Mme Karine LADET, M. Guillaume LOPEZ

donne pouvoir à M. Guillaume GRASSET, Mme Laure VIELFAURE donne pouvoir à M. Patrick

REY, Mme Laurence TEIL donne pouvoir à M. André LAURENT.

VOTE DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION RESULTAT

AU BP 2023 :

Sous La présidence M. Thierry DEBARD, premier adjoint. Celui-ci propose aux Conseillers de

voter le compte administratif 2022 qui est en accord avec le compte de gestion de la

Trésorerie d’Aubenas et donne les résultats :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses = 793 710.59 €

Recettes = 901 461.06 € + excédent 2021 reporté 281 836.49 € = 1 183 297.55 € Résultat de clôture de fonctionnement : excédent de 389 586.96 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses = 1 036 577.64 €

Recettes = 687 441.89 € + excédent 2021 reporté 341 400.19 €

Résultat d’investissement : Déficit de 7 735.56 €

L’adjoint rappelle le montant des restes à réaliser 2022, en dépenses : 634 723 €, en recettes : 784 551 €.

Au vu des résultats 2022, la proposition d’affectation au BP 2023 est :

- 389 586.96 € au compte 002, en fonctionnement recette

Hors de la présence de M. André LAURENT, Maire, le Conseil municipal approuve à

l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2023 :

Présentation au Conseil municipal des taux d’imposition des taxes locales.

Il indique que la Commission des Finances propose d’augmenter le taux de la taxe foncière

(30.40% passe à 31.40%) et la taxe d’habitation (7.60 % à 7.84 %)

Les taux ainsi établis produiraient les montants suivants :

Taxe sur le foncier bâti :

Taux de prélèvement = 31.40% soit un produit de 274 428 € (358 588 – 84 160)

Taxe sur le foncier non bâti :

Taux de prélèvement = 46.14% (inchangé) soit un produit de 11 950 €

Taxe d’habitation :

Taux de prélèvement = 7.84 % soit un produit de 19 722 €

Soit une recette totale pour la commune de : 306 100 €

Après délibération le Conseil à l’unanimité décide de voter les taux comme indiqué ci-dessus.2

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 :

Le Maire rappelle que les communes de domicile des enfants scolarisés à Vinezac participent

au frais de fonctionnement de l’école.

Pour l’année 2022-2023 le montant s’élève à 1 074.95 €

La participation sera demandée à la commune de Tauriers pour 1 enfant.

Après délibération le conseil à l’unanimité, valide le montant de frais de fonctionnement et

autorise le maire à demander la participation à la commune de Tauriers.

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FOURNITURE SCOLAIRE :

Le Maire rappelle que la commune participe à hauteur de 50 € par enfant pour l’achat des

fournitures scolaire sans augmentation depuis plus de 10 ans.

La commission scolaire suite à l’augmentation des prix en général propose au Conseil

d’augmenter de 5 € le forfait par enfant soit 55 €. Cette augmentation correspondrait à 117

élèves x 5 € = 585 €.

Après délibération le Conseil à l’unanimité, est favorable et demande au maire de le prévoir

au BP 2023 article 6067.

VALIDATION TRAVAUX VOIRIE 2023 :

Il est rappelé que chaque année un technicien du Département accompagne l’adjoint sur les routes communales pour chiffrer les futurs travaux proposés par les élus. Le montant total estimé des travaux pour 2023, se monterait à 144 786.90 € TTC (120655,75 HT) La commission voirie propose au Conseil d’effectuer les aménagements suivants pour l’année 2023 :

- Route de la Fontaine : réfection de chaussée

- Impasse des Alliers : réfection de chaussée

- Chemin de Chaudebry : réfection de chaussée

- Impasse du ruisseau : création de chaussée

Le montant des travaux est de 65 160.25 € HT soit 78 192.30 € TTC.

L’entreprise Eurovia pourra réaliser les travaux dans le courant des mois de mai et juin 2023.

Après délibération le Conseil à l’unanimité, autorise le maire à commander les travaux de

voirie indiqués ci-dessus.

DEMANDE SUBVENTION AUPRES DE LA CCBA POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE : Le Maire propose au Conseil de déposer une demande de subvention auprès de la

Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas dans le cadre du fonds d’investissement

pour les travaux de voirie.

Il rappelle le montant des travaux soit 65 160.25 €HT.

Il indique au Conseil qu’il reste 21 681.15 € dans l’enveloppe du fonds d’investissement et

propose au Conseil de solder ce fonds sur les travaux de voirie 2023.

Après délibération le Conseil à l’unanimité est favorable et autorise le Maire à déposer un

dossier de demande de subvention pour les travaux de voirie auprès de la Communauté de

Communes du Bassin d’Aubenas.3

CREATION DE 3 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu l’arrêté du 3 avril 2023 établissant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjoint

technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2023.

M. le Maire expose que considérant l’avancement de grade, il serait souhaitable de

procéder à la création de 3 emplois permanents :

1 emploi au service technique

2 emplois au service scolaire

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter

du 1er mai 2023 :

- 1 emploi permanent d’adjoint technique Principal 1ère classe au service technique

catégorie C à temps complet

- 1 emploi permanent d’adjoint technique Principal 1ère classe au service scolaire catégorie

C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 Heures 0 minute.

- 1 emploi permanent d’adjoint technique Principal 1ère classe au service scolaire catégorie

C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures 0 minutes.

En application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut

particulier du présent emploi.

Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide : de créer 3 emplois :

- 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au service technique

catégorie C à temps complet

- 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au service scolaire catégorie

C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 Heures 0 minute.

- 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 1ère classe au service scolaire catégorie

C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures 0 minutes.

ANIMATION VILLAGE « DES CHASSEURS DE MYSTERES » :

Le Maire donne la parole à l’adjointe chargée des animations du village. Elle donne des explications sur cette association. Depuis 2016, l’association Chasseurs de Mystères conçoit et gère des escape-games (jeux d'évasion) et des attractions originales en Ardèche, en Drôme et dans l'Hérault.

L’association Chasseurs de Mystères réalise des attractions originales qui font la synthèse entre le théâtre vivant et les escape-games. Le concept d’aventure-spectacle permet au spectateur de devenir un acteur et de participer à une intrigue dans laquelle interviennent également des comédiens professionnels en costumes ce qui ajoute une couleur dramatique à l’ensemble. Les scénarios proposés sont des créations originales qui s’adaptent et s’inspirent des lieux auxquels ils sont destinés.

La subvention d’un montant de 6 500 € servira à créer un scénario, avec édition de livrets de jeu et achat divers (costumes, accessoire de jeu, sacs à dos), adapté au village de Vinezac.4

Cette animation est payante pour les joueurs. Elle se déroulera cet été dans le village tous les jeudis en soirée. L’association Chasseurs de Mystères s’engage à animer le village sur 3 ans.

Après délibération le Conseil à l’unanimité est favorable, et autorise le Maire à verser une subvention d’un montant de 6 500 € à l’Association Chasseurs de Mystères et de le prévoir au Budget primitif 2023 à l’article 65748.

EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE VEYRAS ET VALIDATION FONDS DE CONCOURS VOLONTAIRE :

Le Maire signale que le SDE07 demande de réaliser une extension de réseau Electrique

« parcelles cadastrées section B n° 372-373-387 à Veyras » suite à la déclaration préalable

d’un pétitionnaire pour le projet de construction de 2 maisons.

Le montant est estimé par le SDE07 est de 3 177.50 €.

Le Propriétaire propose d’abonder à un fond de concours volontaire du montant de

l’extension.

Après délibération le Conseil à l’unanimité, est favorable au fond de concours volontaire et

autorise le maire à commander les travaux d'extension auprès du SDE07.

VALIDATION D’UN BUREAU D’ETUDE POUR L’AIDE AU PROJET D’UN SYSTEME D’IRRIGATION :

Le Maire indique au Conseil qu’il faudrait commander un bureau d’étude pour l’aide au

projet d’un système irrigation (stockage d’eau, emprise au sol, sécurisation et système

d’irrigation du jardin).

Il propose de prendre le bureau d’étude SICAA pour un montant HT de 3 480 €.

Après délibération le Conseil à l’unanimité est favorable et autorise le maire à commander

cette étude à l’agence SICAA.

TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES LIGNES TELECOM VIANES :

Le Maire propose au Conseil, parallèlement aux travaux de renforcement du réseau

électrique du poste VIANES, prévu par le SDE07, de faire réaliser l’enfouissement des lignes

Télécom sur le même trajet de tranchées.

Il donne le montant prévisionnel des travaux qui est de 17 130.95 TTC.

Après délibération le Conseil à l’unanimité autorise le Maire à commander ces travaux

d’enfouissement auprès du SDE07 ainsi que de prévoir cette dépense au BP 2023.

REGLEMENTATION STADE MUNICIPAL PIERRE COURTINE ET DES VESTIAIRES Le Maire demande au Conseil de valider plusieurs documents sur la réglementation et

modalité de location du stade municipal.

Le stade est utilisé en priorité par le club de foot FCJV, les enfants de l’école de Vinezac

pendant le temps scolaire.

Le stade ainsi que les vestiaires pourront être loués à des associations au prix de :

Demi journée = 50 € – Journée = 100 € – week-end = 150 € – caution = 300 €5

Le Maire propose au conseil de valider :

- la convention de mise à disposition d’équipement sportif

- le règlement d’utilisation

- les modalités de location d’équipement

Il est demandé de valider le principe d’une ouverture du stade au public pendant les heures

de présence des agents du service technique, hors période scolaire de l’école communale et

hors présence du club de foot de Vinezac.

Après délibération le Conseil à l’unanimité, valide les propositions indiquées ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE ET DES VESTIAIRES A L’ASSOCIATION FCJV ET CONVENTION AVEC LA LIGUE AUVERGNE-RHONE-ALPES ET LE DISTRICT DRÔME ARDECHE :

Le Maire rappelle que le stade de foot et les vestiaires sont utilisés régulièrement par l’Association FCJV qui en a la priorité à titre gracieux.

Le Maire propose au Conseil une convention de mise à disposition du stade et des vestiaires avec L’association FCJV.

Le Maire signale que suite aux aides perçues, il faut conventionner avec la Ligue Auvergne- Rhône-Alpes et le district Drôme-Ardèche de la Fédération Française de Football pour une mise à disposition du terrain et des vestiaires au minimum 2 fois par saison si nécessaire à titre gratuit.

Après délibération le Conseil à l’unanimité est favorable et autorise le maire à signer les 2 conventions de mise à disposition du stade municipal et des vestiaires.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 :

M. le Maire donne les montants déjà discutés en Commission des finances et réunion de

synthèse. A savoir :

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 233 776.96 € dont 389 586.96 € de résultat reporté de l’exercice 2022.

Dépenses : 1 233 776.96 € dont un virement de 229 811.96 € à la section d’investissement

Section d’investissement :

Recettes : 1 408 960.96 € dont 784 551.00 € de restes à réaliser 2022.

Dépenses : 1 408 960.96 € dont 7 735.56 € déficit investissement 2022 et 634 725.00 € de

restes à réaliser 2022.

M. le Maire indique que le budget est équilibré et que le Conseil pourra voter des décisions modificatives s'il souhaite modifier des programmes d'ici la fin de l'année 2023. M. le Maire met au vote le Budget Primitif 2023.

Après délibération le Conseil à l'unanimité approuve le budget Primitif 2023.6

DEMANDE SUBVENTION FEADER PROGRAMME LEADER MARAICHAGE :

Annule et remplace les délibérations N° 27 du 12 avril 2022 et N°7 du 6 février 2023 pour

augmenter le financement :

Le Maire rappelle le projet alimentaire :

Ce projet alimentaire doit permettre d’articuler une dimension agricole, pour la production

d’une partie de l’alimentation et une dimension sociale, à travers des actions éducatives et

participatives pour sensibiliser et mobiliser l’ensemble de la population vinezacoise, des

scolaires porteurs d’avenir, aux anciens témoins de l’histoire et des savoir-faire. Ainsi, la

commune s’engage sur un projet global et mobilise un ensemble de partenaires, acteur et

financeurs, pour contribuer à la réalisation des différentes actions, dans le périmètre LEADER

et en dehors.

A moyen terme, ce projet doit permettre : la relocalisation de l’alimentation pour les

scolaires et un développement d’une production vivrière locale et diversifiée par la

production agricole et le jardinage et une valorisation des produits par des commerces de

proximités (épicerie, restaurant, conserverie) soutenant le développement local.

Le Maire présente le plan de financement de cette opération :

Montant total des Dépenses : 92 807.97 €

Montant total des recettes : 92 807.97 €

- Subvention FEADER : 66 202.84 €

- Autofinancement fonds propres : 26 605.13 €

Le Maire propose au Conseil de valider le plan de financement.

Après délibération le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- de valider le plan de financement ainsi présenté,

- d’autoriser le Maire à demander une subvention FEADER au titre du programme LEARDER

Ardèche.

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération,

- de prendre à sa charge une part d’autofinancement plus importante en cas d’évolution du

plan de financement.

INTERVENTION MUSICALES EN MILIEU RURAL - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 :

Le Maire rappelle au Conseil que le syndicat mixte Ardèche Musique et Danse ayant annoncé

sa dissolution au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas

souhaite assurer le portage des interventions à la prochaine rentrée. Il explique que le

montant reste inchangé soit 15 séances d’1 heure par classe au montant de 730 € soit pour

les 5 classes 3650,00 €. Il demande au Conseil s’il souhaite reconduire les interventions

musicales en milieu scolaire pour l’année 2023-2024.

Après délibération le Conseil à l’unanimité, est favorable et autorise le Maire à signer la

convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

Séance levée à 20 h 40