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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté mairie de Chateaudun
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté mairie de Chateaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Lite
+ ut
à
Prat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIE
area
FRÉPÈTE D'EUREET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Téf.
:02
37 27
72 52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2011-0156 Arrêté
portant modification
d'un système de vidéoprotection Arrêté n° 19-05/I8-PREF-SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre IE du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ter, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de fa sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
sur
la
Commune de Châteaudun (28200), présentée par Monsieur Alain VENOT, maire ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 avril 2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Aïticle ler — Monsieur Alain VENOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre
en œuvre à
l'adresse sus-indiquée,
un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0156. Après modification,
le système porte sur l’installation de :
-
27 caiéras extérieures, visionnant la voie publique.
Après modification, la liste de l'emplacement des caméras
figure en annexe.
(Cette liste regroupe les dossiers 2009-002, 2011-0312,
2013-0230, 2016-0178 avec le présent dos-
sier
2011-0156).
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
wwa.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du service
et
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Aïticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
5 — Le responsable de
la mise en œuvre
du
système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre IT du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du
livre IT du code de
la sécurité intérieure,
relatif aux dispositions générales
en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification
à
l'intéressé et de sa publication au document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
Papplication
informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Aiticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
12 — Cet arrêté
abroge
les
arrêtés
n°
PREF-DRLP/BER-17/12-08
du
19
décembre
2017,
n°
PREF-DRLP/BER-17/12-09
du
19
décembre
2017
et
.n°
PREF-DRLP/BER-16-11/02
du
07
novembre 2016. Aiticle 13 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée de lexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
-3
MA!
2
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,
] Annexe à l'arrêté n°
19-04/58-PREF-SDS/PA
Emplacement des caméras sur la commune de Châteaudun (28200)
VIDEOPROTECTION
N°
LIEU
NOMBRE DE CAMERAS
Il
Place du 18 octobre
1
2
Parking du mail
1
3-4
Promenade du mail
2
5
Parking des grands moulins
E
6
Carrefour Saint Médard
l
L
|
7-8
Place du Phénix
2
9
| Rue
Henri Dunant
1
10
| Parking Léo Lagrange
1
Il
à 17
Parking Saint Valérien
7
_ 18
Rue de Varize
H
19 L
Rue République
Il
20-21
Boulevard Schweitzer
2
22
Centre Technique Municipal
1
23-24
Rue Albert Einstein
2
25
Rue André Perdrix
| î
|
26-27
Place de la Liberté
2
NOMBRE TOTAL DE CAMERAS
27