Arrêté - 2022 DP 106 du 14 decembre 2022 Raccordement prive Berthecourt DMVA

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Arrêté - 2022 DP 106 du 14 decembre 2022 Raccordement prive Berthecourt DMVA Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Arrêté - 2022 DP 106 du 14 decembre 2022 Raccordement prive Berthecourt DMVA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 2022-DP-106

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Considérant que sur la commune de Berthecourt, un nouveau réseau d’eaux usées a été mis en place en parallèle du réseau unitaire, qui est devenu un réseau d’eaux pluviales ;

Considérant les boites de branchements installées en limite de propriété qui nécessite le raccordement des installations privatives sur le nouveau réseau d’eaux usées ;

Considérant la consultation lancée et les 3 offres reçues dans les délais ;

Considérant l’analyse réalisée par la société VERDI, qui réalise les prestations de maîtrise d’œuvre sur cette opération ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec la SARL DMVA, représenté(e) par M Thibault GUILLOU, sis(e) 786 rue Frédéric KUHLMANN – 60870 RIEUX – SIRET 445 130 529 00024, d’un marché ayant pour objet la mise en conformité des branchements EU en domaine privé dans la commune de Berthecourt.

Article 2 : Le présent marché est conclu pour une durée qui court à compter de la réception de l’accusé de réception de la notification par le titulaire et jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement des travaux.

Article 3 : Le marché est conclu pour un prix global et forfaitaire de 127 146,00 € HT.

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 14 décembre 2022