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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Sainte-Bazeille.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION N°007/2024
DE SAINTE BAZEILLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit janvier à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence
de Monsieur Gilles LAGAÜZERE.
Date de la convocation : 29/12/2023 Date de la publication : 10/01/2024
Secrétaire de séance : Madame Dominique CAPRAIS
Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23
7
Etaient présents : M. et Mme LAGAÜZÈRE Gilles - RESSIOT Didier - CAPRAIS Dominique - MOHAND O'’AMAR Abdelbaki - FABRE Sylviane - DE MARCHI Céline - RESSES Lisa - POLONI Pascal - MILANESE Antoine - COUZIGOU Laurent - BELLOC Brigitte - JADAS Christian - VALADE Pierre - MACHEFE Thomas - SICARD Christine - BROUILLON Monique - CAMBE Thierry - DUBERNET Thierry - DALL ANESE Lisa.
Formant la majorité en exercice.
Excusés : M. et Mme ALLARD Aurélie, DILMAN Patrick, BAGES-LIMOGES Carine.
Absents : M. et Mme TILLOS Marie-Hélène.
Procurations : M. DILMAN Patrick à M. POLONI Pascal.
Madame CAPRAIS Dominique a été élue secrétaire de séance.
Présents : 19 Pour : 20
Procurations : 1 Contre : O
Votants : 20 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N° 007/2024 OBJET: APPROBATION DE LA DECLARATION VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L153-34 et suivants relatifs à la mise en compatibilité d'un Plan Local d'Urbanisme avec une opération d'utilité publique ou
d'intérêt général ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINTE BAZEILLE approuvé par délibération
le 11 février 2019 :
DEPARTEMENT
LOT-ET-GARONNE
AR Prefecture
047-214702334-20240108-007_2024-DE
Reçu le 22/01/2024 a — icipal en Hate du 03 avril 2023 prescrivant la procédure de
UCuuiuuurr ue proue sum + en Cofpatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour rendre
créées es —ssssitions Rite la commune avec les activités de Tri Garonne
Environnement porté par la société ROSPARS.
Vu la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 12 septembre 2023 désignant
Monsieur Jean-Luc COLIN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°A-010-2023 en date du 05 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU ;
Vu l'avis des personnes publiques associées : l'ensemble des avis a l'objet d'un mémoire de réponse permettant d'apporter des réponses aux remarques des services avant approbation du projet ;
Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint en date du 04 octobre 2023 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant les observations du public durant l'enquête publique ;
Considérant le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur remis le 30
novembre 2023 à Monsieur Didier RESSIOT, ler adjoint à la mairie de Sainte-Bazeille.
La réponse au procès-verbal a été remise le 05 décembre 2023 par mail au commissaire
enquêteur ;
Considérant le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur suite à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2023 au 27 novembre 2023 ;
Considérant que la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications mineures, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier.
Les modifications ont porté sur les points suivants :
- la prise en compte des avis et recommandations de la MRAe qui a porté sur la mise en
compatibilité du dossier, la qualité du dossier, la prise en compte des sensibilités
écologiques, la qualité des sols et des eaux et la prise en compte des risques pour la
santé humaine ;
- l'harmonisation de la référence à la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
e De déclarer d'intérêt général le projet l'entreprise de Tri Garonne Environnement sur le territoire communal ;
e D'approuver la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme permettant le maintien et le développement de l'entreprise Tri Garonne Environnement ;
e Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
un journal diffusé dans le département.
e De dire que le dossier de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures
AR Prefecture
047-214702334-20240108-007_2024-DE
Reçu le 22/01/2024 Le, ide
rabitoets-d'ocvertre msi qu'à
toires ;
a Préfecture du Lot-et-Garonne et à la Direction
que le dossier de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme seront transmis à la Préfecture de Lot-et-
Garonne au titre du contrôle de légalité ;
e La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l’ensemble des
mesures de publicité ;
e La présente délibération fera l'objet d'une publication sur le Portail National
d'Urbanisme :
° La présente délibération peut faire l'objet des recours suivants dans les deux mois à compter des formalités de publicité (la date à prendre en compte pour l'affichage à la mairie étant celle du premier jour où il est effectué) :
. Un recours gracieux adressé auprès du maire
. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux.
Il peut être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr.
Le délai de recours, lorsque celui-ci a été formulé, court à compter de la date de rejet du recours
gracieux.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOURS, MOIS, ET ANS SUSDITS.
Certifié exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 10/01/2024 et de l’affichage en date du
10/01/2024 d’une durée de deux mois conformément aux indications portées ci-dessus.
Sainte Bazeille, le 10/01/2024
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séa C e, Le Maire,
Dominique CAPRAIS fY\ Gilles LAGA d
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de transmission en Préfecture.
AR Prefecture
047-214702334-20240108-007_2024-DE
Reçu le 22/01/2024 AR Prefecture
047-214702334-20240108-007_2024-DE
Reçu le 22/01/2024