Procès Verbal - Procès verbal du 27 avril

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Procès Verbal - Procès verbal du 27 avril Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 27 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal

du Conseil municipal du 27 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune

d'‘Yssac-la-Tourette dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle de réunion, 12 rue des

caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, maire.

Date de convocation : 21/04/2026

Conseil municipal, présents : Catherine ALMEIDA, Cyrielle BESSÈDE, Bernard COTTIER, Béatrice

DELVINCOURT, Philippe EYMIN, Alain FRADIER (maire), Arnaud FOURNET-FAYARD, Isabelle

MONTEL, Aurélien MONTMORY

Excusés : Yann DORÉ (pouvoir à Alain FRADIER), Alexiane GAGNEPAIN

Secrétaire de séance : Aurélien MONTMORY

Approbation du Procès-verbal du 30/03/2026 à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2026/2003/04, le Conseil municipal est informé des achats et

décisions prises par le Maire par délégation :

— Achat de matériel et fournitures pour la mairie pour un montant de 66,85 € (tampons)

— Achat de fournitures d'entretien et d'hygiène pour l'école pour un montant de 240,00 €

— Bon pour accord signé le 10/04/2026 auprès du garage des Thermes pour la réparation du Berlingo

— kit de distribution — 722,06 € TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'ajouter des délibérations à l'ordre du jour :

— Proposition des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales

— Décision modificative n°3 du Budget primitif 2026 — Rachat de parcelles à l'EPF (Chap.041)

Les membres du Conseil approuvent, à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

+ __ Délibération n°1 : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2026

e Délibération n°2: Décision modificative n°2 du BP 2026 - ajustement des recettes de

fonctionnement

+ Délibération n°3 : Attribution d’une subvention à l'association des parents d'élèves (APE Davayat-

Yssac-Gimeaux)

- Délibération n°4 : Proposition des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales

+ Délibération n°5 : Décision modificative n°3 du BP 2026 - rachat de parcelles à l'EPF (Chap.041)

+ Questions diversesVote des taux de fiscalité directe locale pour 2026

Délibération 2026/2704/01

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980

modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d'imposition des trois taxes directes

locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants,

et 1639 A,

Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l'article 116,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ne pas augmenter les taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;

- d'augmenter la taxe d'habitation de l'ordre de 10% du taux moyen départemental, soit une

augmentation de 1,358.

Montant attendu à l’article 73111 du budget 2026 : 96 569 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 9 Voix pour, 1 contre (Arnaud FOURNET-

FAYARD), de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2026 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,66 %

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,71 %

- taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

la résidence principale : 9,28 %

et d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente

délibération.

Décision modificative n°2 au BP 2026 - ajustement des recettes de fonctionnement

Délibération 2026/2704/02

Afin d'ajuster les montants perçus par la commune aux montants exacts notifiés le 04/04/2026 par la

Direction Générale des Collectivités Locales et aux montants des Impôts direct locaux votés ce jour en

séance, Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions du budget primitif 2026 comme suit :

Section de Fonctionnement

INTITULES DES COMPTES DEPENSES | RECETTES

65568(65) Autres contributions 6 204,00

73111(731) Impôts directs locaux 3 485,00

73132(731) Taxe sur les pylônes électriques 522,00

74111(74) Dotation forfaitaire des communes -767,00

741121(74) DSR des communes 882,00

741127(74) DNP des communes 368,00

742(74) Dot. aux élus locaux 1 242,00

74833(74) Etat-Compens. exonération taxes foncières 472,00

TOTAUX - FONCTIONNEMENT 6 204,00 6 204,00Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ adopte la Décision Modificative n°2 au BP 2026 telle que proposée ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Affectation d'une subvention 2026 à l'association des parents d'élèves

Délibération 2026/2704/03

Lors de la délibération du 24 février 2026, Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de fixer

la répartition des subventions attribuées aux associations pour l’année 2026.

Les associations communales concernées par cette délibération étaient les suivantes :

- Yssac en Fête

- L'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine d'Yssac la Tourette

- La Société de Chasse

-__L'Amicale des Pompiers

La somme proposée par association est de 100 €. Le versement de cette subvention est conditionné à

l'organisation, par l'association, d'événement ou d'activité collective et publique au service des habitants.

Or, l'association des parents d’élèves (APE DYG), nouvellement créée en 2025, avait été oubliée.

Par conséquent, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'accorder une

subvention à l'APEDYG.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 voix pour et 1abstention (Philippe EYMIN), décide :

-__ d'attribuer la somme de 100 € à l'association des parents d'élèves (APE DYG), sous réserve

de l'organisation, par l'association, d'événement ou d'activité collective et publique au service

des habitants.

Proposition des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales

Délibération 2026/2704/04

Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle des listes électorales. Celle-ci a deux

missions : s'assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs

préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire.

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. L. 19 IV), la commission de contrôle est composée

de trois membres :

- un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune

conseiller municipal est désigné d'office membre de la commission de contrôle ;

- un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat ;

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que

les membres titulaires. Les suppléants peuvent soit remplacer momentanément les titulaires, soit les

remplacer définitivement (jusqu'au prochain arrêté fixant la composition de la commission de contrôle).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver la proposition des membres de la commission comme indiqué ci-dessous.CONSEILLER MUNICIPAL

TITULAIRE SUPPLÉANT

MONTEL Isabelle MONTMORY Aurélien

Délégué susceptible d’être désigné par la Préfète

TITULAIRE SUPPLÉANT

CARPENTIER Rolland CARPENTIER Monique

Délégué de la Présidente du Tribunal judiciaire

TITULAIRE SUPPLÉANT

ASTIER Marie-Claude JAFFEUX Michel

Décision modificative n°3 au BP 2026 — rachat de parcelles à l'EPF (Chap.041)

Délibération 2026/2704/05

Le conseil a délibéré le 15 décembre 2025 pour le rachat à l'EPF SMAF d'une parcelle B 522, situé en

bas du cimetière, de 61 119,79€. Il reste 19,79€ à payer qui ont déjà été inscrit au budget 2026. Par

contre, il est nécessaire d'ouvrir les crédits au chapitre 041 du budget 2026 pour les 61 100 € de rachat :

Section d’Investissement

INTITULES DES COMPTES AUGMENTATION DES CREDITS

Articles MONTANTS (€)

DEPENSES - INVESTISSEMENT 61 100.00 Terrains nus - PARCELLE B522 2111(21) 61 100,00

RECETTES - INVESTISSEMENT 61 100.00 Créance Autres établissements publics - PARCELLE B522 |27638(27) 61 100.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- adopte la Décision Modificative n°3 au BP 2026 telle que proposée ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondantsQUESTIONS DIVERSES

> Limitation circulation à 30 km/h

La question se pose de limiter la circulation à 30 km/h sur l'ensemble des rues de la commune.

Certains élus pensent qu'en limitant à 30 km/h dès le début d'agglomération, le risque est que les

zones délicates (Zones actuelles à 30) ne soient pas respectées. D'autres sont d'accord, il y a

vraiment des abus, même dans les rues adjacentes.

La solution serait de laisser le panneau « zone à 30km/h » vers l'entrée de Davayat et de décaler

celui qui est vers Châtel-Guyon et en mettant également à 30 km/h toutes les rues adjacentes.

> Embauche nouvel agent technique

Les entretiens sont en cours pour recruter un nouvel agent technique qui travaillerait uniquement les

matins (8h-12h), 5 jours par semaine.

> Dates à retenir : Cérémonie du 8 mai et marché du 14 mai 15h00-19h00

Proposition de date du prochain Conseil : 18 juin 2026 à 18h00

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 19h30

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Alain FRADIER Aurélien MONTMORY

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