CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2019
L’an deux mil dix-neuf et le Vingt Six Août à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : 19/08/2019
Date d’affichage : 19/08/2019
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - STRAUSSEISEN Régis - MONDAT Anne-Marie - CRENCA Alain — PIOTON Bruno - ABADIE Laurent - ROUMEGOUX Bernard - DUCOURNEAU Norbert
Absents Excusés : BENNAR Zhor DUBOS-LLORENS Laëtitia - JOUTANG Myriam - PAUWELS Mélanie - PLATAS Philippe
Absente : LAURENT Patricia
Secrétaire de séance : DUVERGER Christine
Mr le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du 18 juin 2019 à l’assemblée des élus.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le procès-verbal de la séance du 18 Juin 2019.
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour plusieurs points:
-__ Modification tarifs location au mois des gîtes forestiers
- Lancement des travaux accessibilité de la Mairie
-__ Finalisation Logo
Les conseillers, à l’unanimité des membres présents, donnent leur accord.
1- Budget - Finances
e Modification tarifs location au mois des gîtes forestiers
Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en date du 18 juin 2019 fixant les tarifs des Gîtes Forestiers loués au mois à compter du 1° Octobre 2019 comme suit :
Gîte de 2-3 places : 330 € / mois
Gîtes de 4-5 places : 370 € / mois
Gîtes de Richet : 410 € / mois
Monsieur le Maire propose de modifier cette délibération en indiquant « à compter du 1 septembre 2019 ». Monsieur le Maire propose de modifier cette délibération en indiquant « à compter du
1 septembre 2019 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de fixer les tarifs des Gîtes Forestiers loués au mois
à compter du 1% septembre 2019.
ll autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
+ Lancement des travaux accessibilité de la Mairie
Monsieur le Maire rappelle aux élus le projet d’aménagement extérieur et de mise
en conformité accessibilité de la Mairie. Ce projet doit
répondre à un impératif d’optimisation de la sécurité et de
Paccessibilité des bâtiments et services publics.
Une demande d’autorisation de travaux a été déposée et accordée le 14 mai 2019.
Les travaux extérieurs d'accessibilité sont programmés
en septembre-octobre et comprennent les travaux
suivants :
- Les accès et les cheminements extérieurs et intérieurs (tronçon entre le parking PMR
et la rampe d’accès handicapés)
- La démolition du porche d’entrée et la pose d’une marquise constituée d’une ossature en acier laqué et d’une couverture vitrée.
Des demandes de subvention ont été sollicitées auprès de la Préfecture dans le cadre de
la DETR (une aide financière de 9 383 € a été accordée)
et auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FEC
2018 (une aide financière de 10 119€ € a été accordée).
Pour ces motifs et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres
présents, confirme les travaux d'aménagement et d'accessibilité
de la Mairie de Pissos comprenant les accès et les cheminements extérieurs et
intérieurs (tronçon entre le parking PMR et Ia rampe d’accès handicapés), la démolition
du porche d’entrée et la pose d’une marquise constituée
d’une ossature en acier laqué et d’une couverture vitrée.
Il autorise le lancement des travaux et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette opération.
e Finalisation Logo
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un logo pour identifier la commune de Pissos
Monsieur le Maire informe les élus que la graphiste en charge de la conception
demande un supplément d'honoraires de 150 € pour
finaliser Le logo.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents,
décide de payer un supplément d'honoraires de 150 €
pour finaliser le logo.
Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire et de demander à la graphiste de proposer un logo plus attractif et moderne. + Amortissement immobilisation
Monsieur le Maire informe l’assemblée des élus qu’à la demande
du trésorier public il est nécessaire de se prononcer sur la procédure
d’amortissement des immobilisations eau-assainissement.
Il a été précisé dans la convention de mise à disposition au 1°
janvier 2018 des biens meubles, immeubles et des financements de la commune
de Pissos relatifs aux compétences distribution de l’eau potable et
assainissement au profit de la Communauté de Communes Cœur
Haute Lande, que certains matériels comptabilisés au compte 2188
sont conservés par la commune de Pissos. Ces biens étaient obligatoirement
amortis dans le budget consacré à cette compétence.
Monsieur le Maire demande de prendre une décision sur
la poursuite de l’amortissement sur les immobilisations suivantes :
- Tonne à lisier : valeur acquisition 8 204,56 € amortie à
hauteur 7 110,91 € (amortissement sur 15 ans). Reste 1 093,65
€
- Mini pelle : valeur acquisition 32 750,40 € amortie à hauteur
de 19 375,20 € (amortissement sur 8 ans). Reste 19 350,20 €.
Monsieur le Maire rappelle toutefois qu’en application de l’article
L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales seules
les communes dont la population totale est égale ou supérieure
à 3 500 habitants sont tenues d’amortir.
Il charge M. le Maire d’en informer le trésorier public et de signer
tous les documents relatifs à cette affaire.
+ Avenant maitrise d’œuvre : travaux de requalification
paysagère, voirie et réseaux divers
Monsieur le Maire présente l’avenant de l’atelier du Périscope,
maître d’œuvre en charge du suivi des travaux de requalification paysagère,
voirie et réseaux divers, de l'entrée Est et Ouest du bourg.
Vu Particle R 2194-2 et R 2194-3 du Code de la Commande
Publique relatif aux modifications autorisées des marchés publics,
Considérant l’allongement de la durée du contrat (de 24 à 48 mois),
Considérant les prestations et réunions supplémentaires (DET
et AOR) pour suivre la réalisation des travaux divisées en 3 phases,
Considérant la modification de la répartition des honoraires entre
co-traitants,
Monsieur le Maire propose de valider l’avenant Pour un montant
de 12 250 € HT (soit 50 % du marché initial qui était de 24 500 €
HT). Pour ces motifs et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des
membres présents, décide de demander au maitre d'œuvre de
justifier le montant des honoraires ct dans cette attente de reporter la décision.
+ Dissolution des régies Téléphone et Fêtes
Monsieur le Maire informe l’assemblée des élus qu’il est nécessaire de dissoudre les
régies téléphone de la piscine et des fêtes (ces régies ne fonctionnent
plus et n’ont plus de raison d’être maintenues).
Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des
membres présents, décide de dissoudre les régies téléphone
de la piscine et des fêtes.
ll charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
+ Fixation tarifs CADT 2020
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs du CADT pour l’année 2020 comme
suit :
r—
Le Canoë Journée 172 journée
Canoë canoë
Groupes Scolaires Primaires
Secondaires (maxi 12 pers) 250€ 165€
Groupes adultes (maxi 12 pers)
365 € 260 €
Individuels canoës ou kayaks 19,50 €/pers 14,50 €/pers +10 personnes
Individuels canoës ou kayaks - 20,00 €/pers 15,50 €/pers
de 10 personnes
*TRANSPORT GRATUIT
Le Tir à l'Arc
Sur pas de tir ou parcours
Groupes avec encadrement
(Maxi 12 pers) 90,00 €
Particulier Adulte 13,50 €
Particulier enfant 10,00 €
Prix famille/4 personnes 10,00 € /personne Le Vélo en Forêt
Journée À Journée
Groupes scolaires Primaires 193,00 €
146,00 € secondaires (maxi 12 pers)
Individuel enfant 12,00 €
8,00 € Individuel aduite
15,00€ 10,00 € Location
à la semaine Adulte 40,00 €
Location à la semaine enfant 30,00 €
CAUTION 300,00 €
Parcours d'Orientation
Groupe avec encadrement
(mini 12 pers) 110 € la 1/2 journée
Découverte du milieu Récouverte du milieu
Théorie + balade pour groupes
scolaires — 3 heures (mini 8 pers
— maxi 12 pers)
110 € la 1/2 journée
Camping de groupes de
TESTARQOUMAN Avec VOTRE matériel
Avec NOTRE matériel
Enfants — Ados 7,50 €
Adultes - Moniteurs 8,50 € PACKS JOURNEE [
Parc acrobatique dans les arbres (Matin) 27,00 €/pers
Canoë (Après-midi)
Equitation / Canoë 26,00 E/pers
Parcours dans les arbres
Adulte 18.40 €
Enfants de 7 à 15 ans 16.40 €
Groupe Adultes 16.80 €
Groupe Enfants 14.80 €
Parc Petits (4 à 6 ans) 8.20 €
Centre d'hébergement "la TAULEYRE"
Gestion libre hors saison
Prix par nuitée + charges 20,00
€ /pers (relevé du compteur à l'arrivée et au
départ)
Gestion gîte d'étape pèlerin
limité à 12 personnes 10,00
€ /pers
Location salles d’activités 100,00 € / jour
Pension complète centre de vacances
31,50 € /jour Juillet et août
Pension complète CE/Association (adulte) 39,00 € /jour Pension complète CE/Association ( enfant)
30,00 € / jour Classes vertes
Primaire
28,00 € /jour Secondaire
30,00 € /jour Encadrant
31,00 € /jour 1 gratuité pour un enseignant
par classe
Forfaits week-end (2 jours — 1 Nuit)
Jusqu'à 20 personnes + charges 600,00 € Jusqu'à 40 personnes + charges 900,00 € Jusqu'à 60 personnes + charges
1200,00 € Forfait long week-end (3 jours — 2 nuits)
Jusqu’à 20 personnes + charges 900,00 € Jusqu’à 40 personnes + charges
1350,00 € Jusqu’à 60 personnes + charges
1 800,00 € Caution Période Hors Saison
500,00 € Caution Période Juiliet/Août 5 000,00 € TARIFS CENTRE EQUESTRE
Licence FFE - 18 ans 25.00
€ Licence FFE + 18 ans
36.00 € Validation galop
9.00 € Droits d’entrée 36.00 € 1 séance adhérent à l’unité
13.00 € Carte 10 heures adhérent valable
12mois 120.00 €
Carte 5 séances adhérent valable 6 moi
62.50 € Carte 10 séance propriétaire
de cheval en 90.00 €
Pension complète
Poney main 1/2 heure
8.00 € Travail cheval 1 heure
15.00 € Travail cheval (2 heures/semaine}/mois
80.00 € Tarif non adhérent (1h d'activité
+ 17.00 € réparation
et soin aux chevaux
Tarif Activité groupe particulier + de 5 16.00
€ Pers
Tarif balade enfants CCCHL(Ih
8.50 € d'activité + préparation et soin
aux
Chevaux
Tarif horaire colonie 1h30 d'activité 13.75
€ Tarif colonie 2h00 d’activité
17.00 € Tarif non adhérent (10 séances)
160.00 €
arr PENSION AU MOIS
Pension paddock (hors véto, travail 215.00 €
maréchalerie}/mois
Pension paddock (hors véto, travail
110.00 € maréchalerie)/mois poney
À ou B
’2 pension paddock (hors véto, travail 107.50
€ maréchalerie)/mois
1/2 pension paddock (hors véto, travail
55.00 € maréchalerie}/mois poneys A ou
B
Pension box (hors véto, travail
280.00 € maréchalerie}/mois
Pension box (hors véto, travail 175.00
€ maréchalerie)/mois poney A ou B
7: Pension box (hors véto, travail
172.50 € maréchalerie}/mois
7 Pension box (hors véto, travail 87.50
€ maréchalerie}/mois poney A ou B
___1 | PENSION À LA NUITEE
|]
Nuit en box avec nourriture (foin et
14.50 € aliment concentré)
Nuit en box avec foin uniquement
13.00 € Nuit en box avec foin uniquement
11.50 € Nuit en box anciennes écuries
avec 13.00 €
nourriture (foin etaliments)
Nuit en box anciennes écuries avec foin
uniquement
11.50 € Nuit en box anciennes écuries
sans 10.00 €
nourriture
Nuit paddock avec nourriture (foin et
11.50 € aliments concentrés)
[Nuit paddock avec foin uniquement 10.00
€
Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant
à cette affaire.
+ Partenariat Wonderbox
Monsieur le Maire informe les élus de la possibilité de conclure
un partenariat avec Wonderbox.
L'objectif est de :
1-_ Augmenter notre visibilité et optimiser notre publicité :
- Présence dans plus de 6 500 points de vente
= Référencement sur le site wonderbox.fr (13 millions de visiteurs
/ an) - Accès à plus de 700 entreprises
(coffrets personnalisés, plateforme inédite d’activités en
groupes
2- Optimiser notre taux de remplissage
3- Recrutement d’une nouvelle clientèle
Les conditions et engagement liés au partenariat :
l- Pas de droit d'inscription demandé à la collectivité
2- La collectivité reste maîtresse de ses réservations
3- Wonderbox perçoit une commission estimée entre 30 et 35
% du coût de Ia prestation réellement effectuée
exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté
et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de formaliser
un partenariat avec WONDERBOX pour proposer des coffrets
d’activités à effectuer sur la Base de loisirs de Testarouman.
Il autorise le versement d’une commission à WONDERBOX
calculée entre 30 et 35 % et charge M. le Maire de signer tous les documents
se rapportant à cette affaire. + Partenariat Comité Départemental du Tourisme des Landes
Monsieur le Maire informe les élus de la possibilité de formaliser un partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme des Landes portant sur l’offre d’hébergement de la Tauleyre et l'offre d’activités sur la Base de loisirs de Testarouman.
Une charte de qualité devra être signée ainsi qu’une convention de mandat pour pouvoir figurer sur
leur catalogue et leur site internet.
Une commission de 10 % du prix de vente TTC sera déduite des facturations adressées au CDT des Landes.
Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de formaliser un partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme des Landes, représenté par M. Hervé BOUYRIE en sa qualité de Président.
Il autorise M. le Maire à signer une convention de mandat pour la vente de produits portant sur l’offre d'hébergement de la Tauleyre et l’offre d'activités sur la Base de loisirs de Testarouman, à
destination des groupes.
Il décide d’accepter la commission de 10 % du prix de vente TTC de la prestation accordée au
Comité Départemental du Tourisme des Landes et déduite des facturations adressées au CDT des Landes.
Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
2- Environnement — Forêt
+ Programme d’assiette des coupes de bois ONF — Année 2020
Monsieur le Maire présente aux élus la proposition du programme d’assiette des coupes de la forêt communale de Pissos, établie par l'Office National des Forêts pour l’année 2020 comme suit :
Coupes prévues à l’état d’assiette 2020 de l'aménagement à inscrire en 2020
Essence Nature N° de Surface | Volume prévisionnel | Observations
de la parcelle
coupe
Pin maritime El 34 8,44 ha 20 m3/ha
Pin maritime E4 32b 2,48 ha 30 m3/ha
Monsieur le Maire propose d'approuver ce programme pour l’année 2020.
Vu lexposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition du programme d’assiette des coupes de la forêt communale de Pissos établie par l'Office National des Forêts pour l’année 2020 comme décrit ci-dessus. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire. ° Vente bois
Considérant la consultation pour la vente de
bois en Coupe rase sur le territoire de {a commune
de Pissos, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le lot n°2 pour les parcelles
cadastrées section U n°2125-904-855-854-1635-874-875.807-800.889 attribué à la Sarl LOGIFOR est en cours de finition. Une première estimation fixe
le montant à 20337€HT.
et est estimée à 12 700 € HT.
La totalité des lots vendus est estimée pour une
valeur d’environ 54 500 € HT.
+ Enquêtes publiques aliénation chemins
ruraux
-_ Aliénation du chemin rural du Bourg
à Demenjon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment
les articles L161-10 et L 161-10-1 et R161- 25 à R161-26 et R161-27,
VU Ie Code de la voirie routière, et notamment
ses articles R. 141-4àR. 141-10, VU le Code des Relations
entre le public et l'administration et notamment
les articles L.134-1 et L134-2 et R134-3 à R134-30,
CONSIDERANT que le chemin rural du Bourg
à Demenjon n’est plus affecté à la circulation
Monsieur le Maire propose de constater la désaffectation
d’une partie du chemin rural du Bourg à Demenjon,
Il désigne M. Vincent GAUZERE comme Commissaire
enquêteur et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant
à cette affaire.
-_ ÂAliénation du chemin rural situé entre la
rue de Camelebrey et la rue du Jacon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
L134-2 et R134-3 à R134-30,
CONSIDERANT que le chemin rural situé entre
la rue de Camelebrey et la rue du Jacon n’est plus affecté à la circulation publique,
CONSIDERANT que le chemin rural traverse les
propriétés de la SCI de REGACH, M. et Mme GROSHENRY, Mme Lauren
ASTIER, M. Gérard SOUET, Mme Karine
BORGES, M. Patrick GENTES, Mme Rosine GENTES,
TE Monsieur le Maire propose de constater la désaffection du chemin rural
situé entre la rue de Camelebrey et la rue du Jacon,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à Punanimité des membres
présents, constate la désaffection du chemin rural situé entre
la rue de Camelebrey et la rue du Jacon.
Il décide de lancer la procédure d’aliénation du chemin rural situé entre la
rue de Camelebrey et la rue du Jacon. Il demande à Monsieur
le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.
Il désigne M. Vincent GAUZERE comme commissaire enquêteur et charge Monsieur
le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette
affaire.
° Promesse bail emphytéotique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'installation d’une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la Commune de
Pissos appartenant à la Commune de Pissos proposé par la
Société EDF RENOUVELABLES FRANCE.
Il est rappelé au Conseil Municipal que la réalisation du projet de Centrale
Photovoltaïque est conditionnée à un appel d'offres de la
Commission de Régulation de l'Energie.
Conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal
avec la convocation au présent Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal parcourent ensemble la promesse de bail proposée
par la société EDF RENOUVELABLES FRANCE.
Commune Code Lieudit Section N° Surf
(en Postal m?)
. LOUMBREŸRE DE Pissos
40410 BERTRO P 9% 100 180
Pissos 40410 TYUAS 0 149 131 134
Pissos 40410 TUYAS O 260 52
954 Pissos
40410 TUYAS O 234 80 609
Pissos 40410 TUYAS O 262 75
056 Pissos
40410 TYUAS O 324 39 485
Pissos 40410 TUYAS O 319 110
456 Pissos
40410 TUYAS O 246 2 043
Pissos 40410 TUYAS O 148 3
388 Pissos
40410 TUYAS O 307 4714
. LOUMBREYŸRE DE Pissos
40410 BERTRO P 95 3 608
Total 603 627 |
Monsieur le Maire propose de signer avec la société EDF RENOUVELABLES
FRANCE tout document afférent au projet et notamment
les promesses de bail et de constitution de servitudes
relatives au projet. M. Bernard ROUMEGOUX souhaite intervenir sur ce projet. Ce dernier n’a jamais caché son intérêt pour l’extension du parc photovoltaïque
existant qui donnerait à la Commune une capacité
d’investissement confortable et un potentiel de développement important.
Les documents adressés avant la réunion du Conseil Municipal soulèvent de sa part
un certain nombre d’observations et notamment
sur les conditions figurant dans la promesse de bail
emphytéotique.
Dans Particle 1, il est nécessaire de mentionner que les parcelles concernées sont à vocation forestière avec des boisements de divers âges et qu’en cas de réalisation de la présente promesse la Commune se réserve l'exploitation des bois. Préciser aussi que pendant toute la durée de la promesse, la Commune pourra continuer
à assurer la gestion durable et l’entretien desdites
parcelles.
Dans l’article 3, proposer une durée de 3+2 qui serait plus raisonnable car la certitude
de la faisabilité du projet offrira à la commune
des moyens d’investissement intéressants.
L’aspect forestier reste l’élément prioritaire : Il est important de demander à
PONF l'autorisation de distraction des parcelles
concernées soumises au régime forestier et
l’acceptation du transfert sur d’autres parcelles communales non soumises.
Il est nécessaire également de prévoir une demande d’autorisation de défrichement. En
cas d’accord voir les conditions (taxe ou
boisement Compensateur). Dans ce cas EDF doit prendre
l'engagement de trouver les terrains sur lesquels pourra être effectué le boisement, sachant qu’actuellement la position de l’administration est dans le meilleur des cas 2 hectares reboisés pour 1 hectare défriché, soit pour 60 hectares défrichés 120 hectares à reboiser.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et, après
en avoir délibéré, (9 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention), émet un avis favorable pour que la société EDF RENOUVELABLES FRANCE étudie la possibilité d’implanter une Centrale Photovoltaïque sur les parcelles ci-après listées dans le tableau :
Commune Code Lieudit Section N° Surf (en
Postal m?)
. LOUMBREYRE DE Pissos 40410
BERTRO P 96 100 180
Pissos 40410 TYUAS (e] 149 131 134
Pissos 40410 TUYAS O 260 52 954
Pissos 40410 TUYAS O 234 80 609
Pissos 40410 TUYAS Ô 262 75 056
Pissos 40410 TYUAS OÔ 324 39 485
Pissos 40410 TUYAS Ô 319 110 456
Pissos 40410 TUYAS O 246 2 043
Pissos 40410 TUYAS O 148 3 388
Pissos 40410 TUYAS O 307 4714
. LOUMBREYRE DE Pissos 40410
BERTRO P 95 3 608
Total 603 627 Il autorise Monsieur le Maire à signer avec la société
EDF RENOUVELABLES FRANCE tout document afférent au projet
et notamment les Promesses de bail et de constitution
de servitudes relatives au projet.
Il autorise la société EDF RENOUVELABLES FRANCE
à emprunter dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du projet
de Centrale Photovoltaïque: les chemins Türaux appartenant
à la commune et les voies publiques.
3- Ressources Humaines
+ Création d’un poste d’agent de Maitrise Principal
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un
poste d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 1 décembre
2019.
Mme DUVERGER Christine quitte la salle au moment
du vote.
exécution des travaux.
La rémunération et la durée de Carrière de cet agent
seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi
concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé
et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre
et article prévus à cet effet.
Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents
se rapportant à cette affaire.
° Renouvellement adhésion au service remplacement
du Centre de Gestion
Monsieur le Maire Propose aux élus de se prononcer
sur le renouvellement de la convention d'adhésion au service remplacement
du Centre de Gestion des Landes.
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion s’engage
à proposer à la collectivité des agents remplissant les conditions d’aptitudes
physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer.
À cet effet, les agents sont recrutés Par voie contractuelle
et sont mis à disposition par le Centre de Gestion.
La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion
la totalité des rémunérations, charges patronales comprises.
taux est fixé à 8 %. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré
à l'unanimité des membres présents, décide de renouveler la convention
d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion
des Landes. II décide de signer la convention jointe en annexe.
Il approuve les termes de ladite Convention. Il charge Monsieur
le Maire de signer la convention et toutes les pièces en découlant.
4- Institutionnel
+ Fixation du nombre et de la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de Communes
Cœur Haute Lande
Objet: Fixation du nombre et de la répartition des
sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes
Cœur Haute Lande
Vu le Code général des collectivités territoriales, et
notamment son article L. 5211-6-] : Vu la circulaire
NOR TERB1833158C du 27 février 2019 de la DGCL
; Le Maire rappelle au conseil municipal
que la Composition de la communauté sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil Communautaire de la communauté
de Communes Cœur Haute Lande pourrait être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre
total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des
sièges attribués en application de la règle de ja proportionnelle
à la plus forte moyenne basée sur Je tableau de l’article L. 5211-6-1
III et des sièges de « droits » atiribués conformément au IV du même
article, mais dont la répartition des sièges devra respecter
les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune,
chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
7 aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié
des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne Poutra
s'écarter de plus de 20 % de la Proportion de sa population
dans Ja population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues
au e) du 2° du 1 de Particle L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres
de la CCCHL doivent approuver une Composition du conseil communautaire
de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard
le 31 août 2019 par la majorité des deux Uers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté, représentant
la
Particle L.5211-6-1 du CGCT.
TT Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition
du conseil communautaire de la communauté, conformément
à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différentes répartitions possibles. Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes Cœur Haute Lande, en application du I de l’article L. 9211-6-1
du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, par 9 voix pour, 0 voix
contre, et 0 abstention, décide de fixer, à 41 le nombre
de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes Cœur Haute Lande, réparti comme suit :
Nom des communes Fe TE nniei as Nombre de conseillers
membres population) communautaires titulaires
LABOUHEYRE 2736 7
PISSOS 1431 3
SABRES 1178 3
SORE 1107 3
SAUGNAC ET 1005 2
MURET
LABRIT 867 2
BROCAS 792 2
ESCOURCE 700 1
MOUSTEY 689 1
LUXEY 666 1
LIPOSTHEY 523 1
COMMENSACQ 438 1
GAREIN 435 1
CERE 408 1
LUGLON 390 1
SOLFERINO 332 I
VERT 266 1
TRENSACQ 248 1
MAILLERES 241 1
LE SEN 219 1
BELHADE 196 1
BELIS 164 1
CANENX ET 160 1
REAUT
CALLEN 146
MANO 131
ARGELOUSE 89 1 _|
Il autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération. Questions diverses
Monsieur le Maire propose de faire estimer la valeur vénale des deux gîtes forestiers de
Richet. Les élus chargent M. le Maire de lancer cette estimation.
Monsieur le Maire informe les élus de la demande de l’ACCA relative aux terrains communaux susceptibles de faire de la culture à gibier. Il est décidé de mener une réflexion sur cette
demande et de voir quels terrains pourraient être proposés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Et ont signé au registre les membres présents.