PLU - Annexes - Périmètres d'étude

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PLU - Annexes - Périmètres d'étude Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Maisons-Laffitte. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètres d'étude)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, N°17/023

DEPARTEMENT MAIRIE de MAISONS-LAFFITTE

des

YVELINES EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT du CONSEIL MUNICIPAL

DE ———

SAINT-GERMAIN-EN-LAVE OBJET :

INSTITUTION D'UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LA

ZONE UA ET SES SECTEURS AINSI QUE SUR LE

Date de convocation : SECTEUR UCb DU PLAN LOCAL D'URBANISME (22)

21 février 2017

NOMBRE DE MEMBRES :

En exercice : 35

Présents : 31 Séance du 27 février 2017

KReprésentés : 4

Votants : 35

L’an deux mil dix-sept, le 27 février à 19 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur MYARD, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MYARD, Député-Maire,

Madame BERTRAN DE BALANDA, Monsieur TASSIN, Madame PIGÉ, Monsieur BOUVIER Philippe, Madame GEHIN, Monsieur NECCHI, Madame SALIN, Monsieur BARREAU, Monsieur GODAERT, Monsieur KOPELIANSKIS, Madame DE PRÉVAL (arrivée 19h40 point n°2).

Madame VIVIEN, Monsieur BAZETOUX, Monsieur LIEGEOIS, Monsieur COUTARD, Madame COLATRELLA, Madame COUTANT, Madame VAISSAUD, Madame BELS, Monsieur FANTIN, Monsieur LELIEVRE, Monsieur BOUVIER Bruno (arrivée 19h40 point n°2), Madame HERR (arrivée 19h40 point n°2), Monsieur LAUVERNAY, Madame

MONNET, Madame LAVAGNE, Monsieur GIVADINOVITCH (arrivée 19h40 point n°2), Madame LE BERT, Madame BAMPS, Monsieur MOURLON.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame BOIRON, Monsieur GIROT, Madame VUAILLE, Madame JORGE-FEKIR.

DELEGATIONS :

Par application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré par lettre, déléguer leur droit de vote :

Madame BOIRON à Madame BERTRAN DE BALANDA

Monsieur GIROT à Monsieur MYARD

Madame VUAILLE à Madame GEHIN

Madame JORGE-FEKIR à Madame SALIN.

SECRETAIRE : Madame PIGÉ est nommée SECRETAIRE DE LA SEANCE.Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et présentation du rapport par Monsieur GODAERT, Maire-adjoint ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.424-1 ;

CONSIDERANT que la Ville de Maisons-Laffitte est confrontée à une forte pression foncière liée à la fois à son environnement préservé de qualité, à une identité forte ainsi qu’à une offre de transports recherchée caractérisée notamment par la présence de la gare desservie par les lignes L du Transilien et À du RER ;

CONSIDERANT que ces différents éléments participent à l'attractivité de la Ville et suscitent un intérêt particulier des promoteurs immobiliers ;

CONSIDERANT que la situation géographique du territoire communal bordé par la forêt de Saint- Germain et la Seine ainsi que sa composition, avec plus de la moitié de sa surface occupée par le Parc, limitent Ja disponibilité foncière au sein de la Commune ;

CONSIDERANT que labsence de foncier pousse la Ville de Maisons-Laffitte à travailler depuis plusieurs années à un développement territorial et à un renouvellement patrimonial de qualité dans le respect et la préservation de son identité ;

CONSIDERANT que dans sa délibération portant prescription de ia révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 18 novembre 2013, la Ville a notamment transcrit ses objectifs concernant la maîtrise et l’organisation de l’espace en vue de permettre un développement harmonieux du territoire communal selon deux axes de production et de protection ;

CONSIDERANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme du PLU, à travers son axe III : « Assurer une croissance urbaine responsable », se traduit par des actions visant à :

-_ développer un habitat diversifié répondant aux besoins et à la structure de la population, et en assurant une mixité sociale participant à l'objectif national de construction de logements sociaux et tenant dûment compte des capacités foncières résiduelles sur le territoire ;

- à des efforts en matière de construction respectueux du cadre de vie notamment par la

poursuite de la reconquête du centre-ville, en ciblant les secteurs de mutabilité, autour de la gare qui permettent la construction de programmes mixtes, compatibles avec les secteurs pavillonnaires alentours, et le long de la voie ferrée sur un linéaire prenant départ à

l'emplacement de la Passerelle et remontant vers la forêt ;

CONSIDERANT que les OAPS n°1 et 2 définissent les principes d’aménagement des secteurs à enjeux dans le respect des objectifs du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, et notamment de son axe III ;

CONSIDERANT que l’OAP n°1 secteurs de mutation regroupe les secteurs De Gaulle et Foch pour la réalisation d’une opération mixte logement et activité, ef Saint-Germain pour la réalisation d’une opération mixte logement, activité, équipement ;

CONSIDERANT que l'OAP n°2 multisectorielle relative à la diversification de l’habitat, regroupe 4 secteurs en centre-ville et le long de la voie de chemin de fer, pour la création de logements locatifs sociaux :

Je secteur de la rue d’Achères : à l’angle de la rue d'Achères et de la voie ferrée

- Je secteur de la rue de Solferino : Guynemer-Solferino- le secteur de la rue de Lorraine : 15, rue de Lorraine

- de secteur de la rue de la Muette : 8, rue de la Muette ;

CONSIDERANT que l’OAP n°3 porte sur le renforcement de la dynamique du centre-ville ;

CONSIDERANT plus largement que la Ville souhaïte porter une attention particulière à toutes les opportunités de renouvellement urbain et notamment en centre-ville à proximité immédiate de la gare et des axes structurants en termes de déplacements et d’offres de services et de commerces de proximité, et principalement sur la zone UA du PLU et ses 3 sous-secteurs d’une surface de 33,14 ha qui s’inscrivent parfaitement dans l’objectif de reconquête du centre-ville, ainsi que sur le secteur UCb de surface de 2,41 ha le long de la voie de chemin fer, à dominante de logements sociaux et d'activités ;

CONSIDERANT que l’enjeu fort d’aménagement constitué par ces secteurs stratégiques , en matière de création de logements, et notamment sociaux, incite la Commune à se donner ainsi les moyens de veiller à la qualité de la production de futures opérations, et de veiller à ce que, sur les secteurs concernés, des travaux, constructions ou installations ne soient pas susceptibles de compromettre la réalisation de futures opérations ;

CONSIDERANT qu’il apparaît donc nécessaire pour la Ville d’instituer un périmètre d’étude conformément à l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme sur la zone UA du PLU et ses 3 secteurs de surface de 33,14 ha, ainsi que sur le secteur UCb de surface 2,41 ha afin de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre de futures opérations d'aménagement ;

VU la Commission de l’Urbanisme, de l’Aménagement et des Transports élargie à l’ensemble du Conseil municipal en date du 23 février 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

Pour: 35, Monsieur MYARD, Madame BOIRON (pouvoir), Monsieur GIROT (pouvoir), Madame BERTRAN DE BALANDA, Monsieur TASSIN, Madame PIGÉ, Monsieur BOUVIER Philippe, Madame GEHIN, Monsieur NECCHI Madame SALIN, Monsieur BARREAU, Monsieur GODAERT, Monsieur KOPELIANSKIS, Madame DE PRÉVAL, Madame VIVIEN, Monsieur BAZETOUX, Madame VUAILLE (pouvoir), Monsieur LIEGEOIS, Monsieur COUTARD, Madame COLATRELLA, Madame JORGE-FEKIR (pouvoir), Madame COUTANT, Madame VAISSAUD, Madame BELS, Monsieur FANTIN, Monsieur LELIEVRE, Monsieur BOUVIER Bruno, Madame HERR, Monsieur LAUVERNAY, Madame MONNET, Madame LAVAGNE, Monsieur GIVADINOVITCH Madame LE BERT, Madame BAMPS, Monsieur MOURLON.

1 - DE PRENDRE EN CONSIDERATION les futures opérations d'aménagement portant sur la zone UA du PLU approuvé et ses 3 secteurs, d’une surface de 33,14 ha, ainsi que sur le secteur UCb de la zone UC d’une surface de 2,41 ha.

2 — D’INSTITUER un périmètre d’étude au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sur l’ensemble de la zone UA du PLU, ses 3 secteurs, ainsi que sur le secteur UCb du PLU.

3 — DE PROCEDER à la publication de ia présente délibération selon les modalités de l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme.

Le Maire de la Commune de Maisons-Laffitte certifie que la présente délibération a été adoptée par le Conseil municipal le 27 février 2017 et affichée par extrait à la porte de la mairie le 1° mars 2017.

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