Arrêté - CM02+10+07+

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Arrêté - CM02+10+07+ Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Arrêté - CM02+10+07+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N°002

Séance du 10 Juillet 2020

Le 10 juillet deux mille vingt à 18 h 30 heures, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire. Date de convocation : 06 juillet 2020

Présents : Didier DERUPTY, Agnès GUERRINI, Kévin ROLANDO, Michel PIGAGLIO, Honorine BOURHY, Hervé DAUBET, Dominique GORENFLOT, Florian JEAN, Alain MATHIEU, Fabienne MILLET. Absent ayant donné procuration : Christophe INGLEBERT a donné pouvoir à Dominique GORENFLOT. Secrétaire de séance : Hervé DAUBET.

ORDRE DU JOUR :

1/ Élections des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune de Pierrerue pour les élections sénatoriales.

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2020-182-005 :

- Dans toutes les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence, les conseils municipaux doivent se réunir le vendredi 10 juillet pour procéder à la désignation de leurs délégués titulaires et de leurs déléguéssuppléants. - Le nombre des délégués et des suppléants est fixé à un délégué titulaire et 3 délégués suppléants pour la commune de Pierrerue.

- Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt des candidatures n’est soumis à aucune réglementation. Les candidats aux fonctions de délégués ou de suppléants peuvent se présenter soit isolément, soit engroupe. - Dans les communes de moins de 1000 habitants, les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus séparément au scrutin majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu titulaire ou suppléant au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les suffrages sont décomptés individuellement, même en cas de présentation des candidats parliste.

Le conseil municipal procède à la désignation à bulletin secret d’un délégué titulaire et de trois suppléants en vue des élections sénatoriales.

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 11

Suffrages exprimés : 10

Le conseil municipal,

DÉSIGNE :

- par sept voix (7), Didier DERUPTY, délégué titulaire,

Délégués suppléants:

Nombre de votants : 11

Suffrages exprimés : 8

Le conseil municipal,

DÉSIGNE :

- par huit voix (8), Michel PIGAGLIO, déléguésuppléant,

- par sept voix (8), Agnès GUERRINI, déléguésuppléant,

- par sept voix (8), Kevin ROLANDO, déléguésuppléant.

Approuvé à la majoritéMAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

2/ Indemnités de fonction des élus :

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le nombre d’habitants à Pierrerue lors du dernier recensement, situe la commune dans la strate des communes de moins de 500 habitants,

Considérant le procès verbal de l’élection du Maire et de 3 adjoints en date du 03 juillet 2020. M. le Maire présente l’ensemble du projet des indemnités allouées aux membres du conseil Municipal ci-annexé,

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE,

D’allouer, à compter du 03 juillet 2020, des indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant maximal fixé à :

- 25.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique pour leMaire, - 19.80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique pour 2adjoints, D’accepter le principe du partage de l’enveloppe ainsi constituée entre les 3 adjoints élus, De fixer le montant des indemnités des élus comme suit :

Élus Taux

Maire 25.50 % de l’indice brut terminal

1er adjoint 7.84 % de l’indice brut terminal

2e adjoint 5.98 % de l’indice brut terminal

3e adjoint 5.98 % de l’indice brut terminal

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonctions Noms, prénoms Taux appliqués Montants

mensuels bruts

MAIRE DERUPTY Didier 25.50 % 991.80 €

1er adjoint GUERRINI Agnès 7.84 % 304.93 €

2e adjoint ROLANDO Kévin 5.98 % 232.59 €

3e adjoint PIGAGLIO Michel 5.98 % 232.59 €

Approuvé à l’unanimité

3 / Désignation des délégués au syndicat d’énergie des Alpes de Haute Provence au secteur de Forcalquier:

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que suite aux élections municipales et conformément à l’article 5 des statuts du Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute Provence (SDE 04), il convient de procéder à la désignation de délégués titulaires et suppléants afin de représenter la commune auprès du Collège deForcalquier.

Les communes doivent désigner leurs représentants selon les modalités suivantes : - Moins de 500 habitants : 2 titulaires, 1suppléant

- De 500 à 2000 habitants : 3 titulaires, 2 suppléants

- De 2 000 à 10 000 habitants : 4 titulaires, 3suppléants

- Plus de 10 000 habitants : 5 titulaires, 4suppléantsMAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

Ces délégués seront réunis au sein du Collège électoral de Forcalquier et désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au Comité syndical du SDE 04.

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la commune de Pierrerue, adhérente au Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute Provence doit désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant au Syndicat auquel elle appartient,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

De désigner :

- Alain MATHIEU et Agnès GUERRINI : déléguéstitulaires

- Hervé DAUBET : déléguésuppléant

De transmettre copie de la présente délibération au Syndicat.

Approuvé à l’unanimité

4/ Désignation des délégués au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable Forcalquier-Mane :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable Forcalquier-Mane, de désigner deux délégués au Syndicat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable Forcalquier-Mane, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1149 portant modification statutaire du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable Forcalquier-Mane par extension du périmètre aux communes de Niozelles et de Pierrerue. Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la commune de Pierrerue, adhérente au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable Forcalquier-Mane doit désigner deux représentants titulaires au Syndicat auquel elle appartient,

L’exposé du Maire entendu,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DÉSIGNE, par onze (11) voix, Florian JEAN et Kévin ROLANDO, en qualité de représentants de la commune au

sein du comité syndical du S.I.A.E.P.

Approuvé à l’unanimité

5/ Désignation des délégués au Parc Naturel Régional du Luberon :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Parc Naturel Régional du Luberon (P.N.R.L.), de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat auquel elle appartient,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du P.N.R.L.,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes,

Le conseil municipal, procède à la désignation à bulletin secret d’un délégué titulaire et d’un suppléant auprès du P.N.R.L.

Nombre de votants : 11

Suffrages exprimés : 11

Le conseil municipal,

DÉSIGNE :

- par neuf (9) voix, Alain MATHIEU, délégué titulaire etMAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

- par sept (7) voix Agnès GUERRINI, 1ere adjointe, comme déléguée suppléante auP.N.R.L.

Approuvé à la majorité

6/ Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la Fourrière pour chiens etchats errants de Vallongues :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la Fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues, de désigner deux délégués au Syndicat auquel elle appartient,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la Fourrière de Vallongues, Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DÉCIDE

De désigner :

- Monsieur DAUBET Hervé, conseiller municipal, délégué titulaireet

- Monsieur ROLANDO Kévin, 2e adjoint, comme délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’exploitation pour l’exploitation de la Fourrière deVallongues.

Approuvé à l’unanimité

7/ Désignation des délégués au syndicat intercommunal à vocation sociale C.A.S.I.C. :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Syndicat Intercommunal à vocation sociale C.A.S.I.C., de désigner deux délégués au Syndicat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à vocation sociale C.A.S.I.C.,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la commune de Pierrerue, adhérente au Syndicat Intercommunal à vocation sociale C.A.S.I.C doit désigner deux délégués titulaires au Syndicat auquel elle appartient,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DÉCIDE

De désigner :

- Madame BOURHY Honorine, conseillère municipale, déléguée titulaire,et - Madame MILLET Fabienne, conseillère municipale, déléguéetitulaire.

Approuvé à l’unanimité

8/ Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Comité National d’Action Sociale, de désigner les délégués au comité,

Vu la convention d’adhésion au C.N.A.S.,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la commune de Pierrerue, adhérente au CNAS doit désigner un délégué titulaire et un délégué agent, au comité auquel elle appartient,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,MAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

DÉCIDE de désigner Fabienne MILLET, conseiller municipal, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Approuvé à l’unanimité

9/ Désignation d’un correspondant à la Défense :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, en application de la directive ministérielle du 26 octobre 2001, de désigner un correspondant à la Défense.

Il s’agit d’instaurer au sein de chaque conseil municipal une fonction de maintien et de développement de l’intérêt des concitoyens et en particulier des jeunes Français et Françaises pour les questions de sécurité et de défense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, NOMME

Monsieur Didier DERUPTY, Maire, correspondant à la Défense.

Approuvé à l’unanimité

10/ Désignation d’un délégué au syndicat A.GE.D.I. :

Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat A.GE.D.I., de désigner le délégué au Syndicat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du syndicat, approuvés par arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 (arrêté 2020/DRCL/BLI/n° 28), et notamment de son article 10 relatif à l’adhésion.

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité membre du Syndicat Intercommunal AGEDI doit désigner un délégué A.GE.D.I.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DÉCIDE

De désigner :

- Monsieur ROLANDO Kévin, 2e adjoint au maire, domicilié à Grand’Rue à Pierrerue (04300), téléphone : 06.52.94.10.44,adressee-mail:ke.rolando@laposte.netcommereprésentantdelacollectivitéauditsyndicat.

De transmettre copie de la présente délibération au Syndicat.

Approuvé à l’unanimité

11/ Composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Aide Sociale :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient de constituer le conseil d’administration du centre communal d’aide sociale par la détermination du nombre de ces membres et l’élection au sein du conseil municipal de la moitié de ces membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action sociale et des Familles,

Vu l’article L 237-1 du codeélectoral,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, le conseil municipal, procède à l’élection de trois membres au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,MAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

DÉCIDE :

-De fixer à 3 le nombre de membres élus au sein du conseil municipal et à 3 le nombre de membres nommés par le Maire.

Le conseil municipal,

PROCÈDE à l’élection de 3 membres :

Résultat du scrutin secret :

Nombre de votants : 11 (onze) ; Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3 (trois) ; Nombre de suffrages exprimés : 8 (huit)

Sont élus : - Honorine BOURHY

- FabienneMILLET

- AgnèsGUERRINI

Approuvé à la majorité

12/ Commission d’appel d’offres – Élection des membres :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’élection, en son sein, des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes,

Le conseil municipal procède à l’élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants à bulletin secret au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article D.1411.3 du Code général des collectivités territoriales).

Le conseil municipal,

PROCÈDE à l’élection,

Sont élus :

- Alain MATHIEU, Christophe INGLEBERT, Michel PIGAGLIO : membrestitulaires Approuvé à l’unanimité

- Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Kévin ROLANDO : membressuppléants.

Approuvé à la majorité

13/ Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Syndicat Intercommunal d’irrigation de la Région de Forcalquier (S.I.I.R.F.), de désigner deux délégués au Syndicat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’irrigation de la Région de Forcalquier, Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la commune de Pierrerue, adhérente au Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier doit désigner 2 délégués au Syndicat auquel elle appartient,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DÉCIDEMAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

De désigner :

- Monsieur JEAN Florian, conseiller municipalet

- Monsieur ROLANDO Kévin, 2e adjoint, comme délégués au Syndicat Intercommunal d’irrigation de la Région de Forcalquier.

De transmettre copie de la présente délibération au Syndicat.

Approuvé à l’unanimité

14/ création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faireface à l’épidémie de covid-19 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales

L’engagement des agents durant cette période particulière doit être récompensé et gratifié notamment pour celles et ceux qui ont été soumis à des sujétions spécifiques en présentiel entre le 17 mars et le 19 juin 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres,

- D’instituer une prime exceptionnelle aux agents titulaires et contractuels ayant travaillé sursite. - De fixer le montant maximal de la prime à 300 euros versé en une seulefois. - D’attribuer cette prime pour les agents techniques qui ont été amenés à procéder régulièrement à l’entretien des espaces publics et désinfection des locaux ; pour les agents des services périscolaires amenés à participer à la mise en place du protocole sanitaire et à assurer la désinfection des locaux ; pour les agents administratifs amenés à assurer la continuité des servicespublics.

- Il est précisé que cette prime est unique, non renouvelable, elle sera net d’impôt et sans cotisations sociales

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif2020. Approuvé à l’unanimité

-

15/ Délégations au Maire :

M. le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Il informe l’assemblée qu’il devra rendre compte des décisions prises par délégation à chaque début de séance du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

Le conseil est invité à examiner s’il convient de procéder aux délégations ci-dessous : 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;MAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; -en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, -en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE par onze (11) voix pour les délégations mentionnées aux points 6, 7, 9, 11 et 24.

APPROUVE par sept (7) voix pour, trois (3) voix contre et une (1) abstention les délégations mentionnées aux points 15 et 16.

Approuvé à la majorité

16/ Désignation des délégués au Regroupement pédagogique Intercommunal Pierrerue-Niozelles :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre du Regroupement pédagogique Intercommunal Pierrerue-Niozelles, de désigner deux délégués,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DÉCIDE

De désigner :

- Monsieur DAUBET Hervé, conseiller municipal, délégué titulaireet

- Madame BOURHY Honorine, conseiller municipal, déléguée suppléante au Regroupement pédagogique IntercommunalPierrerue-Niozelles.

Approuvé à l’unanimité

17/ Désignation des délégués à l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la commune est membre de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 de désigner deux délégués à l’agence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’Agence Départementale 04 Syndicat Intercommunal d’irrigation de la Région de Forcalquier, Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la commune de Pierrerue, adhérente à l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 doit désigner 2 délégués à l’IT04,

Le conseil municipal, procède à la désignation à bulletin secret d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour représenter la commune de Pierrerue au sein des instances décisionnelles d’IT04.

Nombre de votants : 11MAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

Suffrages exprimés : 11

Le conseil municipal,

DÉSIGNE :

- par sept (7) voix, Agnès GUERRINI, 1ere adjointe, déléguée titulaireet

- par sept (7) voix Michel PIGAGLIO, 3e adjoint comme déléguésuppléant. Approuvé à la majorité

18/ Déclaration d’intention d’aliéner parcelles D75 et D181 :

Maître TURLUR Gérard, notaire, a transmis en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie le 18 mars 2020, concernant la vente d’un bien immobilier cadastré section D n° 75 et section D n° 181 et appartenant à Madame PIETRUCCI née MATHEVON Claude, enregistrée sous le n° 2020D0004

Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée, les délais relatifs aux procédures de préemption sont reportés au 24 mai 2020 pour les demandes reçues à partir du 12 mars 2020. Le terrain et le bâti sont visibles depuis le domaine public ; une demande de visite a été émise et refusée par la propriétaire.

La situation de ce bien en plein cœur du village à proximité de la mairie et de l’école et à moins de 50 mètres d’une aire de stationnement permettrait de solutionner les multiples contraintes liées à l’utilisation de la salle communale actuelle et de réorganiser les espaces et locaux dédiés aux services périscolaires et aux manifestations des associations.

Ce bien permettrait de créer un espace périscolaire (garderie et cantine) nouveau et l’espace actuel serait libéré pour permettre un usage associatif.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-4 et suivants, R211-1 et suivants et L300-1,

Les services des domaines ont été consultés en juillet 2020 et ont estimé le bien à 171 000 euros nets de commission.

La préemption est motivée par un projet conformément aux opérations d’aménagements désignés par l’article L300- 1 du code de l’urbanisme notamment ceux qui ont « pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »

Considérant le Plan Local d’Urbanisme et les dispositions applicables aux zones urbaines,

Considérant le projet d’aménagement des locaux pour les services périscolaires et les activités associatives,

Considérant que Madame PIETRUCCI cède ses parcelles cadastrées section D n° 75 et D n° 181 pour 171 000 euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

Décide d’exercer son droit de préemption.

Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Pierrerue cadastré section D n° 75 et section D n° 181 à La Promenade d’une superficie totale de 6a 00ca, appartenant à Madame PIETRUCCI née MATHEVON Claude.

La commune achète au prix figurant dans la Déclaration d’intention d’aliéner : la vente se fera au prix principal de 171 000 euros.MAIRIE DE PIERRERUE – 04300

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Conseil municipal du 10 juillet 2020

Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi.

Donne tout pouvoir à M. le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Approuvé à l’unanimité

19/ Questions diverses

- Monsieur Florian JEAN s’enquiert de la possibilité d’utiliser la salle commune pour les prochains conseils municipaux, et ce afin d’accueillir du public.

Cette salle servant de cantine pour l’école et au vu des consignes sanitaires actuelles, cette solution n’est pas envisageable dans l’immédiat. En attendant, les conseils municipaux seront retransmis en direct par internet.

- Monsieur Florian JEAN s’enquiert de la possibilité pour la commune d’acquérir une maison en vente dans le centre du village.

Il est convenu que le sujet peut être abordé lors d’une réunion de travail du conseil.

-Monsieur GORENFLOT Dominique s’enquiert de la situation du terrain situé face à la mairie.

Ce terrain n’est pas disponible à la vente.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt le Conseil à 21 h 30 heures.