Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Avenant adr 2021 40 ILHARRE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Avenant adr 2021 40 ILHARRE)
Thèmes du document : Jeunesse, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
AVENANT N°1
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 10/12/2022,
d’une part,
ET,
La Commune de Ilharre représentée par son Maire, Jean-Louis ETCHART, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / /202 ,
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ19 du 28 septembre 2019 et prolongé par délibération n° OJ38 du 18 décembre 2021, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant la convention d’attribution d’un fonds de concours adressage à la commune d’Ilharre, délibérée en Conseil communautaire le 19/06/2021 et signée le 20/07/2021.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant d’attribution du fonds de concours initial (3 045.55 € HT) suite à une révision à la hausse des devis d’adressage présentés par la commune (passant de 6 091,10 € HT à 8 858,50 € HT).
Les articles 2 et 3 de la convention initiale sont ainsi modifiées comme suit :
Article 2 : Montant du fonds de concours modifié
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 4 429,25 € pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 8 858,50 € HT comme détaillé ci-dessous :
Fourniture panneaux et pose 8 858,50 € HT TOTAL 8 858,50 € HT 2
Et selon le plan de financement suivant :
Assiette
subventionnable HT
Fonds de concours
CAPB
Autres subventions
(à détailler)
Reste à charge de la
commune
8 858,50 € 4 429,25 € - € 4 429,25 €
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours sera réajusté à la baisse :
- automatiquement pour le fonds de concours « Projet Structurant » au prorata des dépenses effectivement réalisées.
- si nécessaire pour les fonds de concours « Adressage » et « Accessibilité » de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
➢ Une avance de 442,92 € (10% du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
➢ Un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 3 543,40 € (80% du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l’avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
➢ Le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Maire de Ilharre,
Jean-René ETCHEGARAY Jean-Louis ETCHART