Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2021 CAB 466 arrêté prolongation LRA Mamoudzou

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2021 CAB 466 arrêté prolongation LRA Mamoudzou Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2021 CAB 466 arrêté prolongation LRA Mamoudzou)Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Droits de l'homme, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-0466

portant prolongation d’ouverture de

locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l'immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2020-CAB-0453 du 26 mars 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de

Mamoudzou.

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le vendredi

26 mars 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mardi 30 mars 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 31

mars 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie Nationale.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 30 mars 2021

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET