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Déliberation - PST SU Dlgation du conseil municipal au maire
Déliberation - PST SU Dlgation du droit de premption lEPF PACA
Document publié le Vendredi 9 avril 2010 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Dlgation du droit de premption lEPF PACA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
patau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la convocation
21
septembre
2011
Date
d’affichage
22
septembre
2011
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
-
Délégation
du
droit
de
préemption
à
l'EPF
PACA.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
septembre
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-
Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth Procurations
:
aucune Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
délibération
du
28 juin
2011,
le conseil
municipal
a autorisé
le maire
à déléguer
au
cas
par
cas
à
l'établissement
public
foncier
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(EPF
PACA)
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
urbaines
(U)
et dans
la zone
2AUa
du
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
mai
2011.
Le
plan
local
d’urbanisme
étant
retiré,
il convient
de
confirmer
cette
autorisation
pour
les
zones
U
et INA
du
plan
d’occupation
des
sols
(POS).
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
Purbanisme
et notamment.son
etticle
L.
221-1,
VU
le
Code
de
l’'expropriation
pour
causé d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.
11-1
et
suivants,
&
VU
la
convention
opéra:ionnzile
d’impuision
et'de rélication
conclue
le
9
février
2009
avec
l'établissement
public
foncier
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(EPF
PACA)
sur
le
quartier
de
la
gare
et
le
secteur
des
Laugiers,.ainsi
que
les
avcrants
n°1,
2
et 3
signés
respectivement
les
Ler
juillet 2009,
9 avril 2010
et 20 juillet 201,
.: VU
la
convention
d’adhésion
à
la
convention
opérationnelle
habitat
en
multi-sites
conclue
entre
l’'EPF
PACA
et
la CCVG
conclue
le
19
avril
2011,
VU
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le 21/12/2000,
modifié
le
30/04/2003,
mis
à jour
le
18/05/2005
et
le
1/12/2005,
modifié
le
9/02/2006
et
le
19/09/2006,
révisé
le
6/11/2007
et
modifié
le 23/6/2009,
VU
la délibération
du
19
mai
2011
d’approbation
du
plan
local
d’urbanisme,
VU
la délibération
du
29
septembre
201
1 retirant
Le plan
local
d’urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
septembre
2011
approuvant
le
périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
comprenant
les
zones
U,
NA
et la ZAC
de
Sainte
Christine
du
plan
d’occupation
des
sols,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
septembre
2011
par
laquelle
le
droit
de
préemption
urbain
a été délégué
au
maire
de
la commune
de
Solliès-Pont,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
permettre
à l'EPF
PACA
de
mener
sa
mission
d'opérateur
foncier
sur
les
zones
U
et sur
la zone
INA
du
plan
d’occupation
des
sols,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le maire
à décider
de
la
délégation
au
cas
par
cas
du
droit
de
préemption
urbain
de
la
commune
ouvert
par
l'article
L.
221-1
du
Code
de
l'urbanisme
à
l'EPF
PACA
pour
l'acquisition
des
biens
immobiliers
inclus
dans
les
zones
U
et
sur
la
zone
INA
du
plan
d'occupation
des
sols.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
3
û
et
publication
ou
notification
du
C
9
3
O
SEP,
2011