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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-01-22-00001 - 20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS DE
PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS LE COURS D EAU TARAVO SUR
LES COMMUNES DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA MOCA-CROCE ET
CORRANO (4 pages) Page 3
2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L'
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU
RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE
SECATOJU SUR LE RUISSEAU DE PISCIA IN ALBA SUR LA COMMUNE D'
OLIVESE (8 pages) Page 8
2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L'
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU
RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D'
OLIVESE SUR LE RUISSEAU DE PISCIA IN ALBA SUR LA COMMUNE D'
OLIVESE (10 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DDT 2A (14 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM
de la Pieve de Sampiero (5 pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-22-00001
22/01/2025
20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS
DE PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS
LE COURS D EAU TARAVO SUR LES COMMUNES
DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA
MOCA-CROCE ET CORRANO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-22-00001 - 20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS DE PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS LE COURS D EAU TARAVO SUR LES COMMUNES DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA MOCA-CROCE 3 E | Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° A du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment son article R.436-23-IV ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; l’ arrêté n°2a-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; la demande d'instaurer des parcours No-Kill sur le cours d'eau du Taravo présentée par la
Collectivité de Corse et la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 10 décembre 2024 ;
l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 9 janvier 2025 ; |
l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 15 janvier 2025 ;
l'avis réputé favorable de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Petreto-Bicchisano ;
Considérant qu'il convient de protéger les salmonidés sur le fleuve de première catégorie le Taravo ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Instauration des parcours No-Kill
Les deux parcours de graciation, dits « No-Kill », sont instaurés sur les portions du fleuve du Taravo listées ainsi :
- sur les communes de Zigliara, Petreto-Bicchisano et Moca-Croce : sur une distance de 1 kilomètre entre l’amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio ; |
- sur la commune de Corrano, sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0493.11.12.13 \ceucil'ecénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture: corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. tr
Facebook : ‘a prefecture2a — Twitter : tt Prefet2A
2A-2025-01-22-00001 22 janvier 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-22-00001 - 20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS DE PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS LE COURS D EAU TARAVO SUR LES COMMUNES DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA MOCA-CROCE 4 Article 2 : Procédés et modes de pêche
Concernant les points réglementaires (horaires de pêche, dates d'ouverture et de fermeture, etc...) la réglementation de la première catégorie s'applique.
Les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants : - à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon, - à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon. L'intégralité des poissons pêchés devra immédiatement être remise à l’eau.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ces parcours est assurée par la mise en place de panneaux à la charge de la Collectivité de Corse et de la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Ces panneaux sont placés aux extrémités amont et aval de chacun des tronçons sur chacune des rives et au-dessus du cours d'eau.
Article 4 : Suivi
Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ces parcours dans le courant de la première année d'exploitation. Les résultats de ces pêches d'inventaire devront être envoyés sous forme de rapport à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, l'office français de la biodiversité et la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Article 5 : Durée
Les parcours de graciation sont instaurés pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : Prolongation
Cet arrêté pourra être prorogé sur demande de la collectivité de Corse et de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique présentée au plus tard le 30 septembre 2029 et sur justification à l’aide de pêches d'inventaires.
Article 7 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud et sera publié au registre des actes administratifs. Il est adressé pour affichage aux mairies de Zigliara, Petreto-Bicchisano, Moca-Croce et Corrano. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires de Zigliara, Petreto-Bicchisano, Corrano et Moca-Croce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Ajaccio, le ? 2 JAN. 2025 RS A général
Le préfet, Æ
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-22-00001 - 20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS DE PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS LE COURS D EAU TARAVO SUR LES COMMUNES DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA MOCA-CROCE 5 PLAN DE SITUATION
Parcours « No Kill » Pont d’Abra
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Parcours « No kill »
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64.95.1112 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture:vcorse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud. sou. fi
Facebook: ia prefecture2a - Twitter : ‘@Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-22-00001 - 20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS DE PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS LE COURS D EAU TARAVO SUR LES COMMUNES DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA MOCA-CROCE 6 PLAN DE SITUATION Parcours « No Kill » Ponte Nove
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Parcours « No Kill »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-22-00001 - 20250122 ARRETE INSTAURANT UN PARCOURS DE PECHE DE GRACIATION DIT NO-KILL DANS LE COURS D EAU TARAVO SUR LES COMMUNES DE PETRETO-BICHISANO ZIGLIARA MOCA-CROCE 7 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-23-00003
23/01/2025
ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L'
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31
OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU
POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE
SECATOJU SUR LE RUISSEAU DE PISCIA IN ALBA
SUR LA COMMUNE D' OLIVESE
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE 8 EE = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D du portant division de l'autorisation environnementale du 31 octobre 2003 relative au
règlement d’eau pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Secatoju sur le ruisseau de Piscia in alba, sur la commune d'Olivese
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 à 31 et R. 181-1 à 56;
Vu le Code de l'énergie et notamment l'article L. 5111 à 13 et L. 5311 à6;
Vu l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°03-2071 en date du 31 octobre 2003 portant autorisation et règlement d'eau relatifs à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur la rivière de Piscia in alba (affluent du Taravo) sur la commune d'OLIVESE par la Centrale Hydroélectrique du Pont de Chevelières ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’eau du bassin Corse 2022-2027, approuvé par la délibération n° 21/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le dossier de demande du 5 juillet 2024 de division de l'autorisation environnementale du 31 octobre 2003 :
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O£H9S.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prelecture «eorse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : ‘a prelecture2a - Fiitter : 4 Prefet2A
2A-2025-01-23-00003 23 janvier 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE 9 Considérant que l'article L. 181-15-1 du Code de l'environnement permet un transfert partiel de l'autorisation environnementale ;
Considérant l'accord, par courrier du 5 juillet 2024, du titulaire de l'autorisation environnementale initiale ;
Considérant que ce transfert ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 du Code de l'environnement sont réunies ;
Considérant qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun;
Considérant que les aménagements nécessaires pour garantir le débit réservé ne sont pas des modifications substantielles de l'ouvrage de prélèvement autorisé ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation est compatible avec le SDAGE de Corse 2022-2027 et ses orientations fondamentales ;
Considérant que les aménagements prennent en considération la continuité écologique du Taravo et ses affluents.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Prise d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 décembre 2025.
Article 2 : Titulaire et durée de l'autorisation
La présente autorisation est attribuée à la SAS CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SECATOJU (Siret: 930 296942) domiciliée à 12 Rue Pascal 63 000 CLERMONT-FERRAND,
jusqu'au 31 octobre 2033.
Les travaux prévus dans le dossier déposé par le bénéficiaire doivent être entièrement réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté, soit avant le 10 décembre 2030.
Toute demande de prolongation de délais doit être motivée et portée à connaissance de l'administration au moins 6 mois l'échéance de réalisation des travaux.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
2/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE 10 être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaït pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 3 : Champ d'application de l'autorisation
Le présent acte vaut autorisation environnementale au titre de l’article L. 1811 du Code de l'environnement.
En application de l'article L. 5311 du Code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L. 5111 du même code.
Les installations, ouvrages, travaux et activités couverthpar le cette autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à
l'environnement :
l’article R. 21441 du Code de
Rubrique Intitulé Régime Quantité totale
1.2.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m*/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d’eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m“/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
300 I/s soit :
1 080 m“/h
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre
v 2 900 cm
3/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE 11 circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
3.1.2.0 égale à 100 m (A); D v 20m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 2111 du Code de l’environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par l'article L. 1811 du même code.
Article 5 : Localisation des ouvrages
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune d'Olivese (20 140) dans le département de Corse-du-Sud (2A). Ces ouvrages sont :
° une prise d'eau située sur la rivière Piscia in alba entre les parcelles B 4 et B 57 à l'altitude 895,4 mNGF (Lambert 93 : 41.84959, 9.084746);
° une usine de production hydroélectrique turbinant et restituant dans le canal de fuite de la centrale sur la parcelle À 296 les eaux prélevées par la prise d'eau, située sur la parcelle À 296 à l'altitude 334 mMNGF (Lambert 93:41.862671, 9.058444) ; * une conduite forcée reliant la prise d'eau à l'usine de production hydroélectrique. Ainsi, la hauteur de chute est de 561,4 m et le tronçon court-circuité (TCC) est de 3600 mètres pour le ruisseau de Piscia in alba.
Article 6 : Caractéristique de la prise d'eau
Cette prise d'eau est partagée avec la SAS CENTRE HYDROELECTRIQUE D'OLIVESE (Siret : 344 140 991 00011) domiciliée à Ajaccio.
La prise d'eau est constituée de plusieurs éléments.
418
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE 12 * Le barrage est de type poids, sa crête culmine à 895,4 mNGF. Celui-ci est installé sur toute la largeur du cours d'eau. Le déversoir est constitué de la totalité du barrage avec une largeur déversante de 13 m. Ce barrage dérive l'eau vers un canal d'’amenée avec un débit maximum de 0,3 m“/s.
°__ Un canal d'’amenée d'une largeur de 2m;
* Un dispositif de maintien du débit réservé réalisé par le biais d’un orifice réalisé dans le parement du canal d'amenée à la côte 894 mNGF débitant dans un bac tranquilisateur équipé d'un seuil déversant triangulaire permettant de mesurer la valeur du débit.
Article 7 : Caractéristique de l'usine
L'usine hydroélectrique est située à une altitude de 334 mNGF sur la parcelle A 297 à Olivese. L'eau turbinée est restituée via le canal de fuite de l'usine de la SAS d'Olivese au ruisseau de Piscia in alba.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 826 KW. La puissance installée est de 400 KW.
La centrale est réalisée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de division de l'autorisation.
Article 8 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le débit maximal dérivé est de 300 I/s, correspondant aux débits d'équipement des turbines situées dans l'usine de production d'électricité.
Article 9 : Débits maintenus à l'aval des ouvrages de prélèvement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l'aval de l'ouvrage de prélèvement d'eau, et dans la limite des débits entrant observés, un débit minimum de 40 Is.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans le cours d'eau sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible.
Article 10: Dispositifs de contrôle du niveau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé)à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l'eau.
Article 11 : Irrigation
La commune d'Olivese bénéficie d’un droit d'eau pour l'irrigation de 3 I/s. Le débit réservé de 401/s devra être assuré, quel que soit le débit prélevé pour l'irrigation, dans la limite du débit naturel du cours d'eau en amont de la prise.
Article 12 : Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations, et notamment celle de restitution de débit réservé ainsi que son contrôle.
5/8
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D EAU POUR L' EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE DE 13 La surveillance courante est assurée par un contrôle à distance en liaison ADSL et des visites de routine.
Cette surveillance est renforcée en cas de crue, et une visite des seuils est effectuée après chacune d'entre elles, pour vérifier le bon état des ouvrages de génie civil et des grilles.
Article 13 : Mesures à prendre en cas d'incident
Un plan d'intervention et d'alerte sera affiché à la prise d'eau et à l'usine, donnant les consignes à suivre, en particulier celles qu'il faut suivre en cas d'incidents, en fonction de leur nature et de leur gravité supposée. En cas d'incident ou d'accident (ou risque imminent), il y figure, outre les numéros d'appel d'urgence classiques (SAMU, pompiers, gendarmerie, médecins, numéros d'astreintes des gestionnaires de réseaux desservant le site) : «les numéros d'appel permettant de joindre l'agent communal d'astreinte et M. le Maire d'Olivese ;
° les numéros d'appels de la DDT de Corse-du-Sud (astreinte) ;
° les numéros d'appels permettant de joindre l'entreprise.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d’eau. Cela peut induire un arrêt de l'exploitation de la centrale.
Dès la survenance d'un tel incident, l'exploitant ou à défaut le propriétaire en informe le préfet de la Corse-du-Sud sans délai. Ce dernier peut émettre des prescriptions pour faire cesser le désordre. Une fois la situation revenue à la normale, un rapport est établi, précisant les causes du désordre et ses effets, les mesures mises en place pour y mettre fin et celles pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet de la Corse-du-Sud et au service en charge de la Police de l'Eau, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet de la Corse-du-Sud, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux de l'aménagement.
Article 15 : Modification de l'installation
Toute modification substantielle de l'installation objet de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications,
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Article 16 : Transfert et renouvellement de l'autorisation
Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de la Corse-du-Sud dans les cas et les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 181-31 du Code de l’environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au préfet de la Corse-du-Sud par le bénéficiaire six mois au moins avant sa date d'expiration conformément à l’article R. 181-49 du Code de l’environnement.
Cette demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 17 : Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation de l'installation fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l'exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.
Article 18 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire de la présente autorisation n'effectue pas une demande de renouvellement de celle-ci avant son échéance, ou s'il cesse définitivement l'exploitation de l'installation, il doit démanteler les structures de la prise d'eau et ses annexes, remettre en état le lit du cours d’eau et enlever la conduite forcée.
Article 19 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
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Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune d'Olivese, et est affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, pendant une durée minimale d’un an.
Article 23 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la justice administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois auprès du Préfet de la Corse-du-Sud. Ce recours administratif interrompt le délai susmentionné. Celui-ci recommence à courir après la réponse de l'administration ou sous absence de réponse dans un délai de deux mois après la réception du recours par le Préfet de la Corse-du-Sud. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l'environnement en cas de recours contentieux par des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant l'arrêté. L'auteur d'un recours gracieux est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Olivese sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Xavie CZERWINSKI
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2A-2025-01-23-00002
23/01/2025
ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L'
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31
OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D'
EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE
D' OLIVESE SUR LE RUISSEAU DE PISCIA IN ALBA
SUR LA COMMUNE D' OLIVESE
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D' 17 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du L
portant division de l'autorisation environnementale du 31 octobre 2003 relative au règlement d'eau pour l'exploitation hydroélectrique d'Olivese sur le ruisseau de Piscia in alba, sur la commune d'Olivese
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 à 31 et R. 181-1 à 56;
Vu le Code de l'énergie et notamment l'article L. 5111 à 13 et L. 5311 à6;
Vu l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-2071 en date du 31 octobre 2003 portant autorisation et règlement d'eau relatifs à l'exploitation d’une usine hydroélectrique sur la rivière de Piscia in alba (affluent du Taravo) sur la commune d'OLIVESE par la Centrale Hydroélectrique du Pont de Chevelières ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’eau du bassin Corse 2022-2027, approuvé par la délibération n° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le dossier de demande du S juillet 2024 de division de l'autorisation environnementale du 31 octobre 2003 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard G49S.11 12.13 \couctt sencral ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecture'acorse-du-sud. gouv.fr - wwwcorse-du-sud.eouv.fr
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23 janvier 2025 2A-2025-01-23-00002
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D' 18 Considérant que l’article L. 181-151 du Code de l'environnement permet un transfert partiel de l'autorisation environnementale ;
Considérant l'accord, par courrier du 5 juillet 2024, du titulaire de l'autorisation environnementale initiale ;
Considérant que ce transfert ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement;
Considérant que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 du Code de l'environnement sont réunies ;
Considérant qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun;
Considérant que les aménagements nécessaires pour garantir le débit réservé ne sont pas des modifications substantielles de l'ouvrage de prélèvement autorisé ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation est compatible avec le SDAGE de Corse 2022-2027 et ses orientations fondamentales ;
Considérant que les aménagements prennent en considération la continuité écologique du Taravo et ses affluents.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Prise d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 décembre 2025.
Article 2 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°03-2071 en date du 31 octobre 2003 portant autorisation et règlement d'eau relatifs à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur la rivière de Piscia in alba (affluent du Taravo) sur la commune d'OLIVESE par la Centrale Hydroélectrique du Pont de Chevelières.
Article 3 : Titulaire et durée de l'autorisation
La présente autorisation est attribuée à la SAS CENTRE HYDROELECTRIQUE D'OLIVESE (Siret: 344 140 991 00011) domiciliée à RTE de Sartène, 19 Boulevard Georges Pompidou 20 090 AJACCIO, jusqu'au 31 octobre 2033.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’environnement.
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Article 4 : Champ d'application de l'autorisation
Le présent acte vaut autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.
En application de l'article L. 5311 du Code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L. 5111 du même code.
Les installations, ouvrages, travaux et activités couverthpar le cette autorisation relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Quantité totale
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
300 Is soit : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou 1.21.0 P P A 1 080 m°/h
égale à 1 000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d’eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit A v 2 900 cm
mineur d’un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A):
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A);
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
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écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
3.2.0 égale à 100 m (A); D v 20m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par l’article L. 181-1 du même code.
Article 6 : Localisation des ouvrages
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune d'Olivese (20 140) dans le département de Corse-du-Sud (2A). Ces ouvrages sont :
+ une prise d'eau située sur la rivière Piscia in alba entre les parcelles B 4 et B 57 à l'altitude 895,4 mMNGF (Lambert 93 : 41.84959, 9.084746);
° une usine de production hydroélectrique turbinant et restituant au ruisseau de Piscia in alba (en rive gauche) les eaux prélevées par la prise d'eau, située sur la parcelle À 296 à l'altitude 334 mNGF (Lambert 93:41.862671, 9.058444);
°__une conduite forcée reliant la prise d’eau à l'usine de production hydroélectrique. Ainsi, la hauteur de chute est de 561,4 m et le tronçon court-circuité (TCC) est de 3600 mètres pour le ruisseau de Piscia in alba.
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Cette prise d'eau est partagée avec la SAS CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SECATOJU (Siret : 930 296 942 00012) domiciliée à Clermont-Ferrand.
La prise d'eau est constituée de plusieurs éléments.
* Le barrage est de type poids, sa crête culmine à 895,4 mNGF. Celui-ci est installé sur toute la largeur du cours d'eau. Le déversoir est constitué de la totalité du barrage avec une largeur déversante de 13 m. Ce barrage dérive l'eau vers un canal d'amenée avec un débit maximum de 0,3 m“/s.
° Un canal d'amenée d'une largeur de 2m;
° __ Un dispositif de maintien du débit réservé réalisé par le biais d’un orifice réalisé dans le parement du canal d'amenée à la côte 894 mMNGF débitant dans un bac tranquilisateur équipé d'un seuil déversant triangulaire permettant de mesurer la valeur du débit.
Article 8 : Caractéristique de l’usine
L'usine hydroélectrique est située à une altitude de 334 mNGF sur la parcelle A 296 à Olivese. L'eau turbinée est restituée au ruisseau de Piscia in alba.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 826 KW.
La puissance installée sera de 500 KW.
La centrale est réalisée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de division de l'autorisation.
Article 9 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le débit maximal dérivé est de 300 I/s, correspondant aux débits d'équipement des turbines situées dans l'usine de production d'électricité.
Article 10 : Débits maintenus à l'aval des ouvrages de prélèvement Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l'aval de l'ouvrage de prélèvement d'eau, et dans la limite des débits entrant observés, un débit minimum de 40 |/s.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans le cours d'eau sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible.
Article 11 : Dispositifs de contrôle du niveau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associélà une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l'eau.
Article 12 : Irrigation
La commune d'Olivese bénéficie d’un droit d’eau pour l'irrigation de 3 I/s. Le débit réservé de 40 1/s devra être assuré, quel que soit le débit prélevé pour l'irrigation, dans la limite du débit naturel du cours d'eau en amont de la prise. Article 13 : Entretien de l'installation
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La surveillance courante est assurée par un contrôle à distance en liaison ADSL et des visites de routine.
Cette surveillance est renforcée en cas de crue, et une visite des seuils est effectuée après chacune d'entre elles, pour vérifier le bon état des ouvrages de génie civil et des grilles.
Article 14 : Mesures à prendre en cas d'incident
Un plan d'intervention et d'alerte sera affiché à la prise d'eau et à l'usine, donnant les consignes à suivre, en particulier celles qu'il faut suivre en cas d'incidents, en fonction de leur nature et de leur gravité supposée. En cas d'incident ou d'accident (ou risque imminent), il y figure, outre les numéros d'appel d'urgence classiques (SAMU, pompiers, gendarmerie, médecins, numéros d'astreintes des gestionnaires de réseaux desservant le site) : °__ les numéros d'appel permettant de joindre l'agent communal d'astreinte et M. le Maire d'Olivese ;
° les numéros d'appels de la DDT de Corse-du-Sud (astreinte);
° les numéros d'appels permettant de joindre l'entreprise.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval où à l'amont, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d'eau. Cela peut induire un arrêt de l'exploitation de la centrale.
Dès la survenance d'un tel incident, l'exploitant ou à défaut le propriétaire en informe le préfet de la Corse-du-Sud sans délai. Ce dernier peut émettre des prescriptions pour faire cesser le désordre. Une fois la situation revenue à la normale, un rapport est établi, précisant les causes du désordre et ses effets, les mesures mises en place pour y mettre fin et celles pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet de la Corse-du-Sud et au service en charge de la Police de l'Eau, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet de la Corse-du-Sud, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux de l'aménagement.
Article 16 : Modification de l'installation
Toute modification substantielle de l'installation objet de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D' 23 En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 17 : Transfert et renouvellement de l'autorisation
Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de la Corse-du-Sud dans les cas et les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 181-31 du Code de l’environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au préfet de la Corse-du-Sud par le bénéficiaire six mois au moins avant sa date d'expiration conformément à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.
Cette demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 18 : Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation de l'installation fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l'exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 2111 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.
Article 19 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire de la présente autorisation n'effectue pas une demande de renouvellement de celle-ci avant son échéance, ou s'il cesse définitivement l'exploitation de l'installation, il doit démanteler les structures de la prise d'eau et ses annexes, remettre en état le lit du cours d'eau et enlever la conduite forcée.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D' 24 Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Article 23 : Publications et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune d'Olivese, et est affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, pendant une durée minimale d'un an.
Article 24 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la justice administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
°_ par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-1 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois auprès du Préfet de la Corse-du-Sud. Ce recours administratif interrompt le délai susmentionné. Celui-ci recommence à courir après la réponse de l'administration ou sous absence de réponse dans un délai de deux mois après la réception du recours par le Préfet de la Corse-du-Sud. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement en cas de recours contentieux par des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant l'arrêté. L'auteur d’un recours gracieux est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision sous peine de non prorogation
du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Olivese sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D' 26 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DIVISION DE L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU 31 OCTOBRE 2003 RELATIVE AU RÈGLEMENT D' EAU POUR L EXPLOITATION HYDROELECTRIQUE D' 27 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-23-00001
23/01/2025
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT 2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 28 Direction départementale des territoires E . .
PRÉFET Direction
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Lygalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-01-23-0000 du 23 janvier 2025
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 29 VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VRIGNAUD, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à:
- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État
de 1° groupe, adjoint au directeur ;
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions
dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l-GP- Personnel :
Pour tous les agents :
*__I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant et du congé bonifié ;
° __I-GP-2 —- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
°__I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; ;
° _ I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps ;
° I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical :
* I-GP 6 — L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ;
° _I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
° __I-GP 8 —- L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
° _I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et au directeur-adijoint ;
° I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 30 + _|-GP 11- Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
«__|-GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au l-GP 11;
l- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 11.
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :
+ |-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
° |-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
+ I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
+ _|-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA ;
«+ _|-GP18- Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;
+ _|-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ; ° _|-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L 642-2 du Code général de la fonction publique ;
+ _|-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;
° _|-GP 22 - Les autorisations d'absence ;
° |-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services ; ° _|-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; ° _|-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps ;
+ _|-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
° _|-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
+ _|-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 31 ° I-GP 29 — Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
° I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 à L 822-25 du Code général de la fonction publique ;
° I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
+ __I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales et
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l’État ;
° __I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant;
° I-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
° _I-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable : ° _|-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable - spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :
°__I-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)
Pour les catégories C exploitation :
° I-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019) :
* _I-GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;
°__|-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
° _I-GP 41- Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 32 + _|-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de dla réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation);
° __|-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;
° __|-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
° __|-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
+ _|-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;
° _|-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;
° __|-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d’un ou plusieurs ministres ;
+ _I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;
e _|-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité de service ;
° I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
° I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;
°__|-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
° _|-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ; ° _|-GP 55 — Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnaires titulaires) ;
° _|-GP 56 — Admission à la retraite;
+ __|-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;
° _|-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
° __|-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
° _|-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions
Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :
°__|-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;
° _|-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;
° I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
°__|-GP 64 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 33 ° __I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33,1-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;
° __I-GP 66 —- Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.
I-AG- Administration générale :
°__I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000€, intérêts légaux compris;
° I-AG-2 - Concessions de logement (Code des domaines article R 95);
* __I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) :
° I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
11 - ROUTES
° I-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
. I-R-2 —- Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
II-T — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables : . 1-11 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ; . 111-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme);
° 111-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme);
° II-1-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
° I1-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;
° H1-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;
. H1-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l’article R 123-1 du Code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 34 I11-2- Sanctions pénales :
° 1H1-2-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;
. HI-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal;
. [11-2-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
I - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
° 111-3-1 —- Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ; . I11-3-2 —- Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation); ° 111-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports);
° l11-3-4 —- Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation);
. I11-3-5 — Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation) ; ° I11I-3-6 — Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV - HABITAT
. IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
°__V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017- 440 du 30 mars 2017);
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 35 + _V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
° __V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du Code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
° VIT — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
° VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ; ° VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
° VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention :
. VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
VII-1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 2174-14 du Code forestier) ;
VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
VII-3 —- Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
VII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
° VIII-1 - Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
° VIII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-45 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
. IX-1 —- Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° IX- 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° IX-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la pêche maritime) ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 36 ° IX-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
X - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
° X-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du
Code rural et de la pêche maritime) ;
° X-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° X-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime);
° X-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XI - AIDES CONJONCTURELLES
. XI-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre de ces aides.
XII - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
. XII-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du Code rural et de la pêche maritime);
° XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).
XIII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
° XIII-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime);
° XIHI-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);
° XIII-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XIV - CONTRÔLE DES STRUCTURES
° XIV-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
° XV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - ENVIRONNEMENT
° XVI-1 — Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 à R 427-28 du Code de l’environnement) ;
. XVI-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 37 ° XVI-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l’environnement) ;
° XVI-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation où de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l’environnement) ;
. XVI-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);
° XVI-6 — Correspondances courantes ne comportant pas de décisions, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;
° XVI-7 - Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (articles
L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du Code de l’environnement) ;
. XVI-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l’environnement) :
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1”- Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 et suivants du Code de l’urbanisme) ;
° XVI-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVII - ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
° XVII-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
. XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
. XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
° XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des
écoles de conduite” et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
° XVII-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
se XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
° XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 38 ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
° Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service modernisation, évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés) et XVII-1 à XVII-7 (éducation routière) ;
+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ou Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration de l'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), 111-1-1 à 11-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), HI-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), , IV-1 (habitat), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8 (publicité extérieure) ;
° M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9 (environnement) ;
° Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et préservation des espaces agricoles, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricole commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du métayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l’espace rural), XIV-1 (contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).
+ Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Gilles CARCAGNO, attaché principal d'administration de l'État - son adjoint, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service) et 111-2-1 à 11I-2-3 (sanctions pénales).
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 39 ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à:
à l'ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;
M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéro de code III-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Nadine GUIZARD, secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure, Chantal NEGA- LECCIA, Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, et Pierre VANDOIS, technicien supérieur du développement durable - instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code 11-1-1 et 111-1-2. » ;
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef de l'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les numéros de code 1II-3-1 et 11I-3-2 et 111-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;
Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignées sous le numéro de code XVI-8 (publicité extérieure) ;
M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 à XVII-7 (éducation routière).
Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de
l'unité pilotage - gestion - communication, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale) ;
Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour les affaires désignées sous les numéros de code V1I-1 et VII-3 (forêt) ;
M. Aloïs GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVI-3, XVI-4 et XVI-9 (environnement).
Mme Béatrice PONCHEAUX, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité PAC 1°' pilier, pour les affaires désignées sous les numéros de code VIII-1 et VIII-2.
ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 40 ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-01-20-00001 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires
de la Cogse-du;Sud
Davi NAUD
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 41 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-22-00002
22/01/2025
Arrêté portant modification statutaire du SIVOM
de la Pieve de Sampiero
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 43 EH Direction des collectivités locales PRÉFET Bureau du contrôle de légalité générale DE LA CORSE- et de l’intercommunalité DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-01-22-00002 portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20et L. 5211-5 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 en date du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 janvier 2014 portant création du SIVOM de la Pieve de Sampiero ;
Vu les statuts du SIVOM de la Pieve de Sampiero en date du 9 mars 2020;
VU la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Pieve de Sampiero en date du 5 avril 2024 approuvant la modification des statuts du SIVOM ;
Vu la notification de la délibération du conseil syndical approuvant la modification des statuts du SIVOM le 7 mai 2024;
VU les délibérations des communes membres autorisant la modification des statuts du SIVOM :
- Bastelica, le 21 juin 2024,
- Eccica-Suarella, le 25 juillet 2024,
- Cauro, le 9 décembre 2024.
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 521119 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 44 Considérant qu'à la date du 17 décembre 2024, les trois communes membres se sont prononcées en faveur de la modification des statuts du SIVOM.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°": Les statuts du syndicat sont modifiés comme suit (article 7):
Les communes participantes au Syndicat s'engagent à verser une participation annuelle. Cette contribution est calculée sur la base des consommations réelles de l'année N-1, transmises chaque année par Kyrnolia. Les données de répartition des volumes sont prises en compte de la manière suivante :
- pour Bastelica : au niveau du compteur de sortie d'usine de Vignola et de sortie du bassin de Radicale, - pour Cauro et Eccica-Suarella : au niveau du compteur de sortie du bassin de tête de Sialare.
Pour les travaux relatifs à la production, la distribution et la fourniture d'eau potable réalisés par le syndicat au profit des communes, le remboursement des emprunts éventuellement contractés par le syndicat pour ces opérations sera assuré par la commune bénéficiaire.
Toute fourniture en eau prise sur la canalisation principale sera gérée par la commune d'implantation de la parcelle.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du SIVOM de la Pieve de Sampiero, les maires des communes de Bastelica, Cauro, et d'Eccica-Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 À JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 45 STATUTS
SIVU DE LA PIEVE DE SAMPIERO
Délibération du Conseil Syndical du 05/04/2024
Article 1°
Les communes de BASTELICA, CAURO et ECCICA-SUARELLA décident de s’associer au
sein d’un syndicat à vocation unique conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 2
Ce syndicat prendra le nom de « PIEVE DE SAMPIERO ».
Article 3
Le syndicat a pour attributions :
a) La production, la distribution et la fourniture d’eau potable aux Communes d’Eccica-
Suarella, de Cauro, et à la Commune de Bastelica pour les hameaux de Vignola et
Radicale
b) Le renforcement du réseau d’eau potable dans les communes d’Eccica-Suarella, de
Cauro, et à la commune de Bastelica pour les hameaux de Vignola et Radicale
c) Le syndicat pourra réaliser, à la demande d’une des communes membres, tous travaux
de quelque nature relatifs à la production, la distribution et la fourniture d’eau potable.
Les ressources en eau du Syndicat et le schéma des installations sont définis par le
schéma directeur
Article 4
Le syndicat est administré par un Conseil Syndical au sein duquel chaque commune sera
représentée par trois (3) délégués, élus par le Conseil municipal, qui suivent le sort de cette
assemblée quant à la durée de leur mandat.
[ls ne peuvent être remplacés durant cette période que par suite de décès, démission ou s’ils ne
réunissent plus les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal.
Ces délégués et ces suppléants seront désignés nominativement par délibération du Conseil
Municipal.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 46 Article 5
Le Conseil Syndical élira un bureau qui comprend un président et deux (2) vice-présidents (un
représentant de chaque commune).
Les membres du bureau seront élus pour la durée du mandat des conseillers municipaux.
Il pourra confier au bureau ou au Président, par délégation, le règlement d’affaires expressément
désignées.
Le conseil syndical se réunira au moins une fois par trimestre.
Article 6
Les décisions du conseil syndical seront prises :
a) À la majorité « simple », pour les études des projets, créations de commissions,
concours de services techniques et toutes les décisions sans incidence financière
b) À la majorité des 2/3 pour prélèvements sur ressources communales en vue du
fonctionnement du secrétariat, la création d’emplois, frais d’études, acquisition de
terrain, adoption et financement des projets, emprunts et financement forfaitaire sur
ressources locales ainsi que pour la modification du schéma directeur
Article 7
Les communes participantes au Syndicat s'engagent à verser une participation annuelle.
Cette contribution est calculée sur la base des consommations réelles de l’année N-1, transmises
chaque année par Kyrnolia. Les données de répartition des volumes sont prises en compte de la
manière suivante :
- Pour Bastelica : au niveau du compteur de sortie d’usine de Vignola et de sortie du bassin de Radicale
- Pour Cauro et Eccica-Suarella : au niveau du compteur de sortie du bassin de tête de Sialare
Pour les travaux relatifs à la production, la distribution et la fourniture d’eau potable réalisés
par le syndicat au profit des communes, le remboursement des emprunts éventuellement
contractés par le syndicat pour ces opérations sera assuré par la commune bénéficiaire.
Toute fourniture en eau prise sur la canalisation principale sera gérée par la commune
d’implantation de la parcelle.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 47 Article 8
Le Syndicat s’interdit toute immixtion dans les affaires propres à chaque commune adhérente,
chacune d’elles gardant son entière autonomie.
Article 9
La durée du Syndicat est illimitée.
Son siège social est fixé à la mairie de Cauro.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par la Trésorerie du Grand Ajaccio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 48