Déliberation - db01 emprunt ecole

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Déliberation - db01 emprunt ecole Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - db01 emprunt ecole)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 15/03/2023– DB 01 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 10 mars 2023

Date d'affichage : le 10 mars 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : XX

Votants : XX

Dont pouvoir (s) : XX

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE MERCREDI QUINZE MARS À dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents :

Pouvoirs de :

Absents excusés :

Secrétaire de séance :

AUTORISATION D'EMPRUNT POUR L’OPERATION REHABILITATION ET MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX » avec la banque des territoires àTaux fixe

Afin de répondre au besoin de financement de ce projet :

Madame la Maire propose un Contrat de Prêt d’un montant total de 202 153 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de réhabilitation thermique et mise en conformité réglementaire du restaurant scolaire et de l’école élémentaire « les coteaux ».

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DELIBERE avec XX voix POUR, XX voix CONTRE ET XX ABSTENTION(s)

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 202 153€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt GPI Ambre

202 153 euros

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

3 mois

30 ans

Périodicité des échéances : TrimestrielleTaux d'intérêt annuel fixe : 3,77 %

Typologie Gissler : 1A

Profil d’amortissement : ▪ Echéance prioritaire (intérêts différés)

A cet effet, le Conseil municipal, autorise Madame la Maire à :

- Signer le Contrat de Prêt avec la banque des territoires réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ;

- Réaliser et transmettre tous les actes de gestion utiles y afférent

Pour extrait certifié conforme au registre

Laetitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compte r de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :